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SUMMARY:Le compromis de vente : un contrat fiscalement dangereux (webinaire)
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nCe séminaire vise à fournir une vue d’ensemble sur les questions fiscales liées aux droits d’enregistrement et de succession avant la signature du compromis de vente. \nLors de la préparation d’un compromis de vente\, comment : \n\nRepérer les possibilités permettant de bénéficier d’une exonération ou d’une réduction des droits d’enregistrement ;\nAnticiper les impacts des décisions prises et assurer leur sécurité dans le temps\, en particulier en cas de décès.\n\nEn présentant trois exemples issus de la pratique et en analysant un modèle de compromis succinct\, nous aborderons les aspects suivants : \nI. Rappel des obligations :\ni. dans le chef du vendeur\nii. dans le chef de l’acquéreur.\nII. Conseils à prodiguer :\ni.dans le chef du vendeur\nii.dans le chef de l’acquéreur.\nIII. Cas particuliers :\ni. La vente soumise à la TVA\nii. L’article 188 du C. enreg.\nIV. Le compromis de vente en vue d’une planification successorale\ni. Conseil à prodiguer au vendeur et à l’acquéreur ;\nii. Preuves à se préserver.\nV. Mise à néant – Quand et comment réagir\nVI. Jurisprudence récente \nCe programme offre une approche complète et opérationnelle du volet fiscal\, permettant aux professionnels de sécuriser leurs transactions et de répondre aux exigences légales et fiscales en constante évolution. \nOrateur :\nMonsieur André Culot\n \nProgramme \n  \n\nPrix: 427 € HTVA par participant\nSi inscription groupée\, prix: 320 € HTVA par participant
URL:https://fr.knopspublishing.be/formation/le-compromis-de-vente-un-contrat-fiscalement-dangereux-20-20/
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SUMMARY:Le compromis de vente : un contrat fiscalement dangereux
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nCe séminaire vise à fournir une vue d’ensemble sur les questions fiscales liées aux droits d’enregistrement et de succession avant la signature du compromis de vente. \nLors de la préparation d’un compromis de vente\, comment : \n\nRepérer les possibilités permettant de bénéficier d’une exonération ou d’une réduction des droits d’enregistrement ;\nAnticiper les impacts des décisions prises et assurer leur sécurité dans le temps\, en particulier en cas de décès.\n\nEn présentant trois exemples issus de la pratique et en analysant un modèle de compromis succinct\, nous aborderons les aspects suivants : \nI. Rappel des obligations :\ni. dans le chef du vendeur\nii. dans le chef de l’acquéreur.\nII. Conseils à prodiguer :\ni.dans le chef du vendeur\nii.dans le chef de l’acquéreur.\nIII. Cas particuliers :\ni. La vente soumise à la TVA\nii. L’article 188 du C. enreg.\nIV. Le compromis de vente en vue d’une planification successorale\ni. Conseil à prodiguer au vendeur et à l’acquéreur ;\nii. Preuves à se préserver.\nV. Mise à néant – Quand et comment réagir\nVI. Jurisprudence récente \nCe programme offre une approche complète et opérationnelle du volet fiscal\, permettant aux professionnels de sécuriser leurs transactions et de répondre aux exigences légales et fiscales en constante évolution. \nOrateur :\nMonsieur André Culot\n \nProgramme \n  \n\nPrix: 427 € HTVA par participant\nSi inscription groupée\, prix: 320 € HTVA par participant
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LOCATION:Val Saint Lambert\, Esplanade du Val\, Seraing\, 4100
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SUMMARY:La TVA immobilière dans la pratique notariale - Le taux réduit de 6% applicable aux projets de démolition et reconstruction
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nLe législateur a instauré un régime permanent de taux réduit de TVA de 6% applicable aux projets de démolition et reconstruction par la loi-programme du 18/6/2025. Cette nouvelle réglementation introduit des changements fondamentaux. Ce séminaire vous offrira l’opportunité d’échanger et de confronter des expériences autour de cas pratiques et de dossiers complexes\, dans un cadre spécialement conçu pour vous\, notaires. \n\nÀ quoi ressemble le nouveau régime de démolition et de reconstruction : 4 mesures du régime permanent\nL’extension du taux réduit aux livraisons par promoteurs change-t-elle la donne ?\nQuelles sont les nouvelles conditions de superficie (175 m² vs 200 m²) ? Comment s’appliquent-elles selon les différentes affectations (habitation propre\, location sociale\, location privée) ?\nQu’entend-on par « habitation unique » sous le nouveau régime ?\nDans quelles situations un bien immobilier existant empêche-t-il l’application du taux réduit ?\nY-a-t-ils des nouvelles exclusions en matière d’installations de chauffage central ?\n\nAu travers de la deuxième partie du séminaire\, nous examinerons l’évolution de la position de l’administration  \n\nQu’entend-on par démolition d’un bâtiment ? La démolition doit-elle être totale ?\nDans quelle mesure l’administration de la TVA peut-elle invoquer qu’il y a une disproportion entre le bâtiment démoli et les habitations nouvellement construites – constitutive d’un abus ?\nLa mesure est-elle applicable en cas de division d’une même parcelle cadastrale ?\nVers quels services se diriger pour obtenir de la sécurité juridique sur les opérations en cours ?\n\nAu travers de la troisième partie du séminaire\, nous nous pencherons enfin sur une série de questions pratiques \n\nUn passage d’une location à l’AIS à une location privée long terme (compromis signé avant le 01/07/2025) est-il possible sans perdre le bénéfice du taux réduit ? Plus généralement\, un changement d’affectation est-il autorisé ?\nDans quelle mesure l’administration peut-elle invoquer la disposition anti-abus en cas de modification de destination ?\nUne personne âgée peut-elle acquérir un appartement au taux de 6% de TVA en vue de le louer quelques années avant de l’habiter ? La condition d’occupation propre et de domiciliation « sans délai » s’oppose-t-elle à une telle stratégie ?\nEst-il possible de bénéficier du taux réduit de TVA de 6% en cas d’acquisition scindée (usufruit / nue-propriété) ? Comment s’appliquent les déclarations en cas de démembrement de propriété ?\nUn promoteur qui mettrait en location un bien invendu (faute d’amateur) et qui parviendrait ensuite à le vendre (le bien restant neuf au sens de la TVA) peut-il encore le céder avec application d’une TVA de 6% ?\n\nOrateur :\nMe. Baptiste Antoine \nProgramme \n  \n\nPrix: 427 € HTVA par participant\nSi inscription groupée\, prix: 320 € HTVA par participant
URL:https://fr.knopspublishing.be/formation/la-tva-immobiliere-dans-la-pratique-notariale-le-taux-reduit-de-6-applicable-aux-projets-de-demolition-et-reconstruction-2/
LOCATION:Hotel Van der Valk\, Av Mélina Mercouri 7\, Mons\, 7000
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SUMMARY:Transmission d’entreprises individuelles et de sociétés familiales - Planification patrimoniale – aspects civils et fiscaux dans les trois régions (webinaire)
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nLa transmission d’entreprises\, qu’il s’agisse d’entreprises individuelles ou de sociétés familiales\, de management ou de patrimoine…représente un enjeu majeur. Les régimes en matière de droits de succession et d’enregistrement sont au cœur de cette problématique. \nLes orateurs vous offriront un exposé pointu sur les conditions d’éligibilité\, de maintien et des conséquences en cas de leur non-respect. \nParmi les questions qui seront traitées\, l’on retrouvera notamment : \n\nQuand est-ce qu’une transmission d’une entreprise pourra-t-elle bénéficier d’un des régimes préférentiels prévus par chaque législateur régional concerné ?\nQuelles sont les conditions d’éligibilité\, tant de fond que de forme\, pour qu’une entreprise individuelle ou une société puisse bénéficier des régimes de faveur ?\nLes activités immobilières au sein de la société : dans quels cas les activités immobilières bénéficient-elles du tarif préférentiel\, et dans quels cas n’y ont-elles pas droit ?\nCession\, fusion\, scission… et transmissions d’entreprises : un cocktail explosif ?\nQuels impacts sur la pratique suite à la récente réforme flamande sur les transmission d’entreprises et sociétés familiales ?\nLa valorisation de l’entreprise : implications civiles et fiscales.\nQuestions de maintien : do’s et don’ts après la transmission et question de responsabilité.\nEtc.\n\nCe séminaire vous offrira l’opportunité d’échanger et de confronter des expériences autour de cas pratiques et de dossiers complexes\, dans un cadre spécialement conçu pour vous\, notaires. \n Orateurs :\nSabrina Scarnà\, Avocat – Tetra Law\, Chargée de conférences Solvay Brussels\, Chargée de conférences UCLouvain\, ULiège\, ULB\nJulien Limet\, Avocat – Tetra Law\, Assistant en droit patrimonial de la famille à UCLouvain \nProgramme \n  \n\nPrix: 427 € HTVA par participant\nSi inscription groupée\, prix: 320 € HTVA par participant
