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Webinaire La rédaction du contrat de mariage – Première partie

2 octobre 2020 @ 13:00-16:00

€250

Cette formation est uniquement accessible aux notaires, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale

Présentation

Le droit des régimes matrimoniaux s’intéresse aux biens des époux, tant dans la relation entre ceux-ci qu’à l’égard des tiers. Le droit belge permet aux époux, par leur contrat de mariage, d’organiser leur vie patrimoniale durant leur vie matrimoniale et après sa dissolution comme ils le jugent à propos.

La formation se propose de s’arrêter en deux temps sur l’exercice complexe de la rédaction du contrat de mariage aux fins d’offrir des solutions sécurisantes, efficaces et nuancées tout en rencontrant les besoins des époux.

Ce premier séminaire fait le point les principes généraux de la rédaction des contrats de mariage tels que le contenu de celui-ci et son formalisme rigoureux. L’exposé se propose également de s’intéresser au devoir de conseil du notaire dans le choix du régime matrimonial. Les différents régimes habituellement pratiqués seront présentés de manière générale, tout comme l’opportunité de chacun d’eux.

Le second séminaire se proposera quant à lui de s’arrêter, de manière plus particulière, sur diverses questions d’actualité présentant une incidence directe sur la rédaction du contrat de mariage et ce, pour chacun des régimes.

Parmi celles-ci, le Règlement (UE) 2016/1103 du Conseil met en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux, et donc dans le cadre du choix de la loi applicable à ces règles. La loi du 22 juillet 2018 en matière de droit des régimes matrimoniaux est de même apparue soucieuse de rencontrer le besoin de sécurité juridique dans la rédaction des contrats de mariage en proposant des solutions légales aux difficultés de la pratique.

Tenant compte des diverses actualités législatives et jurisprudentielles, la matière sera examinée de manière à la fois théorique et pratique, illustrée par des propositions de modèles de clauses.

Programme

Formation 1 : les principes généraux de la rédaction du contrat du mariage

  • Quel est l’objet et le contenu du contrat de mariage et quelle est l’étendue de la liberté contractuelle dans ce cadre ? Quels sont les effets possibles du contrat de mariage entre époux et à l’égard des tiers ?
  • Quelles sont les conditions de forme requises pour la rédaction du contrat de mariage ou sa modification ? Quelles sont les sanctions applicables en cas de méconnaissance de ces règles ?
  • Comment choisir son régime matrimonial ? Présentation des différents régimes (communauté légale, communauté conventionnelle, séparation de bien pure et simple, société d’acquêts, participation aux acquêts, …) ainsi que des limites au choix du régime ;
  • Le devoir de conseil imposé Notaire dans le cadre de la rédaction du contrat de mariage : quelle est l’étendue du devoir du conseil et quelles obligations spécifiques s’imposent à lui dans ce cadre ?

Orateur
Maître Jim Sauvage, avocat au Barreau de Bruxelles (SossonPfeiff), Assistant-doctorant à l’U.L.B

Programme

 


Prix: 325 € HTVA par participant
Si inscription groupée, prix: 310 € HTVA par participant

Billets

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Webinaire La rédaction du contrat de mariage – Première partie 2 octobre 2020
250,00 6% TVA incl.
21 disponible

Détails

Date :
2 octobre 2020
Heure :
13:00-16:00
Prix :
€250
Catégories d’Formations:
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Conférencier

Jim Sauvage

Agréation
Cette formation a été agréée par la Chambre Nationale des Notaires sous le numéro 20/32234 et vous donne droit à 3,5 points de formation juridique.