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SUMMARY:Réponses concrètes autour de  la liquidation-partage en pratique notariale - Les 4 séances : le cadre procédural\, cas pratiques à la procédure\, régime matrimonial et succession (webinaire + Mons)
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nLa pratique de la liquidation-partage judiciaire est particulièrement exigeante. Elle suppose une maîtrise rigoureuse des concepts fondamentaux ainsi qu’une compréhension fine de leurs applications jurisprudentielles. Cette matière\, au carrefour du droit civil et du droit judiciaire\, impose une approche méthodique\, technique et stratégique. \nVinciane Rosenau et Jim Sauvage organiseront\, au cours de l’année 2026\, une série de quatre après-midis de formation approfondie autour des problématiques les plus délicates rencontrées sur le terrain. \nElles s’articuleront autour des thèmes suivants : \n\nLa première après-midi (Séance 1) se concentrera sur la procédure en liquidation partage. Elle reviendra plus spécifiquement sur les différentes étapes de la procédure ;\nLa deuxième après-midi (Séance 2) sera consacrée à des questions annexes à la procédure en liquidation partage. Il sera notamment question des difficultés qui peuvent émailler du mandat ad litem de l’avocat\, du traitement des difficultés qui peuvent émailler la procédure ou encore du mécanisme de la « transaction » ;\nLa troisième après-midi (Séance 3) reviendra alors spécifiquement sur les questions posées dans le cadre de la liquidation et du partage d’un régime matrimonial ;\nLa quatrième après-midi (Séance 4) sera enfin l’occasion de se concentrer spécifiquement sur les questions posées dans le cadre de la liquidation d’une indivision résultant d’une succession.\n\nOrateurs : \n\nMadame Vinciane Rosenau\, – Collaboratrice notariale (étude ACTEA) et assistante doctorante à l’UCLouvain (Centre de droit de la personne\, de la famille et de son patrimoine) dispensera les séances 2 et 4.\nMe Jim Sauvage\, avocat au Barreau de Bruxelles (Sosson Pfeiff)\, assistant-chercheur à l’Université Libre de Bruxelles dispensera les séances 1 et 3.\n\n Dates et lieux : \n\nSéance 1 : le lundi 18 mai en WEBINAIRE (13h30 à 17h30)\nSéance 2 : le jeudi 4 juin à Mons\nSéance 3 : le lundi 9 novembre à Mons\nSéance 4 : le jeudi 26 novembre à Mons\n\nAucune réduction ne sera accordée en cas d’inscription d’un deuxième participant issu d’une même étude. Néanmoins\, si une seconde personne souhaite s’inscrire\, une facture commune pourra être établie. \nLes quatre séances\, bien qu’articulées autour d’une même thématique\, peuvent être suivies indépendamment sans aucune contrainte ; néanmoins\, il est possible de s’inscrire aux quatre formations afin de bénéficier d’un tarif préférentiel. L’inscription aux quatre séances doit se faire pour un même lieu : il n’est pas possible de combiner différents sites. \nProgramme \n  \n\nLe prix des 4 formations est fixé au prix de 1.280 € HTVA.\nL’inscription inclut le lunch léger et les 4 ouvrages des 4 séances\, d’une valeur de 83 € / ouvrage. 