URL:https://fr.knopspublishing.be/formation/transmission-dentreprises-individuelles-et-de-societes-familiales-planification-patrimoniale-aspects-civils-et-fiscaux-dans-les-trois-regions-20-2/
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SUMMARY:Transmission d’entreprises individuelles et de sociétés familiales - Planification patrimoniale – aspects civils et fiscaux dans les trois régions
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nLa transmission d’entreprises\, qu’il s’agisse d’entreprises individuelles ou de sociétés familiales\, de management ou de patrimoine…représente un enjeu majeur. Les régimes en matière de droits de succession et d’enregistrement sont au cœur de cette problématique. \nLes orateurs vous offriront un exposé pointu sur les conditions d’éligibilité\, de maintien et des conséquences en cas de leur non-respect. \nParmi les questions qui seront traitées\, l’on retrouvera notamment : \n\nQuand est-ce qu’une transmission d’une entreprise pourra-t-elle bénéficier d’un des régimes préférentiels prévus par chaque législateur régional concerné ?\nQuelles sont les conditions d’éligibilité\, tant de fond que de forme\, pour qu’une entreprise individuelle ou une société puisse bénéficier des régimes de faveur ?\nLes activités immobilières au sein de la société : dans quels cas les activités immobilières bénéficient-elles du tarif préférentiel\, et dans quels cas n’y ont-elles pas droit ?\nCession\, fusion\, scission… et transmissions d’entreprises : un cocktail explosif ?\nQuels impacts sur la pratique suite à la récente réforme flamande sur les transmission d’entreprises et sociétés familiales ?\nLa valorisation de l’entreprise : implications civiles et fiscales.\nQuestions de maintien : do’s et don’ts après la transmission et question de responsabilité.\nEtc.\n\nCe séminaire vous offrira l’opportunité d’échanger et de confronter des expériences autour de cas pratiques et de dossiers complexes\, dans un cadre spécialement conçu pour vous\, notaires. \n Orateurs :\nSabrina Scarnà\, Avocat – Tetra Law\, Chargée de conférences Solvay Brussels\, Chargée de conférences UCLouvain\, ULiège\, ULB\nJulien Limet\, Avocat – Tetra Law\, Assistant en droit patrimonial de la famille à UCLouvain \nProgramme \n  \n\nPrix: 427 € HTVA par participant\nSi inscription groupée\, prix: 320 € HTVA par participant
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SUMMARY:La TVA immobilière dans la pratique notariale - Le taux réduit de 6% applicable aux projets de démolition et reconstruction (webinaire)
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nLe législateur a instauré un régime permanent de taux réduit de TVA de 6% applicable aux projets de démolition et reconstruction par la loi-programme du 18/6/2025. Cette nouvelle réglementation introduit des changements fondamentaux. Ce séminaire vous offrira l’opportunité d’échanger et de confronter des expériences autour de cas pratiques et de dossiers complexes\, dans un cadre spécialement conçu pour vous\, notaires. \n\nÀ quoi ressemble le nouveau régime de démolition et de reconstruction : 4 mesures du régime permanent\nL’extension du taux réduit aux livraisons par promoteurs change-t-elle la donne ?\nQuelles sont les nouvelles conditions de superficie (175 m² vs 200 m²) ? Comment s’appliquent-elles selon les différentes affectations (habitation propre\, location sociale\, location privée) ?\nQu’entend-on par « habitation unique » sous le nouveau régime ?\nDans quelles situations un bien immobilier existant empêche-t-il l’application du taux réduit ?\nY-a-t-ils des nouvelles exclusions en matière d’installations de chauffage central ?\n\nAu travers de la deuxième partie du séminaire\, nous examinerons l’évolution de la position de l’administration  \n\nQu’entend-on par démolition d’un bâtiment ? La démolition doit-elle être totale ?\nDans quelle mesure l’administration de la TVA peut-elle invoquer qu’il y a une disproportion entre le bâtiment démoli et les habitations nouvellement construites – constitutive d’un abus ?\nLa mesure est-elle applicable en cas de division d’une même parcelle cadastrale ?\nVers quels services se diriger pour obtenir de la sécurité juridique sur les opérations en cours ?\n\nAu travers de la troisième partie du séminaire\, nous nous pencherons enfin sur une série de questions pratiques \n\nUn passage d’une location à l’AIS à une location privée long terme (compromis signé avant le 01/07/2025) est-il possible sans perdre le bénéfice du taux réduit ? Plus généralement\, un changement d’affectation est-il autorisé ?\nDans quelle mesure l’administration peut-elle invoquer la disposition anti-abus en cas de modification de destination ?\nUne personne âgée peut-elle acquérir un appartement au taux de 6% de TVA en vue de le louer quelques années avant de l’habiter ? La condition d’occupation propre et de domiciliation « sans délai » s’oppose-t-elle à une telle stratégie ?\nEst-il possible de bénéficier du taux réduit de TVA de 6% en cas d’acquisition scindée (usufruit / nue-propriété) ? Comment s’appliquent les déclarations en cas de démembrement de propriété ?\nUn promoteur qui mettrait en location un bien invendu (faute d’amateur) et qui parviendrait ensuite à le vendre (le bien restant neuf au sens de la TVA) peut-il encore le céder avec application d’une TVA de 6% ?\n\nOrateur :\nMe. Baptiste Antoine \nProgramme \n  \n\nPrix: 427 € HTVA par participant\nSi inscription groupée\, prix: 320 € HTVA par participant
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SUMMARY:La TVA immobilière dans la pratique notariale - Le taux réduit de 6% applicable aux projets de démolition et reconstruction
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nLe législateur a instauré un régime permanent de taux réduit de TVA de 6% applicable aux projets de démolition et reconstruction par la loi-programme du 18/6/2025. Cette nouvelle réglementation introduit des changements fondamentaux. Ce séminaire vous offrira l’opportunité d’échanger et de confronter des expériences autour de cas pratiques et de dossiers complexes\, dans un cadre spécialement conçu pour vous\, notaires. \n\nÀ quoi ressemble le nouveau régime de démolition et de reconstruction : 4 mesures du régime permanent\nL’extension du taux réduit aux livraisons par promoteurs change-t-elle la donne ?\nQuelles sont les nouvelles conditions de superficie (175 m² vs 200 m²) ? Comment s’appliquent-elles selon les différentes affectations (habitation propre\, location sociale\, location privée) ?\nQu’entend-on par « habitation unique » sous le nouveau régime ?\nDans quelles situations un bien immobilier existant empêche-t-il l’application du taux réduit ?\nY-a-t-ils des nouvelles exclusions en matière d’installations de chauffage central ?\n\nAu travers de la deuxième partie du séminaire\, nous examinerons l’évolution de la position de l’administration  \n\nQu’entend-on par démolition d’un bâtiment ? La démolition doit-elle être totale ?\nDans quelle mesure l’administration de la TVA peut-elle invoquer qu’il y a une disproportion entre le bâtiment démoli et les habitations nouvellement construites – constitutive d’un abus ?\nLa mesure est-elle applicable en cas de division d’une même parcelle cadastrale ?\nVers quels services se diriger pour obtenir de la sécurité juridique sur les opérations en cours ?\n\nAu travers de la troisième partie du séminaire\, nous nous pencherons enfin sur une série de questions pratiques \n\nUn passage d’une location à l’AIS à une location privée long terme (compromis signé avant le 01/07/2025) est-il possible sans perdre le bénéfice du taux réduit ? Plus généralement\, un changement d’affectation est-il autorisé ?\nDans quelle mesure l’administration peut-elle invoquer la disposition anti-abus en cas de modification de destination ?\nUne personne âgée peut-elle acquérir un appartement au taux de 6% de TVA en vue de le louer quelques années avant de l’habiter ? La condition d’occupation propre et de domiciliation « sans délai » s’oppose-t-elle à une telle stratégie ?\nEst-il possible de bénéficier du taux réduit de TVA de 6% en cas d’acquisition scindée (usufruit / nue-propriété) ? Comment s’appliquent les déclarations en cas de démembrement de propriété ?\nUn promoteur qui mettrait en location un bien invendu (faute d’amateur) et qui parviendrait ensuite à le vendre (le bien restant neuf au sens de la TVA) peut-il encore le céder avec application d’une TVA de 6% ?\n\nOrateur :\nMe. Baptiste Antoine \nProgramme \n  \n\nPrix: 427 € HTVA par participant\nSi inscription groupée\, prix: 320 € HTVA par participant
