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SUMMARY:Les servitudes et l’usufruit dans la pratique notariale : aspects civils et fiscaux
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nLa présente formation envisagera\, à la lumière de la jurisprudence et du nouveau Code civil\, les droits réels et servitude et d’usufruit. \nRelativement à l’usufruit\, la formation abordera aussi le régime fiscal de l’usufruit du gérant d’entreprise (valorisation\, vie du droit d’usufruit et extinction). \nA cet égard\, les questions suivantes seront traitées de manière interactive et sous l’angle de la pratique notariale. \n\nComment ont été revues les servitudes par le Livre 3 et à quoi les Notaires doivent-ils être attentifs lorsqu’ils rédigent des actes constitutifs de servitudes?\nQuels éléments doivent figurer dans le libellé des clauses des servitudes?\nQuels sont les différents modes d’extinction des servitudes ?\nQuels sont les aspects fiscaux importants à prendre en compte pour un dirigeant d’entreprise ayant un droit d’usufruit ?\nComment est valorisé le droit d’usufruit du point de vue fiscal ?\nComment les réparations sont-elles réparties dans le cadre d’une planification patrimoniale?\n\nOrateurs :\nMe Vincent DEFRAITEUR\, avocat au barreau de Bruxelles\, assistant en droit des biens à l’ULB et à Saint-Louis\nMe Alexander VANDENDRIES\, avocat au barreau de Bruxelles\, assistant à l’UCLouvain et chargé d’enseignement invité en droit des biens à l’UNamur \nProgrammaoverzicht \n  \n\nPrix: 427 € HTVA par participant\nSi inscription groupée\, prix: 406 € HTVA par participant
URL:https://fr.knopspublishing.be/formation/les-servitudes-et-lusufruit-dans-la-pratique-notariale-aspects-civils-et-fiscaux/
LOCATION:Hotel Van der Valk\, Av Mélina Mercouri 7\, Mons\, 7000
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SUMMARY:Les donations : clauses particulières\, modifications de clauses et nouvelles opportunités offertes par l’accroissement légal en usufruit
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nLes thématiques suivantes seront examinées de manière concrète et sous l’angle de la pratique notariale. A cet égard\, les aspects fiscaux seront analysés de manière transversale dans chacune des parties. Cette formation sera subdivisée en trois parties. \n\nClauses particulières à la lumière des réformes\n\nDans cette partie\, seront analysées des clauses qui reviennent dans la pratique et notamment l’impact de la réforme du droit des biens et des obligations sur certaines de ces clauses. \n\n\n\nRappel : impact du droit international privé\nDroit de retour\nLa subrogation\nLa clause d’exclusion de la communauté des revenus des biens donnés\nLes clauses de gestion des biens donnés\n\nPrincipes\nBewindsclausule\nDroit de disposition de l’usufruitier\n\n\n\n\n\n\nModification conventionnelle de certaines clauses\n\nIl est fréquent qu’après la donation\, les circonstances changent et que les parties demandent d’adapter les modalités et conditions de la donation. L’objectif de cette partie de la formation est d’analyser les principes à respecter dans le cadre de ces modifications et leurs éventuels impacts fiscaux. \n\n\n\nAutonomie de la volonté\nConditions de forme\nExemples de modifications : ajout ou modification d’une clause de retour\, modification ou renonciation à une rente\, renonciation à un usufruit\n\n\n\n\nNouvelles opportunités de planification par donations en lien avec l’accroissement légal en usufruit\n\n\n\n\nAccroissement légal en usufruit : principes\n\nConditions d’application\nImpact fiscal\nImpact du droit international privé\nConversion de l’usufruit issu de l’accroissement ?\nArticulation avec l’usufruit successif et l’accroissement conventionnel\n\n\nAccroissement légal en usufruit et planification par des donations : casus\n\n\n\nOrateur :\nMe Bérénice Delahaye\, avocate au Barreau de Bruxelles et collaboratrice scientifique à l’UCLouvain \nProgramme \n  \n\nPrix: 414 € HTVA par participant\nSi inscription groupée\, prix: 394 € HTVA par participant
URL:https://fr.knopspublishing.be/formation/les-donations-clauses-particulieres-modifications-de-clauses-et-nouvelles-opportunites-offertes-par-laccroissement-legal-en-usufruit-20/
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SUMMARY:Les donations : clauses particulières\, modifications de clauses et nouvelles opportunités offertes par l’accroissement légal en usufruit
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nLes thématiques suivantes seront examinées de manière concrète et sous l’angle de la pratique notariale. A cet égard\, les aspects fiscaux seront analysés de manière transversale dans chacune des parties. Cette formation sera subdivisée en trois parties. \n\nClauses particulières à la lumière des réformes\n\nDans cette partie\, seront analysées des clauses qui reviennent dans la pratique et notamment l’impact de la réforme du droit des biens et des obligations sur certaines de ces clauses. \n\n\n\nRappel : impact du droit international privé\nDroit de retour\nLa subrogation\nLa clause d’exclusion de la communauté des revenus des biens donnés\nLes clauses de gestion des biens donnés\n\nPrincipes\nBewindsclausule\nDroit de disposition de l’usufruitier\n\n\n\n\n\n\nModification conventionnelle de certaines clauses\n\nIl est fréquent qu’après la donation\, les circonstances changent et que les parties demandent d’adapter les modalités et conditions de la donation. L’objectif de cette partie de la formation est d’analyser les principes à respecter dans le cadre de ces modifications et leurs éventuels impacts fiscaux. \n\n\n\nAutonomie de la volonté\nConditions de forme\nExemples de modifications : ajout ou modification d’une clause de retour\, modification ou renonciation à une rente\, renonciation à un usufruit\n\n\n\n\nNouvelles opportunités de planification par donations en lien avec l’accroissement légal en usufruit\n\n\n\n\nAccroissement légal en usufruit : principes\n\nConditions d’application\nImpact fiscal\nImpact du droit international privé\nConversion de l’usufruit issu de l’accroissement ?\nArticulation avec l’usufruit successif et l’accroissement conventionnel\n\n\nAccroissement légal en usufruit et planification par des donations : casus\n\n\n\nOrateur :\nMe Bérénice Delahaye\, avocate au Barreau de Bruxelles et collaboratrice scientifique à l’UCLouvain \nProgramme \n  \n\nPrix: 414 € HTVA par participant\nSi inscription groupée\, prix: 394 € HTVA par participant
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SUMMARY:La stipulation pour autrui : cible du fisc au jour du décès ? webinaire
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nLa stipulation pour autrui est indiscutablement dans le collimateur des droits de succession et\, au vu des différentes formes qu’elle peut revêtir\, suscite de nombreuses questions pratiques : \n\nQui doit déclarer ?\nQue faut-il déclarer ?\nQuand doit-on déclarer ?\nComment réduire/éviter légalement l’imposition ?\n\nLes différentes interventions administratives ainsi que les modifications légales en Régions wallonne et bruxelloise ont remis les enjeux de la stipulation pour autrui sur le devant de la scène en matière de droits de succession. L’article 8 C. succ. ainsi que son pendant flamand (art. 2.7.1.6 C.F.F.) est certainement la disposition fiscale la plus complexe en matière de succession. \nLes contrats d’assurance-vie sont au cœur de cette disposition. Seront donc abordées dans cette formation les différentes configurations d’assurance (p.ex. la co-souscription) ainsi que la donation du contrat d’assurance en tenant compte de l’évolution historique de la disposition. \nLes contrats d’assurance groupe / épargne pension suscitent également de nombreuses questions lorsqu’il s’agit de les analyser sous l’angle successoral. Ce sera l’occasion de faire le point sur les différents types de contrats ainsi que leurs conséquences sur le plan successoral. \nL’usage d’un trust ou d’une fondation dans une planification successorale – Quo vadis ? \n\nQuel est le cadre légal d’une telle construction juridique ?\nQuels sont les frottements fiscaux attendus ?\nQuelles sont les perspectives après le décès ?\n\nL’objectif de la formation est de permettre aux praticiens d’avoir un regard pratique et avisé en présence d’une stipulation pour autrui. \nProgramme \n  \n\nPrix: 414 € HTVA par participant\nSi inscription groupée\, prix: 394 € HTVA par participant
URL:https://fr.knopspublishing.be/formation/la-stipulation-pour-autrui-cible-du-fisc-au-jour-du-deces-20-2/
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SUMMARY:La stipulation pour autrui : cible du fisc au jour du décès ?