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LOCATION:Hotel Van der Valk\, Av Mélina Mercouri 7\, Mons\, 7000
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SUMMARY:La TVA immobilière dans la pratique notariale - Le taux réduit de 6% applicable aux projets de démolition et reconstruction
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nLe législateur a instauré un régime permanent de taux réduit de TVA de 6% applicable aux projets de démolition et reconstruction par la loi-programme du 18/6/2025. Cette nouvelle réglementation introduit des changements fondamentaux. Ce séminaire vous offrira l’opportunité d’échanger et de confronter des expériences autour de cas pratiques et de dossiers complexes\, dans un cadre spécialement conçu pour vous\, notaires. \n\nÀ quoi ressemble le nouveau régime de démolition et de reconstruction : 4 mesures du régime permanent\nL’extension du taux réduit aux livraisons par promoteurs change-t-elle la donne ?\nQuelles sont les nouvelles conditions de superficie (175 m² vs 200 m²) ? Comment s’appliquent-elles selon les différentes affectations (habitation propre\, location sociale\, location privée) ?\nQu’entend-on par « habitation unique » sous le nouveau régime ?\nDans quelles situations un bien immobilier existant empêche-t-il l’application du taux réduit ?\nY-a-t-ils des nouvelles exclusions en matière d’installations de chauffage central ?\n\nAu travers de la deuxième partie du séminaire\, nous examinerons l’évolution de la position de l’administration  \n\nQu’entend-on par démolition d’un bâtiment ? La démolition doit-elle être totale ?\nDans quelle mesure l’administration de la TVA peut-elle invoquer qu’il y a une disproportion entre le bâtiment démoli et les habitations nouvellement construites – constitutive d’un abus ?\nLa mesure est-elle applicable en cas de division d’une même parcelle cadastrale ?\nVers quels services se diriger pour obtenir de la sécurité juridique sur les opérations en cours ?\n\nAu travers de la troisième partie du séminaire\, nous nous pencherons enfin sur une série de questions pratiques \n\nUn passage d’une location à l’AIS à une location privée long terme (compromis signé avant le 01/07/2025) est-il possible sans perdre le bénéfice du taux réduit ? Plus généralement\, un changement d’affectation est-il autorisé ?\nDans quelle mesure l’administration peut-elle invoquer la disposition anti-abus en cas de modification de destination ?\nUne personne âgée peut-elle acquérir un appartement au taux de 6% de TVA en vue de le louer quelques années avant de l’habiter ? La condition d’occupation propre et de domiciliation « sans délai » s’oppose-t-elle à une telle stratégie ?\nEst-il possible de bénéficier du taux réduit de TVA de 6% en cas d’acquisition scindée (usufruit / nue-propriété) ? Comment s’appliquent les déclarations en cas de démembrement de propriété ?\nUn promoteur qui mettrait en location un bien invendu (faute d’amateur) et qui parviendrait ensuite à le vendre (le bien restant neuf au sens de la TVA) peut-il encore le céder avec application d’une TVA de 6% ?\n\nOrateur :\nMe. Baptiste Antoine \nProgramme \n  \n\nPrix: 427 € HTVA par participant\nSi inscription groupée\, prix: 320 € HTVA par participant
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SUMMARY:L'assurance-vie en matière successorale
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nCette formation s’adresse aux notaires et à leurs collaborateurs\, désireux de renforcer leurs compétences techniques dans ce domaine complexe. L’assurance-vie est en effet fréquemment rencontrée en pratique et nécessite une maîtrise approfondie des règles fiscales et successorales afin de conseiller au mieux les clients. Les problématiques courantes et les stratégies d’optimisation seront abordées et illustrées par des cas pratiques. \n\nQue faut-il déclarer dans la déclaration de succession ?\nComment intégrer efficacement l’assurance-vie dans une stratégie successorale ?\nQuelles solutions privilégier pour optimiser les droits de succession et de donation ?\n\nOrateurs :\nValérie-Anne de Brauwere est avocate au Barreau de Bruxelles depuis 1999. Elle a pratiqué le droit fiscal en tant qu’associée du cabinet Afschrift\, jusque 2008. Valérie-Anne a ensuite développé ses compétences en organisation patrimoniale et successorale\, sur le plan belge et international. \nValérie-Anne conseille les entreprises\, leurs dirigeants et les particuliers pour leur optimisation fiscale et assure leur défense dans le cadre de litiges fiscaux au sein du cabinet d’avocats THALES. \nBastiano Ranalli est avocat au sein du cabinet d’avocats THALES. Il pratique la planification successorale et patrimoniale\, tant dans ses aspects civils que fiscaux. Il aide les particuliers à structurer et transférer leur patrimoine mobilier et immobilier et assure leur défense en cas de litige. \nProgramme \n  \n\nPrix: 427 € HTVA par participant\nSi inscription groupée\, prix: 320 € HTVA par participant
