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SUMMARY:Le compromis de vente : un contrat fiscalement dangereux
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nCe séminaire vise à fournir une vue d’ensemble sur les questions fiscales liées aux droits d’enregistrement et de succession avant la signature du compromis de vente. \nLors de la préparation d’un compromis de vente\, comment : \n\nRepérer les possibilités permettant de bénéficier d’une exonération ou d’une réduction des droits d’enregistrement ;\nAnticiper les impacts des décisions prises et assurer leur sécurité dans le temps\, en particulier en cas de décès.\n\nEn présentant trois exemples issus de la pratique et en analysant un modèle de compromis succinct\, nous aborderons les aspects suivants : \nI. Rappel des obligations :\ni. dans le chef du vendeur\nii. dans le chef de l’acquéreur.\nII. Conseils à prodiguer :\ni.dans le chef du vendeur\nii.dans le chef de l’acquéreur.\nIII. Cas particuliers :\ni. La vente soumise à la TVA\nii. L’article 188 du C. enreg.\nIV. Le compromis de vente en vue d’une planification successorale\ni. Conseil à prodiguer au vendeur et à l’acquéreur ;\nii. Preuves à se préserver.\nV. Mise à néant – Quand et comment réagir\nVI. Jurisprudence récente \nCe programme offre une approche complète et opérationnelle du volet fiscal\, permettant aux professionnels de sécuriser leurs transactions et de répondre aux exigences légales et fiscales en constante évolution. \nOrateur :\nMonsieur André Culot\n \nProgramme \n  \n\nPrix: 427 € HTVA par participant\nSi inscription groupée\, prix: 320 € HTVA par participant
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LOCATION:Val Saint Lambert\, Esplanade du Val\, Seraing\, 4100
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SUMMARY:Transmission d’entreprises individuelles et de sociétés familiales - Planification patrimoniale – aspects civils et fiscaux dans les trois régions
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nLa transmission d’entreprises\, qu’il s’agisse d’entreprises individuelles ou de sociétés familiales\, de management ou de patrimoine…représente un enjeu majeur. Les régimes en matière de droits de succession et d’enregistrement sont au cœur de cette problématique. \nLes orateurs vous offriront un exposé pointu sur les conditions d’éligibilité\, de maintien et des conséquences en cas de leur non-respect. \nParmi les questions qui seront traitées\, l’on retrouvera notamment : \n\nQuand est-ce qu’une transmission d’une entreprise pourra-t-elle bénéficier d’un des régimes préférentiels prévus par chaque législateur régional concerné ?\nQuelles sont les conditions d’éligibilité\, tant de fond que de forme\, pour qu’une entreprise individuelle ou une société puisse bénéficier des régimes de faveur ?\nLes activités immobilières au sein de la société : dans quels cas les activités immobilières bénéficient-elles du tarif préférentiel\, et dans quels cas n’y ont-elles pas droit ?\nCession\, fusion\, scission… et transmissions d’entreprises : un cocktail explosif ?\nQuels impacts sur la pratique suite à la récente réforme flamande sur les transmission d’entreprises et sociétés familiales ?\nLa valorisation de l’entreprise : implications civiles et fiscales.\nQuestions de maintien : do’s et don’ts après la transmission et question de responsabilité.\nEtc.\n\nCe séminaire vous offrira l’opportunité d’échanger et de confronter des expériences autour de cas pratiques et de dossiers complexes\, dans un cadre spécialement conçu pour vous\, notaires. \n Orateurs :\nSabrina Scarnà\, Avocat – Tetra Law\, Chargée de conférences Solvay Brussels\, Chargée de conférences UCLouvain\, ULiège\, ULB\nJulien Limet\, Avocat – Tetra Law\, Assistant en droit patrimonial de la famille à UCLouvain \nProgramme \n  \n\nPrix: 427 € HTVA par participant\nSi inscription groupée\, prix: 320 € HTVA par participant
URL:https://fr.knopspublishing.be/formation/transmission-dentreprises-individuelles-et-de-societes-familiales-planification-patrimoniale-aspects-civils-et-fiscaux-dans-les-trois-regions-20/
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SUMMARY:La TVA immobilière dans la pratique notariale - Le taux réduit de 6% applicable aux projets de démolition et reconstruction
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nLe législateur a instauré un régime permanent de taux réduit de TVA de 6% applicable aux projets de démolition et reconstruction par la loi-programme du 18/6/2025. Cette nouvelle réglementation introduit des changements fondamentaux. Ce séminaire vous offrira l’opportunité d’échanger et de confronter des expériences autour de cas pratiques et de dossiers complexes\, dans un cadre spécialement conçu pour vous\, notaires. \n\nÀ quoi ressemble le nouveau régime de démolition et de reconstruction : 4 mesures du régime permanent\nL’extension du taux réduit aux livraisons par promoteurs change-t-elle la donne ?\nQuelles sont les nouvelles conditions de superficie (175 m² vs 200 m²) ? Comment s’appliquent-elles selon les différentes affectations (habitation propre\, location sociale\, location privée) ?\nQu’entend-on par « habitation unique » sous le nouveau régime ?\nDans quelles situations un bien immobilier existant empêche-t-il l’application du taux réduit ?\nY-a-t-ils des nouvelles exclusions en matière d’installations de chauffage central ?\n\nAu travers de la deuxième partie du séminaire\, nous examinerons l’évolution de la position de l’administration  \n\nQu’entend-on par démolition d’un bâtiment ? La démolition doit-elle être totale ?\nDans quelle mesure l’administration de la TVA peut-elle invoquer qu’il y a une disproportion entre le bâtiment démoli et les habitations nouvellement construites – constitutive d’un abus ?\nLa mesure est-elle applicable en cas de division d’une même parcelle cadastrale ?\nVers quels services se diriger pour obtenir de la sécurité juridique sur les opérations en cours ?\n\nAu travers de la troisième partie du séminaire\, nous nous pencherons enfin sur une série de questions pratiques \n\nUn passage d’une location à l’AIS à une location privée long terme (compromis signé avant le 01/07/2025) est-il possible sans perdre le bénéfice du taux réduit ? Plus généralement\, un changement d’affectation est-il autorisé ?\nDans quelle mesure l’administration peut-elle invoquer la disposition anti-abus en cas de modification de destination ?\nUne personne âgée peut-elle acquérir un appartement au taux de 6% de TVA en vue de le louer quelques années avant de l’habiter ? La condition d’occupation propre et de domiciliation « sans délai » s’oppose-t-elle à une telle stratégie ?\nEst-il possible de bénéficier du taux réduit de TVA de 6% en cas d’acquisition scindée (usufruit / nue-propriété) ? Comment s’appliquent les déclarations en cas de démembrement de propriété ?\nUn promoteur qui mettrait en location un bien invendu (faute d’amateur) et qui parviendrait ensuite à le vendre (le bien restant neuf au sens de la TVA) peut-il encore le céder avec application d’une TVA de 6% ?\n\nOrateur :\nMe. Baptiste Antoine \nProgramme \n  \n\nPrix: 427 € HTVA par participant\nSi inscription groupée\, prix: 320 € HTVA par participant
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SUMMARY:Droit international privé des régimes matrimoniaux