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nLa stipulation pour autrui est indiscutablement dans le collimateur des droits de succession et\, au vu des différentes formes qu’elle peut revêtir\, suscite de nombreuses questions pratiques : \n\nQui doit déclarer ?\nQue faut-il déclarer ?\nQuand doit-on déclarer ?\nComment réduire/éviter légalement l’imposition ?\n\nLes différentes interventions administratives ainsi que les modifications légales en Régions wallonne et bruxelloise ont remis les enjeux de la stipulation pour autrui sur le devant de la scène en matière de droits de succession. L’article 8 C. succ. ainsi que son pendant flamand (art. 2.7.1.6 C.F.F.) est certainement la disposition fiscale la plus complexe en matière de succession. \nLes contrats d’assurance-vie sont au cœur de cette disposition. Seront donc abordées dans cette formation les différentes configurations d’assurance (p.ex. la co-souscription) ainsi que la donation du contrat d’assurance en tenant compte de l’évolution historique de la disposition. \nLes contrats d’assurance groupe / épargne pension suscitent également de nombreuses questions lorsqu’il s’agit de les analyser sous l’angle successoral. Ce sera l’occasion de faire le point sur les différents types de contrats ainsi que leurs conséquences sur le plan successoral. \nL’usage d’un trust ou d’une fondation dans une planification successorale – Quo vadis ? \n\nQuel est le cadre légal d’une telle construction juridique ?\nQuels sont les frottements fiscaux attendus ?\nQuelles sont les perspectives après le décès ?\n\nL’objectif de la formation est de permettre aux praticiens d’avoir un regard pratique et avisé en présence d’une stipulation pour autrui. \nProgramme \n  \n\nPrix: 414 € HTVA par participant\nSi inscription groupée\, prix: 394 € HTVA par participant
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LOCATION:Val Saint Lambert\, Esplanade du Val\, Seraing\, 4100
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SUMMARY:Les servitudes et l’usufruit depuis le livre 3 (webinaire interactif)
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nLa présente formation envisagera\, à la lumière de la jurisprudence et du nouveau Code civil\, les droits réels et servitude et d’usufruit. \nRelativement à l’usufruit\, la formation abordera aussi le régime fiscal de l’usufruit du gérant d’entreprise (valorisation\, vie du droit d’usufruit et extinction). \nA cet égard\, les thématiques suivantes seront examinées de manière concrète et sous l’angle de la pratique notariale. \n\nLes servitudes – aspects civils\nNotions\n\nQu’est-ce qu’une servitude au sens du livre 3\nLa nouvelle notion des immeubles\n\n\nOrigines\n\nLes servitudes du fait de l’homme\nLes servitudes légales\n\n\n\n\nResponsabilité des notaires\n\nLe libellé des clauses\nLe devoir du conseil\n\n\n\n\nDroits et obligations des parties\n\nLe fonds servant\nLe fonds dominant\n\n\n\n\nModes d’extinction\nLes servitudes – aspects civils et fiscaux\nDéfinition\n\nCaractéristiques essentielles\nUsufruit vs emphytéose et superficie\n\n\n\n\nConstitution et durée\n\nUsufruits légaux et conventionnels\nFaillite et liquidation\n\n\n\n\nDroits et obligations des parties\n\nDroit de construire\nDescription et réparations\n\n\n\n\nAccession et indemnisation\n\nSort des ouvrages en fin de droit\n\n\nAspects fiscaux du dirigeant d’entreprise\n\nValorisation du droit d’usufruit\nDéduction des frais et répartition des réparations\nIndemnisation de la société usufruitière\n\n\n\nOrateurs :\nMe Vincent DEFRAITEUR\, avocat au barreau de Bruxelles\, assistant en droit des biens à l’ULB et à Saint-Louis\nMe Alexander VANDENDRIES\, avocat au barreau de Bruxelles\, assistant à l’UCLouvain et chargé d’enseignement invité en droit des biens à l’UNamur \nProgramme \n  \n\nPrix: 414 € HTVA par participant\nSi inscription groupée\, prix: 394 € HTVA par participant
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SUMMARY:Les servitudes et l’usufruit depuis le livre 3
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nLa présente formation envisagera\, à la lumière de la jurisprudence et du nouveau Code civil\, les droits réels et servitude et d’usufruit. \nRelativement à l’usufruit\, la formation abordera aussi le régime fiscal de l’usufruit du gérant d’entreprise (valorisation\, vie du droit d’usufruit et extinction). \nA cet égard\, les thématiques suivantes seront examinées de manière concrète et sous l’angle de la pratique notariale. \n\nLes servitudes – aspects civils\nNotions\n\nQu’est-ce qu’une servitude au sens du livre 3\nLa nouvelle notion des immeubles\n\n\nOrigines\n\nLes servitudes du fait de l’homme\nLes servitudes légales\n\n\n\n\nResponsabilité des notaires\n\nLe libellé des clauses\nLe devoir du conseil\n\n\n\n\nDroits et obligations des parties\n\nLe fonds servant\nLe fonds dominant\n\n\n\n\nModes d’extinction\nLes servitudes – aspects civils et fiscaux\nDéfinition\n\nCaractéristiques essentielles\nUsufruit vs emphytéose et superficie\n\n\n\n\nConstitution et durée\n\nUsufruits légaux et conventionnels\nFaillite et liquidation\n\n\n\n\nDroits et obligations des parties\n\nDroit de construire\nDescription et réparations\n\n\n\n\nAccession et indemnisation\n\nSort des ouvrages en fin de droit\n\n\nAspects fiscaux du dirigeant d’entreprise\n\nValorisation du droit d’usufruit\nDéduction des frais et répartition des réparations\nIndemnisation de la société usufruitière\n\n\n\nOrateurs :\nMe Vincent DEFRAITEUR\, avocat au barreau de Bruxelles\, assistant en droit des biens à l’ULB et à Saint-Louis\nMe Alexander VANDENDRIES\, avocat au barreau de Bruxelles\, assistant à l’UCLouvain et chargé d’enseignement invité en droit des biens à l’UNamur \nProgramme \n  \n\nPrix: 414 € HTVA par participant\nSi inscription groupée\, prix: 394 € HTVA par participant
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SUMMARY:De nouvelles armes « high-tech » pour le fisc ? Digitalisation\, data-mining et intelligence artificielle dans les affaires fiscales - 6ième RFP-Forum
DESCRIPTION:The editorial board of Tijdschrift Beleggingsfiscaliteit / Revue Fiscalité des Placements is pleased to invite you to its annual forum. \nSubjects & speakers: \nOverzicht van nationale regels inzake uitwisseling van informatie\, controle en transparantie van vermogens die zowel particulieren als vennootschappen betreffen\nVincent Vercauteren\, vennoot Tiberghien advocaten\, gastspreker Fiscale Hogeschool\n(Language of the contribution: NL) \nApplication du datamining et de l’intelligence artificielle dans le domaine de la fiscalité\nDavid Hadwick\, PhD researcher at the DigiTax Center of Excellence of the University of Antwerpen (Belgium) and PhD Fellow in legal fundamental research at the FWO Research Foundation for Flanders\n(Language of the contribution: FR) \n \nProjets/propositions dans le domaine fiscal (DAC 8 – le nouveau cadre d’échange d’information de l’UE\, FASTER – une initiative visant à améliorer les procédures de retenue à la source pour les investisseurs non-résidents\, SAFE (Évasion fiscale et planification fiscale\nagressive dans l’UE – s’attaquer au rôle des facilitateurs …)\nAstrid Van Mierlo\, Deputy Head of Unit at the European Commission\, Directorate General for Taxation and Customs Unions (DG TAXUD)\n(Language of the contribution: FR)\n \nMesures relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et à l’interaction entre les règles de déclaration fiscale et de transparence fondées sur les règles relatives aux bénéficiaires effectifs (UBO)\nRoger Kaiser\, Senior Policy Adviser\, European Banking Federation\n(Language of the contribution: FR) \nPanel discussion\nProf. Sylvie De Raedt\, docent belastingrecht en onderzoeksmanager van het research centre DigiTax van UAntwerpen\nMargaux Smets\, adviseur fraudebestrijding Kabinet minister Van Peteghem\nPhilippe Vanclooster\, lid van de Raad van het ITAA\, voorzitter van de fiscale cel van het ITAA\, voorzitter van het Professional Affairs Comité van het CFE Tax Advisers Europe \nIntroduced and chaired by:\nDirk Coveliers\, editor-in-chief TBF/RFP in association with the members of the editorial board of TBF/RFP \nPROGRAM \nI register for the afternoon session of Friday June 16\, 2023 in Brussels: \n\n€ 287 tax excl. as a subscriber to TBF/RFP or member of Febelfin / BEAMA / PBA / VBO-FEB / EBF / Assuralia / EFAMA\n€ 336 tax excl.\, and I am not interested in a subscription to TBF/RFP\n\nThe Forum is only open to professional advisors with a thorough knowledge of investment taxation. The number of participants is limited to allow for targeted interaction with the speakers \n 
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CATEGORIES:Avocat,Formations,Général
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SUMMARY:L’enrichissement injustifié dans la pratique des liquidations-partages
