Cette formation est uniquement accessible aux notaires, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale

La théorie de l’enrichissement injustifié occupe aujourd’hui une place importante dans l’établissement des comptes entre ex-époux séparés de biens ou encore entre ex-cohabitants légaux ou de fait. Elle est à ce titre invoquée dans la plupart des liquidations-partages que nous avons à connaitre aujourd’hui.

Elle continue par ailleurs à faire l’objet d’une vaste jurisprudence et à ce titre, mérite une analyse et réflexion que nous proposons de réaliser dans le cadre de cette formation autour de trois grands axes :

1. Ses conditions d’application à travers notamment

• la question de la prescription de la demande d’enrichissement injustifié. Analyse des régimes différents entre les époux et les cohabitants légaux ou de fait.
• la question de la preuve. Analyse de la jurisprudence relative à la collaboration loyale dans l’établissement de la preuve et raisonnement juridique décisionnel sous-jacent.
• l’analyse de la jurisprudence rendue sur les justifications évoquées (particulièrement la contribution aux charges du mariage/ménage, la volonté de l’appauvri, la vie commune)
• Réflexions sur la surcontribution aux charges du mariage/ménage : enrichissement injustifié ou paiement d’indu ?

2. La méthode de calcul de son quantum

• Analyse de l’arrêt du 4 février 2022 par lequel la méthode financière a été recalée par la Cour de cassation
• Réalisation de calculs concrets d’une créance d’enrichissement sans cause suivant la méthode monétaire

3. La conventionnalisation des comptes au sein des couples

• La convention comme vecteur de sécurité juridique, de prévisibilité et d’équité
• Comparaison et réflexions sur les modèles récents de contrat de mariage

Et si on conventionnalisait la question de la contribution aux charges du mariage/ménage ?

Et si on conventionnalisait la question des transferts de richesse ?

Orateur :
Madame Vinciane Rosenau, collaboratrice notariale (étude ACTEA) et assistante doctorante à l’UCLouvain (Centre de droit de la personne, de la famille et de son patrimoine)

Programme

Prix: 414 € HTVA par participant
Si inscription groupée, prix: 394 € HTVA par participant