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nLa formation se propose d’aborder sous un angle pratique et de manière interactive les principales questions auxquelles les notaires et leurs collaborateurs sont confrontés en matière de régimes matrimoniaux internationaux. \nCes questions sont les suivantes : \n\nEst-il utile de choisir le juge compétent dans la convention matrimoniale ?\nQu’en est-il pour la loi applicable ?\nComment ce choix se fait-il concrètement\, et quelle est la validité d’un choix fait à l’étranger ?\nQuel est le statut des époux mariés sans choix ?\nEst-il encore temps d’opérer un choix au stade des opérations de liquidation-partage ?\nQuelle est la valeur d’une convention matrimoniale passée à l’étranger ?\nComment gérer les difficultés liées à la présence de biens à l’étranger ?\n\nOrateur :\nJean-Louis Van Boxstael est docteur en droit de l’Université catholique de Louvain\, où il a soutenu sa thèse de doctorat en 1999 sous la direction du Prof. Dr. Joe Verhoeven\, sur le thème de la récupération à l’étranger de fonds détournés par d’anciens chefs d’État. \nIl est notaire à Bruxelles et enseigne le droit international privé notarial à la KU Leuven. Ses publications portent principalement sur cette matière. \nCodirecteur de la Revue du notariat belge\, du Répertoire notarial et du Juris-classeur de droit comparé\, membre du comité d’étude et de législation ainsi que du groupe de réflexion en droit international privé de la Fédération royale du notariat belge\, il participe régulièrement à des formations\, notamment à destination des candidats notaires. \nProgramme \n  \n\nPrix: 427 € HTVA par participant\nSi inscription groupée\, prix: 320 € HTVA par participant
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SUMMARY:Liens entre droit de l’urbanisme et droit civil : questions choisies
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nLes liens entre le droit civil et le droit de l’urbanisme\, voire le droit administratif au sens large\, sont particulièrement nombreux et peuvent avoir un impact dans le cadre de la pratique notariale. \nQu’en est-il ainsi des troubles anormaux du voisinage ou du respect des droits civils de tiers (droit de propriété\, servitudes\, …) en cas d’octroi d’une autorisation administrative telle qu’un permis ? Les bénéficiaires du permis ont-ils tous les droits ? \nQu’en est-il en cas de discussions portant notamment sur le bornage d’un terrain ? \nQu’en est-il de la responsabilité des divers intervenants\, dont notamment du notaire en cas de cession d’un bien ? Quelles informations sont importantes ? \nDe manière plus générale\, en cas de vente immobilière\, quels sont les points d’importance à vérifier et/ou à prendre en compte\, tant sous l’angle civil qu’urbanistique ? \nVoici quelques questions qui seront traitées par Me Francis HAUMONT et Me Fabrice EVRARD dans le cadre de cette formation interactive. \nOrateurs :\nMaître Francis HAUMONT & Maître Fabrice EVRARD\, associés au sein du cabinet d’avocats HSP \nProgramme \n  \n\nPrix: 427 € HTVA par participant\nSi inscription groupée\, prix: 320 € HTVA par participant
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SUMMARY:Réduire ou déshériter un enfant et/ou le conjoint : les instruments juridiques et cas d’espèce
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nLes limitations\, restrictions ou suppression des droits successoraux se pensent et se mettent en place à l’aune des tensions au sein du couple ou dans les relations de celui-ci avec les enfants. \nDivers instruments juridiques permettent\, alors\, une orientation dans la transmission de tous ou partie des biens matrimoniaux et successoraux. Notamment : \n\nla cession onéreuse de biens au successible moyennant rente viagère ou créance de prix à terme ;\nla donation modalisée : aménagement des règles du rapport et en cas d’usufruit\, de la répartition des charges ;\nle testament exhérédant ou le pacte successoral et notamment le sort de l’héritier réservataire exhérédé et ses moyens (saisine\, intervention aux opérations de liquidation\, etc.) de protéger sa créance indemnitaire ;\nla convention matrimoniale : le pacte d’exclusion entre conjoints ou l’avantage matrimonial ciblé ;\n\nDifférents formules (clauses) seront proposées\, en fonction des cas abordés. \nOrateur :\nPhilippe DE PAGE\, Professeur honoraire de l’Université Libre de Bruxelles – Avocat honoraire \nProgramme \n  \n\nPrix: 427 € HTVA par participant\nSi inscription groupée\, prix: 320 € HTVA par participant
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SUMMARY:Les testaments : de leur rédaction à leur exécution…
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nLes notaires comptent assurément parmi les interlocuteurs privilégiés pour la conception et la rédaction des testaments. Cette étape importante de la vie du futur défunt qui nous consulte requiert le plus souvent une grande attention et expertise du notaire non seulement sur le plan civil mais également sur le plan fiscal. Il en va de même après le décès lorsqu’il s’agit d’interpréter et exécuter le testament. \nA travers cette formation\, nous voudrions dès lors revenir sur cette matière passionnante que l’on manie parfois d’une main tremblante eu égard aux nombreux paramètres dont il nous faut tenir compte tenant tout à la fois sur le plan civil d’une part\, à la compréhension fine de la volonté du défunt et aux possibilités ou exigences du livre 4 du Code civil et sur le plan fiscal\, d’autre part\, aux « faveurs » ou « orientations » que le fisc entend faire prévaloir. \nParmi les questions que l’on se propose de traiter\, l’on retrouvera notamment : \n\nL’épineuse question du legs de la quotité disponible. Doit-il s’interpréter comme un legs universel ? Jurisprudence et doctrine récente sont divisées. Qu’en penser sur le plan de l’exécution du testament et que faire en amont lorsque nous sommes consultés pour la rédaction du testament ?\nLa question du legs en duo. Sa rédaction mérite le plus grand soin. On reviendra sur les différentes manières de le rédiger et sur ces conséquences pour le légataire qui\, suivant les formules\, sera soit légataire à titre universel\, soit légataire à titre particulier. Cette question sera également l’occasion de revenir sur les réformes fiscales récentes qui assimilent le cohabitant de fait à un héritier en ligne directe moyennant certaines conditions et à la législation flamande qui décourage tout duo leg non-motivé par une gratification de l’œuvre choisie.\nLa planification patrimoniale encore envisageable entre époux après la signature d’un pacte Valkeniers.\nLes différences touchant à la réalisation de certains actes juridiques par testament plutôt que par un pacte ponctuel.\nQuelques exemples de liquidation successorale pour aborder les différentes formes de réduction ou de caducité des legs.\nLes questions touchant à son formalisme et aux mesures nécessaires à son exécution seront également abordées de même que les droits des légataires particuliers et à titre universel en attendant que le leg soit délivré.\n\nOrateur :\nVinciane Rosenau – Collaboratrice notariale (étude ACTEA) et assistante doctorante à l’UCLouvain (Centre de droit de la personne\, de la famille et de son patrimoine) \nProgramme \n  \n\nPrix: 427 € HTVA par participant\nSi inscription groupée\, prix: 320 € HTVA par participant
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SUMMARY:L'assurance-vie en matière successorale
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nCette formation s’adresse aux notaires et à leurs collaborateurs\, désireux de renforcer leurs compétences techniques dans ce domaine complexe. L’assurance-vie est en effet fréquemment rencontrée en pratique et nécessite une maîtrise approfondie des règles fiscales et successorales afin de conseiller au mieux les clients. Les problématiques courantes et les stratégies d’optimisation seront abordées et illustrées par des cas pratiques. \n\nQue faut-il déclarer dans la déclaration de succession ?\nComment intégrer efficacement l’assurance-vie dans une stratégie successorale ?\nQuelles solutions privilégier pour optimiser les droits de succession et de donation ?\n\nOrateurs :\nValérie-Anne de Brauwere est avocate au Barreau de Bruxelles depuis 1999. Elle a pratiqué le droit fiscal en tant qu’associée du cabinet Afschrift\, jusque 2008. Valérie-Anne a ensuite développé ses compétences en organisation patrimoniale et successorale\, sur le plan belge et international. \nValérie-Anne conseille les entreprises\, leurs dirigeants et les particuliers pour leur optimisation fiscale et assure leur défense dans le cadre de litiges fiscaux au sein du cabinet d’avocats THALES. \nBastiano Ranalli est avocat au sein du cabinet d’avocats THALES. Il pratique la planification successorale et patrimoniale\, tant dans ses aspects civils que fiscaux. Il aide les particuliers à structurer et transférer leur patrimoine mobilier et immobilier et assure leur défense en cas de litige. \nProgramme \n  \n\nPrix: 427 € HTVA par participant\nSi inscription groupée\, prix: 320 € HTVA par participant