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SUMMARY:Droit international privé des régimes matrimoniaux (webinaire)
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nLa formation se propose d’aborder sous un angle pratique et de manière interactive les principales questions auxquelles les notaires et leurs collaborateurs sont confrontés en matière de régimes matrimoniaux internationaux. \nCes questions sont les suivantes : \n\nEst-il utile de choisir le juge compétent dans la convention matrimoniale ?\nQu’en est-il pour la loi applicable ?\nComment ce choix se fait-il concrètement\, et quelle est la validité d’un choix fait à l’étranger ?\nQuel est le statut des époux mariés sans choix ?\nEst-il encore temps d’opérer un choix au stade des opérations de liquidation-partage ?\nQuelle est la valeur d’une convention matrimoniale passée à l’étranger ?\nComment gérer les difficultés liées à la présence de biens à l’étranger ?\n\nOrateur :\nJean-Louis Van Boxstael est docteur en droit de l’Université catholique de Louvain\, où il a soutenu sa thèse de doctorat en 1999 sous la direction du Prof. Dr. Joe Verhoeven\, sur le thème de la récupération à l’étranger de fonds détournés par d’anciens chefs d’État. \nIl est notaire à Bruxelles et enseigne le droit international privé notarial à la KU Leuven. Ses publications portent principalement sur cette matière. \nCodirecteur de la Revue du notariat belge\, du Répertoire notarial et du Juris-classeur de droit comparé\, membre du comité d’étude et de législation ainsi que du groupe de réflexion en droit international privé de la Fédération royale du notariat belge\, il participe régulièrement à des formations\, notamment à destination des candidats notaires. \nProgramme \n  \n\nPrix: 427 € HTVA par participant\nSi inscription groupée\, prix: 320 € HTVA par participant
URL:https://fr.knopspublishing.be/formation/droit-international-prive-des-regimes-matrimoniaux-20-2web/
CATEGORIES:Formations,Général,Notaris
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SUMMARY:Droit international privé des régimes matrimoniaux
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nLa formation se propose d’aborder sous un angle pratique et de manière interactive les principales questions auxquelles les notaires et leurs collaborateurs sont confrontés en matière de régimes matrimoniaux internationaux. \nCes questions sont les suivantes : \n\nEst-il utile de choisir le juge compétent dans la convention matrimoniale ?\nQu’en est-il pour la loi applicable ?\nComment ce choix se fait-il concrètement\, et quelle est la validité d’un choix fait à l’étranger ?\nQuel est le statut des époux mariés sans choix ?\nEst-il encore temps d’opérer un choix au stade des opérations de liquidation-partage ?\nQuelle est la valeur d’une convention matrimoniale passée à l’étranger ?\nComment gérer les difficultés liées à la présence de biens à l’étranger ?\n\nOrateur :\nJean-Louis Van Boxstael est docteur en droit de l’Université catholique de Louvain\, où il a soutenu sa thèse de doctorat en 1999 sous la direction du Prof. Dr. Joe Verhoeven\, sur le thème de la récupération à l’étranger de fonds détournés par d’anciens chefs d’État. \nIl est notaire à Bruxelles et enseigne le droit international privé notarial à la KU Leuven. Ses publications portent principalement sur cette matière. \nCodirecteur de la Revue du notariat belge\, du Répertoire notarial et du Juris-classeur de droit comparé\, membre du comité d’étude et de législation ainsi que du groupe de réflexion en droit international privé de la Fédération royale du notariat belge\, il participe régulièrement à des formations\, notamment à destination des candidats notaires. \nProgramme \n  \n\nPrix: 427 € HTVA par participant\nSi inscription groupée\, prix: 320 € HTVA par participant
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LOCATION:Val Saint Lambert\, Esplanade du Val\, Seraing\, 4100
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SUMMARY:Liens entre droit de l’urbanisme et droit civil : questions choisies (webinaire)
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nLes liens entre le droit civil et le droit de l’urbanisme\, voire le droit administratif au sens large\, sont particulièrement nombreux et peuvent avoir un impact dans le cadre de la pratique notariale. \nQu’en est-il ainsi des troubles anormaux du voisinage ou du respect des droits civils de tiers (droit de propriété\, servitudes\, …) en cas d’octroi d’une autorisation administrative telle qu’un permis ? Les bénéficiaires du permis ont-ils tous les droits ? \nQu’en est-il en cas de discussions portant notamment sur le bornage d’un terrain ? \nQu’en est-il de la responsabilité des divers intervenants\, dont notamment du notaire en cas de cession d’un bien ? Quelles informations sont importantes ? \nDe manière plus générale\, en cas de vente immobilière\, quels sont les points d’importance à vérifier et/ou à prendre en compte\, tant sous l’angle civil qu’urbanistique ? \nVoici quelques questions qui seront traitées par Me Francis HAUMONT et Me Fabrice EVRARD dans le cadre de cette formation interactive. \nOrateurs :\nMaître Francis HAUMONT & Maître Fabrice EVRARD\, associés au sein du cabinet d’avocats HSP \nProgramme \n  \n\nPrix: 427 € HTVA par participant\nSi inscription groupée\, prix: 320 € HTVA par participant
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SUMMARY:Liens entre droit de l’urbanisme et droit civil : questions choisies
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nLes liens entre le droit civil et le droit de l’urbanisme\, voire le droit administratif au sens large\, sont particulièrement nombreux et peuvent avoir un impact dans le cadre de la pratique notariale. \nQu’en est-il ainsi des troubles anormaux du voisinage ou du respect des droits civils de tiers (droit de propriété\, servitudes\, …) en cas d’octroi d’une autorisation administrative telle qu’un permis ? Les bénéficiaires du permis ont-ils tous les droits ? \nQu’en est-il en cas de discussions portant notamment sur le bornage d’un terrain ? \nQu’en est-il de la responsabilité des divers intervenants\, dont notamment du notaire en cas de cession d’un bien ? Quelles informations sont importantes ? \nDe manière plus générale\, en cas de vente immobilière\, quels sont les points d’importance à vérifier et/ou à prendre en compte\, tant sous l’angle civil qu’urbanistique ? \nVoici quelques questions qui seront traitées par Me Francis HAUMONT et Me Fabrice EVRARD dans le cadre de cette formation interactive. \nOrateurs :\nMaître Francis HAUMONT & Maître Fabrice EVRARD\, associés au sein du cabinet d’avocats HSP \nProgramme \n  \n\nPrix: 427 € HTVA par participant\nSi inscription groupée\, prix: 320 € HTVA par participant
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SUMMARY:L'assurance-vie en matière successorale
