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La planification patrimoniale et successorale – évolutions récentes

10 novembre 2021 @ 12:30-18:30

€280,00

La présente formation envisagera, à la lumière de la jurisprudence, des législations nouvelles et à venir et des positions administratives récentes, les possibilités et « tendances » en matière de planification patrimoniale et successorale, et les points d’attention et risques liés à celles-ci.

Les thématiques suivantes seront examinées de manière concrète et sous l’angle de la pratique notariale :

  • Abus fiscal dans le cadre des droits de donation et de succession : que doit ou peut conseiller le notaire dans les cas suivants :
    • Accroissement portant sur des biens indivis ;
    • Attribution asymétrique de biens communs à l’un des époux ; Attribution symétrique de biens communs aux deux époux suivie d’une donation unilatérale enregistrée par l’un des époux des biens attribués à son patrimoine propre à l’autre ;
    • Apport par l’un des époux – d’un bien propre à une « communauté interne » ou apport à une « indivision organisée » ; – d’un bien immeuble propre à la communauté suivi d’une donation par les deux époux aux enfants ; – d’un immeuble propre à la communauté sous la condition résolutoire optionnelle de divorce ou du prédécès de l’époux non apporteur ;
    • Analyse de la dite « 4ème piste »
  • Donation d’assurance-vie : quel accueil fiscal ?
  • Réformes législatives fiscales à venir, entre autres en Région wallonne :
    • Extension à 5 ans de la période de 3 ans prévue à l’article 7 du Code des droits de succession pour les donations mobilières non enregistrées ;
    • Assurance-vie : implémentation d’un nouveau régime fiscal aux assurance-vie se calquant sur le régime existant en Région flamande.
  • Impact du nouveau droit des biens sur la planification patrimoniale :
    • Dispositions nouvelles portant sur l’usufruit (en particulier l’usufruit sur des actions) ;
    • Réversion d’usufruit vs. usufruit successif légal vs. nouvel accroissement légal d’usufruit ;
  • Actualités jurisprudentielles en matière successorale :
    • Arrêt de la Cour constitutionnelle du 3 juin 2021 : successions internationales et double imposition sur les biens mobiliers ;
    • Arrêt de la Cour de cassation du 7 décembre 2020 : imputation sur la masse successorale de donations de biens communs lorsque le contrat de mariage des époux comprend une attribution des biens au dernier vivant.
  • Donations – comment éviter les discussions entre héritiers à l’ouverture de la succession :
    • Technique du double acte ?
    • Application de l’article 918 de l’ancien Code civil ?

Orateurs :

Maître Alain Van Geel, avocat au Barreau de Bruxelles, partner du Cabinet Tiberghien
Maître Eléonore Maertens de Noordhout, avocate au Barreau de Bruxelles, senior associate du Cabinet Tiberghien

Programme

Dans le cas où la formation ne pourrait pas se poursuivre physiquement en raison de mesures Covid-19 plus strictes, nous vous proposerons cette formation à distance au moyen d’un webinaire interactif. Votre inscription sera convertie automatiquement si nécessaire. Vous recevrez un message personnel par e-mail et / ou téléphone.


Prix: 345 € HTVA par participant
Si inscription groupée, prix: 325 € HTVA par participant

Billets

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Détails

Date
10 novembre 2021
Heure :
12:30-18:30
Prix :
€280,00
Catégories d’Formations:
, ,

Président
Roland Stiers
Agréation
Cette formation a été agréé par la Chambre Nationale des Notaires sous le numéro 20/34429 et vous donne droit à 3,5 heures.

Lieu

Val Saint Lambert
Esplanade du Val Seraing 4100 + Google Map