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SUMMARY:Fiscalité des donations et successions en présence d’un élément d’extranéité & points de discussion dans la déclaration de succession
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \n\nFiscalité des donations et successions en présence d’un élément d’extranéité\n\n\nQuand y a-t-il un risque de double taxation en cas de réalisation d’une donation par un résident belge ou d’ouverture de la succession d’un résident belge ?\n\nBiens à l’étranger\nDonataires résidents à l’étranger\nNationalité du donateur/défunt\nCritères de rattachement de l’Espagne\, du Royaume-Uni\, de l’Allemagne\, des Pays-Bas\, de l’Italie\, des Etats-Unis\n\n\nExiste-t-il des mécanismes préventifs de la double imposition ?\nCas particulier de la France\nRègles spécifiques dans le Code des droits de succession en cas d’éléments d’extranéité\nCasus en matière de successions et de donations\n\n\nLa déclaration de succession : points de discussion \n\n\nDans le cadre de la rédaction de la déclaration de succession\, quels sont les points qui nécessitent une réflexion et qui peuvent donner lieu à des discussions/litiges avec l’administration fiscale ?\n\nQualité d’habitant du Royaume\nEvaluation des actions d’une société\nTaux réduit pour la transmission des actions d’une société avec une activité économique\nInsuffisance de la valeur d’un actif\nDéclaration pour mémoire d’un actif\nNotion de logement familial\nDétention d’un immeuble à l’étranger\nNon-déclaration d’une fiction\nDroit de retour (et la subrogation)\nRévocation d’une donation entre époux (et la subrogation)\nDéclaration d’une dette dans une déclaration de succession complémentaire\nAcquisition scindée\n\n\nAperçu du déroulé de la procédure en cas de litige avec l’administration fiscale\nPrescriptions\n\nOrateurs:\nMaitre Bérénice Delahaye\, avocate au Barreau de Bruxelles\, collaboratrice scientifique à l’UCLouvain\nMaitre Laetitia Buisseret\, Avocate au Barreau de Bruxelles \nProgramme \n  \n\nPrix: 427 € HTVA par participant\nSi inscription groupée\, prix: 320 € HTVA par participant
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SUMMARY:La société et la transmission du patrimoine familial
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nCe séminaire examinera les sociétés en tant qu’actif dans le patrimoine d’un actionnaire personne physique\, les possibilités et « tendances » en matière de planification patrimoniale et successorale\, ainsi que quelques points d’attention et risques dans un contexte (trans-)national. \nA cet égard\, les thématiques suivantes seront notamment examinées de manière concrète et sous l’angle de la pratique notariale : \n\nStatut (propre ou commun) des actions dans le patrimoine d’un actionnaire marié et gouvernance face aux régimes matrimoniaux ;\n\nComment appliquer la théorie « titres et finances » dans la pratique ?\nLe point sur les positions doctrinales récentes.\n\n\n\n\nTransmission à titre gratuit\, dans une optique de planification patrimoniale et successorale\, d’actions et de créances détenues par l’actionnaire en faveur de la génération suivante ;\n\nDonation aux enfants : est-il encore possible de transmettre des actions par voie de donation indirecte ?\nQuels droits pour le conjoint survivant ? Hiérarchie entre usufruit conventionnel et légal ?\nPossibilité de modaliser une clause de retour conventionnel lorsque la donation est consentie par deux (parents-) donateurs ?\nPositions récentes de l’administration fiscale dans le cadre de donations (e.a. concernant la subrogation\, le retour conventionnel\, la révocation post mortem des donations entre époux) ;\n\n\n\n\nComment assurer le maintien du contrôle et la bonne gestion de la société qu’on souhaite transmettre à la génération suivante ;\n\nDispositions statutaires\, modalités contractuelles dans l’acte de donation et pactes d’actionnaires ;\nOpportunité de la constitution d’une société simple ;\nFondation privée belge de certification ;\n\n\n\n\nRégime de faveur pour la transmission d’entreprises familiales ;\n\nActualités dans les trois Régions ;\n\n\nQuelques aspects de droit international.\n\nOrateurs :\nMaître Alain Van Geel\, avocat au Barreau de Bruxelles\, Partner du Cabinet Tiberghien\nMaître Eléonore Maertens de Noordhout\, avocate au Barreau de Bruxelles\, Counsel du Cabinet Tiberghien \nProgramme \n  \n\nPrix: 427 € HTVA par participant\nSi inscription groupée\, prix: 388 € HTVA par participant
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SUMMARY:La réforme du Code du Développement Territorial
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nLes réformes en lien avec l’urbanisme et l’aménagement du territoire se sont bousculées ces derniers mois en Région wallonne. \nAinsi\, le 13 décembre 2023\, le Parlement de Wallonie a notamment approuvé une nouvelle réforme du Code du Développement Territorial (CoDT). La réforme de sa partie décrétale est entrée en vigueur\, pour certaines de ces dispositions\, le 1er avril 2024 tandis que sa partie réglementaire\, adoptée tout récemment\, entrera quant à elle en vigueur le 1er août 2024. \nLa réforme prévoit également des entrées en vigueur différées pour certaines dispositions. \nCette réforme prévoit aussi l’abrogation du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales\, intégrant ainsi pleinement cette police administrative au sein de la police de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire. \nEn parallèle de cette réforme\, le nouveau Code du Patrimoine (CoPat)\, adopté par le Parlement en 28 septembre 2023\, est également entré en vigueur ce 1er juin 2024. \nEnfin\, sous l’angle de la planologie\, le Gouvernement wallon a par ailleurs adopté le nouveau Schéma de Développement du Territoire (SDT)\, venant ainsi adosser un volet planologique à la réforme décrétale du Code\, en y intégrant la notion d’optimisation spatiale en tant qu’objectif d’intérêt régional visant à lutter contre l’étalement urbain et à réduire l’artificialisation des sols. \nDans ce cadre\, après avoir laissé s’écouler quelques mois après ces diverses entrées en vigueur\, l’idée sera d’aborder les aspects de ces réformes susceptibles d’impacter la pratique notariale. \nAinsi\, à titre exemplatif\, nous pouvons relever des modifications au niveau du régime des infractions urbanistiques\, via une catégorisation des infractions\, en fonction de leur importance et de leur date\, ou encore la rationalisation des régimes d’ « amnisties » correspondants. \nPar ailleurs\, selon qu’elles se situeront ou non au sein de « centralités »\, selon la définition qu’en donne le SDT\, des divisons pourront ou non être dispensées de l’obligation d’obtenir un permis d’urbanisation préalable. \nLe régime des charges d’urbanisme subit également des modifications importantes\, tout comme les procédures de délivrance des autorisations administratives (permis et certificats d’urbanisme). \nOrateurs :\nMaître Francis Haumont & Maître Fabrice Evrard\, associés au sein du cabinet d’avocats HSP\n \nProgramme \n  \n\nPrix: 427 € HTVA par participant\nSi inscription groupée\, prix: 388 € HTVA par participant
