Cette formation est uniquement accessible aux notaires, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale

Les thématiques suivantes seront examinées de manière concrète et sous l’angle de la pratique notariale. A cet égard, les aspects fiscaux seront analysés de manière transversale dans chacune des parties. Cette formation sera subdivisée en trois parties.

• Clauses particulières à la lumière des réformes

Dans cette partie, seront analysées des clauses qui reviennent dans la pratique et notamment l’impact de la réforme du droit des biens et des obligations sur certaines de ces clauses.

• • Rappel : impact du droit international privé
  • Droit de retour
  • La subrogation
  • La clause d’exclusion de la communauté des revenus des biens donnés
  • Les clauses de gestion des biens donnés
    • Principes
    • Bewindsclausule
    • Droit de disposition de l’usufruitier

• Modification conventionnelle de certaines clauses

Il est fréquent qu’après la donation, les circonstances changent et que les parties demandent d’adapter les modalités et conditions de la donation. L’objectif de cette partie de la formation est d’analyser les principes à respecter dans le cadre de ces modifications et leurs éventuels impacts fiscaux.

• • Autonomie de la volonté
  • Conditions de forme
  • Exemples de modifications : ajout ou modification d’une clause de retour, modification ou renonciation à une rente, renonciation à un usufruit

• Nouvelles opportunités de planification par donations en lien avec l’accroissement légal en usufruit

• • Accroissement légal en usufruit : principes
    • Conditions d’application
    • Impact fiscal
    • Impact du droit international privé
    • Conversion de l’usufruit issu de l’accroissement ?
    • Articulation avec l’usufruit successif et l’accroissement conventionnel
  • Accroissement légal en usufruit et planification par des donations : casus

Orateur :
Me Bérénice Delahaye, avocate au Barreau de Bruxelles et collaboratrice scientifique à l’UCLouvain

Programme

Prix: 414 € HTVA par participant
Si inscription groupée, prix: 394 € HTVA par participant