URL:https://fr.knopspublishing.be/formation/lassurance-vie-en-matiere-successorale-20-20/
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SUMMARY:Les testaments : de leur rédaction à leur exécution…
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nLes notaires comptent assurément parmi les interlocuteurs privilégiés pour la conception et la rédaction des testaments. Cette étape importante de la vie du futur défunt qui nous consulte requiert le plus souvent une grande attention et expertise du notaire non seulement sur le plan civil mais également sur le plan fiscal. Il en va de même après le décès lorsqu’il s’agit d’interpréter et exécuter le testament. \nA travers cette formation\, nous voudrions dès lors revenir sur cette matière passionnante que l’on manie parfois d’une main tremblante eu égard aux nombreux paramètres dont il nous faut tenir compte tenant tout à la fois sur le plan civil d’une part\, à la compréhension fine de la volonté du défunt et aux possibilités ou exigences du livre 4 du Code civil et sur le plan fiscal\, d’autre part\, aux « faveurs » ou « orientations » que le fisc entend faire prévaloir. \nParmi les questions que l’on se propose de traiter\, l’on retrouvera notamment : \n\nL’épineuse question du legs de la quotité disponible. Doit-il s’interpréter comme un legs universel ? Jurisprudence et doctrine récente sont divisées. Qu’en penser sur le plan de l’exécution du testament et que faire en amont lorsque nous sommes consultés pour la rédaction du testament ?\nLa question du legs en duo. Sa rédaction mérite le plus grand soin. On reviendra sur les différentes manières de le rédiger et sur ces conséquences pour le légataire qui\, suivant les formules\, sera soit légataire à titre universel\, soit légataire à titre particulier. Cette question sera également l’occasion de revenir sur les réformes fiscales récentes qui assimilent le cohabitant de fait à un héritier en ligne directe moyennant certaines conditions et à la législation flamande qui décourage tout duo leg non-motivé par une gratification de l’œuvre choisie.\nLa planification patrimoniale encore envisageable entre époux après la signature d’un pacte Valkeniers.\nLes différences touchant à la réalisation de certains actes juridiques par testament plutôt que par un pacte ponctuel.\nQuelques exemples de liquidation successorale pour aborder les différentes formes de réduction ou de caducité des legs.\nLes questions touchant à son formalisme et aux mesures nécessaires à son exécution seront également abordées de même que les droits des légataires particuliers et à titre universel en attendant que le leg soit délivré.\n\nOrateur :\nVinciane Rosenau – Collaboratrice notariale (étude ACTEA) et assistante doctorante à l’UCLouvain (Centre de droit de la personne\, de la famille et de son patrimoine) \nProgramme \n  \n\nPrix: 427 € HTVA par participant\nSi inscription groupée\, prix: 320 € HTVA par participant
URL:https://fr.knopspublishing.be/formation/es-testaments-de-leur-redaction-a-leur-execution/
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SUMMARY:Actualités en droit des couples
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nLe droit civil des couples est en perpétuelle mutation\, qu’elle soit la forme juridique adoptée (mariage\, cohabitation légale ou union libre). Il n’a de cesse de changer au gré des réformes législatives et des développements jurisprudentiels (par exemple en matière de …). \nCes évolutions emportent une adaptation constante du monde notarial pour rencontrer en droit les besoins des couples. Qu’il s’agisse du conseil ou de la rédaction d’actes\, le notaire est tenu à une connaissance transversale des diverses matières qui composent le droit civil. \nPour chaque forme de conjugalité\, la formation propose de mettre en évidence les dernières évolutions et les points d’attention. Il en va ainsi\, de manière générale\, de l’impact des nouveaux livres 2\, 3 et 5 du Code civil. Il en va de même de problématique plus spécifiques\, telles que les donations entre partenaires\, la sortie d’indivision volontaire\, l’enrichissement injustifié\, l’obligation alimentaire entre partenaires… \nCes différents thèmes seront abordés\, de manière théorique et pratique\, en tenant compte leur incidence de ces évolutions sur la pratique notariale.  Divers modèles de clause seront en outre proposés. \nOrateur :\nMaitre Jim Sauvage\, avocat au Barreau de Bruxelles (Sosson Pfeiff)\, assistant-chercheur à l’Université Libre de Bruxelles \nProgramme \n  \n\nPrix: 427 € HTVA par participant\nSi inscription groupée\, prix: 320 € HTVA par participant