URL:https://fr.knopspublishing.be/formation/la-reforme-du-code-du-developpement-territorial-20/
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SUMMARY:Bail à ferme
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nLe paysage législatif entourant le bail à ferme a connu une refonte significative avec le décret de 2019\, marquant ainsi quatre années d’application. Cette évolution impacte directement la pratique notariale\, nécessitant une mise à jour des connaissances et une compréhension approfondie des modifications apportées. \nDans cette formation\, nous aborderons les principales réformes et les points saillants qui revêtent une importance cruciale pour les praticiens du droit. Nous débuterons par quelques définitions essentielles\, telles que celle du cohabitant légal et de la cession privilégiée\, pour ensuite explorer les obligations liées au bail écrit\, les différents types de congés possibles\, ainsi que la durée et la cession du bail. \nNous examinerons également les clauses environnementales et le droit de préemption\, avant de nous pencher sur les aspects pratiques du droit transitoire\, les mesures fiscales et les modèles de clauses recommandés. \nEnfin\, nous analyserons de manière succincte le décret récent de 24 avril 2024\, mettant en lumière ses implications et les défis potentiels rencontrés lors de sa mise en application. Les implications des deux arrêts rendus par la Cour constitutionnelle les 2 mars 2023 et 16 mai 2024 seront également examinées. \nCette formation pratique et interactive vise à fournir aux notaires les clignotants pour la pratique notariale ainsi que les outils nécessaires pour naviguer avec assurance dans ce domaine juridique complexe et en constante évolution. \nOrateurs :\nMaitre Etienne Beguin\, Notaire\nMaitre Charles Wauters\, Notaire honoraire \nProgramme \n  \n\nPrix: 427 € HTVA par participant\nSi inscription groupée\, prix: 388 € HTVA par participant
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SUMMARY:La liquidation et la planification des successions dans  diverses configurations familiales courantes
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nL’intervention du notariat en matière successorale s’organise autour de deux grands axes : la planification du vivant du (de la) futur(e) défunt(e) et la liquidation de la succession\, une fois le décès survenu. \nCe qui constitue assurément une bonne partie de notre quotidien n’est toutefois pas toujours facile à réaliser. Les configurations familiales sont de plus en plus variées et le droit patrimonial de la famille s’avère être parfois très complexe à mettre en œuvre. \nAussi nous a-t-il paru intéressant de proposer une formation qui pourra présenter des fiches théoriques thématiques et des exemples de liquidation successorale que nous rencontrons régulièrement mais qui n’en sont pas moins compliqués. Seront ainsi analysées les successions intervenant dans des familles recomposées ou encore celles en présence d’un conjoint survivant qu’on a pu vouloir avantager ou déshériter. \nCes exemples de liquidation permettront ensuite de réfléchir à ce qui peut s’envisager sur le plan de la planification patrimoniale particulièrement en présence d’un conjoint survivant. Seront alors notamment abordés les avantages matrimoniaux mais aussi le pacte Valkeniers et sa combinaison possible avec une institution contractuelle ou encore les conséquences pratiques attachées à chaque type de legs qu’il est possible de prévoir par testament. \nOrateur :\nVinciane ROSENAU\, Collaboratrice notariale (étude ACTEA) et assistante doctorante à l’UCLouvain (Centre de droit de la personne\, de la famille et de son patrimoine) \nProgramme \n  \n\nPrix: 427 € HTVA par participant\nSi inscription groupée\, prix: 406 € HTVA par participant
URL:https://fr.knopspublishing.be/formation/la-liquidation-et-la-planification-des-successions-dans-diverses-configurations-familiales-courantes-20/
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SUMMARY:De la donation au testament
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nLa question du choix de la voie (civile et\, accessoirement fiscale) de la donation\, du testament ou de la convention matrimoniale pour réaliser une transmission patrimoniale familiale se pose souvent. \nDans certains cas\, le choix est possible et la voie de la donation\, comportant des clauses spécifiques\, est préférable. Par exemple\, la transmission d’un portefeuille de valeurs mobilières ou d’actions d’une société familiale\, ou encore la transmission d’un immeuble familial. \nDans d’autres cas\, le testament est le seul possible\, notamment par ce que certaines dispositions patrimoniales ne peuvent être prises que par voie testamentaire.  Par exemple\, des clauses modificatives du mode de rapport l’une donation\, ou la suppression d’un usufruit successif. \nCertaines transmissions requièrent l’utilisation de la convention matrimoniale.  Par exemple\, le pacte de suppression des droits successoraux entre époux\, ou les modes de partages du patrimoine commun ou de biens indivis. \nCes différents thèmes seront abordés\, au travers de cas pratiques\, impliquant les époux et leurs descendants. \nOrateur :\nPhilippe DE PAGE\, Professeur honoraire de l’Université Libre de Bruxelles – Avocat honoraire \nProgramme \n  \n\nPrix: 427 € HTVA par participant\nSi inscription groupée\, prix: 406 € HTVA par participant
URL:https://fr.knopspublishing.be/formation/de-la-donation-au-testament-20/
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SUMMARY:Les donations : clauses particulières\, modifications de clauses et nouvelles opportunités offertes par l’accroissement légal en usufruit
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nLes thématiques suivantes seront examinées de manière concrète et sous l’angle de la pratique notariale. A cet égard\, les aspects fiscaux seront analysés de manière transversale dans chacune des parties. Cette formation sera subdivisée en trois parties. \n\nClauses particulières à la lumière des réformes\n\nDans cette partie\, seront analysées des clauses qui reviennent dans la pratique et notamment l’impact de la réforme du droit des biens et des obligations sur certaines de ces clauses. \n\n\n\nRappel : impact du droit international privé\nDroit de retour\nLa subrogation\nLa clause d’exclusion de la communauté des revenus des biens donnés\nLes clauses de gestion des biens donnés\n\nPrincipes\nBewindsclausule\nDroit de disposition de l’usufruitier\n\n\n\n\n\n\nModification conventionnelle de certaines clauses\n\nIl est fréquent qu’après la donation\, les circonstances changent et que les parties demandent d’adapter les modalités et conditions de la donation. L’objectif de cette partie de la formation est d’analyser les principes à respecter dans le cadre de ces modifications et leurs éventuels impacts fiscaux. \n\n\n\nAutonomie de la volonté\nConditions de forme\nExemples de modifications : ajout ou modification d’une clause de retour\, modification ou renonciation à une rente\, renonciation à un usufruit\n\n\n\n\nNouvelles opportunités de planification par donations en lien avec l’accroissement légal en usufruit\n\n\n\n\nAccroissement légal en usufruit : principes\n\nConditions d’application\nImpact fiscal\nImpact du droit international privé\nConversion de l’usufruit issu de l’accroissement ?\nArticulation avec l’usufruit successif et l’accroissement conventionnel\n\n\nAccroissement légal en usufruit et planification par des donations : casus\n\n\n\nOrateur :\nMe Bérénice Delahaye\, avocate au Barreau de Bruxelles et collaboratrice scientifique à l’UCLouvain \nProgramme \n  \n\nPrix: 414 € HTVA par participant\nSi inscription groupée\, prix: 394 € HTVA par participant
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SUMMARY:La stipulation pour autrui : cible du fisc au jour du décès ?