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nCette formation s’adresse aux notaires et à leurs collaborateurs\, désireux de renforcer leurs compétences techniques dans ce domaine complexe. L’assurance-vie est en effet fréquemment rencontrée en pratique et nécessite une maîtrise approfondie des règles fiscales et successorales afin de conseiller au mieux les clients. Les problématiques courantes et les stratégies d’optimisation seront abordées et illustrées par des cas pratiques. \n\nQue faut-il déclarer dans la déclaration de succession ?\nComment intégrer efficacement l’assurance-vie dans une stratégie successorale ?\nQuelles solutions privilégier pour optimiser les droits de succession et de donation ?\n\nOrateurs :\nValérie-Anne de Brauwere est avocate au Barreau de Bruxelles depuis 1999. Elle a pratiqué le droit fiscal en tant qu’associée du cabinet Afschrift\, jusque 2008. Valérie-Anne a ensuite développé ses compétences en organisation patrimoniale et successorale\, sur le plan belge et international. \nValérie-Anne conseille les entreprises\, leurs dirigeants et les particuliers pour leur optimisation fiscale et assure leur défense dans le cadre de litiges fiscaux au sein du cabinet d’avocats THALES. \nBastiano Ranalli est avocat au sein du cabinet d’avocats THALES. Il pratique la planification successorale et patrimoniale\, tant dans ses aspects civils que fiscaux. Il aide les particuliers à structurer et transférer leur patrimoine mobilier et immobilier et assure leur défense en cas de litige. \nProgramme \n  \n\nPrix: 427 € HTVA par participant\nSi inscription groupée\, prix: 320 € HTVA par participant
URL:https://fr.knopspublishing.be/formation/lassurance-vie-en-matiere-successorale-20-20/
LOCATION:Hotel Van der Valk\, Av Mélina Mercouri 7\, Mons\, 7000
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SUMMARY:Réduire ou déshériter un enfant et/ou le conjoint : les instruments juridiques et cas d’espèce (webinaire)
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nLes limitations\, restrictions ou suppression des droits successoraux se pensent et se mettent en place à l’aune des tensions au sein du couple ou dans les relations de celui-ci avec les enfants. \nDivers instruments juridiques permettent\, alors\, une orientation dans la transmission de tous ou partie des biens matrimoniaux et successoraux. Notamment : \n\nla cession onéreuse de biens au successible moyennant rente viagère ou créance de prix à terme ;\nla donation modalisée : aménagement des règles du rapport et en cas d’usufruit\, de la répartition des charges ;\nle testament exhérédant ou le pacte successoral et notamment le sort de l’héritier réservataire exhérédé et ses moyens (saisine\, intervention aux opérations de liquidation\, etc.) de protéger sa créance indemnitaire ;\nla convention matrimoniale : le pacte d’exclusion entre conjoints ou l’avantage matrimonial ciblé ;\n\nDifférents formules (clauses) seront proposées\, en fonction des cas abordés. \nOrateur :\nPhilippe DE PAGE\, Professeur honoraire de l’Université Libre de Bruxelles – Avocat honoraire \nProgramme \n  \n\nPrix: 427 € HTVA par participant\nSi inscription groupée\, prix: 320 € HTVA par participant
URL:https://fr.knopspublishing.be/formation/reduire-ou-desheriter-un-enfant-et-ou-le-conjoint-les-instruments-juridiques-et-cas-despece-20-2/
CATEGORIES:Formations,Général,Notaris
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SUMMARY:Réduire ou déshériter un enfant et/ou le conjoint : les instruments juridiques et cas d’espèce
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nLes limitations\, restrictions ou suppression des droits successoraux se pensent et se mettent en place à l’aune des tensions au sein du couple ou dans les relations de celui-ci avec les enfants. \nDivers instruments juridiques permettent\, alors\, une orientation dans la transmission de tous ou partie des biens matrimoniaux et successoraux. Notamment : \n\nla cession onéreuse de biens au successible moyennant rente viagère ou créance de prix à terme ;\nla donation modalisée : aménagement des règles du rapport et en cas d’usufruit\, de la répartition des charges ;\nle testament exhérédant ou le pacte successoral et notamment le sort de l’héritier réservataire exhérédé et ses moyens (saisine\, intervention aux opérations de liquidation\, etc.) de protéger sa créance indemnitaire ;\nla convention matrimoniale : le pacte d’exclusion entre conjoints ou l’avantage matrimonial ciblé ;\n\nDifférents formules (clauses) seront proposées\, en fonction des cas abordés. \nOrateur :\nPhilippe DE PAGE\, Professeur honoraire de l’Université Libre de Bruxelles – Avocat honoraire \nProgramme \n  \n\nPrix: 427 € HTVA par participant\nSi inscription groupée\, prix: 320 € HTVA par participant
URL:https://fr.knopspublishing.be/formation/reduire-ou-desheriter-un-enfant-et-ou-le-conjoint-les-instruments-juridiques-et-cas-despece-20/
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SUMMARY:Les testaments : de leur rédaction à leur exécution… (webinaire) - COMPLET
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nLes notaires comptent assurément parmi les interlocuteurs privilégiés pour la conception et la rédaction des testaments. Cette étape importante de la vie du futur défunt qui nous consulte requiert le plus souvent une grande attention et expertise du notaire non seulement sur le plan civil mais également sur le plan fiscal. Il en va de même après le décès lorsqu’il s’agit d’interpréter et exécuter le testament. \nA travers cette formation\, nous voudrions dès lors revenir sur cette matière passionnante que l’on manie parfois d’une main tremblante eu égard aux nombreux paramètres dont il nous faut tenir compte tenant tout à la fois sur le plan civil d’une part\, à la compréhension fine de la volonté du défunt et aux possibilités ou exigences du livre 4 du Code civil et sur le plan fiscal\, d’autre part\, aux « faveurs » ou « orientations » que le fisc entend faire prévaloir. \nParmi les questions que l’on se propose de traiter\, l’on retrouvera notamment : \n\nL’épineuse question du legs de la quotité disponible. Doit-il s’interpréter comme un legs universel ? Jurisprudence et doctrine récente sont divisées. Qu’en penser sur le plan de l’exécution du testament et que faire en amont lorsque nous sommes consultés pour la rédaction du testament ?\nLa question du legs en duo. Sa rédaction mérite le plus grand soin. On reviendra sur les différentes manières de le rédiger et sur ces conséquences pour le légataire qui\, suivant les formules\, sera soit légataire à titre universel\, soit légataire à titre particulier. Cette question sera également l’occasion de revenir sur les réformes fiscales récentes qui assimilent le cohabitant de fait à un héritier en ligne directe moyennant certaines conditions et à la législation flamande qui décourage tout duo leg non-motivé par une gratification de l’œuvre choisie.\nLa planification patrimoniale encore envisageable entre époux après la signature d’un pacte Valkeniers.\nLes différences touchant à la réalisation de certains actes juridiques par testament plutôt que par un pacte ponctuel.\nQuelques exemples de liquidation successorale pour aborder les différentes formes de réduction ou de caducité des legs.\nLes questions touchant à son formalisme et aux mesures nécessaires à son exécution seront également abordées de même que les droits des légataires particuliers et à titre universel en attendant que le leg soit délivré.\n\nOrateur :\nVinciane Rosenau – Collaboratrice notariale (étude ACTEA) et assistante doctorante à l’UCLouvain (Centre de droit de la personne\, de la famille et de son patrimoine) \nProgramme \n  \n\nPrix: 427 € HTVA par participant\nSi inscription groupée\, prix: 320 € HTVA par participant
URL:https://fr.knopspublishing.be/formation/es-testaments-de-leur-redaction-a-leur-execution-20-2w/
CATEGORIES:Formations,Général,Notaris
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SUMMARY:Les testaments : de leur rédaction à leur exécution…
