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Webinaire La TVA immobilière dans la pratique notariale et le nouveau taux réduit de 6%

11 juin 2021 @ 09:00-13:00

€ 280

La formation « Les outils actuels de la planification patrimoniale mobilière », proposée par Alain Van Geel, est désormais disponible en rediffusion si vous n’avez pu y participer lorsqu’elle a été proposée en présentiel au dernier trimestre 2020.

La TVA immobilière est une matière en perpétuelle évolution, dont la stricte connaissance des règles légales n’est pas toujours suffisante pour répondre aux questions rencontrées dans la pratique.

Bien qu’il ne ressorte pas spécifiquement du rôle du notaire de percevoir la TVA sur les opérations dont il est requis de constater la vente, il est néanmoins fondamental d’apprécier les situations dans lesquelles une vente doit être soumise à la TVA. En raison de son devoir de conseil, il importe également d’attirer l’attention des parties sur les risques que peuvent comporter certaines structures de vente.

Première partie – Questions de TVA immobilière présentant un intérêt dans la pratique notariale

A travers la première partie du webinaire, nous analyserons une série de questions présentant un intérêt particulier dans la pratique notariale dont notamment les questions suivantes :

  • Quelles sont les responsabilités du notaire en cas de vente d’un bien immobilier sous le régime TVA ?
  • Dans quelles conditions la vente d’un bâtiment rénové peut-elle être soumise à la TVA ? Un promoteur immobilier peut-il avoir le choix de vendre un bien immobilier sous le régime TVA ou le régime des droits d’enregistrement ?
  • Quel est le régime TVA applicable en cas de vente du terrain et des constructions par des personnes distinctes ? Quels sont les points d’attention en cas de cession d’un droit de superficie à un promoteur immobilier ?
  • Quel est le régime TVA applicable en cas de vente sous la loi Breyne ?
  • Quelles sont les conséquences en cas de sous-évaluation en matière TVA ?
  • Une vente opérée sous le régime des droits d’enregistrement peut-elle être considérée comme artificielle ou abusive sur le plan de la TVA ?

Seconde partie – Vente d’un bâtiment (reconstruit) sous le nouveau taux réduit de TVA de 6%

Depuis le 1er janvier 2021, le législateur belge a introduit la possibilité de temporairement soumettre la vente d’un bâtiment d’habitation ayant fait l’objet d’une démolition et d’une reconstruction à un taux réduit de TVA de 6%. L’introduction de ce nouveau régime a principalement un objet social puisque les opérations pour lesquelles ce tarif préférentiel s’applique doivent porter sur des logements fournis dans le cadre la politique sociale.

Au travers la seconde partie du webinaire, nous analyserons ensemble les conditions d’application de ce nouveau taux réduit de TVA de 6% au regard de cas pratiques.

Nous veillerons particulièrement à répondre aux questions pratiques suivantes :

  • Qu’entend-on par démolition d’un bâtiment ? La démolition doit-elle être totale ?
  • Dans quelle mesure l’administration de la TVA peut-elle invoquer qu’il y a une disproportion – entre le bâtiment démoli et les habitations nouvellement construites – constitutive d’un abus ?
  • La mesure est-elle applicable en cas de division d’une même parcelle cadastrale ?
  • Le taux réduit de TVA de 6% s’applique-t-il sur la totalité du prix de vente (exemple : certains frais accessoires) ?
  • Quelles sont les clauses spécifiques à insérer dans un compromis de vente et/ou un acte notarié pour assurer l’application du taux réduit de TVA de 6% ?
  • Comment décharger la responsabilité du vendeur de l’application du taux réduit de TVA de 6% ?
  • Quels sont les risques pour les acquéreurs en cas de non-respect des engagements pris dans l’acte de vente et relatifs à l’application du taux réduit de TVA de 6% ?

Orateur :
Maître Baptiste Antoine, avocat spécialisé en fiscalité immobilière au Barreau de Bruxelles, cabinet Clifford Chance LLP

Programme

 


Prix: 345 € HTVA par participant
Si inscription groupée, prix: 325 € HTVA par participant

Billets

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Détails

Date :
11 juin 2021
Heure :
09:00-13:00
Prix :
€ 280
Catégories d’Formations:
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Conférencier

Baptiste Antoine

Président
Maître Louis-Philippe Marcelis
Agréation
Une demande d’agréation a été envoyée à la Chambre Nationale des Notaires.