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nLa stipulation pour autrui est indiscutablement dans le collimateur des droits de succession et\, au vu des différentes formes qu’elle peut revêtir\, suscite de nombreuses questions pratiques : \n\nQui doit déclarer ?\nQue faut-il déclarer ?\nQuand doit-on déclarer ?\nComment réduire/éviter légalement l’imposition ?\n\nLes différentes interventions administratives ainsi que les modifications légales en Régions wallonne et bruxelloise ont remis les enjeux de la stipulation pour autrui sur le devant de la scène en matière de droits de succession. L’article 8 C. succ. ainsi que son pendant flamand (art. 2.7.1.6 C.F.F.) est certainement la disposition fiscale la plus complexe en matière de succession. \nLes contrats d’assurance-vie sont au cœur de cette disposition. Seront donc abordées dans cette formation les différentes configurations d’assurance (p.ex. la co-souscription) ainsi que la donation du contrat d’assurance en tenant compte de l’évolution historique de la disposition. \nLes contrats d’assurance groupe / épargne pension suscitent également de nombreuses questions lorsqu’il s’agit de les analyser sous l’angle successoral. Ce sera l’occasion de faire le point sur les différents types de contrats ainsi que leurs conséquences sur le plan successoral. \nL’usage d’un trust ou d’une fondation dans une planification successorale – Quo vadis ? \n\nQuel est le cadre légal d’une telle construction juridique ?\nQuels sont les frottements fiscaux attendus ?\nQuelles sont les perspectives après le décès ?\n\nL’objectif de la formation est de permettre aux praticiens d’avoir un regard pratique et avisé en présence d’une stipulation pour autrui. \nProgramme \n  \n\nPrix: 414 € HTVA par participant\nSi inscription groupée\, prix: 394 € HTVA par participant
URL:https://fr.knopspublishing.be/formation/la-stipulation-pour-autrui-cible-du-fisc-au-jour-du-deces/
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SUMMARY:Les servitudes et l’usufruit depuis le livre 3
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nLa présente formation envisagera\, à la lumière de la jurisprudence et du nouveau Code civil\, les droits réels et servitude et d’usufruit. \nRelativement à l’usufruit\, la formation abordera aussi le régime fiscal de l’usufruit du gérant d’entreprise (valorisation\, vie du droit d’usufruit et extinction). \nA cet égard\, les thématiques suivantes seront examinées de manière concrète et sous l’angle de la pratique notariale. \n\nLes servitudes – aspects civils\nNotions\n\nQu’est-ce qu’une servitude au sens du livre 3\nLa nouvelle notion des immeubles\n\n\nOrigines\n\nLes servitudes du fait de l’homme\nLes servitudes légales\n\n\n\n\nResponsabilité des notaires\n\nLe libellé des clauses\nLe devoir du conseil\n\n\n\n\nDroits et obligations des parties\n\nLe fonds servant\nLe fonds dominant\n\n\n\n\nModes d’extinction\nLes servitudes – aspects civils et fiscaux\nDéfinition\n\nCaractéristiques essentielles\nUsufruit vs emphytéose et superficie\n\n\n\n\nConstitution et durée\n\nUsufruits légaux et conventionnels\nFaillite et liquidation\n\n\n\n\nDroits et obligations des parties\n\nDroit de construire\nDescription et réparations\n\n\n\n\nAccession et indemnisation\n\nSort des ouvrages en fin de droit\n\n\nAspects fiscaux du dirigeant d’entreprise\n\nValorisation du droit d’usufruit\nDéduction des frais et répartition des réparations\nIndemnisation de la société usufruitière\n\n\n\nOrateurs :\nMe Vincent DEFRAITEUR\, avocat au barreau de Bruxelles\, assistant en droit des biens à l’ULB et à Saint-Louis\nMe Alexander VANDENDRIES\, avocat au barreau de Bruxelles\, assistant à l’UCLouvain et chargé d’enseignement invité en droit des biens à l’UNamur \nProgramme \n  \n\nPrix: 414 € HTVA par participant\nSi inscription groupée\, prix: 394 € HTVA par participant
URL:https://fr.knopspublishing.be/formation/les-servitudes-et-lusufruit-depuis-le-livre-3-20/
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SUMMARY:L’enrichissement injustifié dans la pratique des liquidations-partages
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nLa théorie de l’enrichissement injustifié occupe aujourd’hui une place importante dans l’établissement des comptes entre ex-époux séparés de biens ou encore entre ex-cohabitants légaux ou de fait. Elle est à ce titre invoquée dans la plupart des liquidations-partages que nous avons à connaitre aujourd’hui. \nElle continue par ailleurs à faire l’objet d’une vaste jurisprudence et à ce titre\, mérite une analyse et réflexion que nous proposons de réaliser dans le cadre de cette formation autour de trois grands axes : \n\n Ses conditions d’application à travers notamment \n\n\nla question de la prescription de la demande d’enrichissement injustifié. Analyse des régimes différents entre les époux et les cohabitants légaux ou de fait.\nla question de la preuve. Analyse de la jurisprudence relative à la collaboration loyale dans l’établissement de la preuve et raisonnement juridique décisionnel sous-jacent.\nl’analyse de la jurisprudence rendue sur les justifications évoquées (particulièrement la contribution aux charges du mariage/ménage\, la volonté de l’appauvri\, la vie commune)\nRéflexions sur la surcontribution aux charges du mariage/ménage : enrichissement injustifié ou paiement d’indu ?\n\n\n La méthode de calcul de son quantum\n\n\nAnalyse de l’arrêt du 4 février 2022 par lequel la méthode financière a été recalée par la Cour de cassation\nRéalisation de calculs concrets d’une créance d’enrichissement sans cause suivant la méthode monétaire\n\n\n La conventionnalisation des comptes au sein des couples\n\n\nLa convention comme vecteur de sécurité juridique\, de prévisibilité et d’équité\nComparaison et réflexions sur les modèles récents de contrat de mariage\n\nEt si on conventionnalisait la question de la contribution aux charges du mariage/ménage ? \nEt si on conventionnalisait la question des transferts de richesse ? \nOrateur :\nMadame Vinciane Rosenau\, collaboratrice notariale (étude ACTEA) et assistante doctorante à l’UCLouvain (Centre de droit de la personne\, de la famille et de son patrimoine) \nProgramme \n  \n\nPrix: 414 € HTVA par participant\nSi inscription groupée\, prix: 394 € HTVA par participant
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SUMMARY:Le mandat extrajudiciaire et les incapacités
