La réforme du Code du Développement Territorial

Hotel Van der Valk Av Mélina Mercouri 7, Mons

Les réformes en lien avec l’urbanisme et l’aménagement du territoire se sont bousculées ces derniers mois en Région wallonne.
Ainsi, le 13 décembre 2023, le Parlement de Wallonie a notamment approuvé une nouvelle réforme du Code du Développement Territorial (CoDT). La réforme de sa partie décrétale est entrée en vigueur, pour certaines de ces dispositions, le 1er avril 2024 tandis que sa partie réglementaire, adoptée tout récemment, entrera quant à elle en vigueur le 1er août 2024.
La réforme prévoit également des entrées en vigueur différées pour certaines dispositions.
Cette réforme prévoit aussi l’abrogation du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales, intégrant ainsi pleinement cette police administrative au sein de la police de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire.
En parallèle de cette réforme, le nouveau Code du Patrimoine (CoPat), adopté par le Parlement en 28 septembre 2023, est également entré en vigueur ce 1er juin 2024.
Enfin, sous l’angle de la planologie, le Gouvernement wallon a par ailleurs adopté le nouveau Schéma de Développement du Territoire (SDT), venant ainsi adosser un volet planologique à la réforme décrétale du Code, en y intégrant la notion d’optimisation spatiale en tant qu’objectif d’intérêt régional visant à lutter contre l’étalement urbain et à réduire l’artificialisation des sols.
Dans ce cadre, après avoir laissé s’écouler quelques mois après ces diverses entrées en vigueur, l’idée sera d’aborder les aspects de ces réformes susceptibles d’impacter la pratique notariale.
Ainsi, à titre exemplatif, nous pouvons relever des modifications au niveau du régime des infractions urbanistiques, via une catégorisation des infractions, en fonction de leur importance et de leur date, ou encore la rationalisation des régimes d’ « amnisties » correspondants.
Par ailleurs, selon qu’elles se situeront ou non au sein de « centralités », selon la définition qu’en donne le SDT, des divisons pourront ou non être dispensées de l’obligation d’obtenir un permis d’urbanisation préalable.
Le régime des charges d’urbanisme subit également des modifications importantes, tout comme les procédures de délivrance des autorisations administratives (permis et certificats d’urbanisme).

Orateurs
Maître Francis Haumont, associés au sein du cabinet d’avocats HSP
Maître Fabrice Evrard, associés au sein du cabinet d’avocats HSP

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Actualités en droit des couples

Hotel Van der Valk Av Mélina Mercouri 7, Mons

Le droit civil des couples est en perpétuelle mutation, qu’elle soit la forme juridique adoptée (mariage, cohabitation légale ou union libre). Il n’a de cesse de changer au gré des réformes législatives et des développements jurisprudentiels (par exemple en matière de …).
Ces évolutions emportent une adaptation constante du monde notarial pour rencontrer en droit les besoins des couples. Qu’il s’agisse du conseil ou de la rédaction d’actes, le notaire est tenu à une connaissance transversale des diverses matières qui composent le droit civil.
Pour chaque forme de conjugalité, la formation propose de mettre en évidence les dernières évolutions et les points d’attention. Il en va ainsi, de manière générale, de l’impact des nouveaux livres 2, 3 et 5 du Code civil. Il en va de même de problématique plus spécifiques, telles que les donations entre partenaires, la sortie d’indivision volontaire, l’enrichissement injustifié, l’obligation alimentaire entre partenaires…
Ces différents thèmes seront abordés, de manière théorique et pratique, en tenant compte leur incidence de ces évolutions sur la pratique notariale. Divers modèles de clause seront en outre proposés.

Orateur
Maitre Jim Sauvage, avocat au Barreau de Bruxelles (Sosson Pfeiff), assistant-chercheur à l’Université Libre de Bruxelles

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