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SUMMARY:Fiscalité des donations et successions en présence d’un élément d’extranéité & points de discussion dans la déclaration de succession
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \n\nFiscalité des donations et successions en présence d’un élément d’extranéité\n\n\nQuand y a-t-il un risque de double taxation en cas de réalisation d’une donation par un résident belge ou d’ouverture de la succession d’un résident belge ?\n\nBiens à l’étranger\nDonataires résidents à l’étranger\nNationalité du donateur/défunt\nCritères de rattachement de l’Espagne\, du Royaume-Uni\, de l’Allemagne\, des Pays-Bas\, de l’Italie\, des Etats-Unis\n\n\nExiste-t-il des mécanismes préventifs de la double imposition ?\nCas particulier de la France\nRègles spécifiques dans le Code des droits de succession en cas d’éléments d’extranéité\nCasus en matière de successions et de donations\n\n\nLa déclaration de succession : points de discussion \n\n\nDans le cadre de la rédaction de la déclaration de succession\, quels sont les points qui nécessitent une réflexion et qui peuvent donner lieu à des discussions/litiges avec l’administration fiscale ?\n\nQualité d’habitant du Royaume\nEvaluation des actions d’une société\nTaux réduit pour la transmission des actions d’une société avec une activité économique\nInsuffisance de la valeur d’un actif\nDéclaration pour mémoire d’un actif\nNotion de logement familial\nDétention d’un immeuble à l’étranger\nNon-déclaration d’une fiction\nDroit de retour (et la subrogation)\nRévocation d’une donation entre époux (et la subrogation)\nDéclaration d’une dette dans une déclaration de succession complémentaire\nAcquisition scindée\n\n\nAperçu du déroulé de la procédure en cas de litige avec l’administration fiscale\nPrescriptions\n\nOrateurs:\nMaitre Bérénice Delahaye\, avocate au Barreau de Bruxelles\, collaboratrice scientifique à l’UCLouvain\nMaitre Laetitia Buisseret\, Avocate au Barreau de Bruxelles \nProgramme \n  \n\nPrix: 427 € HTVA par participant\nSi inscription groupée\, prix: 320 € HTVA par participant
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SUMMARY:La réforme du Code du Développement Territorial
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nLes réformes en lien avec l’urbanisme et l’aménagement du territoire se sont bousculées ces derniers mois en Région wallonne. \nAinsi\, le 13 décembre 2023\, le Parlement de Wallonie a notamment approuvé une nouvelle réforme du Code du Développement Territorial (CoDT). La réforme de sa partie décrétale est entrée en vigueur\, pour certaines de ces dispositions\, le 1er avril 2024 tandis que sa partie réglementaire\, adoptée tout récemment\, entrera quant à elle en vigueur le 1er août 2024. \nLa réforme prévoit également des entrées en vigueur différées pour certaines dispositions. \nCette réforme prévoit aussi l’abrogation du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales\, intégrant ainsi pleinement cette police administrative au sein de la police de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire. \nEn parallèle de cette réforme\, le nouveau Code du Patrimoine (CoPat)\, adopté par le Parlement en 28 septembre 2023\, est également entré en vigueur ce 1er juin 2024. \nEnfin\, sous l’angle de la planologie\, le Gouvernement wallon a par ailleurs adopté le nouveau Schéma de Développement du Territoire (SDT)\, venant ainsi adosser un volet planologique à la réforme décrétale du Code\, en y intégrant la notion d’optimisation spatiale en tant qu’objectif d’intérêt régional visant à lutter contre l’étalement urbain et à réduire l’artificialisation des sols. \nDans ce cadre\, après avoir laissé s’écouler quelques mois après ces diverses entrées en vigueur\, l’idée sera d’aborder les aspects de ces réformes susceptibles d’impacter la pratique notariale. \nAinsi\, à titre exemplatif\, nous pouvons relever des modifications au niveau du régime des infractions urbanistiques\, via une catégorisation des infractions\, en fonction de leur importance et de leur date\, ou encore la rationalisation des régimes d’ « amnisties » correspondants. \nPar ailleurs\, selon qu’elles se situeront ou non au sein de « centralités »\, selon la définition qu’en donne le SDT\, des divisons pourront ou non être dispensées de l’obligation d’obtenir un permis d’urbanisation préalable. \nLe régime des charges d’urbanisme subit également des modifications importantes\, tout comme les procédures de délivrance des autorisations administratives (permis et certificats d’urbanisme). \nOrateurs :\nMaître Francis Haumont & Maître Fabrice Evrard\, associés au sein du cabinet d’avocats HSP\n \nProgramme \n  \n  \n\nPrix: 427 € HTVA par participant\nSi inscription groupée\, prix: 388 € HTVA par participant
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SUMMARY:De la donation au testament