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nLa présente formation envisagera\, sur base de casus concrets et à la lumière de la jurisprudence et de la législation\, les questions fréquemment rencontrées dans la pratique notariale lorsque vous êtes confrontés à des mandats avec mesures de protection extra-judiciaire ou des personnes mineures\, ou majeures jugées incapables. \nLe mandat avec mesures de protection extrajudiciaire (dit aussi « mandat extrajudiciaire ») soulève encore parfois des questions telles que : \n\nPeut-on avoir plusieurs mandants (par exemple deux époux) dans le même acte et quelles en sont les implications ?\nFaut-il prévoir un ou plusieurs mandataires conjoints\, concurrents\, en cascade (l’un à défaut de l’autre) et quelles en sont les implications ?\nLes mandataires doivent-ils être présents à l’acte pour accepter leur mission ?\nQuand le mandat sort-il ses effets ou entre-t-il en vigueur ? Le juge de paix peut/doit-il intervenir ? ou quel(s) est/sont le(s) autre(s) moyen(s) de déterminer ce moment ?\nComment organiser le contrôle éventuel ou la reddition de compte du mandataire ?\nLes difficultés lorsque le mandant est marié sous tel ou tel régime matrimonial ?\nComment libeller le pouvoir de procéder à des donations ?\nL’intervention d’un mandataire ad hoc : quand doit-il intervenir ? Peut-on choisir celui-ci ? Si oui\, comment ?\n\nQuelques questions rencontrées dans la pratique notariale en présence de mineurs ou de majeurs protégés (incapables) : \n\nLa succession qui échoit à un majeur incapable ou à un mineur (acceptation pure et simple\, acceptation sous bénéfice d’inventaire\, renonciation) ; L’acte de partage en présence d’un mineur ou d’un majeur incapable;\nLa donation en faveur d’un majeur incapable ou d’un mineur;\nLa donation faite par un majeur incapable (donation par représentation);\n\nDes modèles d’actes ou de formules seront proposés et analysés pendant l’exposé. \nProgramme \n  \n\nPrix: 414 € HTVA par participant\nSi inscription groupée\, prix: 394 € HTVA par participant
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SUMMARY:La planification successorale mobilière : outils pour le notaire
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nLa présente formation envisagera\, à la lumière de la jurisprudence\, des législations nouvelles et à venir et des positions administratives récentes\, les possibilités et « tendances » en matière de planification patrimoniale et successorale\, et les points d’attention et risques dans un contexte trans-national. \nA cet égard\, les thématiques suivantes seront notamment examinées de manière concrète et sous l’angle de la pratique notariale : \n\nLa planification à la lumière de l’abus fiscal\n\nQue peut encore conseiller le notaire en planification en 2023 ? Dernières actualités en jurisprudence. \n\nQuelques techniques de planification en 2023 au départ de situations concrètes\n\nConjoints sans enfants\, mariés sous le régime de la communauté de biens\n\nContrat de mariage : Avantages matrimoniaux\, préciput\, attributions optionnelles ;\nDonation par un époux à l’autre de biens communs.\n\n\nConjoints sans enfants\, mariés sous le régime de la séparation de biens\n\nContrat de mariage : adjonction d’une société interne\, « 4ème piste » (indivisions) ;\nAccroissements : Nouvel accroissement légal de l’usufruit\, accroissements conventionnels ;\nDonations entre époux – donations croisées.\n\n\nCohabitants légaux – de fait : Convention de cohabitation ; Accroissements ; Donations.\nFamilles recomposées\n\nModalités de contrôle :\n\nUsufruit – rente viagère – ou la combinaison des deux ;\nValeur ajoutée d’un instrument de contrôle : Société de holding\, société simple\, fondation privée comme instrument de certification ;\n\n\nQuestion de la valorisation de la donation pour les besoins du rapport et de la réduction ;\nFidéicommis de residuo / donation résiduaire.\n\n\nÉléments d’extranéité auxquels il faut être attentif dans une planification – Casus transnational :\n\nPrévention de la double imposition en droits d’enregistrement et droits de succession :\nConventions préventives de double imposition ;\nImputation des droits de succession payés à l’étranger\nObligation de dévoiler certaines informations:\nObligation de communiquer copie de l’acte de donation ?\nObligation d’enregistrement à l’étranger ?\nCRS – DAC 6 ; Atad III ; Autres aspects fiscaux : Impôts directs ? Impôt sur la fortune ?\n\n\n\n\n\nProgramme \nDans le cas où la formation ne pourrait pas se poursuivre physiquement en raison de mesures Covid-19 plus strictes\, nous vous proposerons cette formation à distance au moyen d’un webinaire interactif. Votre inscription sera convertie automatiquement si nécessaire. Vous recevrez un message personnel par e-mail et / ou téléphone. \n\nPrix: 394 € HTVA par participant\nSi inscription groupée\, prix: 374 € HTVA par participant
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SUMMARY:L'incidence du nouveau Livre 5 du Code civil sur la pratique notariale - Contrats de vente immobilière\, paiements\, (cession de) dettes\, cession d’un prêt\, …• Module 2 : Les modifications afférentes au régime général de l'obligation
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nLa loi du 28 avril 2022 portant le livre 5 « Les obligations » du Code civil a été publié au Moniteur belge et entre en vigueur le 1er janvier 2023. Après le droit de la preuve\, le droit des biens\, le droit patrimonial des couples et les successions\, donations et testaments\, c’est au tour du droit des obligations de faire l’objet d’un remaniement en profondeur. \nLes présentes formations envisageront les points d’attention que doit avoir le notaire belge une fois le Livre 5 du Code civil entré en vigueur. \n\nModule 2 : Les modifications afférentes au régime général de l’obligation\n\nSeront notamment étudiés : \n\nLes régimes de cessions de créances\, de dettes et de contrats ainsi que le sort des sûretés ;\n\nComment concrétiser une cession de dettes ? Opter pour un contrat bipartite ou tripartite ? Quels dangers pour le créancier qui bénéficie de sûretés ?\nQuelles perspectives envisager avec le régime de cession de contrats ?\nQuid de la cession d’un prêt concomitamment à la vente d’un immeuble ?\n\n\n\n\nLe paiement pure et simple et le paiement subrogatoire ;\nLa compensation\, la confusion et les autres modes d’extinction de l’obligation.\nLe terme et la condition ainsi que les obligations à pluralité de sujets ;\n\nLa suppression de l’effet rétroactif de la condition constitue-t-elle une modification substantielle ?\nQuels sont les cas classiques d’obligations sous condition sujettes à discussion ?\n\n\n\nProgramme \nDans le cas où la formation ne pourrait pas se poursuivre physiquement en raison de mesures Covid-19 plus strictes\, nous vous proposerons cette formation à distance au moyen d’un webinaire interactif. Votre inscription sera convertie automatiquement si nécessaire. Vous recevrez un message personnel par e-mail et / ou téléphone. \n\nPrix: 394 € HTVA par participant
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SUMMARY:2 formations : L'incidence du nouveau Livre 5 du Code civil sur la pratique notariale - Contrats de vente immobilière\, paiements\, (cession de) dettes\, cession d’un prêt\, … • Module 1 : Les changements relatifs à la théorie générale du contrat et Module 2 : Les modifications afférentes au régime général de l'obligation
