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SUMMARY:L'incidence du nouveau Livre 5 du Code civil sur la pratique notariale - Contrats de vente immobilière\, paiements\, (cession de) dettes\, cession d’un prêt\, … • Module 2 : Les modifications afférentes au régime général de l'obligation
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nLa loi du 28 avril 2022 portant le livre 5 « Les obligations » du Code civil a été publié au Moniteur belge et entre en vigueur le 1er janvier 2023. Après le droit de la preuve\, le droit des biens\, le droit patrimonial des couples et les successions\, donations et testaments\, c’est au tour du droit des obligations de faire l’objet d’un remaniement en profondeur. \nLes présentes formations envisageront les points d’attention que doit avoir le notaire belge une fois le Livre 5 du Code civil entré en vigueur. \n\nModule 2 : Les modifications afférentes au régime général de l’obligation\n\nSeront notamment étudiés : \n\nLes régimes de cessions de créances\, de dettes et de contrats ainsi que le sort des sûretés ;\n\nComment concrétiser une cession de dettes ? Opter pour un contrat bipartite ou tripartite ? Quels dangers pour le créancier qui bénéficie de sûretés ?\nQuelles perspectives envisager avec le régime de cession de contrats ?\nQuid de la cession d’un prêt concomitamment à la vente d’un immeuble ?\n\n\n\n\nLe paiement pure et simple et le paiement subrogatoire ;\nLa compensation\, la confusion et les autres modes d’extinction de l’obligation.\nLe terme et la condition ainsi que les obligations à pluralité de sujets ;\n\nLa suppression de l’effet rétroactif de la condition constitue-t-elle une modification substantielle ?\nQuels sont les cas classiques d’obligations sous condition sujettes à discussion ?\n\n\n\nProgramme \nDans le cas où la formation ne pourrait pas se poursuivre physiquement en raison de mesures Covid-19 plus strictes\, nous vous proposerons cette formation à distance au moyen d’un webinaire interactif. Votre inscription sera convertie automatiquement si nécessaire. Vous recevrez un message personnel par e-mail et / ou téléphone. \n\nPrix: 394 € HTVA par participant
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SUMMARY:2 formations : L'incidence du nouveau Livre 5 du Code civil sur la pratique notariale - Contrats de vente immobilière\, paiements\, (cession de) dettes\, cession d’un prêt\, … • Module 1 : Les changements relatifs à la théorie générale du contrat et Module 2 : Les modifications afférentes au régime général de l'obligation
DESCRIPTION:2 formations pratiques uniquement accessibles aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nLa loi du 28 avril 2022 portant le livre 5 « Les obligations » du Code civil a été publié au Moniteur belge et entre en vigueur le 1er janvier 2023. Après le droit de la preuve\, le droit des biens\, le droit patrimonial des couples et les successions\, donations et testaments\, c’est au tour du droit des obligations de faire l’objet d’un remaniement en profondeur. \nLes présentes formations envisageront les points d’attention que doit avoir le notaire belge une fois le Livre 5 du Code civil entré en vigueur. \n\nModule 1 : Les changements relatifs à la théorie générale du contrat\n\nSeront examinés et plus spécialement principalement à l’aune du contrat de vente immobilière : \n\nLes règles de formation des contrats et le nouveau régime des nullités :\n\nQuelle obligation d’information pour les parties aux contrats ?\nComment le notaire doit-il appréhender l’abus de circonstances ?\nQuelle est l’incidence de la prohibition des clauses abusives dans le Code civil ?\nQuelle option le législateur a-t-il privilégié en cas de violation d’un droit de préférence ?\nComment anticiper les conflits de Termes et conditions ?