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nLa question du choix de la voie (civile et\, accessoirement fiscale) de la donation\, du testament ou de la convention matrimoniale pour réaliser une transmission patrimoniale familiale se pose souvent. \nDans certains cas\, le choix est possible et la voie de la donation\, comportant des clauses spécifiques\, est préférable. Par exemple\, la transmission d’un portefeuille de valeurs mobilières ou d’actions d’une société familiale\, ou encore la transmission d’un immeuble familial. \nDans d’autres cas\, le testament est le seul possible\, notamment par ce que certaines dispositions patrimoniales ne peuvent être prises que par voie testamentaire.  Par exemple\, des clauses modificatives du mode de rapport l’une donation\, ou la suppression d’un usufruit successif. \nCertaines transmissions requièrent l’utilisation de la convention matrimoniale.  Par exemple\, le pacte de suppression des droits successoraux entre époux\, ou les modes de partages du patrimoine commun ou de biens indivis. \nCes différents thèmes seront abordés\, au travers de cas pratiques\, impliquant les époux et leurs descendants. \nOrateur :\nPhilippe DE PAGE\, Professeur honoraire de l’Université Libre de Bruxelles – Avocat honoraire \nProgramme \n  \n\nPrix: 427 € HTVA par participant\nSi inscription groupée\, prix: 406 € HTVA par participant
URL:https://fr.knopspublishing.be/formation/de-la-donation-au-testament/
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SUMMARY:Les servitudes et l’usufruit dans la pratique notariale : aspects civils et fiscaux
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nLa présente formation envisagera\, à la lumière de la jurisprudence et du nouveau Code civil\, les droits réels et servitude et d’usufruit. \nRelativement à l’usufruit\, la formation abordera aussi le régime fiscal de l’usufruit du gérant d’entreprise (valorisation\, vie du droit d’usufruit et extinction). \nA cet égard\, les questions suivantes seront traitées de manière interactive et sous l’angle de la pratique notariale. \n\nComment ont été revues les servitudes par le Livre 3 et à quoi les Notaires doivent-ils être attentifs lorsqu’ils rédigent des actes constitutifs de servitudes?\nQuels éléments doivent figurer dans le libellé des clauses des servitudes?\nQuels sont les différents modes d’extinction des servitudes ?\nQuels sont les aspects fiscaux importants à prendre en compte pour un dirigeant d’entreprise ayant un droit d’usufruit ?\nComment est valorisé le droit d’usufruit du point de vue fiscal ?\nComment les réparations sont-elles réparties dans le cadre d’une planification patrimoniale?\n\nOrateurs :\nMe Vincent DEFRAITEUR\, avocat au barreau de Bruxelles\, assistant en droit des biens à l’ULB et à Saint-Louis\nMe Alexander VANDENDRIES\, avocat au barreau de Bruxelles\, assistant à l’UCLouvain et chargé d’enseignement invité en droit des biens à l’UNamur \nProgrammaoverzicht \n  \n\nPrix: 427 € HTVA par participant\nSi inscription groupée\, prix: 406 € HTVA par participant
URL:https://fr.knopspublishing.be/formation/les-servitudes-et-lusufruit-dans-la-pratique-notariale-aspects-civils-et-fiscaux/
LOCATION:Hotel Van der Valk\, Av Mélina Mercouri 7\, Mons\, 7000
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SUMMARY:Les donations : clauses particulières\, modifications de clauses et nouvelles opportunités offertes par l’accroissement légal en usufruit
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nLes thématiques suivantes seront examinées de manière concrète et sous l’angle de la pratique notariale. A cet égard\, les aspects fiscaux seront analysés de manière transversale dans chacune des parties. Cette formation sera subdivisée en trois parties. \n\nClauses particulières à la lumière des réformes\n\nDans cette partie\, seront analysées des clauses qui reviennent dans la pratique et notamment l’impact de la réforme du droit des biens et des obligations sur certaines de ces clauses. \n\n\n\nRappel : impact du droit international privé\nDroit de retour\nLa subrogation\nLa clause d’exclusion de la communauté des revenus des biens donnés\nLes clauses de gestion des biens donnés\n\nPrincipes\nBewindsclausule\nDroit de disposition de l’usufruitier\n\n\n\n\n\n\nModification conventionnelle de certaines clauses\n\nIl est fréquent qu’après la donation\, les circonstances changent et que les parties demandent d’adapter les modalités et conditions de la donation. L’objectif de cette partie de la formation est d’analyser les principes à respecter dans le cadre de ces modifications et leurs éventuels impacts fiscaux. \n\n\n\nAutonomie de la volonté\nConditions de forme\nExemples de modifications : ajout ou modification d’une clause de retour\, modification ou renonciation à une rente\, renonciation à un usufruit\n\n\n\n\nNouvelles opportunités de planification par donations en lien avec l’accroissement légal en usufruit\n\n\n\n\nAccroissement légal en usufruit : principes\n\nConditions d’application\nImpact fiscal\nImpact du droit international privé\nConversion de l’usufruit issu de l’accroissement ?\nArticulation avec l’usufruit successif et l’accroissement conventionnel\n\n\nAccroissement légal en usufruit et planification par des donations : casus\n\n\n\nOrateur :\nMe Bérénice Delahaye\, avocate au Barreau de Bruxelles et collaboratrice scientifique à l’UCLouvain \nProgramme \n  \n\nPrix: 414 € HTVA par participant\nSi inscription groupée\, prix: 394 € HTVA par participant