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nLes notaires comptent assurément parmi les interlocuteurs privilégiés pour la conception et la rédaction des testaments. Cette étape importante de la vie du futur défunt qui nous consulte requiert le plus souvent une grande attention et expertise du notaire non seulement sur le plan civil mais également sur le plan fiscal. Il en va de même après le décès lorsqu’il s’agit d’interpréter et exécuter le testament. \nA travers cette formation\, nous voudrions dès lors revenir sur cette matière passionnante que l’on manie parfois d’une main tremblante eu égard aux nombreux paramètres dont il nous faut tenir compte tenant tout à la fois sur le plan civil d’une part\, à la compréhension fine de la volonté du défunt et aux possibilités ou exigences du livre 4 du Code civil et sur le plan fiscal\, d’autre part\, aux « faveurs » ou « orientations » que le fisc entend faire prévaloir. \nParmi les questions que l’on se propose de traiter\, l’on retrouvera notamment : \n\nL’épineuse question du legs de la quotité disponible. Doit-il s’interpréter comme un legs universel ? Jurisprudence et doctrine récente sont divisées. Qu’en penser sur le plan de l’exécution du testament et que faire en amont lorsque nous sommes consultés pour la rédaction du testament ?\nLa question du legs en duo. Sa rédaction mérite le plus grand soin. On reviendra sur les différentes manières de le rédiger et sur ces conséquences pour le légataire qui\, suivant les formules\, sera soit légataire à titre universel\, soit légataire à titre particulier. Cette question sera également l’occasion de revenir sur les réformes fiscales récentes qui assimilent le cohabitant de fait à un héritier en ligne directe moyennant certaines conditions et à la législation flamande qui décourage tout duo leg non-motivé par une gratification de l’œuvre choisie.\nLa planification patrimoniale encore envisageable entre époux après la signature d’un pacte Valkeniers.\nLes différences touchant à la réalisation de certains actes juridiques par testament plutôt que par un pacte ponctuel.\nQuelques exemples de liquidation successorale pour aborder les différentes formes de réduction ou de caducité des legs.\nLes questions touchant à son formalisme et aux mesures nécessaires à son exécution seront également abordées de même que les droits des légataires particuliers et à titre universel en attendant que le leg soit délivré.\n\nOrateur :\nVinciane Rosenau – Collaboratrice notariale (étude ACTEA) et assistante doctorante à l’UCLouvain (Centre de droit de la personne\, de la famille et de son patrimoine) \nProgramme \n  \n\nPrix: 427 € HTVA par participant\nSi inscription groupée\, prix: 320 € HTVA par participant
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SUMMARY:Réduire ou déshériter un enfant et/ou le conjoint : les instruments juridiques et cas d’espèce
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nLes limitations\, restrictions ou suppression des droits successoraux se pensent et se mettent en place à l’aune des tensions au sein du couple ou dans les relations de celui-ci avec les enfants. \nDivers instruments juridiques permettent\, alors\, une orientation dans la transmission de tous ou partie des biens matrimoniaux et successoraux. Notamment : \n\nla cession onéreuse de biens au successible moyennant rente viagère ou créance de prix à terme ;\nla donation modalisée : aménagement des règles du rapport et en cas d’usufruit\, de la répartition des charges ;\nle testament exhérédant ou le pacte successoral et notamment le sort de l’héritier réservataire exhérédé et ses moyens (saisine\, intervention aux opérations de liquidation\, etc.) de protéger sa créance indemnitaire ;\nla convention matrimoniale : le pacte d’exclusion entre conjoints ou l’avantage matrimonial ciblé ;\n\nDifférents formules (clauses) seront proposées\, en fonction des cas abordés. \nOrateur :\nPhilippe DE PAGE\, Professeur honoraire de l’Université Libre de Bruxelles – Avocat honoraire \nProgramme \n  \n\nPrix: 427 € HTVA par participant\nSi inscription groupée\, prix: 320 € HTVA par participant
URL:https://fr.knopspublishing.be/formation/reduire-ou-desheriter-un-enfant-et-ou-le-conjoint-les-instruments-juridiques-et-cas-despece/
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SUMMARY:Les testaments : de leur rédaction à leur exécution…
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nLes notaires comptent assurément parmi les interlocuteurs privilégiés pour la conception et la rédaction des testaments. Cette étape importante de la vie du futur défunt qui nous consulte requiert le plus souvent une grande attention et expertise du notaire non seulement sur le plan civil mais également sur le plan fiscal. Il en va de même après le décès lorsqu’il s’agit d’interpréter et exécuter le testament. \nA travers cette formation\, nous voudrions dès lors revenir sur cette matière passionnante que l’on manie parfois d’une main tremblante eu égard aux nombreux paramètres dont il nous faut tenir compte tenant tout à la fois sur le plan civil d’une part\, à la compréhension fine de la volonté du défunt et aux possibilités ou exigences du livre 4 du Code civil et sur le plan fiscal\, d’autre part\, aux « faveurs » ou « orientations » que le fisc entend faire prévaloir. \nParmi les questions que l’on se propose de traiter\, l’on retrouvera notamment : \n\nL’épineuse question du legs de la quotité disponible. Doit-il s’interpréter comme un legs universel ? Jurisprudence et doctrine récente sont divisées. Qu’en penser sur le plan de l’exécution du testament et que faire en amont lorsque nous sommes consultés pour la rédaction du testament ?\nLa question du legs en duo. Sa rédaction mérite le plus grand soin. On reviendra sur les différentes manières de le rédiger et sur ces conséquences pour le légataire qui\, suivant les formules\, sera soit légataire à titre universel\, soit légataire à titre particulier. Cette question sera également l’occasion de revenir sur les réformes fiscales récentes qui assimilent le cohabitant de fait à un héritier en ligne directe moyennant certaines conditions et à la législation flamande qui décourage tout duo leg non-motivé par une gratification de l’œuvre choisie.\nLa planification patrimoniale encore envisageable entre époux après la signature d’un pacte Valkeniers.\nLes différences touchant à la réalisation de certains actes juridiques par testament plutôt que par un pacte ponctuel.\nQuelques exemples de liquidation successorale pour aborder les différentes formes de réduction ou de caducité des legs.\nLes questions touchant à son formalisme et aux mesures nécessaires à son exécution seront également abordées de même que les droits des légataires particuliers et à titre universel en attendant que le leg soit délivré.\n\nOrateur :\nVinciane Rosenau – Collaboratrice notariale (étude ACTEA) et assistante doctorante à l’UCLouvain (Centre de droit de la personne\, de la famille et de son patrimoine) \nProgramme \n  \n\nPrix: 427 € HTVA par participant\nSi inscription groupée\, prix: 320 € HTVA par participant
URL:https://fr.knopspublishing.be/formation/es-testaments-de-leur-redaction-a-leur-execution/
LOCATION:Hotel Van der Valk\, Av Mélina Mercouri 7\, Mons\, 7000
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SUMMARY:L'assurance-vie en matière successorale (webinaire)
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nCette formation s’adresse aux notaires et à leurs collaborateurs\, désireux de renforcer leurs compétences techniques dans ce domaine complexe. L’assurance-vie est en effet fréquemment rencontrée en pratique et nécessite une maîtrise approfondie des règles fiscales et successorales afin de conseiller au mieux les clients. Les problématiques courantes et les stratégies d’optimisation seront abordées et illustrées par des cas pratiques. \n\nQue faut-il déclarer dans la déclaration de succession ?\nComment intégrer efficacement l’assurance-vie dans une stratégie successorale ?\nQuelles solutions privilégier pour optimiser les droits de succession et de donation ?\n\nOrateurs :\nValérie-Anne de Brauwere est avocate au Barreau de Bruxelles depuis 1999. Elle a pratiqué le droit fiscal en tant qu’associée du cabinet Afschrift\, jusque 2008. Valérie-Anne a ensuite développé ses compétences en organisation patrimoniale et successorale\, sur le plan belge et international. \nValérie-Anne conseille les entreprises\, leurs dirigeants et les particuliers pour leur optimisation fiscale et assure leur défense dans le cadre de litiges fiscaux au sein du cabinet d’avocats THALES. \nBastiano Ranalli est avocat au sein du cabinet d’avocats THALES. Il pratique la planification successorale et patrimoniale\, tant dans ses aspects civils que fiscaux. Il aide les particuliers à structurer et transférer leur patrimoine mobilier et immobilier et assure leur défense en cas de litige. \nProgramme \n  \n\nPrix: 427 € HTVA par participant\nSi inscription groupée\, prix: 320 € HTVA par participant
