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SUMMARY:L’enrichissement injustifié dans la pratique des liquidations-partages
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nLa théorie de l’enrichissement injustifié occupe aujourd’hui une place importante dans l’établissement des comptes entre ex-époux séparés de biens ou encore entre ex-cohabitants légaux ou de fait. Elle est à ce titre invoquée dans la plupart des liquidations-partages que nous avons à connaitre aujourd’hui. \nElle continue par ailleurs à faire l’objet d’une vaste jurisprudence et à ce titre\, mérite une analyse et réflexion que nous proposons de réaliser dans le cadre de cette formation autour de trois grands axes : \n\n Ses conditions d’application à travers notamment \n\n\nla question de la prescription de la demande d’enrichissement injustifié. Analyse des régimes différents entre les époux et les cohabitants légaux ou de fait.\nla question de la preuve. Analyse de la jurisprudence relative à la collaboration loyale dans l’établissement de la preuve et raisonnement juridique décisionnel sous-jacent.\nl’analyse de la jurisprudence rendue sur les justifications évoquées (particulièrement la contribution aux charges du mariage/ménage\, la volonté de l’appauvri\, la vie commune)\nRéflexions sur la surcontribution aux charges du mariage/ménage : enrichissement injustifié ou paiement d’indu ?\n\n\n La méthode de calcul de son quantum\n\n\nAnalyse de l’arrêt du 4 février 2022 par lequel la méthode financière a été recalée par la Cour de cassation\nRéalisation de calculs concrets d’une créance d’enrichissement sans cause suivant la méthode monétaire\n\n\n La conventionnalisation des comptes au sein des couples\n\n\nLa convention comme vecteur de sécurité juridique\, de prévisibilité et d’équité\nComparaison et réflexions sur les modèles récents de contrat de mariage\n\nEt si on conventionnalisait la question de la contribution aux charges du mariage/ménage ? \nEt si on conventionnalisait la question des transferts de richesse ? \nOrateur :\nMadame Vinciane Rosenau\, collaboratrice notariale (étude ACTEA) et assistante doctorante à l’UCLouvain (Centre de droit de la personne\, de la famille et de son patrimoine) \nProgramme \n  \n\nPrix: 414 € HTVA par participant\nSi inscription groupée\, prix: 394 € HTVA par participant
URL:https://fr.knopspublishing.be/formation/lenrichissement-injustifie-dans-la-pratique-des-liquidations-partages-20/
LOCATION:Château de Beez\, Avenue du Château de Beez\, Namur\, 5000
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