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SUMMARY:Donations et successions : éléments d’extranéité internationale - Analyse et casus sur le plan civil et fiscal (webinaire)
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nLa présente formation envisagera les points d’attention que doit avoir le notaire belge lorsque\, dans le cadre d’un acte notarié de donation\, il rencontre des éléments transfrontaliers : \n\nLe donataire est établi ou va s’établir dans le futur à l’étranger.\nLa donation porte sur un bien que certains Etats estiment pouvoir taxer\, par exemple une créance sur une société française ou encore des actions américaines .\nLe donateur est considéré par un autre Etat comme y étant résident fiscal\, par exemple parce qu’il y travaille ou qu’il a l’intention d’y retourner vivre.\n\nNous verrons également l’intérêt du règlement européen en matière successorale : dans quels cas  a-t-on intérêt à soumettre sa succession à la loi de sa nationalité plutôt qu’à celle de sa résidence ? \nComment optimiser une planification patrimoniale dans un contexte transfrontalier ? Une bonne planification doit également prendre en considération la fiscalité future des donataires. \nDans le cadre d’une déclaration de succession déposée en Belgique\, \n\nQue doit faire le notaire si certains biens sont situés à l’étranger ou si des héritiers résident en-dehors de la Belgique ?\nDans quel Etat déposer la déclaration de succession si le défunt résidait sur deux pays ?\nLes mécanismes (réduits) d’évitement des doubles impositions\nQuelles précautions doit prendre le notaire ? Quel est son devoir de conseil ?\n\nProgramme \nDans le cas où la formation ne pourrait pas se poursuivre physiquement en raison de mesures Covid-19 plus strictes\, nous vous proposerons cette formation à distance au moyen d’un webinaire interactif. Votre inscription sera convertie automatiquement si nécessaire. Vous recevrez un message personnel par e-mail et / ou téléphone. \n\nPrix: 375 € HTVA par participant\nSi inscription groupée\, prix: 355 € HTVA par participant
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CATEGORIES:Formations,Général,Notaris
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