URL:https://fr.knopspublishing.be/formation/lassurance-vie-en-matiere-successorale-20-2web/
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SUMMARY:L'assurance-vie en matière successorale
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nCette formation s’adresse aux notaires et à leurs collaborateurs\, désireux de renforcer leurs compétences techniques dans ce domaine complexe. L’assurance-vie est en effet fréquemment rencontrée en pratique et nécessite une maîtrise approfondie des règles fiscales et successorales afin de conseiller au mieux les clients. Les problématiques courantes et les stratégies d’optimisation seront abordées et illustrées par des cas pratiques. \n\nQue faut-il déclarer dans la déclaration de succession ?\nComment intégrer efficacement l’assurance-vie dans une stratégie successorale ?\nQuelles solutions privilégier pour optimiser les droits de succession et de donation ?\n\nOrateurs :\nValérie-Anne de Brauwere est avocate au Barreau de Bruxelles depuis 1999. Elle a pratiqué le droit fiscal en tant qu’associée du cabinet Afschrift\, jusque 2008. Valérie-Anne a ensuite développé ses compétences en organisation patrimoniale et successorale\, sur le plan belge et international. \nValérie-Anne conseille les entreprises\, leurs dirigeants et les particuliers pour leur optimisation fiscale et assure leur défense dans le cadre de litiges fiscaux au sein du cabinet d’avocats THALES. \nBastiano Ranalli est avocat au sein du cabinet d’avocats THALES. Il pratique la planification successorale et patrimoniale\, tant dans ses aspects civils que fiscaux. Il aide les particuliers à structurer et transférer leur patrimoine mobilier et immobilier et assure leur défense en cas de litige. \nProgramme \n  \n\nPrix: 427 € HTVA par participant\nSi inscription groupée\, prix: 320 € HTVA par participant
URL:https://fr.knopspublishing.be/formation/lassurance-vie-en-matiere-successorale-20/
LOCATION:Val Saint Lambert\, Esplanade du Val\, Seraing\, 4100
CATEGORIES:Formations,Général,Notaris
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SUMMARY:Actualités en droit des couples (webinaire)
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nLe droit civil des couples est en perpétuelle mutation\, qu’elle soit la forme juridique adoptée (mariage\, cohabitation légale ou union libre). Il n’a de cesse de changer au gré des réformes législatives et des développements jurisprudentiels (par exemple en matière de …). \nCes évolutions emportent une adaptation constante du monde notarial pour rencontrer en droit les besoins des couples. Qu’il s’agisse du conseil ou de la rédaction d’actes\, le notaire est tenu à une connaissance transversale des diverses matières qui composent le droit civil. \nPour chaque forme de conjugalité\, la formation propose de mettre en évidence les dernières évolutions et les points d’attention. Il en va ainsi\, de manière générale\, de l’impact des nouveaux livres 2\, 3 et 5 du Code civil. Il en va de même de problématique plus spécifiques\, telles que les donations entre partenaires\, la sortie d’indivision volontaire\, l’enrichissement injustifié\, l’obligation alimentaire entre partenaires… \nCes différents thèmes seront abordés\, de manière théorique et pratique\, en tenant compte leur incidence de ces évolutions sur la pratique notariale.  Divers modèles de clause seront en outre proposés. \nOrateur :\nMaitre Jim Sauvage\, avocat au Barreau de Bruxelles (Sosson Pfeiff)\, assistant-chercheur à l’Université Libre de Bruxelles \nProgramme \n  \n\nPrix: 427 € HTVA par participant\nSi inscription groupée\, prix: 320 € HTVA par participant
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SUMMARY:Actualités en droit des couples
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nLe droit civil des couples est en perpétuelle mutation\, qu’elle soit la forme juridique adoptée (mariage\, cohabitation légale ou union libre). Il n’a de cesse de changer au gré des réformes législatives et des développements jurisprudentiels (par exemple en matière de …). \nCes évolutions emportent une adaptation constante du monde notarial pour rencontrer en droit les besoins des couples. Qu’il s’agisse du conseil ou de la rédaction d’actes\, le notaire est tenu à une connaissance transversale des diverses matières qui composent le droit civil. \nPour chaque forme de conjugalité\, la formation propose de mettre en évidence les dernières évolutions et les points d’attention. Il en va ainsi\, de manière générale\, de l’impact des nouveaux livres 2\, 3 et 5 du Code civil. Il en va de même de problématique plus spécifiques\, telles que les donations entre partenaires\, la sortie d’indivision volontaire\, l’enrichissement injustifié\, l’obligation alimentaire entre partenaires… \nCes différents thèmes seront abordés\, de manière théorique et pratique\, en tenant compte leur incidence de ces évolutions sur la pratique notariale.  Divers modèles de clause seront en outre proposés. \nOrateur :\nMaitre Jim Sauvage\, avocat au Barreau de Bruxelles (Sosson Pfeiff)\, assistant-chercheur à l’Université Libre de Bruxelles \nProgramme \n  \n\nPrix: 427 € HTVA par participant\nSi inscription groupée\, prix: 320 € HTVA par participant
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SUMMARY:Fiscalité des donations et successions en présence d’un élément d’extranéité & points de discussion dans la déclaration de succession (webinaire)
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \n\nFiscalité des donations et successions en présence d’un élément d’extranéité\n\n\nQuand y a-t-il un risque de double taxation en cas de réalisation d’une donation par un résident belge ou d’ouverture de la succession d’un résident belge ?\n\nBiens à l’étranger\nDonataires résidents à l’étranger\nNationalité du donateur/défunt\nCritères de rattachement de l’Espagne\, du Royaume-Uni\, de l’Allemagne\, des Pays-Bas\, de l’Italie\, des Etats-Unis\n\n\nExiste-t-il des mécanismes préventifs de la double imposition ?\nCas particulier de la France\nRègles spécifiques dans le Code des droits de succession en cas d’éléments d’extranéité\nCasus en matière de successions et de donations\n\n\nLa déclaration de succession : points de discussion \n\n\nDans le cadre de la rédaction de la déclaration de succession\, quels sont les points qui nécessitent une réflexion et qui peuvent donner lieu à des discussions/litiges avec l’administration fiscale ?\n\nQualité d’habitant du Royaume\nEvaluation des actions d’une société\nTaux réduit pour la transmission des actions d’une société avec une activité économique\nInsuffisance de la valeur d’un actif\nDéclaration pour mémoire d’un actif\nNotion de logement familial\nDétention d’un immeuble à l’étranger\nNon-déclaration d’une fiction\nDroit de retour (et la subrogation)\nRévocation d’une donation entre époux (et la subrogation)\nDéclaration d’une dette dans une déclaration de succession complémentaire\nAcquisition scindée\n\n\nAperçu du déroulé de la procédure en cas de litige avec l’administration fiscale\nPrescriptions\n\nOrateurs:\nMaitre Bérénice Delahaye\, avocate au Barreau de Bruxelles\, collaboratrice scientifique à l’UCLouvain\nMaitre Laetitia Buisseret\, Avocate au Barreau de Bruxelles \nProgramme \n  \n\nPrix: 427 € HTVA par participant\nSi inscription groupée\, prix: 320 € HTVA par participant
URL:https://fr.knopspublishing.be/formation/fiscalite-des-donations-et-successions-en-presence-dun-element-dextraneite-points-de-discussion-dans-la-declaration-de-succession-20-20/
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SUMMARY:Fiscalité des donations et successions en présence d’un élément d’extranéité & points de discussion dans la déclaration de succession