\nQuelle est l’incidence du nouveau régime des nullités (nouveau délai de prescription\, pouvoir d’adaptation du juge\, …)\n\n\n\n\nLes règles relatives à l’inexécution contractuelle :\n\nComment apprécier la validité d’une clause indemnitaire ? D’une clause exonératoire de responsabilité ?\nQuel réflexe doit-on désormais privilégier lors de la rédaction d’un contrat vu la consécration de la théorie de l’imprévision ?\nL’introduction de l’anticipatory breach dans le Code civil doit-elle être redoutée ?\nLa mise en œuvre des sanctions par voie de notification aura-t-elle un impact sur la pratique notariale ?\n\n\n\n\nLes règles relatives à la dissolution du contrat (caducité\, régime des restitutions…) :\n\nPourquoi traiter désormais différemment les tiers acquéreurs en cas de nullité ou résolution de la vente originaire ?\n\n\n\n  \n\nModule 2 : Les modifications afférentes au régime général de l’obligation\n\nSeront notamment étudiés : \n\nLes régimes de cessions de créances\, de dettes et de contrats ainsi que le sort des sûretés ;\n\nComment concrétiser une cession de dettes ? Opter pour un contrat bipartite ou tripartite ? Quels dangers pour le créancier qui bénéficie de sûretés ?\nQuelles perspectives envisager avec le régime de cession de contrats ?\nQuid de la cession d’un prêt concomitamment à la vente d’un immeuble ?\n\n\n\n\nLe paiement pure et simple et le paiement subrogatoire ;\nLa compensation\, la confusion et les autres modes d’extinction de l’obligation.\nLe terme et la condition ainsi que les obligations à pluralité de sujets ;\n\nLa suppression de l’effet rétroactif de la condition constitue-t-elle une modification substantielle ?\nQuels sont les cas classiques d’obligations sous condition sujettes à discussion ?\n\n\n\nProgamme \nDans le cas où la formation ne pourrait pas se poursuivre physiquement en raison de mesures Covid-19 plus strictes\, nous vous proposerons cette formation à distance au moyen d’un webinaire interactif. Votre inscription sera convertie automatiquement si nécessaire. Vous recevrez un message personnel par e-mail et / ou téléphone. \n\nPrix pour Module 1 & 2: 740 € HTVA par participant
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SUMMARY:L'incidence du nouveau Livre 5 du Code civil sur la pratique notariale - Contrats de vente immobilière\, paiements\, (cession de) dettes\, cession d’un prêt\, … • Module 1 : Les changements relatifs à la théorie générale du contrat
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nLa loi du 28 avril 2022 portant le livre 5 « Les obligations » du Code civil a été publié au Moniteur belge et entre en vigueur le 1er janvier 2023. Après le droit de la preuve\, le droit des biens\, le droit patrimonial des couples et les successions\, donations et testaments\, c’est au tour du droit des obligations de faire l’objet d’un remaniement en profondeur. \nLes présentes formations envisageront les points d’attention que doit avoir le notaire belge une fois le Livre 5 du Code civil entré en vigueur. \n\nModule 1 : Les changements relatifs à la théorie générale du contrat\n\nSeront examinés et plus spécialement principalement à l’aune du contrat de vente immobilière : \n\nLes règles de formation des contrats et le nouveau régime des nullités :\n\nQuelle obligation d’information pour les parties aux contrats ?\nComment le notaire doit-il appréhender l’abus de circonstances ?\nQuelle est l’incidence de la prohibition des clauses abusives dans le Code civil ?\nQuelle option le législateur a-t-il privilégié en cas de violation d’un droit de préférence ?\nComment anticiper les conflits de Termes et conditions ?\nQuelle est l’incidence du nouveau régime des nullités (nouveau délai de prescription\, pouvoir d’adaptation du juge\, …)\n\n\n\n\nLes règles relatives à l’inexécution contractuelle :\n\nComment apprécier la validité d’une clause indemnitaire ? D’une clause exonératoire de responsabilité ?\nQuel réflexe doit-on désormais privilégier lors de la rédaction d’un contrat vu la consécration de la théorie de l’imprévision ?