URL:https://fr.knopspublishing.be/formation/les-donations-clauses-particulieres-modifications-de-clauses-et-nouvelles-opportunites-offertes-par-laccroissement-legal-en-usufruit-20/
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SUMMARY:L'incidence du nouveau Livre 5 du Code civil sur la pratique notariale - Contrats de vente immobilière\, paiements\, (cession de) dettes\, cession d’un prêt\, … • Module 2 : Les modifications afférentes au régime général de l'obligation
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nLa loi du 28 avril 2022 portant le livre 5 « Les obligations » du Code civil a été publié au Moniteur belge et entre en vigueur le 1er janvier 2023. Après le droit de la preuve\, le droit des biens\, le droit patrimonial des couples et les successions\, donations et testaments\, c’est au tour du droit des obligations de faire l’objet d’un remaniement en profondeur. \nLes présentes formations envisageront les points d’attention que doit avoir le notaire belge une fois le Livre 5 du Code civil entré en vigueur. \n\nModule 2 : Les modifications afférentes au régime général de l’obligation\n\nSeront notamment étudiés : \n\nLes régimes de cessions de créances\, de dettes et de contrats ainsi que le sort des sûretés ;\n\nComment concrétiser une cession de dettes ? Opter pour un contrat bipartite ou tripartite ? Quels dangers pour le créancier qui bénéficie de sûretés ?\nQuelles perspectives envisager avec le régime de cession de contrats ?\nQuid de la cession d’un prêt concomitamment à la vente d’un immeuble ?\n\n\n\n\nLe paiement pure et simple et le paiement subrogatoire ;\nLa compensation\, la confusion et les autres modes d’extinction de l’obligation.\nLe terme et la condition ainsi que les obligations à pluralité de sujets ;\n\nLa suppression de l’effet rétroactif de la condition constitue-t-elle une modification substantielle ?\nQuels sont les cas classiques d’obligations sous condition sujettes à discussion ?\n\n\n\nProgramme \nDans le cas où la formation ne pourrait pas se poursuivre physiquement en raison de mesures Covid-19 plus strictes\, nous vous proposerons cette formation à distance au moyen d’un webinaire interactif. Votre inscription sera convertie automatiquement si nécessaire. Vous recevrez un message personnel par e-mail et / ou téléphone. \n\nPrix: 394 € HTVA par participant
URL:https://fr.knopspublishing.be/formation/module-1-les-changements-relatifs-a-la-theorie-generale-du-contrat-3-2-2/
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SUMMARY:La planification successorale mobilière : outils pour le notaire
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nLa présente formation envisagera\, à la lumière de la jurisprudence\, des législations nouvelles et à venir et des positions administratives récentes\, les possibilités et « tendances » en matière de planification patrimoniale et successorale\, et les points d’attention et risques dans un contexte trans-national. \nA cet égard\, les thématiques suivantes seront notamment examinées de manière concrète et sous l’angle de la pratique notariale : \n\nLa planification à la lumière de l’abus fiscal\n\nQue peut encore conseiller le notaire en planification en 2023 ? Dernières actualités en jurisprudence. \n\nQuelques techniques de planification en 2023 au départ de situations concrètes\n\nConjoints sans enfants\, mariés sous le régime de la communauté de biens\n\nContrat de mariage : Avantages matrimoniaux\, préciput\, attributions optionnelles ;\nDonation par un époux à l’autre de biens communs.\n\n\nConjoints sans enfants\, mariés sous le régime de la séparation de biens\n\nContrat de mariage : adjonction d’une société interne\, « 4ème piste » (indivisions) ;\nAccroissements : Nouvel accroissement légal de l’usufruit\, accroissements conventionnels ;\nDonations entre époux – donations croisées.\n\n\nCohabitants légaux – de fait : Convention de cohabitation ; Accroissements ; Donations.\nFamilles recomposées\n\nModalités de contrôle :\n\nUsufruit – rente viagère – ou la combinaison des deux ;\nValeur ajoutée d’un instrument de contrôle : Société de holding\, société simple\, fondation privée comme instrument de certification ;\n\n\nQuestion de la valorisation de la donation pour les besoins du rapport et de la réduction ;\nFidéicommis de residuo / donation résiduaire.