Cette formation est uniquement accessible aux notaires, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale

Le Droit patrimonial des familles n’a pas échappé à l’œuvre de recodification du Droit civil, entamée à la suite de la loi du 13 avril 2019. Depuis le 1^er juillet 2022, le droit du régime matrimonial est repris au sein d’un nouveau livre 2 dénommé « Les personnes, la famille et les relations patrimoniales des couples », et plus particulièrement dans un Titre 3 consacré au « Droit patrimonial des couples ». Les successions et les libéralités sont quant à elles comprises dans le Livre 4 du nouveau Code, intitulé « Les successions, donations et testaments ».

Bien que cette réforme ait été annoncée à droit constant, sous la forme d’une révision de la présentation des dispositions, d’une amélioration de la terminologie, d’une actualisation des textes et d’une restructuration de ceux-ci, le législateur a également revu la substance de droits qui touchent à la pratique quotidienne du notariat.

Au-delà des considérations théoriques qui découlent de ces nouveaux textes, et dont il convient bien sûr de mesurer la portée, l’approche concrète proposée lors du séminaire tend à mettre en lumière ces changements législatifs, parfois abscons à la seule lecture des textes.

Illustrée au départ de casus liés à la pratique quotidienne des notaires, les modifications substantielles de la matière seront mises en évidence pour déterminer les conséquences, libertés et contraintes laissées par chacune de ces nouvelles règles. Ainsi, le praticien pourra percevoir les conséquences réelles du nouveau Code civil et, au besoin, adapter ses actes.

La formation examinera notamment les thèmes suivants :

• La mise en œuvre des nouvelles règles du régime matrimonial en matière de règlement de récompense et de qualification ;
• La nouvelle définition des avantages matrimoniaux : portée et conséquences pratiques:
• Uniformisation et protection des tiers : droit de retour légal, donation entre époux, résolution et révocation pour cause d’ingratitude ;
• L’usufruit du conjoint survivant et du cohabitant légal sur le logement familial donné avec réserve d’usufruit ;
• Les nouveautés en matière de libéralités : le testament, les pactes successoraux et le partage d’ascendants.

Programme

Dans le cas où la formation ne pourrait pas se poursuivre physiquement en raison de mesures Covid-19 plus strictes, nous vous proposerons cette formation à distance au moyen d’un webinaire interactif. Votre inscription sera convertie automatiquement si nécessaire. Vous recevrez un message personnel par e-mail et / ou téléphone.

Prix: 375 € HTVA par participant
Si inscription groupée, prix: 355 € HTVA par participant