\nL’introduction de l’anticipatory breach dans le Code civil doit-elle être redoutée ?\nLa mise en œuvre des sanctions par voie de notification aura-t-elle un impact sur la pratique notariale ?\n\n\n\n\nLes règles relatives à la dissolution du contrat (caducité\, régime des restitutions…) :\n\nPourquoi traiter désormais différemment les tiers acquéreurs en cas de nullité ou résolution de la vente originaire ?\n\n\n\nProgramme \nDans le cas où la formation ne pourrait pas se poursuivre physiquement en raison de mesures Covid-19 plus strictes\, nous vous proposerons cette formation à distance au moyen d’un webinaire interactif. Votre inscription sera convertie automatiquement si nécessaire. Vous recevrez un message personnel par e-mail et / ou téléphone. \n\nPrix: 394 € HTVA par participant
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SUMMARY:L'incidence du nouveau Livre 5 du Code civil sur la pratique notariale - Contrats de vente immobilière\, paiements\, (cession de) dettes\, cession d’un prêt\, … • Module 2 : Les modifications afférentes au régime général de l'obligation (webinaire)
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nLa loi du 28 avril 2022 portant le livre 5 « Les obligations » du Code civil a été publié au Moniteur belge et entre en vigueur le 1er janvier 2023. Après le droit de la preuve\, le droit des biens\, le droit patrimonial des couples et les successions\, donations et testaments\, c’est au tour du droit des obligations de faire l’objet d’un remaniement en profondeur. \nLes présentes formations envisageront les points d’attention que doit avoir le notaire belge une fois le Livre 5 du Code civil entré en vigueur. \n\nModule 2 : Les modifications afférentes au régime général de l’obligation\n\nSeront notamment étudiés : \n\nLes régimes de cessions de créances\, de dettes et de contrats ainsi que le sort des sûretés ;\n\nComment concrétiser une cession de dettes ? Opter pour un contrat bipartite ou tripartite ? Quels dangers pour le créancier qui bénéficie de sûretés ?\nQuelles perspectives envisager avec le régime de cession de contrats ?\nQuid de la cession d’un prêt concomitamment à la vente d’un immeuble ?\n\n\n\n\nLe paiement pure et simple et le paiement subrogatoire ;\nLa compensation\, la confusion et les autres modes d’extinction de l’obligation.\nLe terme et la condition ainsi que les obligations à pluralité de sujets ;\n\nLa suppression de l’effet rétroactif de la condition constitue-t-elle une modification substantielle ?\nQuels sont les cas classiques d’obligations sous condition sujettes à discussion ?\n\n\n\nProgramme \nDans le cas où la formation ne pourrait pas se poursuivre physiquement en raison de mesures Covid-19 plus strictes\, nous vous proposerons cette formation à distance au moyen d’un webinaire interactif. Votre inscription sera convertie automatiquement si nécessaire. Vous recevrez un message personnel par e-mail et / ou téléphone. \n\nPrix: 394 € HTVA par participant
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SUMMARY:L'incidence du nouveau Livre 5 du Code civil sur la pratique notariale - Contrats de vente immobilière\, paiements\, (cession de) dettes\, cession d’un prêt\, …• Module 2 : Les modifications afférentes au régime général de l'obligation