DESCRIPTION:2 formations pratiques uniquement accessibles aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nLa loi du 28 avril 2022 portant le livre 5 « Les obligations » du Code civil a été publié au Moniteur belge et entre en vigueur le 1er janvier 2023. Après le droit de la preuve\, le droit des biens\, le droit patrimonial des couples et les successions\, donations et testaments\, c’est au tour du droit des obligations de faire l’objet d’un remaniement en profondeur. \nLes présentes formations envisageront les points d’attention que doit avoir le notaire belge une fois le Livre 5 du Code civil entré en vigueur. \n\nModule 1 : Les changements relatifs à la théorie générale du contrat\n\nSeront examinés et plus spécialement principalement à l’aune du contrat de vente immobilière : \n\nLes règles de formation des contrats et le nouveau régime des nullités :\n\nQuelle obligation d’information pour les parties aux contrats ?\nComment le notaire doit-il appréhender l’abus de circonstances ?\nQuelle est l’incidence de la prohibition des clauses abusives dans le Code civil ?\nQuelle option le législateur a-t-il privilégié en cas de violation d’un droit de préférence ?\nComment anticiper les conflits de Termes et conditions ?\nQuelle est l’incidence du nouveau régime des nullités (nouveau délai de prescription\, pouvoir d’adaptation du juge\, …)\n\n\n\n\nLes règles relatives à l’inexécution contractuelle :\n\nComment apprécier la validité d’une clause indemnitaire ? D’une clause exonératoire de responsabilité ?\nQuel réflexe doit-on désormais privilégier lors de la rédaction d’un contrat vu la consécration de la théorie de l’imprévision ?\nL’introduction de l’anticipatory breach dans le Code civil doit-elle être redoutée ?\nLa mise en œuvre des sanctions par voie de notification aura-t-elle un impact sur la pratique notariale ?\n\n\n\n\nLes règles relatives à la dissolution du contrat (caducité\, régime des restitutions…) :\n\nPourquoi traiter désormais différemment les tiers acquéreurs en cas de nullité ou résolution de la vente originaire ?\n\n\n\n  \n\nModule 2 : Les modifications afférentes au régime général de l’obligation\n\nSeront notamment étudiés : \n\nLes régimes de cessions de créances\, de dettes et de contrats ainsi que le sort des sûretés ;\n\nComment concrétiser une cession de dettes ? Opter pour un contrat bipartite ou tripartite ? Quels dangers pour le créancier qui bénéficie de sûretés ?\nQuelles perspectives envisager avec le régime de cession de contrats ?\nQuid de la cession d’un prêt concomitamment à la vente d’un immeuble ?\n\n\n\n\nLe paiement pure et simple et le paiement subrogatoire ;\nLa compensation\, la confusion et les autres modes d’extinction de l’obligation.\nLe terme et la condition ainsi que les obligations à pluralité de sujets ;\n\nLa suppression de l’effet rétroactif de la condition constitue-t-elle une modification substantielle ?\nQuels sont les cas classiques d’obligations sous condition sujettes à discussion ?\n\n\n\nProgramme \nDans le cas où la formation ne pourrait pas se poursuivre physiquement en raison de mesures Covid-19 plus strictes\, nous vous proposerons cette formation à distance au moyen d’un webinaire interactif. Votre inscription sera convertie automatiquement si nécessaire. Vous recevrez un message personnel par e-mail et / ou téléphone. \n\nPrix pour Module 1 & 2: 740 € HTVA par participant
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SUMMARY:L'incidence du nouveau Livre 5 du Code civil sur la pratique notariale - Contrats de vente immobilière\, paiements\, (cession de) dettes\, cession d’un prêt\, …• Module 1 : Les changements relatifs à la théorie générale du contrat - COMPLET
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nLa loi du 28 avril 2022 portant le livre 5 « Les obligations » du Code civil a été publié au Moniteur belge et entre en vigueur le 1er janvier 2023. Après le droit de la preuve\, le droit des biens\, le droit patrimonial des couples et les successions\, donations et testaments\, c’est au tour du droit des obligations de faire l’objet d’un remaniement en profondeur. \nLes présentes formations envisageront les points d’attention que doit avoir le notaire belge une fois le Livre 5 du Code civil entré en vigueur. \n\nModule 1 : Les changements relatifs à la théorie générale du contrat\n\nSeront examinés et plus spécialement principalement à l’aune du contrat de vente immobilière : \n\nLes règles de formation des contrats et le nouveau régime des nullités :\n\nQuelle obligation d’information pour les parties aux contrats ?\nComment le notaire doit-il appréhender l’abus de circonstances ?\nQuelle est l’incidence de la prohibition des clauses abusives dans le Code civil ?\nQuelle option le législateur a-t-il privilégié en cas de violation d’un droit de préférence ?\nComment anticiper les conflits de Termes et conditions ?\nQuelle est l’incidence du nouveau régime des nullités (nouveau délai de prescription\, pouvoir d’adaptation du juge\, …)\n\n\n\n\nLes règles relatives à l’inexécution contractuelle :\n\nComment apprécier la validité d’une clause indemnitaire ? D’une clause exonératoire de responsabilité ?\nQuel réflexe doit-on désormais privilégier lors de la rédaction d’un contrat vu la consécration de la théorie de l’imprévision ?\nL’introduction de l’anticipatory breach dans le Code civil doit-elle être redoutée ?\nLa mise en œuvre des sanctions par voie de notification aura-t-elle un impact sur la pratique notariale ?\n\n\n\n\nLes règles relatives à la dissolution du contrat (caducité\, régime des restitutions…) :\n\nPourquoi traiter désormais différemment les tiers acquéreurs en cas de nullité ou résolution de la vente originaire ?\n\n\n\nProgramme \nDans le cas où la formation ne pourrait pas se poursuivre physiquement en raison de mesures Covid-19 plus strictes\, nous vous proposerons cette formation à distance au moyen d’un webinaire interactif. Votre inscription sera convertie automatiquement si nécessaire. Vous recevrez un message personnel par e-mail et / ou téléphone. \n\nPrix: 394 € HTVA par participant
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SUMMARY:Donations et successions : éléments d’extranéité internationale - Analyse et casus sur le plan civil et fiscal
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nLa présente formation envisagera les points d’attention que doit avoir le notaire belge lorsque\, dans le cadre d’un acte notarié de donation\, il rencontre des éléments transfrontaliers : \n\nLe donataire est établi ou va s’établir dans le futur à l’étranger.\nLa donation porte sur un bien que certains Etats estiment pouvoir taxer\, par exemple une créance sur une société française ou encore des actions américaines .\nLe donateur est considéré par un autre Etat comme y étant résident fiscal\, par exemple parce qu’il y travaille ou qu’il a l’intention d’y retourner vivre.\n\nNous verrons également l’intérêt du règlement européen en matière successorale : dans quels cas  a-t-on intérêt à soumettre sa succession à la loi de sa nationalité plutôt qu’à celle de sa résidence ? \nComment optimiser une planification patrimoniale dans un contexte transfrontalier ? Une bonne planification doit également prendre en considération la fiscalité future des donataires. \nDans le cadre d’une déclaration de succession déposée en Belgique\, \n\nQue doit faire le notaire si certains biens sont situés à l’étranger ou si des héritiers résident en-dehors de la Belgique ?\nDans quel Etat déposer la déclaration de succession si le défunt résidait sur deux pays ?\nLes mécanismes (réduits) d’évitement des doubles impositions\nQuelles précautions doit prendre le notaire ? Quel est son devoir de conseil ?\n\nProgramme \nDans le cas où la formation ne pourrait pas se poursuivre physiquement en raison de mesures Covid-19 plus strictes\, nous vous proposerons cette formation à distance au moyen d’un webinaire interactif. Votre inscription sera convertie automatiquement si nécessaire. Vous recevrez un message personnel par e-mail et / ou téléphone. \n\nPrix: 375 € HTVA par participant\nSi inscription groupée\, prix: 355 € HTVA par participant