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nLa théorie de l’enrichissement injustifié occupe aujourd’hui une place importante dans l’établissement des comptes entre ex-époux séparés de biens ou encore entre ex-cohabitants légaux ou de fait. Elle est à ce titre invoquée dans la plupart des liquidations-partages que nous avons à connaitre aujourd’hui. \nElle continue par ailleurs à faire l’objet d’une vaste jurisprudence et à ce titre\, mérite une analyse et réflexion que nous proposons de réaliser dans le cadre de cette formation autour de trois grands axes : \n\n Ses conditions d’application à travers notamment \n\n\nla question de la prescription de la demande d’enrichissement injustifié. Analyse des régimes différents entre les époux et les cohabitants légaux ou de fait.\nla question de la preuve. Analyse de la jurisprudence relative à la collaboration loyale dans l’établissement de la preuve et raisonnement juridique décisionnel sous-jacent.\nl’analyse de la jurisprudence rendue sur les justifications évoquées (particulièrement la contribution aux charges du mariage/ménage\, la volonté de l’appauvri\, la vie commune)\nRéflexions sur la surcontribution aux charges du mariage/ménage : enrichissement injustifié ou paiement d’indu ?\n\n\n La méthode de calcul de son quantum\n\n\nAnalyse de l’arrêt du 4 février 2022 par lequel la méthode financière a été recalée par la Cour de cassation\nRéalisation de calculs concrets d’une créance d’enrichissement sans cause suivant la méthode monétaire\n\n\n La conventionnalisation des comptes au sein des couples\n\n\nLa convention comme vecteur de sécurité juridique\, de prévisibilité et d’équité\nComparaison et réflexions sur les modèles récents de contrat de mariage\n\nEt si on conventionnalisait la question de la contribution aux charges du mariage/ménage ? \nEt si on conventionnalisait la question des transferts de richesse ? \nOrateur :\nMadame Vinciane Rosenau\, collaboratrice notariale (étude ACTEA) et assistante doctorante à l’UCLouvain (Centre de droit de la personne\, de la famille et de son patrimoine) \nProgramme \n  \n\nPrix: 414 € HTVA par participant\nSi inscription groupée\, prix: 394 € HTVA par participant
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SUMMARY:L’enrichissement injustifié dans la pratique des liquidations-partages (webinaire)
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nLa théorie de l’enrichissement injustifié occupe aujourd’hui une place importante dans l’établissement des comptes entre ex-époux séparés de biens ou encore entre ex-cohabitants légaux ou de fait. Elle est à ce titre invoquée dans la plupart des liquidations-partages que nous avons à connaitre aujourd’hui. \nElle continue par ailleurs à faire l’objet d’une vaste jurisprudence et à ce titre\, mérite une analyse et réflexion que nous proposons de réaliser dans le cadre de cette formation autour de trois grands axes : \n\n Ses conditions d’application à travers notamment \n\n\nla question de la prescription de la demande d’enrichissement injustifié. Analyse des régimes différents entre les époux et les cohabitants légaux ou de fait.\nla question de la preuve. Analyse de la jurisprudence relative à la collaboration loyale dans l’établissement de la preuve et raisonnement juridique décisionnel sous-jacent.\nl’analyse de la jurisprudence rendue sur les justifications évoquées (particulièrement la contribution aux charges du mariage/ménage\, la volonté de l’appauvri\, la vie commune)\nRéflexions sur la surcontribution aux charges du mariage/ménage : enrichissement injustifié ou paiement d’indu ?\n\n\n La méthode de calcul de son quantum\n\n\nAnalyse de l’arrêt du 4 février 2022 par lequel la méthode financière a été recalée par la Cour de cassation\nRéalisation de calculs concrets d’une créance d’enrichissement sans cause suivant la méthode monétaire\n\n\n La conventionnalisation des comptes au sein des couples\n\n\nLa convention comme vecteur de sécurité juridique\, de prévisibilité et d’équité\nComparaison et réflexions sur les modèles récents de contrat de mariage\n\nEt si on conventionnalisait la question de la contribution aux charges du mariage/ménage ? \nEt si on conventionnalisait la question des transferts de richesse ? \nOrateur :\nMadame Vinciane Rosenau\, collaboratrice notariale (étude ACTEA) et assistante doctorante à l’UCLouvain (Centre de droit de la personne\, de la famille et de son patrimoine) \nProgramme \n  \n\nPrix: 414 € HTVA par participant\nSi inscription groupée\, prix: 394 € HTVA par participant
URL:https://fr.knopspublishing.be/formation/lenrichissement-injustifie-dans-la-pratique-des-liquidations-partages-webinaire/
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SUMMARY:L’enrichissement injustifié dans la pratique des liquidations-partages
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nLa théorie de l’enrichissement injustifié occupe aujourd’hui une place importante dans l’établissement des comptes entre ex-époux séparés de biens ou encore entre ex-cohabitants légaux ou de fait. Elle est à ce titre invoquée dans la plupart des liquidations-partages que nous avons à connaitre aujourd’hui. \nElle continue par ailleurs à faire l’objet d’une vaste jurisprudence et à ce titre\, mérite une analyse et réflexion que nous proposons de réaliser dans le cadre de cette formation autour de trois grands axes : \n\n Ses conditions d’application à travers notamment \n\n\nla question de la prescription de la demande d’enrichissement injustifié. Analyse des régimes différents entre les époux et les cohabitants légaux ou de fait.\nla question de la preuve. Analyse de la jurisprudence relative à la collaboration loyale dans l’établissement de la preuve et raisonnement juridique décisionnel sous-jacent.\nl’analyse de la jurisprudence rendue sur les justifications évoquées (particulièrement la contribution aux charges du mariage/ménage\, la volonté de l’appauvri\, la vie commune)\nRéflexions sur la surcontribution aux charges du mariage/ménage : enrichissement injustifié ou paiement d’indu ?\n\n\n La méthode de calcul de son quantum\n\n\nAnalyse de l’arrêt du 4 février 2022 par lequel la méthode financière a été recalée par la Cour de cassation\nRéalisation de calculs concrets d’une créance d’enrichissement sans cause suivant la méthode monétaire\n\n\n La conventionnalisation des comptes au sein des couples\n\n\nLa convention comme vecteur de sécurité juridique\, de prévisibilité et d’équité\nComparaison et réflexions sur les modèles récents de contrat de mariage\n\nEt si on conventionnalisait la question de la contribution aux charges du mariage/ménage ? \nEt si on conventionnalisait la question des transferts de richesse ? \nOrateur :\nMadame Vinciane Rosenau\, collaboratrice notariale (étude ACTEA) et assistante doctorante à l’UCLouvain (Centre de droit de la personne\, de la famille et de son patrimoine) \nProgramme \n  \n\nPrix: 414 € HTVA par participant\nSi inscription groupée\, prix: 394 € HTVA par participant
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LOCATION:Val Saint Lambert\, Esplanade du Val\, Seraing\, 4100
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SUMMARY:Le mandat extrajudiciaire et les incapacités (webinaire interactif)
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nLa présente formation envisagera\, sur base de casus concrets et à la lumière de la jurisprudence et de la législation\, les questions fréquemment rencontrées dans la pratique notariale lorsque vous êtes confrontés à des mandats avec mesures de protection extra-judiciaire ou des personnes mineures\, ou majeures jugées incapables. \nLe mandat avec mesures de protection extrajudiciaire (dit aussi « mandat extrajudiciaire ») soulève encore parfois des questions telles que : \n\nPeut-on avoir plusieurs mandants (par exemple deux époux) dans le même acte et quelles en sont les implications ?\nFaut-il prévoir un ou plusieurs mandataires conjoints\, concurrents\, en cascade (l’un à défaut de l’autre) et quelles en sont les implications ?\nLes mandataires doivent-ils être présents à l’acte pour accepter leur mission ?\nQuand le mandat sort-il ses effets ou entre-t-il en vigueur ? Le juge de paix peut/doit-il intervenir ? ou quel(s) est/sont le(s) autre(s) moyen(s) de déterminer ce moment ?\nComment organiser le contrôle éventuel ou la reddition de compte du mandataire ?\nLes difficultés lorsque le mandant est marié sous tel ou tel régime matrimonial ?\nComment libeller le pouvoir de procéder à des donations ?\nL’intervention d’un mandataire ad hoc : quand doit-il intervenir ? Peut-on choisir celui-ci ? Si oui\, comment ?\n\nQuelques questions rencontrées dans la pratique notariale en présence de mineurs ou de majeurs protégés (incapables) : \n\nLa succession qui échoit à un majeur incapable ou à un mineur (acceptation pure et simple\, acceptation sous bénéfice d’inventaire\, renonciation) ; L’acte de partage en présence d’un mineur ou d’un majeur incapable;\nLa donation en faveur d’un majeur incapable ou d’un mineur;\nLa donation faite par un majeur incapable (donation par représentation);\n\nDes modèles d’actes ou de formules seront proposés et analysés pendant l’exposé. \nProgramme \n  \n\nPrix: 414 € HTVA par participant\nSi inscription groupée\, prix: 394 € HTVA par participant
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SUMMARY:Le mandat extrajudiciaire et les incapacités
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nLa présente formation envisagera\, sur base de casus concrets et à la lumière de la jurisprudence et de la législation\, les questions fréquemment rencontrées dans la pratique notariale lorsque vous êtes confrontés à des mandats avec mesures de protection extra-judiciaire ou des personnes mineures\, ou majeures jugées incapables. \nLe mandat avec mesures de protection extrajudiciaire (dit aussi « mandat extrajudiciaire ») soulève encore parfois des questions telles que : \n\nPeut-on avoir plusieurs mandants (par exemple deux époux) dans le même acte et quelles en sont les implications ?\nFaut-il prévoir un ou plusieurs mandataires conjoints\, concurrents\, en cascade (l’un à défaut de l’autre) et quelles en sont les implications ?\nLes mandataires doivent-ils être présents à l’acte pour accepter leur mission ?\nQuand le mandat sort-il ses effets ou entre-t-il en vigueur ? Le juge de paix peut/doit-il intervenir ? ou quel(s) est/sont le(s) autre(s) moyen(s) de déterminer ce moment ?\nComment organiser le contrôle éventuel ou la reddition de compte du mandataire ?\nLes difficultés lorsque le mandant est marié sous tel ou tel régime matrimonial ?\nComment libeller le pouvoir de procéder à des donations ?\nL’intervention d’un mandataire ad hoc : quand doit-il intervenir ? Peut-on choisir celui-ci ? Si oui\, comment ?\n\nQuelques questions rencontrées dans la pratique notariale en présence de mineurs ou de majeurs protégés (incapables) : \n\nLa succession qui échoit à un majeur incapable ou à un mineur (acceptation pure et simple\, acceptation sous bénéfice d’inventaire\, renonciation) ; L’acte de partage en présence d’un mineur ou d’un majeur incapable;\nLa donation en faveur d’un majeur incapable ou d’un mineur;\nLa donation faite par un majeur incapable (donation par représentation);\n\nDes modèles d’actes ou de formules seront proposés et analysés pendant l’exposé. \nProgramme \n  \n\nPrix: 414 € HTVA par participant\nSi inscription groupée\, prix: 394 € HTVA par participant