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nLa loi du 28 avril 2022 portant le livre 5 « Les obligations » du Code civil a été publié au Moniteur belge et entre en vigueur le 1er janvier 2023. Après le droit de la preuve\, le droit des biens\, le droit patrimonial des couples et les successions\, donations et testaments\, c’est au tour du droit des obligations de faire l’objet d’un remaniement en profondeur. \nLes présentes formations envisageront les points d’attention que doit avoir le notaire belge une fois le Livre 5 du Code civil entré en vigueur. \n\nModule 2 : Les modifications afférentes au régime général de l’obligation\n\nSeront notamment étudiés : \n\nLes régimes de cessions de créances\, de dettes et de contrats ainsi que le sort des sûretés ;\n\nComment concrétiser une cession de dettes ? Opter pour un contrat bipartite ou tripartite ? Quels dangers pour le créancier qui bénéficie de sûretés ?\nQuelles perspectives envisager avec le régime de cession de contrats ?\nQuid de la cession d’un prêt concomitamment à la vente d’un immeuble ?\n\n\n\n\nLe paiement pure et simple et le paiement subrogatoire ;\nLa compensation\, la confusion et les autres modes d’extinction de l’obligation.\nLe terme et la condition ainsi que les obligations à pluralité de sujets ;\n\nLa suppression de l’effet rétroactif de la condition constitue-t-elle une modification substantielle ?\nQuels sont les cas classiques d’obligations sous condition sujettes à discussion ?\n\n\n\nProgramme \nDans le cas où la formation ne pourrait pas se poursuivre physiquement en raison de mesures Covid-19 plus strictes\, nous vous proposerons cette formation à distance au moyen d’un webinaire interactif. Votre inscription sera convertie automatiquement si nécessaire. Vous recevrez un message personnel par e-mail et / ou téléphone. \n\nPrix: 394 € HTVA par participant
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SUMMARY:2 formations : L'incidence du nouveau Livre 5 du Code civil sur la pratique notariale - Contrats de vente immobilière\, paiements\, (cession de) dettes\, cession d’un prêt\, … • Module 1 : Les changements relatifs à la théorie générale du contrat et Module 2 : Les modifications afférentes au régime général de l'obligation (webinaire)
DESCRIPTION:2 formations pratiques uniquement accessibles aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nLa loi du 28 avril 2022 portant le livre 5 « Les obligations » du Code civil a été publié au Moniteur belge et entre en vigueur le 1er janvier 2023. Après le droit de la preuve\, le droit des biens\, le droit patrimonial des couples et les successions\, donations et testaments\, c’est au tour du droit des obligations de faire l’objet d’un remaniement en profondeur. \nLes présentes formations envisageront les points d’attention que doit avoir le notaire belge une fois le Livre 5 du Code civil entré en vigueur. \n\nModule 1 : Les changements relatifs à la théorie générale du contrat\n\nSeront examinés et plus spécialement principalement à l’aune du contrat de vente immobilière : \n\nLes règles de formation des contrats et le nouveau régime des nullités :\n\nQuelle obligation d’information pour les parties aux contrats ?\nComment le notaire doit-il appréhender l’abus de circonstances ?\nQuelle est l’incidence de la prohibition des clauses abusives dans le Code civil ?\nQuelle option le législateur a-t-il privilégié en cas de violation d’un droit de préférence ?\nComment anticiper les conflits de Termes et conditions ?\nQuelle est l’incidence du nouveau régime des nullités (nouveau délai de prescription\, pouvoir d’adaptation du juge\, …)\n\n\n\n\nLes règles relatives à l’inexécution contractuelle :\n\nComment apprécier la validité d’une clause indemnitaire ? D’une clause exonératoire de responsabilité ?\nQuel réflexe doit-on désormais privilégier lors de la rédaction d’un contrat vu la consécration de la théorie de l’imprévision ?\nL’introduction de l’anticipatory breach dans le Code civil doit-elle être redoutée ?\nLa mise en œuvre des sanctions par voie de notification aura-t-elle un impact sur la pratique notariale ?\n\n\n\n\nLes règles relatives à la dissolution du contrat (caducité\, régime des restitutions…) :\n\nPourquoi traiter désormais différemment les tiers acquéreurs en cas de nullité ou résolution de la vente originaire ?