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SUMMARY:La codification du droit patrimonial des familles - Cas pratiques
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nLe Droit patrimonial des familles n’a pas échappé à l’œuvre de recodification du Droit civil\, entamée à la suite de la loi du 13 avril 2019. Depuis le 1er juillet 2022\, le droit du régime matrimonial est repris au sein d’un nouveau livre 2 dénommé « Les personnes\, la famille et les relations patrimoniales des couples »\, et plus particulièrement dans un Titre 3 consacré au « Droit patrimonial des couples ». Les successions et les libéralités sont quant à elles comprises dans le Livre 4 du nouveau Code\, intitulé « Les successions\, donations et testaments ». \nBien que cette réforme ait été annoncée à droit constant\, sous la forme d’une révision de la présentation des dispositions\, d’une amélioration de la terminologie\, d’une actualisation des textes et d’une restructuration de ceux-ci\, le législateur a également revu la substance de droits qui touchent à la pratique quotidienne du notariat. \nAu-delà des considérations théoriques qui découlent de ces nouveaux textes\, et dont il convient bien sûr de mesurer la portée\, l’approche concrète proposée lors du séminaire tend à mettre en lumière ces changements législatifs\, parfois abscons à la seule lecture des textes. \nIllustrée au départ de casus liés à la pratique quotidienne des notaires\, les modifications substantielles de la matière seront mises en évidence pour déterminer les conséquences\, libertés et contraintes laissées par chacune de ces nouvelles règles. Ainsi\, le praticien pourra percevoir les conséquences réelles du nouveau Code civil et\, au besoin\, adapter ses actes. \nLa formation examinera notamment les thèmes suivants : \n\nLa mise en œuvre des nouvelles règles du régime matrimonial en matière de règlement de récompense et de qualification ;\nLa nouvelle définition des avantages matrimoniaux : portée et conséquences pratiques:\nUniformisation et protection des tiers : droit de retour légal\, donation entre époux\, résolution et révocation pour cause d’ingratitude ;\nL’usufruit du conjoint survivant et du cohabitant légal sur le logement familial donné avec réserve d’usufruit ;\nLes nouveautés en matière de libéralités : le testament\, les pactes successoraux et le partage d’ascendants.\n\nProgramme \nDans le cas où la formation ne pourrait pas se poursuivre physiquement en raison de mesures Covid-19 plus strictes\, nous vous proposerons cette formation à distance au moyen d’un webinaire interactif. Votre inscription sera convertie automatiquement si nécessaire. Vous recevrez un message personnel par e-mail et / ou téléphone. \n\nPrix: 375 € HTVA par participant\nSi inscription groupée\, prix: 355 € HTVA par participant
URL:https://fr.knopspublishing.be/formation/la-codification-du-droit-patrimonial-des-familles-cas-pratiques-200/
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SUMMARY:Les créanciers successoraux et les créanciers de l’héritier : questions pratiques
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nLes créanciers successoraux et les créanciers personnels de l’héritier sont souvent désemparés et connaissent mal les moyens dont ils disposent. Le notaire est bien souvent le premier à pouvoir les éclairer sur leur situation juridique. \nL’objet de la présente conférence est d’allumer les feux sur celle-ci. \n\nComment le créancier d’un héritier peut-il intervenir valablement au partage ?\nQuand doit-il le faire ?\nQuels sont les effets de son opposition et de son intervention ?\nQue peut faire le créancier de l’héritier qui n’est pas intervenu aux opérations de partage ?\nQuels sont les armes et moyens d’action du créancier successoral ?\nQue peut-il faire pour protéger l’objet de sa créance ?\nComment\, quand et pourquoi introduire une demande de séparation de patrimoines ?\nQuels sont précisément les effets de celle-ci ?\nQuelle est la situation du créancier successoral face au successible qui n’a pas encore opté ?\nQuid du créancier successoral confronté au conjoint survivant ?\nQuid du créancier successoral confronté à un successeur anomal ?\n\nProgramme \nDans le cas où la formation ne pourrait pas se poursuivre physiquement en raison de mesures Covid-19 plus strictes\, nous vous proposerons cette formation à distance au moyen d’un webinaire interactif. Votre inscription sera convertie automatiquement si nécessaire. Vous recevrez un message personnel par e-mail et / ou téléphone. \n\nPrix: 345 € HTVA par participant\nSi inscription groupée\, prix: 325 € HTVA par participant
URL:https://fr.knopspublishing.be/formation/les-creanciers-successoraux-4000/
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SUMMARY:LIVE -La codification du droit patrimonial de la famille par la loi du 19 janvier 2022
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nLa codification du droit patrimonial de la famille instaure dans le nouveau code civil\, après les Livres 3 (Les biens) et 8 (La preuve) déjà entrés en vigueur\, le Livre 2\, Titre 3 (Les régimes matrimoniaux) et le Livre 4 (Les successions\, donations et testaments). Elle a été publiée au Moniteur belge le 14 mars 2022 et entrera en vigueur le 1er juillet 2022. \nHélène Casman\, qui a tenu la plume pour cette codification et a suivi toutes les étapes du débat parlementaire\, vous expose si cette codification est\, ou non\, une codification « à droit constant ». \nElle répond en particulier aux questions suivantes : \n\nComment sont agencées les dispositions nouvelles dans le Livre 2 et dans le Livre 4 ?\nQuelles règles nouvelles concernant les apports en communauté ?\nQuoi de neuf en matière de modification du régime matrimonial ?\nQu’est-il advenu des avantages matrimoniaux ?\nQui de neuf en matière de droit successoral ?\nQuoi de neuf en matière de donations ?\nQuoi de neuf en matière de partage d’ascendants et de pactes successoraux ?\n\nAvec votre inscription\, vous recevrez le « Code du droit patrimonial de la famille » conçu par Hélène Casman. Il contient le texte intégral des dispositions nouvelles\, et\, en regard de celles-ci\, les dispositions anciennes. Il contient aussi un tableau de concordance entre les dispositions anciennes et les dispositions nouvelles du  Livre 2 Titre 3 et Livre 4 du code civil. \nOrateur :\nProfesseure Hélène Casman\, notaire honoraire\, conseiller juridique chez Greenille – Deloitte Legal. \nProgramme \n  \n\nPrix: 400 € HTVA par participant\nSi inscription groupée\, prix: 380 € HTVA par participant
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