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SUMMARY:L'incidence du nouveau Livre 5 du Code civil sur la pratique notariale - Contrats de vente immobilière\, paiements\, (cession de) dettes\, cession d’un prêt\, … • Module 2 : Les modifications afférentes au régime général de l'obligation
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nLa loi du 28 avril 2022 portant le livre 5 « Les obligations » du Code civil a été publié au Moniteur belge et entre en vigueur le 1er janvier 2023. Après le droit de la preuve\, le droit des biens\, le droit patrimonial des couples et les successions\, donations et testaments\, c’est au tour du droit des obligations de faire l’objet d’un remaniement en profondeur. \nLes présentes formations envisageront les points d’attention que doit avoir le notaire belge une fois le Livre 5 du Code civil entré en vigueur. \n\nModule 2 : Les modifications afférentes au régime général de l’obligation\n\nSeront notamment étudiés : \n\nLes régimes de cessions de créances\, de dettes et de contrats ainsi que le sort des sûretés ;\n\nComment concrétiser une cession de dettes ? Opter pour un contrat bipartite ou tripartite ? Quels dangers pour le créancier qui bénéficie de sûretés ?\nQuelles perspectives envisager avec le régime de cession de contrats ?\nQuid de la cession d’un prêt concomitamment à la vente d’un immeuble ?\n\n\n\n\nLe paiement pure et simple et le paiement subrogatoire ;\nLa compensation\, la confusion et les autres modes d’extinction de l’obligation.\nLe terme et la condition ainsi que les obligations à pluralité de sujets ;\n\nLa suppression de l’effet rétroactif de la condition constitue-t-elle une modification substantielle ?\nQuels sont les cas classiques d’obligations sous condition sujettes à discussion ?\n\n\n\nProgramme \nDans le cas où la formation ne pourrait pas se poursuivre physiquement en raison de mesures Covid-19 plus strictes\, nous vous proposerons cette formation à distance au moyen d’un webinaire interactif. Votre inscription sera convertie automatiquement si nécessaire. Vous recevrez un message personnel par e-mail et / ou téléphone. \n\nPrix: 394 € HTVA par participant
URL:https://fr.knopspublishing.be/formation/module-1-les-changements-relatifs-a-la-theorie-generale-du-contrat-3-2-2/
LOCATION:Hotel Van der Valk\, Av Mélina Mercouri 7\, Mons\, 7000
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SUMMARY:La planification successorale mobilière : outils pour le notaire
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nLa présente formation envisagera\, à la lumière de la jurisprudence\, des législations nouvelles et à venir et des positions administratives récentes\, les possibilités et « tendances » en matière de planification patrimoniale et successorale\, et les points d’attention et risques dans un contexte trans-national. \nA cet égard\, les thématiques suivantes seront notamment examinées de manière concrète et sous l’angle de la pratique notariale : \n\nLa planification à la lumière de l’abus fiscal\n\nQue peut encore conseiller le notaire en planification en 2023 ? Dernières actualités en jurisprudence. \n\nQuelques techniques de planification en 2023 au départ de situations concrètes\n\nConjoints sans enfants\, mariés sous le régime de la communauté de biens\n\nContrat de mariage : Avantages matrimoniaux\, préciput\, attributions optionnelles ;\nDonation par un époux à l’autre de biens communs.\n\n\nConjoints sans enfants\, mariés sous le régime de la séparation de biens\n\nContrat de mariage : adjonction d’une société interne\, « 4ème piste » (indivisions) ;\nAccroissements : Nouvel accroissement légal de l’usufruit\, accroissements conventionnels ;\nDonations entre époux – donations croisées.\n\n\nCohabitants légaux – de fait : Convention de cohabitation ; Accroissements ; Donations.\nFamilles recomposées\n\nModalités de contrôle :\n\nUsufruit – rente viagère – ou la combinaison des deux ;\nValeur ajoutée d’un instrument de contrôle : Société de holding\, société simple\, fondation privée comme instrument de certification ;\n\n\nQuestion de la valorisation de la donation pour les besoins du rapport et de la réduction ;\nFidéicommis de residuo / donation résiduaire.\n\n\nÉléments d’extranéité auxquels il faut être attentif dans une planification – Casus transnational :\n\nPrévention de la double imposition en droits d’enregistrement et droits de succession :\nConventions préventives de double imposition ;\nImputation des droits de succession payés à l’étranger\nObligation de dévoiler certaines informations:\nObligation de communiquer copie de l’acte de donation ?\nObligation d’enregistrement à l’étranger ?\nCRS – DAC 6 ; Atad III ; Autres aspects fiscaux : Impôts directs ? Impôt sur la fortune ?\n\n\n\n\n\nProgramme \nDans le cas où la formation ne pourrait pas se poursuivre physiquement en raison de mesures Covid-19 plus strictes\, nous vous proposerons cette formation à distance au moyen d’un webinaire interactif. Votre inscription sera convertie automatiquement si nécessaire. Vous recevrez un message personnel par e-mail et / ou téléphone. \n\nPrix: 394 € HTVA par participant\nSi inscription groupée\, prix: 374 € HTVA par participant
URL:https://fr.knopspublishing.be/formation/la-planification-successorale-mobiliere-outils-pour-le-notaire-80-3/
LOCATION:Hotel Van der Valk\, Av Mélina Mercouri 7\, Mons\, 7000
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SUMMARY:2 formations : L'incidence du nouveau Livre 5 du Code civil sur la pratique notariale - Contrats de vente immobilière\, paiements\, (cession de) dettes\, cession d’un prêt\, … • Module 1 : Les changements relatifs à la théorie générale du contrat et Module 2 : Les modifications afférentes au régime général de l'obligation
DESCRIPTION:2 formations pratiques uniquement accessibles aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nLa loi du 28 avril 2022 portant le livre 5 « Les obligations » du Code civil a été publié au Moniteur belge et entre en vigueur le 1er janvier 2023. Après le droit de la preuve\, le droit des biens\, le droit patrimonial des couples et les successions\, donations et testaments\, c’est au tour du droit des obligations de faire l’objet d’un remaniement en profondeur. \nLes présentes formations envisageront les points d’attention que doit avoir le notaire belge une fois le Livre 5 du Code civil entré en vigueur. \n\nModule 1 : Les changements relatifs à la théorie générale du contrat\n\nSeront examinés et plus spécialement principalement à l’aune du contrat de vente immobilière : \n\nLes règles de formation des contrats et le nouveau régime des nullités :\n\nQuelle obligation d’information pour les parties aux contrats ?\nComment le notaire doit-il appréhender l’abus de circonstances ?\nQuelle est l’incidence de la prohibition des clauses abusives dans le Code civil ?\nQuelle option le législateur a-t-il privilégié en cas de violation d’un droit de préférence ?\nComment anticiper les conflits de Termes et conditions ?\nQuelle est l’incidence du nouveau régime des nullités (nouveau délai de prescription\, pouvoir d’adaptation du juge\, …)\n\n\n\n\nLes règles relatives à l’inexécution contractuelle :\n\nComment apprécier la validité d’une clause indemnitaire ? D’une clause exonératoire de responsabilité ?\nQuel réflexe doit-on désormais privilégier lors de la rédaction d’un contrat vu la consécration de la théorie de l’imprévision ?\nL’introduction de l’anticipatory breach dans le Code civil doit-elle être redoutée ?\nLa mise en œuvre des sanctions par voie de notification aura-t-elle un impact sur la pratique notariale ?\n\n\n\n\nLes règles relatives à la dissolution du contrat (caducité\, régime des restitutions…) :\n\nPourquoi traiter désormais différemment les tiers acquéreurs en cas de nullité ou résolution de la vente originaire ?\n\n\n\n  \n\nModule 2 : Les modifications afférentes au régime général de l’obligation\n\nSeront notamment étudiés : \n\nLes régimes de cessions de créances\, de dettes et de contrats ainsi que le sort des sûretés ;\n\nComment concrétiser une cession de dettes ? Opter pour un contrat bipartite ou tripartite ? Quels dangers pour le créancier qui bénéficie de sûretés ?\nQuelles perspectives envisager avec le régime de cession de contrats ?\nQuid de la cession d’un prêt concomitamment à la vente d’un immeuble ?\n\n\n\n\nLe paiement pure et simple et le paiement subrogatoire ;\nLa compensation\, la confusion et les autres modes d’extinction de l’obligation.\nLe terme et la condition ainsi que les obligations à pluralité de sujets ;\n\nLa suppression de l’effet rétroactif de la condition constitue-t-elle une modification substantielle ?\nQuels sont les cas classiques d’obligations sous condition sujettes à discussion ?\n\n\n\nProgamme \nDans le cas où la formation ne pourrait pas se poursuivre physiquement en raison de mesures Covid-19 plus strictes\, nous vous proposerons cette formation à distance au moyen d’un webinaire interactif. Votre inscription sera convertie automatiquement si nécessaire. Vous recevrez un message personnel par e-mail et / ou téléphone. \n\nPrix pour Module 1 & 2: 740 € HTVA par participant