\n\n\nÉléments d’extranéité auxquels il faut être attentif dans une planification – Casus transnational :\n\nPrévention de la double imposition en droits d’enregistrement et droits de succession :\nConventions préventives de double imposition ;\nImputation des droits de succession payés à l’étranger\nObligation de dévoiler certaines informations:\nObligation de communiquer copie de l’acte de donation ?\nObligation d’enregistrement à l’étranger ?\nCRS – DAC 6 ; Atad III ; Autres aspects fiscaux : Impôts directs ? Impôt sur la fortune ?\n\n\n\n\n\nProgramme \nDans le cas où la formation ne pourrait pas se poursuivre physiquement en raison de mesures Covid-19 plus strictes\, nous vous proposerons cette formation à distance au moyen d’un webinaire interactif. Votre inscription sera convertie automatiquement si nécessaire. Vous recevrez un message personnel par e-mail et / ou téléphone. \n\nPrix: 394 € HTVA par participant\nSi inscription groupée\, prix: 374 € HTVA par participant
URL:https://fr.knopspublishing.be/formation/la-planification-successorale-mobiliere-outils-pour-le-notaire-80-3/
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SUMMARY:2 formations : L'incidence du nouveau Livre 5 du Code civil sur la pratique notariale - Contrats de vente immobilière\, paiements\, (cession de) dettes\, cession d’un prêt\, … • Module 1 : Les changements relatifs à la théorie générale du contrat et Module 2 : Les modifications afférentes au régime général de l'obligation
DESCRIPTION:2 formations pratiques uniquement accessibles aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nLa loi du 28 avril 2022 portant le livre 5 « Les obligations » du Code civil a été publié au Moniteur belge et entre en vigueur le 1er janvier 2023. Après le droit de la preuve\, le droit des biens\, le droit patrimonial des couples et les successions\, donations et testaments\, c’est au tour du droit des obligations de faire l’objet d’un remaniement en profondeur. \nLes présentes formations envisageront les points d’attention que doit avoir le notaire belge une fois le Livre 5 du Code civil entré en vigueur. \n\nModule 1 : Les changements relatifs à la théorie générale du contrat\n\nSeront examinés et plus spécialement principalement à l’aune du contrat de vente immobilière : \n\nLes règles de formation des contrats et le nouveau régime des nullités :\n\nQuelle obligation d’information pour les parties aux contrats ?\nComment le notaire doit-il appréhender l’abus de circonstances ?\nQuelle est l’incidence de la prohibition des clauses abusives dans le Code civil ?\nQuelle option le législateur a-t-il privilégié en cas de violation d’un droit de préférence ?\nComment anticiper les conflits de Termes et conditions ?\nQuelle est l’incidence du nouveau régime des nullités (nouveau délai de prescription\, pouvoir d’adaptation du juge\, …)\n\n\n\n\nLes règles relatives à l’inexécution contractuelle :\n\nComment apprécier la validité d’une clause indemnitaire ? D’une clause exonératoire de responsabilité ?\nQuel réflexe doit-on désormais privilégier lors de la rédaction d’un contrat vu la consécration de la théorie de l’imprévision ?\nL’introduction de l’anticipatory breach dans le Code civil doit-elle être redoutée ?\nLa mise en œuvre des sanctions par voie de notification aura-t-elle un impact sur la pratique notariale ?\n\n\n\n\nLes règles relatives à la dissolution du contrat (caducité\, régime des restitutions…) :\n\nPourquoi traiter désormais différemment les tiers acquéreurs en cas de nullité ou résolution de la vente originaire ?\n\n\n\n  \n\nModule 2 : Les modifications afférentes au régime général de l’obligation\n\nSeront notamment étudiés : \n\nLes régimes de cessions de créances\, de dettes et de contrats ainsi que le sort des sûretés ;\n\nComment concrétiser une cession de dettes ? Opter pour un contrat bipartite ou tripartite ? Quels dangers pour le créancier qui bénéficie de sûretés ?\nQuelles perspectives envisager avec le régime de cession de contrats ?\nQuid de la cession d’un prêt concomitamment à la vente d’un immeuble ?\n\n\n\n\nLe paiement pure et simple et le paiement subrogatoire ;\nLa compensation\, la confusion et les autres modes d’extinction de l’obligation.\nLe terme et la condition ainsi que les obligations à pluralité de sujets ;\n\nLa suppression de l’effet rétroactif de la condition constitue-t-elle une modification substantielle ?\nQuels sont les cas classiques d’obligations sous condition sujettes à discussion ?\n\n\n\nProgamme \nDans le cas où la formation ne pourrait pas se poursuivre physiquement en raison de mesures Covid-19 plus strictes\, nous vous proposerons cette formation à distance au moyen d’un webinaire interactif. Votre inscription sera convertie automatiquement si nécessaire. Vous recevrez un message personnel par e-mail et / ou téléphone. \n\nPrix pour Module 1 & 2: 740 € HTVA par participant
