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Webinaire La rédaction du contrat de mariage – Seconde partie

27 octobre 2020 @ 13:00-16:00

€250

Cette formation est uniquement accessible aux notaires, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale

Présentation

Le droit des régimes matrimoniaux s’intéresse aux biens des époux, tant dans la relation entre ceux-ci qu’à l’égard des tiers. Le droit belge permet aux époux, par leur contrat de mariage, d’organiser leur vie patrimoniale durant leur vie matrimoniale et après sa dissolution comme ils le jugent à propos.

La formation se propose de s’arrêter en deux temps sur l’exercice complexe de la rédaction du contrat de mariage aux fins d’offrir des solutions sécurisantes, efficaces et nuancées tout en rencontrant les besoins des époux.

Le premier séminaire a fait le point les principes généraux de la rédaction des contrats de mariage tels que le contenu de celui-ci et son formalisme rigoureux. L’exposé se propose également de s’intéresser au devoir de conseil du notaire dans le choix du régime matrimonial. Les différents régimes habituellement pratiqués seront présentés de manière générale, tout comme l’opportunité de chacun d’eux.

Le second séminaire se propose maintenant de s’arrêter, de manière plus particulière, sur diverses questions d’actualité présentant une incidence directe sur la rédaction du contrat de mariage et ce, pour chacun des régimes.

Parmi celles-ci, le Règlement (UE) 2016/1103 du Conseil met en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux, et donc dans le cadre du choix de la loi applicable à ces règles. La loi du 22 juillet 2018 en matière de droit des régimes matrimoniaux est de même apparue soucieuse de rencontrer le besoin de sécurité juridique dans la rédaction des contrats de mariage en proposant des solutions légales aux difficultés de la pratique.

Tenant compte des diverses actualités législatives et jurisprudentielles, la matière sera examinée de manière à la fois théorique et pratique, illustrée par des propositions de modèles de clauses.

Programme

Formation 2 : La rédaction du contrat du mariage : questions d’actualité et clauses particulières

  • Le droit international privé des régimes matrimoniaux : quelle est l’incidence de l’entrée en vigueur du Règlement (UE) 2016/1103 dans la rédaction des contrats de mariage ?
  • Quels aménagements conventionnels envisager pour un régime à base communautaire ?
  • Quels correctifs et clauses spécifiques proposer dans un régime de séparation de biens après la réforme des régimes matrimoniaux (sociétés d’acquêts, patrimoine d’affectation, clause de décompte, participation aux acquêts, correctif judicaire en équité, …) ?
  • Quel est l’état actuel de la théorie des avantages matrimoniaux ?
  • Quelles perspectives offrent le contrat de mariage en matière de programmation patrimoniale ?

Orateur
Maître Jim Sauvage, avocat au Barreau de Bruxelles (SossonPfeiff), Assistant-doctorant à l’U.L.B

Programme

 


Prix: 325 € HTVA par participant
Si inscription groupée, prix: 310 € HTVA par participant

Billets

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Détails

Date :
27 octobre 2020
Heure :
13:00-16:00
Prix :
€250
Catégories d’Formations:
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Conférencier

Jim Sauvage

Agréation
Cette formation a été agréée par la Chambre Nationale des Notaires sous le numéro 20/32235 et vous donne droit à 3,5 points de formation juridique.