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \n\nFiscalité des donations et successions en présence d’un élément d’extranéité\n\n\nQuand y a-t-il un risque de double taxation en cas de réalisation d’une donation par un résident belge ou d’ouverture de la succession d’un résident belge ?\n\nBiens à l’étranger\nDonataires résidents à l’étranger\nNationalité du donateur/défunt\nCritères de rattachement de l’Espagne\, du Royaume-Uni\, de l’Allemagne\, des Pays-Bas\, de l’Italie\, des Etats-Unis\n\n\nExiste-t-il des mécanismes préventifs de la double imposition ?\nCas particulier de la France\nRègles spécifiques dans le Code des droits de succession en cas d’éléments d’extranéité\nCasus en matière de successions et de donations\n\n\nLa déclaration de succession : points de discussion \n\n\nDans le cadre de la rédaction de la déclaration de succession\, quels sont les points qui nécessitent une réflexion et qui peuvent donner lieu à des discussions/litiges avec l’administration fiscale ?\n\nQualité d’habitant du Royaume\nEvaluation des actions d’une société\nTaux réduit pour la transmission des actions d’une société avec une activité économique\nInsuffisance de la valeur d’un actif\nDéclaration pour mémoire d’un actif\nNotion de logement familial\nDétention d’un immeuble à l’étranger\nNon-déclaration d’une fiction\nDroit de retour (et la subrogation)\nRévocation d’une donation entre époux (et la subrogation)\nDéclaration d’une dette dans une déclaration de succession complémentaire\nAcquisition scindée\n\n\nAperçu du déroulé de la procédure en cas de litige avec l’administration fiscale\nPrescriptions\n\nOrateurs:\nMaitre Bérénice Delahaye\, avocate au Barreau de Bruxelles\, collaboratrice scientifique à l’UCLouvain\nMaitre Laetitia Buisseret\, Avocate au Barreau de Bruxelles \nProgramme \n  \n\nPrix: 427 € HTVA par participant\nSi inscription groupée\, prix: 320 € HTVA par participant
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SUMMARY:Fiscalité des donations et successions en présence d’un élément d’extranéité & points de discussion dans la déclaration de succession
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \n\nFiscalité des donations et successions en présence d’un élément d’extranéité\n\n\nQuand y a-t-il un risque de double taxation en cas de réalisation d’une donation par un résident belge ou d’ouverture de la succession d’un résident belge ?\n\nBiens à l’étranger\nDonataires résidents à l’étranger\nNationalité du donateur/défunt\nCritères de rattachement de l’Espagne\, du Royaume-Uni\, de l’Allemagne\, des Pays-Bas\, de l’Italie\, des Etats-Unis\n\n\nExiste-t-il des mécanismes préventifs de la double imposition ?\nCas particulier de la France\nRègles spécifiques dans le Code des droits de succession en cas d’éléments d’extranéité\nCasus en matière de successions et de donations\n\n\nLa déclaration de succession : points de discussion \n\n\nDans le cadre de la rédaction de la déclaration de succession\, quels sont les points qui nécessitent une réflexion et qui peuvent donner lieu à des discussions/litiges avec l’administration fiscale ?\n\nQualité d’habitant du Royaume\nEvaluation des actions d’une société\nTaux réduit pour la transmission des actions d’une société avec une activité économique\nInsuffisance de la valeur d’un actif\nDéclaration pour mémoire d’un actif\nNotion de logement familial\nDétention d’un immeuble à l’étranger\nNon-déclaration d’une fiction\nDroit de retour (et la subrogation)\nRévocation d’une donation entre époux (et la subrogation)\nDéclaration d’une dette dans une déclaration de succession complémentaire\nAcquisition scindée\n\n\nAperçu du déroulé de la procédure en cas de litige avec l’administration fiscale\nPrescriptions\n\nOrateurs:\nMaitre Bérénice Delahaye\, avocate au Barreau de Bruxelles\, collaboratrice scientifique à l’UCLouvain\nMaitre Laetitia Buisseret\, Avocate au Barreau de Bruxelles \nProgramme \n  \n\nPrix: 427 € HTVA par participant\nSi inscription groupée\, prix: 320 € HTVA par participant
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SUMMARY:La société et la transmission du patrimoine familial (webinaire)
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nCe séminaire examinera les sociétés en tant qu’actif dans le patrimoine d’un actionnaire personne physique\, les possibilités et « tendances » en matière de planification patrimoniale et successorale\, ainsi que quelques points d’attention et risques dans un contexte (trans-)national. \nA cet égard\, les thématiques suivantes seront notamment examinées de manière concrète et sous l’angle de la pratique notariale : \n\nStatut (propre ou commun) des actions dans le patrimoine d’un actionnaire marié et gouvernance face aux régimes matrimoniaux ;\n\nComment appliquer la théorie « titres et finances » dans la pratique ?\nLe point sur les positions doctrinales récentes.\n\n\n\n\nTransmission à titre gratuit\, dans une optique de planification patrimoniale et successorale\, d’actions et de créances détenues par l’actionnaire en faveur de la génération suivante ;\n\nDonation aux enfants : est-il encore possible de transmettre des actions par voie de donation indirecte ?\nQuels droits pour le conjoint survivant ? Hiérarchie entre usufruit conventionnel et légal ?\nPossibilité de modaliser une clause de retour conventionnel lorsque la donation est consentie par deux (parents-) donateurs ?\nPositions récentes de l’administration fiscale dans le cadre de donations (e.a. concernant la subrogation\, le retour conventionnel\, la révocation post mortem des donations entre époux) ;\n\n\n\n\nComment assurer le maintien du contrôle et la bonne gestion de la société qu’on souhaite transmettre à la génération suivante ;\n\nDispositions statutaires\, modalités contractuelles dans l’acte de donation et pactes d’actionnaires ;\nOpportunité de la constitution d’une société simple ;\nFondation privée belge de certification ;\n\n\n\n\nRégime de faveur pour la transmission d’entreprises familiales ;\n\nActualités dans les trois Régions ;\n\n\nQuelques aspects de droit international.\n\nOrateurs :\nMaître Alain Van Geel\, avocat au Barreau de Bruxelles\, Partner du Cabinet Tiberghien\nMaître Eléonore Maertens de Noordhout\, avocate au Barreau de Bruxelles\, Counsel du Cabinet Tiberghien \nProgramme \n  \n\nPrix: 427 € HTVA par participant\nSi inscription groupée\, prix: 388 € HTVA par participant
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SUMMARY:La société et la transmission du patrimoine familial
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nCe séminaire examinera les sociétés en tant qu’actif dans le patrimoine d’un actionnaire personne physique\, les possibilités et « tendances » en matière de planification patrimoniale et successorale\, ainsi que quelques points d’attention et risques dans un contexte (trans-)national. \nA cet égard\, les thématiques suivantes seront notamment examinées de manière concrète et sous l’angle de la pratique notariale : \n\nStatut (propre ou commun) des actions dans le patrimoine d’un actionnaire marié et gouvernance face aux régimes matrimoniaux ;\n\nComment appliquer la théorie « titres et finances » dans la pratique ?\nLe point sur les positions doctrinales récentes.\n\n\n\n\nTransmission à titre gratuit\, dans une optique de planification patrimoniale et successorale\, d’actions et de créances détenues par l’actionnaire en faveur de la génération suivante ;\n\nDonation aux enfants : est-il encore possible de transmettre des actions par voie de donation indirecte ?\nQuels droits pour le conjoint survivant ? Hiérarchie entre usufruit conventionnel et légal ?\nPossibilité de modaliser une clause de retour conventionnel lorsque la donation est consentie par deux (parents-) donateurs ?\nPositions récentes de l’administration fiscale dans le cadre de donations (e.a. concernant la subrogation\, le retour conventionnel\, la révocation post mortem des donations entre époux) ;\n\n\n\n\nComment assurer le maintien du contrôle et la bonne gestion de la société qu’on souhaite transmettre à la génération suivante ;\n\nDispositions statutaires\, modalités contractuelles dans l’acte de donation et pactes d’actionnaires ;\nOpportunité de la constitution d’une société simple ;\nFondation privée belge de certification ;\n\n\n\n\nRégime de faveur pour la transmission d’entreprises familiales ;\n\nActualités dans les trois Régions ;\n\n\nQuelques aspects de droit international.\n\nOrateurs :\nMaître Alain Van Geel\, avocat au Barreau de Bruxelles\, Partner du Cabinet Tiberghien\nMaître Eléonore Maertens de Noordhout\, avocate au Barreau de Bruxelles\, Counsel du Cabinet Tiberghien \nProgramme \n  \n\nPrix: 427 € HTVA par participant\nSi inscription groupée\, prix: 388 € HTVA par participant