URL:https://fr.knopspublishing.be/formation/module-1-les-changements-relatifs-a-la-theorie-generale-du-contrat-4-2-2/
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SUMMARY:L'incidence du nouveau Livre 5 du Code civil sur la pratique notariale - Contrats de vente immobilière\, paiements\, (cession de) dettes\, cession d’un prêt\, … • Module 1 : Les changements relatifs à la théorie générale du contrat
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nLa loi du 28 avril 2022 portant le livre 5 « Les obligations » du Code civil a été publié au Moniteur belge et entre en vigueur le 1er janvier 2023. Après le droit de la preuve\, le droit des biens\, le droit patrimonial des couples et les successions\, donations et testaments\, c’est au tour du droit des obligations de faire l’objet d’un remaniement en profondeur. \nLes présentes formations envisageront les points d’attention que doit avoir le notaire belge une fois le Livre 5 du Code civil entré en vigueur. \n\nModule 1 : Les changements relatifs à la théorie générale du contrat\n\nSeront examinés et plus spécialement principalement à l’aune du contrat de vente immobilière : \n\nLes règles de formation des contrats et le nouveau régime des nullités :\n\nQuelle obligation d’information pour les parties aux contrats ?\nComment le notaire doit-il appréhender l’abus de circonstances ?\nQuelle est l’incidence de la prohibition des clauses abusives dans le Code civil ?\nQuelle option le législateur a-t-il privilégié en cas de violation d’un droit de préférence ?\nComment anticiper les conflits de Termes et conditions ?\nQuelle est l’incidence du nouveau régime des nullités (nouveau délai de prescription\, pouvoir d’adaptation du juge\, …)\n\n\n\n\nLes règles relatives à l’inexécution contractuelle :\n\nComment apprécier la validité d’une clause indemnitaire ? D’une clause exonératoire de responsabilité ?\nQuel réflexe doit-on désormais privilégier lors de la rédaction d’un contrat vu la consécration de la théorie de l’imprévision ?\nL’introduction de l’anticipatory breach dans le Code civil doit-elle être redoutée ?\nLa mise en œuvre des sanctions par voie de notification aura-t-elle un impact sur la pratique notariale ?\n\n\n\n\nLes règles relatives à la dissolution du contrat (caducité\, régime des restitutions…) :\n\nPourquoi traiter désormais différemment les tiers acquéreurs en cas de nullité ou résolution de la vente originaire ?\n\n\n\nProgramme \nDans le cas où la formation ne pourrait pas se poursuivre physiquement en raison de mesures Covid-19 plus strictes\, nous vous proposerons cette formation à distance au moyen d’un webinaire interactif. Votre inscription sera convertie automatiquement si nécessaire. Vous recevrez un message personnel par e-mail et / ou téléphone. \n\nPrix: 394 € HTVA par participant
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SUMMARY:LIVE -La codification du droit patrimonial de la famille par la loi du 19 janvier 2022
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nLa codification du droit patrimonial de la famille instaure dans le nouveau code civil\, après les Livres 3 (Les biens) et 8 (La preuve) déjà entrés en vigueur\, le Livre 2\, Titre 3 (Les régimes matrimoniaux) et le Livre 4 (Les successions\, donations et testaments). Elle a été publiée au Moniteur belge le 14 mars 2022 et entrera en vigueur le 1er juillet 2022. \nHélène Casman\, qui a tenu la plume pour cette codification et a suivi toutes les étapes du débat parlementaire\, vous expose si cette codification est\, ou non\, une codification « à droit constant ». \nElle répond en particulier aux questions suivantes : \n\nComment sont agencées les dispositions nouvelles dans le Livre 2 et dans le Livre 4 ?\nQuelles règles nouvelles concernant les apports en communauté ?\nQuoi de neuf en matière de modification du régime matrimonial ?\nQu’est-il advenu des avantages matrimoniaux ?\nQui de neuf en matière de droit successoral ?\nQuoi de neuf en matière de donations ?\nQuoi de neuf en matière de partage d’ascendants et de pactes successoraux ?\n\nAvec votre inscription\, vous recevrez le « Code du droit patrimonial de la famille » conçu par Hélène Casman. Il contient le texte intégral des dispositions nouvelles\, et\, en regard de celles-ci\, les dispositions anciennes. Il contient aussi un tableau de concordance entre les dispositions anciennes et les dispositions nouvelles du  Livre 2 Titre 3 et Livre 4 du code civil. \nOrateur :\nProfesseure Hélène Casman\, notaire honoraire\, conseiller juridique chez Greenille – Deloitte Legal. \nProgramme \n  \n\nPrix: 400 € HTVA par participant\nSi inscription groupée\, prix: 380 € HTVA par participant
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