URL:https://fr.knopspublishing.be/formation/module-1-les-changements-relatifs-a-la-theorie-generale-du-contrat-4-2-2/
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SUMMARY:L'incidence du nouveau Livre 5 du Code civil sur la pratique notariale - Contrats de vente immobilière\, paiements\, (cession de) dettes\, cession d’un prêt\, … • Module 1 : Les changements relatifs à la théorie générale du contrat
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nLa loi du 28 avril 2022 portant le livre 5 « Les obligations » du Code civil a été publié au Moniteur belge et entre en vigueur le 1er janvier 2023. Après le droit de la preuve\, le droit des biens\, le droit patrimonial des couples et les successions\, donations et testaments\, c’est au tour du droit des obligations de faire l’objet d’un remaniement en profondeur. \nLes présentes formations envisageront les points d’attention que doit avoir le notaire belge une fois le Livre 5 du Code civil entré en vigueur. \n\nModule 1 : Les changements relatifs à la théorie générale du contrat\n\nSeront examinés et plus spécialement principalement à l’aune du contrat de vente immobilière : \n\nLes règles de formation des contrats et le nouveau régime des nullités :\n\nQuelle obligation d’information pour les parties aux contrats ?\nComment le notaire doit-il appréhender l’abus de circonstances ?\nQuelle est l’incidence de la prohibition des clauses abusives dans le Code civil ?\nQuelle option le législateur a-t-il privilégié en cas de violation d’un droit de préférence ?\nComment anticiper les conflits de Termes et conditions ?\nQuelle est l’incidence du nouveau régime des nullités (nouveau délai de prescription\, pouvoir d’adaptation du juge\, …)\n\n\n\n\nLes règles relatives à l’inexécution contractuelle :\n\nComment apprécier la validité d’une clause indemnitaire ? D’une clause exonératoire de responsabilité ?\nQuel réflexe doit-on désormais privilégier lors de la rédaction d’un contrat vu la consécration de la théorie de l’imprévision ?\nL’introduction de l’anticipatory breach dans le Code civil doit-elle être redoutée ?\nLa mise en œuvre des sanctions par voie de notification aura-t-elle un impact sur la pratique notariale ?\n\n\n\n\nLes règles relatives à la dissolution du contrat (caducité\, régime des restitutions…) :\n\nPourquoi traiter désormais différemment les tiers acquéreurs en cas de nullité ou résolution de la vente originaire ?\n\n\n\nProgramme \nDans le cas où la formation ne pourrait pas se poursuivre physiquement en raison de mesures Covid-19 plus strictes\, nous vous proposerons cette formation à distance au moyen d’un webinaire interactif. Votre inscription sera convertie automatiquement si nécessaire. Vous recevrez un message personnel par e-mail et / ou téléphone. \n\nPrix: 394 € HTVA par participant
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SUMMARY:La planification successorale mobilière : outils pour le notaire (webinaire)
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nLa présente formation envisagera\, à la lumière de la jurisprudence\, des législations nouvelles et à venir et des positions administratives récentes\, les possibilités et « tendances » en matière de planification patrimoniale et successorale\, et les points d’attention et risques dans un contexte trans-national. \nA cet égard\, les thématiques suivantes seront notamment examinées de manière concrète et sous l’angle de la pratique notariale : \n\nLa planification à la lumière de l’abus fiscal\n\nQue peut encore conseiller le notaire en planification en 2023 ? Dernières actualités en jurisprudence. \n\nQuelques techniques de planification en 2023 au départ de situations concrètes\n\nConjoints sans enfants\, mariés sous le régime de la communauté de biens\n\nContrat de mariage : Avantages matrimoniaux\, préciput\, attributions optionnelles ;\nDonation par un époux à l’autre de biens communs.\n\n\nConjoints sans enfants\, mariés sous le régime de la séparation de biens\n\nContrat de mariage : adjonction d’une société interne\, « 4ème piste » (indivisions) ;\nAccroissements : Nouvel accroissement légal de l’usufruit\, accroissements conventionnels ;\nDonations entre époux – donations croisées.\n\n\nCohabitants légaux – de fait : Convention de cohabitation ; Accroissements ; Donations.\nFamilles recomposées\n\nModalités de contrôle :\n\nUsufruit – rente viagère – ou la combinaison des deux ;\nValeur ajoutée d’un instrument de contrôle : Société de holding\, société simple\, fondation privée comme instrument de certification ;\n\n\nQuestion de la valorisation de la donation pour les besoins du rapport et de la réduction ;\nFidéicommis de residuo / donation résiduaire.\n\n\nÉléments d’extranéité auxquels il faut être attentif dans une planification – Casus transnational :\n\nPrévention de la double imposition en droits d’enregistrement et droits de succession :\nConventions préventives de double imposition ;\nImputation des droits de succession payés à l’étranger\nObligation de dévoiler certaines informations:\nObligation de communiquer copie de l’acte de donation ?\nObligation d’enregistrement à l’étranger ?\nCRS – DAC 6 ; Atad III ; Autres aspects fiscaux : Impôts directs ? Impôt sur la fortune ?\n\n\n\n\n\nProgramme \nDans le cas où la formation ne pourrait pas se poursuivre physiquement en raison de mesures Covid-19 plus strictes\, nous vous proposerons cette formation à distance au moyen d’un webinaire interactif. Votre inscription sera convertie automatiquement si nécessaire. Vous recevrez un message personnel par e-mail et / ou téléphone. \n\nPrix: 394 € HTVA par participant\nSi inscription groupée\, prix: 374 € HTVA par participant
URL:https://fr.knopspublishing.be/formation/la-planification-successorale-mobiliere-outils-pour-le-notaire-80-2/
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SUMMARY:La planification successorale mobilière : outils pour le notaire
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nLa présente formation envisagera\, à la lumière de la jurisprudence\, des législations nouvelles et à venir et des positions administratives récentes\, les possibilités et « tendances » en matière de planification patrimoniale et successorale\, et les points d’attention et risques dans un contexte trans-national. \nA cet égard\, les thématiques suivantes seront notamment examinées de manière concrète et sous l’angle de la pratique notariale : \n\nLa planification à la lumière de l’abus fiscal\n\nQue peut encore conseiller le notaire en planification en 2023 ? Dernières actualités en jurisprudence. \n\nQuelques techniques de planification en 2023 au départ de situations concrètes\n\nConjoints sans enfants\, mariés sous le régime de la communauté de biens\n\nContrat de mariage : Avantages matrimoniaux\, préciput\, attributions optionnelles ;\nDonation par un époux à l’autre de biens communs.\n\n\nConjoints sans enfants\, mariés sous le régime de la séparation de biens\n\nContrat de mariage : adjonction d’une société interne\, « 4ème piste » (indivisions) ;\nAccroissements : Nouvel accroissement légal de l’usufruit\, accroissements conventionnels ;\nDonations entre époux – donations croisées.\n\n\nCohabitants légaux – de fait : Convention de cohabitation ; Accroissements ; Donations.\nFamilles recomposées\n\nModalités de contrôle :\n\nUsufruit – rente viagère – ou la combinaison des deux ;\nValeur ajoutée d’un instrument de contrôle : Société de holding\, société simple\, fondation privée comme instrument de certification ;\n\n\nQuestion de la valorisation de la donation pour les besoins du rapport et de la réduction ;\nFidéicommis de residuo / donation résiduaire.\n\n\nÉléments d’extranéité auxquels il faut être attentif dans une planification – Casus transnational :\n\nPrévention de la double imposition en droits d’enregistrement et droits de succession :\nConventions préventives de double imposition ;\nImputation des droits de succession payés à l’étranger\nObligation de dévoiler certaines informations:\nObligation de communiquer copie de l’acte de donation ?\nObligation d’enregistrement à l’étranger ?\nCRS – DAC 6 ; Atad III ; Autres aspects fiscaux : Impôts directs ? Impôt sur la fortune ?\n\n\n\n\n\nProgramme \nDans le cas où la formation ne pourrait pas se poursuivre physiquement en raison de mesures Covid-19 plus strictes\, nous vous proposerons cette formation à distance au moyen d’un webinaire interactif. Votre inscription sera convertie automatiquement si nécessaire. Vous recevrez un message personnel par e-mail et / ou téléphone. \n\nPrix: 394 € HTVA par participant\nSi inscription groupée\, prix: 374 € HTVA par participant
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SUMMARY:La planification successorale mobilière : outils pour le notaire
