Cette formation est uniquement accessible aux notaires, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale

Portée de la réforme

Par une loi du 4 février 2020, publiée le 17 mars 2020, le législateur a inséré un Livre 3 dans le nouveau Code civil en vue de moderniser le droit des biens. Ce livre comprend huit titres. Le premier de ces titres, intitulé «dispositions générales», reprend les principes généraux du droit des biens en vue, notamment, d’instaurer un droit commun applicable à l’ensemble des droits réels démembrés. Le titre deux concerne la classification des biens alors que les titres suivants sont consacrés respectivement au droit de propriété (3), à la copropriété (4), aux relations de voisinages (5), incluant le régime des troubles de voisinage, de la mitoyenneté et des servitudes, à l’usufruit (6), à l’emphytéose (7) et à la superficie (8).
Les nouvelles dispositions, qui entreront en vigueur le 1er septembre 2021, modernisent la matière en s’affranchissant d’un vocabulaire daté.

La copropriété, l’usufruit, l’emphytéose et la superficie

La formation de Maître SALVE a pour objet la copropriété (à l’exclusion de la copropriété forcée des immeubles ou groupes d’immeubles bâtis qui n’est pas impactée par la réforme de 2020), l’usufruit, l’emphytéose et la superficie, en ce compris le nouveau régime des volumes.
Cette formation concernera donc le Titre II relatif à la classification des biens, le Titre IV consacré à la copropriété, les Titres VI, VII, VIII portant respectivement sur l’usufruit, l’emphytéose et à la superficie.
Un intérêt particulier sera porté à la nouvelle notion de composante inhérente, à son imbrication dans la propriété des volumes (propriété superficiaire), un modèle d’acte de superficie fourni et commenté, seront également commentés que tous les modèles d’actes ou de clauses concernant ce thème sur l’e-notariat avant le colloque. Les dispositions nouvelles seront présentées sous l’angle de votre pratique notariale

Oratrice :

Maître Arianne SALVE, avocate spécialisée en droits des biens au Barreau de Liège et collaborateur scientifique de l’Université de Liège

Programme

Prix: 345 € HTVA par participant
Si inscription groupée, prix: 325 € HTVA par participant