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SUMMARY:La réforme du Code du Développement Territorial
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nLes réformes en lien avec l’urbanisme et l’aménagement du territoire se sont bousculées ces derniers mois en Région wallonne. \nAinsi\, le 13 décembre 2023\, le Parlement de Wallonie a notamment approuvé une nouvelle réforme du Code du Développement Territorial (CoDT). La réforme de sa partie décrétale est entrée en vigueur\, pour certaines de ces dispositions\, le 1er avril 2024 tandis que sa partie réglementaire\, adoptée tout récemment\, entrera quant à elle en vigueur le 1er août 2024. \nLa réforme prévoit également des entrées en vigueur différées pour certaines dispositions. \nCette réforme prévoit aussi l’abrogation du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales\, intégrant ainsi pleinement cette police administrative au sein de la police de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire. \nEn parallèle de cette réforme\, le nouveau Code du Patrimoine (CoPat)\, adopté par le Parlement en 28 septembre 2023\, est également entré en vigueur ce 1er juin 2024. \nEnfin\, sous l’angle de la planologie\, le Gouvernement wallon a par ailleurs adopté le nouveau Schéma de Développement du Territoire (SDT)\, venant ainsi adosser un volet planologique à la réforme décrétale du Code\, en y intégrant la notion d’optimisation spatiale en tant qu’objectif d’intérêt régional visant à lutter contre l’étalement urbain et à réduire l’artificialisation des sols. \nDans ce cadre\, après avoir laissé s’écouler quelques mois après ces diverses entrées en vigueur\, l’idée sera d’aborder les aspects de ces réformes susceptibles d’impacter la pratique notariale. \nAinsi\, à titre exemplatif\, nous pouvons relever des modifications au niveau du régime des infractions urbanistiques\, via une catégorisation des infractions\, en fonction de leur importance et de leur date\, ou encore la rationalisation des régimes d’ « amnisties » correspondants. \nPar ailleurs\, selon qu’elles se situeront ou non au sein de « centralités »\, selon la définition qu’en donne le SDT\, des divisons pourront ou non être dispensées de l’obligation d’obtenir un permis d’urbanisation préalable. \nLe régime des charges d’urbanisme subit également des modifications importantes\, tout comme les procédures de délivrance des autorisations administratives (permis et certificats d’urbanisme). \nOrateurs :\nMaître Francis Haumont & Maître Fabrice Evrard\, associés au sein du cabinet d’avocats HSP\n \nProgramme \n  \n\nPrix: 427 € HTVA par participant\nSi inscription groupée\, prix: 388 € HTVA par participant
URL:https://fr.knopspublishing.be/formation/la-reforme-du-code-du-developpement-territorial-20/
LOCATION:Val Saint Lambert\, Esplanade du Val\, Seraing\, 4100
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SUMMARY:Bail à ferme
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nLe paysage législatif entourant le bail à ferme a connu une refonte significative avec le décret de 2019\, marquant ainsi quatre années d’application. Cette évolution impacte directement la pratique notariale\, nécessitant une mise à jour des connaissances et une compréhension approfondie des modifications apportées. \nDans cette formation\, nous aborderons les principales réformes et les points saillants qui revêtent une importance cruciale pour les praticiens du droit. Nous débuterons par quelques définitions essentielles\, telles que celle du cohabitant légal et de la cession privilégiée\, pour ensuite explorer les obligations liées au bail écrit\, les différents types de congés possibles\, ainsi que la durée et la cession du bail. \nNous examinerons également les clauses environnementales et le droit de préemption\, avant de nous pencher sur les aspects pratiques du droit transitoire\, les mesures fiscales et les modèles de clauses recommandés. \nEnfin\, nous analyserons de manière succincte le décret récent de 24 avril 2024\, mettant en lumière ses implications et les défis potentiels rencontrés lors de sa mise en application. Les implications des deux arrêts rendus par la Cour constitutionnelle les 2 mars 2023 et 16 mai 2024 seront également examinées. \nCette formation pratique et interactive vise à fournir aux notaires les clignotants pour la pratique notariale ainsi que les outils nécessaires pour naviguer avec assurance dans ce domaine juridique complexe et en constante évolution. \nOrateurs :\nMaitre Etienne Beguin\, Notaire\nMaitre Charles Wauters\, Notaire honoraire \nProgramme \n  \n\nPrix: 427 € HTVA par participant\nSi inscription groupée\, prix: 388 € HTVA par participant
URL:https://fr.knopspublishing.be/formation/bail-a-ferme-20/
LOCATION:l’Orangerie du Domaine de Lonzée\, Gembloux
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SUMMARY:La réforme du Code du Développement Territorial
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nLes réformes en lien avec l’urbanisme et l’aménagement du territoire se sont bousculées ces derniers mois en Région wallonne. \nAinsi\, le 13 décembre 2023\, le Parlement de Wallonie a notamment approuvé une nouvelle réforme du Code du Développement Territorial (CoDT). La réforme de sa partie décrétale est entrée en vigueur\, pour certaines de ces dispositions\, le 1er avril 2024 tandis que sa partie réglementaire\, adoptée tout récemment\, entrera quant à elle en vigueur le 1er août 2024. \nLa réforme prévoit également des entrées en vigueur différées pour certaines dispositions. \nCette réforme prévoit aussi l’abrogation du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales\, intégrant ainsi pleinement cette police administrative au sein de la police de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire. \nEn parallèle de cette réforme\, le nouveau Code du Patrimoine (CoPat)\, adopté par le Parlement en 28 septembre 2023\, est également entré en vigueur ce 1er juin 2024. \nEnfin\, sous l’angle de la planologie\, le Gouvernement wallon a par ailleurs adopté le nouveau Schéma de Développement du Territoire (SDT)\, venant ainsi adosser un volet planologique à la réforme décrétale du Code\, en y intégrant la notion d’optimisation spatiale en tant qu’objectif d’intérêt régional visant à lutter contre l’étalement urbain et à réduire l’artificialisation des sols. \nDans ce cadre\, après avoir laissé s’écouler quelques mois après ces diverses entrées en vigueur\, l’idée sera d’aborder les aspects de ces réformes susceptibles d’impacter la pratique notariale. \nAinsi\, à titre exemplatif\, nous pouvons relever des modifications au niveau du régime des infractions urbanistiques\, via une catégorisation des infractions\, en fonction de leur importance et de leur date\, ou encore la rationalisation des régimes d’ « amnisties » correspondants. \nPar ailleurs\, selon qu’elles se situeront ou non au sein de « centralités »\, selon la définition qu’en donne le SDT\, des divisons pourront ou non être dispensées de l’obligation d’obtenir un permis d’urbanisation préalable. \nLe régime des charges d’urbanisme subit également des modifications importantes\, tout comme les procédures de délivrance des autorisations administratives (permis et certificats d’urbanisme). \nOrateurs :\nMaître Francis Haumont & Maître Fabrice Evrard\, associés au sein du cabinet d’avocats HSP\n \nProgramme \n  \n  \n\nPrix: 427 € HTVA par participant\nSi inscription groupée\, prix: 388 € HTVA par participant
URL:https://fr.knopspublishing.be/formation/la-reforme-du-code-du-developpement-territorial-20-2/
LOCATION:Hotel Van der Valk\, Av Mélina Mercouri 7\, Mons\, 7000
CATEGORIES:Formations,Général,Notaris
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