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nLa présente formation envisagera\, à la lumière de la jurisprudence\, des législations nouvelles et à venir et des positions administratives récentes\, les possibilités et « tendances » en matière de planification patrimoniale et successorale\, et les points d’attention et risques dans un contexte trans-national. \nA cet égard\, les thématiques suivantes seront notamment examinées de manière concrète et sous l’angle de la pratique notariale : \n\nLa planification à la lumière de l’abus fiscal\n\nQue peut encore conseiller le notaire en planification en 2023 ? Dernières actualités en jurisprudence. \n\nQuelques techniques de planification en 2023 au départ de situations concrètes\n\nConjoints sans enfants\, mariés sous le régime de la communauté de biens\n\nContrat de mariage : Avantages matrimoniaux\, préciput\, attributions optionnelles ;\nDonation par un époux à l’autre de biens communs.\n\n\nConjoints sans enfants\, mariés sous le régime de la séparation de biens\n\nContrat de mariage : adjonction d’une société interne\, « 4ème piste » (indivisions) ;\nAccroissements : Nouvel accroissement légal de l’usufruit\, accroissements conventionnels ;\nDonations entre époux – donations croisées.\n\n\nCohabitants légaux – de fait : Convention de cohabitation ; Accroissements ; Donations.\nFamilles recomposées\n\nModalités de contrôle :\n\nUsufruit – rente viagère – ou la combinaison des deux ;\nValeur ajoutée d’un instrument de contrôle : Société de holding\, société simple\, fondation privée comme instrument de certification ;\n\n\nQuestion de la valorisation de la donation pour les besoins du rapport et de la réduction ;\nFidéicommis de residuo / donation résiduaire.\n\n\nÉléments d’extranéité auxquels il faut être attentif dans une planification – Casus transnational :\n\nPrévention de la double imposition en droits d’enregistrement et droits de succession :\nConventions préventives de double imposition ;\nImputation des droits de succession payés à l’étranger\nObligation de dévoiler certaines informations:\nObligation de communiquer copie de l’acte de donation ?\nObligation d’enregistrement à l’étranger ?\nCRS – DAC 6 ; Atad III ; Autres aspects fiscaux : Impôts directs ? Impôt sur la fortune ?\n\n\n\n\n\nProgramme \nDans le cas où la formation ne pourrait pas se poursuivre physiquement en raison de mesures Covid-19 plus strictes\, nous vous proposerons cette formation à distance au moyen d’un webinaire interactif. Votre inscription sera convertie automatiquement si nécessaire. Vous recevrez un message personnel par e-mail et / ou téléphone. \n\nPrix: 394 € HTVA par participant\nSi inscription groupée\, prix: 374 € HTVA par participant
URL:https://fr.knopspublishing.be/formation/la-planification-successorale-mobiliere-outils-pour-le-notaire-2/
LOCATION:Cafés Delahaut\, Rue Marie Curie 1\, Namur\, 5020\, Belgium
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SUMMARY:L'incidence du nouveau Livre 5 du Code civil sur la pratique notariale - Contrats de vente immobilière\, paiements\, (cession de) dettes\, cession d’un prêt\, … • Module 2 : Les modifications afférentes au régime général de l'obligation (webinaire)
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nLa loi du 28 avril 2022 portant le livre 5 « Les obligations » du Code civil a été publié au Moniteur belge et entre en vigueur le 1er janvier 2023. Après le droit de la preuve\, le droit des biens\, le droit patrimonial des couples et les successions\, donations et testaments\, c’est au tour du droit des obligations de faire l’objet d’un remaniement en profondeur. \nLes présentes formations envisageront les points d’attention que doit avoir le notaire belge une fois le Livre 5 du Code civil entré en vigueur. \n\nModule 2 : Les modifications afférentes au régime général de l’obligation\n\nSeront notamment étudiés : \n\nLes régimes de cessions de créances\, de dettes et de contrats ainsi que le sort des sûretés ;\n\nComment concrétiser une cession de dettes ? Opter pour un contrat bipartite ou tripartite ? Quels dangers pour le créancier qui bénéficie de sûretés ?\nQuelles perspectives envisager avec le régime de cession de contrats ?\nQuid de la cession d’un prêt concomitamment à la vente d’un immeuble ?\n\n\n\n\nLe paiement pure et simple et le paiement subrogatoire ;\nLa compensation\, la confusion et les autres modes d’extinction de l’obligation.\nLe terme et la condition ainsi que les obligations à pluralité de sujets ;\n\nLa suppression de l’effet rétroactif de la condition constitue-t-elle une modification substantielle ?\nQuels sont les cas classiques d’obligations sous condition sujettes à discussion ?\n\n\n\nProgramme \nDans le cas où la formation ne pourrait pas se poursuivre physiquement en raison de mesures Covid-19 plus strictes\, nous vous proposerons cette formation à distance au moyen d’un webinaire interactif. Votre inscription sera convertie automatiquement si nécessaire. Vous recevrez un message personnel par e-mail et / ou téléphone. \n\nPrix: 394 € HTVA par participant
URL:https://fr.knopspublishing.be/formation/module-1-les-changements-relatifs-a-la-theorie-generale-du-contrat-3-2-3/
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SUMMARY:L'incidence du nouveau Livre 5 du Code civil sur la pratique notariale - Contrats de vente immobilière\, paiements\, (cession de) dettes\, cession d’un prêt\, …• Module 2 : Les modifications afférentes au régime général de l'obligation
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nLa loi du 28 avril 2022 portant le livre 5 « Les obligations » du Code civil a été publié au Moniteur belge et entre en vigueur le 1er janvier 2023. Après le droit de la preuve\, le droit des biens\, le droit patrimonial des couples et les successions\, donations et testaments\, c’est au tour du droit des obligations de faire l’objet d’un remaniement en profondeur. \nLes présentes formations envisageront les points d’attention que doit avoir le notaire belge une fois le Livre 5 du Code civil entré en vigueur. \n\nModule 2 : Les modifications afférentes au régime général de l’obligation\n\nSeront notamment étudiés : \n\nLes régimes de cessions de créances\, de dettes et de contrats ainsi que le sort des sûretés ;\n\nComment concrétiser une cession de dettes ? Opter pour un contrat bipartite ou tripartite ? Quels dangers pour le créancier qui bénéficie de sûretés ?\nQuelles perspectives envisager avec le régime de cession de contrats ?\nQuid de la cession d’un prêt concomitamment à la vente d’un immeuble ?\n\n\n\n\nLe paiement pure et simple et le paiement subrogatoire ;\nLa compensation\, la confusion et les autres modes d’extinction de l’obligation.\nLe terme et la condition ainsi que les obligations à pluralité de sujets ;\n\nLa suppression de l’effet rétroactif de la condition constitue-t-elle une modification substantielle ?\nQuels sont les cas classiques d’obligations sous condition sujettes à discussion ?\n\n\n\nProgramme \nDans le cas où la formation ne pourrait pas se poursuivre physiquement en raison de mesures Covid-19 plus strictes\, nous vous proposerons cette formation à distance au moyen d’un webinaire interactif. Votre inscription sera convertie automatiquement si nécessaire. Vous recevrez un message personnel par e-mail et / ou téléphone. \n\nPrix: 394 € HTVA par participant
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SUMMARY:2 formations : L'incidence du nouveau Livre 5 du Code civil sur la pratique notariale - Contrats de vente immobilière\, paiements\, (cession de) dettes\, cession d’un prêt\, … • Module 1 : Les changements relatifs à la théorie générale du contrat et Module 2 : Les modifications afférentes au régime général de l'obligation (webinaire)
DESCRIPTION:2 formations pratiques uniquement accessibles aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nLa loi du 28 avril 2022 portant le livre 5 « Les obligations » du Code civil a été publié au Moniteur belge et entre en vigueur le 1er janvier 2023. Après le droit de la preuve\, le droit des biens\, le droit patrimonial des couples et les successions\, donations et testaments\, c’est au tour du droit des obligations de faire l’objet d’un remaniement en profondeur. \nLes présentes formations envisageront les points d’attention que doit avoir le notaire belge une fois le Livre 5 du Code civil entré en vigueur. \n\nModule 1 : Les changements relatifs à la théorie générale du contrat\n\nSeront examinés et plus spécialement principalement à l’aune du contrat de vente immobilière : \n\nLes règles de formation des contrats et le nouveau régime des nullités :\n\nQuelle obligation d’information pour les parties aux contrats ?\nComment le notaire doit-il appréhender l’abus de circonstances ?\nQuelle est l’incidence de la prohibition des clauses abusives dans le Code civil ?\nQuelle option le législateur a-t-il privilégié en cas de violation d’un droit de préférence ?\nComment anticiper les conflits de Termes et conditions ?\nQuelle est l’incidence du nouveau régime des nullités (nouveau délai de prescription\, pouvoir d’adaptation du juge\, …)\n\n\n\n\nLes règles relatives à l’inexécution contractuelle :\n\nComment apprécier la validité d’une clause indemnitaire ? D’une clause exonératoire de responsabilité ?\nQuel réflexe doit-on désormais privilégier lors de la rédaction d’un contrat vu la consécration de la théorie de l’imprévision ?\nL’introduction de l’anticipatory breach dans le Code civil doit-elle être redoutée ?\nLa mise en œuvre des sanctions par voie de notification aura-t-elle un impact sur la pratique notariale ?\n\n\n\n\nLes règles relatives à la dissolution du contrat (caducité\, régime des restitutions…) :\n\nPourquoi traiter désormais différemment les tiers acquéreurs en cas de nullité ou résolution de la vente originaire ?\n\n\n\n  \n\nModule 2 : Les modifications afférentes au régime général de l’obligation\n\nSeront notamment étudiés : \n\nLes régimes de cessions de créances\, de dettes et de contrats ainsi que le sort des sûretés ;\n\nComment concrétiser une cession de dettes ? Opter pour un contrat bipartite ou tripartite ? Quels dangers pour le créancier qui bénéficie de sûretés ?\nQuelles perspectives envisager avec le régime de cession de contrats ?\nQuid de la cession d’un prêt concomitamment à la vente d’un immeuble ?\n\n\n\n\nLe paiement pure et simple et le paiement subrogatoire ;\nLa compensation\, la confusion et les autres modes d’extinction de l’obligation.\nLe terme et la condition ainsi que les obligations à pluralité de sujets ;\n\nLa suppression de l’effet rétroactif de la condition constitue-t-elle une modification substantielle ?\nQuels sont les cas classiques d’obligations sous condition sujettes à discussion ?\n\n\n\nProgramme \nDans le cas où la formation ne pourrait pas se poursuivre physiquement en raison de mesures Covid-19 plus strictes\, nous vous proposerons cette formation à distance au moyen d’un webinaire interactif. Votre inscription sera convertie automatiquement si nécessaire. Vous recevrez un message personnel par e-mail et / ou téléphone. \n\nPrix pour Module 1 & 2: 740 € HTVA par participant
URL:https://fr.knopspublishing.be/formation/module-1-les-changements-relatifs-a-la-theorie-generale-du-contrat-4-2-3/
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SUMMARY:2 formations : L'incidence du nouveau Livre 5 du Code civil sur la pratique notariale - Contrats de vente immobilière\, paiements\, (cession de) dettes\, cession d’un prêt\, … • Module 1 : Les changements relatifs à la théorie générale du contrat et Module 2 : Les modifications afférentes au régime général de l'obligation
DESCRIPTION:2 formations pratiques uniquement accessibles aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nLa loi du 28 avril 2022 portant le livre 5 « Les obligations » du Code civil a été publié au Moniteur belge et entre en vigueur le 1er janvier 2023. Après le droit de la preuve\, le droit des biens\, le droit patrimonial des couples et les successions\, donations et testaments\, c’est au tour du droit des obligations de faire l’objet d’un remaniement en profondeur. \nLes présentes formations envisageront les points d’attention que doit avoir le notaire belge une fois le Livre 5 du Code civil entré en vigueur. \n\nModule 1 : Les changements relatifs à la théorie générale du contrat\n\nSeront examinés et plus spécialement principalement à l’aune du contrat de vente immobilière : \n\nLes règles de formation des contrats et le nouveau régime des nullités :\n\nQuelle obligation d’information pour les parties aux contrats ?\nComment le notaire doit-il appréhender l’abus de circonstances ?\nQuelle est l’incidence de la prohibition des clauses abusives dans le Code civil ?\nQuelle option le législateur a-t-il privilégié en cas de violation d’un droit de préférence ?\nComment anticiper les conflits de Termes et conditions ?\nQuelle est l’incidence du nouveau régime des nullités (nouveau délai de prescription\, pouvoir d’adaptation du juge\, …)\n\n\n\n\nLes règles relatives à l’inexécution contractuelle :\n\nComment apprécier la validité d’une clause indemnitaire ? D’une clause exonératoire de responsabilité ?\nQuel réflexe doit-on désormais privilégier lors de la rédaction d’un contrat vu la consécration de la théorie de l’imprévision ?\nL’introduction de l’anticipatory breach dans le Code civil doit-elle être redoutée ?\nLa mise en œuvre des sanctions par voie de notification aura-t-elle un impact sur la pratique notariale ?\n\n\n\n\nLes règles relatives à la dissolution du contrat (caducité\, régime des restitutions…) :\n\nPourquoi traiter désormais différemment les tiers acquéreurs en cas de nullité ou résolution de la vente originaire ?\n\n\n\n  \n\nModule 2 : Les modifications afférentes au régime général de l’obligation\n\nSeront notamment étudiés : \n\nLes régimes de cessions de créances\, de dettes et de contrats ainsi que le sort des sûretés ;\n\nComment concrétiser une cession de dettes ? Opter pour un contrat bipartite ou tripartite ? Quels dangers pour le créancier qui bénéficie de sûretés ?\nQuelles perspectives envisager avec le régime de cession de contrats ?\nQuid de la cession d’un prêt concomitamment à la vente d’un immeuble ?\n\n\n\n\nLe paiement pure et simple et le paiement subrogatoire ;\nLa compensation\, la confusion et les autres modes d’extinction de l’obligation.\nLe terme et la condition ainsi que les obligations à pluralité de sujets ;\n\nLa suppression de l’effet rétroactif de la condition constitue-t-elle une modification substantielle ?\nQuels sont les cas classiques d’obligations sous condition sujettes à discussion ?\n\n\n\nProgramme \nDans le cas où la formation ne pourrait pas se poursuivre physiquement en raison de mesures Covid-19 plus strictes\, nous vous proposerons cette formation à distance au moyen d’un webinaire interactif. Votre inscription sera convertie automatiquement si nécessaire. Vous recevrez un message personnel par e-mail et / ou téléphone. \n\nPrix pour Module 1 & 2: 740 € HTVA par participant
URL:https://fr.knopspublishing.be/formation/module-1-les-changements-relatifs-a-la-theorie-generale-du-contrat-4-2/
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SUMMARY:L'incidence du nouveau Livre 5 du Code civil sur la pratique notariale - Contrats de vente immobilière\, paiements\, (cession de) dettes\, cession d’un prêt\, … • Module 1 : Les changements relatifs à la théorie générale du contrat (webinaire)
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nLa loi du 28 avril 2022 portant le livre 5 « Les obligations » du Code civil a été publié au Moniteur belge et entre en vigueur le 1er janvier 2023. Après le droit de la preuve\, le droit des biens\, le droit patrimonial des couples et les successions\, donations et testaments\, c’est au tour du droit des obligations de faire l’objet d’un remaniement en profondeur. \nLes présentes formations envisageront les points d’attention que doit avoir le notaire belge une fois le Livre 5 du Code civil entré en vigueur. \n\nModule 1 : Les changements relatifs à la théorie générale du contrat\n\nSeront examinés et plus spécialement principalement à l’aune du contrat de vente immobilière : \n\nLes règles de formation des contrats et le nouveau régime des nullités :\n\nQuelle obligation d’information pour les parties aux contrats ?\nComment le notaire doit-il appréhender l’abus de circonstances ?\nQuelle est l’incidence de la prohibition des clauses abusives dans le Code civil ?\nQuelle option le législateur a-t-il privilégié en cas de violation d’un droit de préférence ?\nComment anticiper les conflits de Termes et conditions ?\nQuelle est l’incidence du nouveau régime des nullités (nouveau délai de prescription\, pouvoir d’adaptation du juge\, …)\n\n\n\n\nLes règles relatives à l’inexécution contractuelle :\n\nComment apprécier la validité d’une clause indemnitaire ? D’une clause exonératoire de responsabilité ?\nQuel réflexe doit-on désormais privilégier lors de la rédaction d’un contrat vu la consécration de la théorie de l’imprévision ?\nL’introduction de l’anticipatory breach dans le Code civil doit-elle être redoutée ?\nLa mise en œuvre des sanctions par voie de notification aura-t-elle un impact sur la pratique notariale ?\n\n\n\n\nLes règles relatives à la dissolution du contrat (caducité\, régime des restitutions…) :\n\nPourquoi traiter désormais différemment les tiers acquéreurs en cas de nullité ou résolution de la vente originaire ?\n\n\n\nProgramme \nDans le cas où la formation ne pourrait pas se poursuivre physiquement en raison de mesures Covid-19 plus strictes\, nous vous proposerons cette formation à distance au moyen d’un webinaire interactif. Votre inscription sera convertie automatiquement si nécessaire. Vous recevrez un message personnel par e-mail et / ou téléphone. \n\nPrix: 394 € HTVA par participant
URL:https://fr.knopspublishing.be/formation/module-1-les-changements-relatifs-a-la-theorie-generale-du-contrat-2-3/
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SUMMARY:L'incidence du nouveau Livre 5 du Code civil sur la pratique notariale - Contrats de vente immobilière\, paiements\, (cession de) dettes\, cession d’un prêt\, …• Module 1 : Les changements relatifs à la théorie générale du contrat - COMPLET
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nLa loi du 28 avril 2022 portant le livre 5 « Les obligations » du Code civil a été publié au Moniteur belge et entre en vigueur le 1er janvier 2023. Après le droit de la preuve\, le droit des biens\, le droit patrimonial des couples et les successions\, donations et testaments\, c’est au tour du droit des obligations de faire l’objet d’un remaniement en profondeur. \nLes présentes formations envisageront les points d’attention que doit avoir le notaire belge une fois le Livre 5 du Code civil entré en vigueur. \n\nModule 1 : Les changements relatifs à la théorie générale du contrat\n\nSeront examinés et plus spécialement principalement à l’aune du contrat de vente immobilière : \n\nLes règles de formation des contrats et le nouveau régime des nullités :\n\nQuelle obligation d’information pour les parties aux contrats ?\nComment le notaire doit-il appréhender l’abus de circonstances ?\nQuelle est l’incidence de la prohibition des clauses abusives dans le Code civil ?\nQuelle option le législateur a-t-il privilégié en cas de violation d’un droit de préférence ?\nComment anticiper les conflits de Termes et conditions ?\nQuelle est l’incidence du nouveau régime des nullités (nouveau délai de prescription\, pouvoir d’adaptation du juge\, …)\n\n\n\n\nLes règles relatives à l’inexécution contractuelle :\n\nComment apprécier la validité d’une clause indemnitaire ? D’une clause exonératoire de responsabilité ?\nQuel réflexe doit-on désormais privilégier lors de la rédaction d’un contrat vu la consécration de la théorie de l’imprévision ?\nL’introduction de l’anticipatory breach dans le Code civil doit-elle être redoutée ?\nLa mise en œuvre des sanctions par voie de notification aura-t-elle un impact sur la pratique notariale ?\n\n\n\n\nLes règles relatives à la dissolution du contrat (caducité\, régime des restitutions…) :\n\nPourquoi traiter désormais différemment les tiers acquéreurs en cas de nullité ou résolution de la vente originaire ?\n\n\n\nProgramme \nDans le cas où la formation ne pourrait pas se poursuivre physiquement en raison de mesures Covid-19 plus strictes\, nous vous proposerons cette formation à distance au moyen d’un webinaire interactif. Votre inscription sera convertie automatiquement si nécessaire. Vous recevrez un message personnel par e-mail et / ou téléphone. \n\nPrix: 394 € HTVA par participant
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SUMMARY:Donations et successions : éléments d’extranéité internationale - Analyse et casus sur le plan civil et fiscal (webinaire)
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nLa présente formation envisagera les points d’attention que doit avoir le notaire belge lorsque\, dans le cadre d’un acte notarié de donation\, il rencontre des éléments transfrontaliers : \n\nLe donataire est établi ou va s’établir dans le futur à l’étranger.\nLa donation porte sur un bien que certains Etats estiment pouvoir taxer\, par exemple une créance sur une société française ou encore des actions américaines .\nLe donateur est considéré par un autre Etat comme y étant résident fiscal\, par exemple parce qu’il y travaille ou qu’il a l’intention d’y retourner vivre.\n\nNous verrons également l’intérêt du règlement européen en matière successorale : dans quels cas  a-t-on intérêt à soumettre sa succession à la loi de sa nationalité plutôt qu’à celle de sa résidence ? \nComment optimiser une planification patrimoniale dans un contexte transfrontalier ? Une bonne planification doit également prendre en considération la fiscalité future des donataires. \nDans le cadre d’une déclaration de succession déposée en Belgique\, \n\nQue doit faire le notaire si certains biens sont situés à l’étranger ou si des héritiers résident en-dehors de la Belgique ?\nDans quel Etat déposer la déclaration de succession si le défunt résidait sur deux pays ?\nLes mécanismes (réduits) d’évitement des doubles impositions\nQuelles précautions doit prendre le notaire ? Quel est son devoir de conseil ?\n\nProgramme \nDans le cas où la formation ne pourrait pas se poursuivre physiquement en raison de mesures Covid-19 plus strictes\, nous vous proposerons cette formation à distance au moyen d’un webinaire interactif. Votre inscription sera convertie automatiquement si nécessaire. Vous recevrez un message personnel par e-mail et / ou téléphone. \n\nPrix: 375 € HTVA par participant\nSi inscription groupée\, prix: 355 € HTVA par participant
URL:https://fr.knopspublishing.be/formation/donations-et-successions-elements-dextraneite-internationale-analyse-et-casus-sur-le-plan-civil-et-fiscal-300-2/
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SUMMARY:Donations et successions : éléments d’extranéité internationale - Analyse et casus sur le plan civil et fiscal
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nLa présente formation envisagera les points d’attention que doit avoir le notaire belge lorsque\, dans le cadre d’un acte notarié de donation\, il rencontre des éléments transfrontaliers : \n\nLe donataire est établi ou va s’établir dans le futur à l’étranger.\nLa donation porte sur un bien que certains Etats estiment pouvoir taxer\, par exemple une créance sur une société française ou encore des actions américaines .\nLe donateur est considéré par un autre Etat comme y étant résident fiscal\, par exemple parce qu’il y travaille ou qu’il a l’intention d’y retourner vivre.\n\nNous verrons également l’intérêt du règlement européen en matière successorale : dans quels cas  a-t-on intérêt à soumettre sa succession à la loi de sa nationalité plutôt qu’à celle de sa résidence ? \nComment optimiser une planification patrimoniale dans un contexte transfrontalier ? Une bonne planification doit également prendre en considération la fiscalité future des donataires. \nDans le cadre d’une déclaration de succession déposée en Belgique\, \n\nQue doit faire le notaire si certains biens sont situés à l’étranger ou si des héritiers résident en-dehors de la Belgique ?\nDans quel Etat déposer la déclaration de succession si le défunt résidait sur deux pays ?\nLes mécanismes (réduits) d’évitement des doubles impositions\nQuelles précautions doit prendre le notaire ? Quel est son devoir de conseil ?\n\nProgramme \nDans le cas où la formation ne pourrait pas se poursuivre physiquement en raison de mesures Covid-19 plus strictes\, nous vous proposerons cette formation à distance au moyen d’un webinaire interactif. Votre inscription sera convertie automatiquement si nécessaire. Vous recevrez un message personnel par e-mail et / ou téléphone. \n\nPrix: 375 € HTVA par participant\nSi inscription groupée\, prix: 355 € HTVA par participant
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SUMMARY:La codification du droit patrimonial des familles - Cas pratiques (webinaire)
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nLe Droit patrimonial des familles n’a pas échappé à l’œuvre de recodification du Droit civil\, entamée à la suite de la loi du 13 avril 2019. Depuis le 1er juillet 2022\, le droit du régime matrimonial est repris au sein d’un nouveau livre 2 dénommé « Les personnes\, la famille et les relations patrimoniales des couples »\, et plus particulièrement dans un Titre 3 consacré au « Droit patrimonial des couples ». Les successions et les libéralités sont quant à elles comprises dans le Livre 4 du nouveau Code\, intitulé « Les successions\, donations et testaments ». \nBien que cette réforme ait été annoncée à droit constant\, sous la forme d’une révision de la présentation des dispositions\, d’une amélioration de la terminologie\, d’une actualisation des textes et d’une restructuration de ceux-ci\, le législateur a également revu la substance de droits qui touchent à la pratique quotidienne du notariat. \nAu-delà des considérations théoriques qui découlent de ces nouveaux textes\, et dont il convient bien sûr de mesurer la portée\, l’approche concrète proposée lors du séminaire tend à mettre en lumière ces changements législatifs\, parfois abscons à la seule lecture des textes. \nIllustrée au départ de casus liés à la pratique quotidienne des notaires\, les modifications substantielles de la matière seront mises en évidence pour déterminer les conséquences\, libertés et contraintes laissées par chacune de ces nouvelles règles. Ainsi\, le praticien pourra percevoir les conséquences réelles du nouveau Code civil et\, au besoin\, adapter ses actes. \nLa formation examinera notamment les thèmes suivants : \n\nLa mise en œuvre des nouvelles règles du régime matrimonial en matière de règlement de récompense et de qualification ;\nLa nouvelle définition des avantages matrimoniaux : portée et conséquences pratiques:\nUniformisation et protection des tiers : droit de retour légal\, donation entre époux\, résolution et révocation pour cause d’ingratitude ;\nL’usufruit du conjoint survivant et du cohabitant légal sur le logement familial donné avec réserve d’usufruit ;\nLes nouveautés en matière de libéralités : le testament\, les pactes successoraux et le partage d’ascendants.\n\nProgramme \nDans le cas où la formation ne pourrait pas se poursuivre physiquement en raison de mesures Covid-19 plus strictes\, nous vous proposerons cette formation à distance au moyen d’un webinaire interactif. Votre inscription sera convertie automatiquement si nécessaire. Vous recevrez un message personnel par e-mail et / ou téléphone. \n\nPrix: 375 € HTVA par participant\nSi inscription groupée\, prix: 355 € HTVA par participant
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SUMMARY:La codification du droit patrimonial des familles - Cas pratiques
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nLe Droit patrimonial des familles n’a pas échappé à l’œuvre de recodification du Droit civil\, entamée à la suite de la loi du 13 avril 2019. Depuis le 1er juillet 2022\, le droit du régime matrimonial est repris au sein d’un nouveau livre 2 dénommé « Les personnes\, la famille et les relations patrimoniales des couples »\, et plus particulièrement dans un Titre 3 consacré au « Droit patrimonial des couples ». Les successions et les libéralités sont quant à elles comprises dans le Livre 4 du nouveau Code\, intitulé « Les successions\, donations et testaments ». \nBien que cette réforme ait été annoncée à droit constant\, sous la forme d’une révision de la présentation des dispositions\, d’une amélioration de la terminologie\, d’une actualisation des textes et d’une restructuration de ceux-ci\, le législateur a également revu la substance de droits qui touchent à la pratique quotidienne du notariat. \nAu-delà des considérations théoriques qui découlent de ces nouveaux textes\, et dont il convient bien sûr de mesurer la portée\, l’approche concrète proposée lors du séminaire tend à mettre en lumière ces changements législatifs\, parfois abscons à la seule lecture des textes. \nIllustrée au départ de casus liés à la pratique quotidienne des notaires\, les modifications substantielles de la matière seront mises en évidence pour déterminer les conséquences\, libertés et contraintes laissées par chacune de ces nouvelles règles. Ainsi\, le praticien pourra percevoir les conséquences réelles du nouveau Code civil et\, au besoin\, adapter ses actes. \nLa formation examinera notamment les thèmes suivants : \n\nLa mise en œuvre des nouvelles règles du régime matrimonial en matière de règlement de récompense et de qualification ;\nLa nouvelle définition des avantages matrimoniaux : portée et conséquences pratiques:\nUniformisation et protection des tiers : droit de retour légal\, donation entre époux\, résolution et révocation pour cause d’ingratitude ;\nL’usufruit du conjoint survivant et du cohabitant légal sur le logement familial donné avec réserve d’usufruit ;\nLes nouveautés en matière de libéralités : le testament\, les pactes successoraux et le partage d’ascendants.\n\nProgramme \nDans le cas où la formation ne pourrait pas se poursuivre physiquement en raison de mesures Covid-19 plus strictes\, nous vous proposerons cette formation à distance au moyen d’un webinaire interactif. Votre inscription sera convertie automatiquement si nécessaire. Vous recevrez un message personnel par e-mail et / ou téléphone. \n\nPrix: 375 € HTVA par participant\nSi inscription groupée\, prix: 355 € HTVA par participant
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