\n\n\n\n  \n\nModule 2 : Les modifications afférentes au régime général de l’obligation\n\nSeront notamment étudiés : \n\nLes régimes de cessions de créances\, de dettes et de contrats ainsi que le sort des sûretés ;\n\nComment concrétiser une cession de dettes ? Opter pour un contrat bipartite ou tripartite ? Quels dangers pour le créancier qui bénéficie de sûretés ?\nQuelles perspectives envisager avec le régime de cession de contrats ?\nQuid de la cession d’un prêt concomitamment à la vente d’un immeuble ?\n\n\n\n\nLe paiement pure et simple et le paiement subrogatoire ;\nLa compensation\, la confusion et les autres modes d’extinction de l’obligation.\nLe terme et la condition ainsi que les obligations à pluralité de sujets ;\n\nLa suppression de l’effet rétroactif de la condition constitue-t-elle une modification substantielle ?\nQuels sont les cas classiques d’obligations sous condition sujettes à discussion ?\n\n\n\nProgramme \nDans le cas où la formation ne pourrait pas se poursuivre physiquement en raison de mesures Covid-19 plus strictes\, nous vous proposerons cette formation à distance au moyen d’un webinaire interactif. Votre inscription sera convertie automatiquement si nécessaire. Vous recevrez un message personnel par e-mail et / ou téléphone. \n\nPrix pour Module 1 & 2: 740 € HTVA par participant
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DESCRIPTION:2 formations pratiques uniquement accessibles aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nLa loi du 28 avril 2022 portant le livre 5 « Les obligations » du Code civil a été publié au Moniteur belge et entre en vigueur le 1er janvier 2023. Après le droit de la preuve\, le droit des biens\, le droit patrimonial des couples et les successions\, donations et testaments\, c’est au tour du droit des obligations de faire l’objet d’un remaniement en profondeur. \nLes présentes formations envisageront les points d’attention que doit avoir le notaire belge une fois le Livre 5 du Code civil entré en vigueur. \n\nModule 1 : Les changements relatifs à la théorie générale du contrat\n\nSeront examinés et plus spécialement principalement à l’aune du contrat de vente immobilière : \n\nLes règles de formation des contrats et le nouveau régime des nullités :\n\nQuelle obligation d’information pour les parties aux contrats ?\nComment le notaire doit-il appréhender l’abus de circonstances ?\nQuelle est l’incidence de la prohibition des clauses abusives dans le Code civil ?\nQuelle option le législateur a-t-il privilégié en cas de violation d’un droit de préférence ?\nComment anticiper les conflits de Termes et conditions ?\nQuelle est l’incidence du nouveau régime des nullités (nouveau délai de prescription\, pouvoir d’adaptation du juge\, …)\n\n\n\n\nLes règles relatives à l’inexécution contractuelle :\n\nComment apprécier la validité d’une clause indemnitaire ? D’une clause exonératoire de responsabilité ?\nQuel réflexe doit-on désormais privilégier lors de la rédaction d’un contrat vu la consécration de la théorie de l’imprévision ?\nL’introduction de l’anticipatory breach dans le Code civil doit-elle être redoutée ?\nLa mise en œuvre des sanctions par voie de notification aura-t-elle un impact sur la pratique notariale ?\n\n\n\n\nLes règles relatives à la dissolution du contrat (caducité\, régime des restitutions…) :\n\nPourquoi traiter désormais différemment les tiers acquéreurs en cas de nullité ou résolution de la vente originaire ?\n\n\n\n  \n\nModule 2 : Les modifications afférentes au régime général de l’obligation\n\nSeront notamment étudiés : \n\nLes régimes de cessions de créances\, de dettes et de contrats ainsi que le sort des sûretés ;\n\nComment concrétiser une cession de dettes ? Opter pour un contrat bipartite ou tripartite ? Quels dangers pour le créancier qui bénéficie de sûretés ?\nQuelles perspectives envisager avec le régime de cession de contrats ?\nQuid de la cession d’un prêt concomitamment à la vente d’un immeuble ?\n\n\n\n\nLe paiement pure et simple et le paiement subrogatoire ;\nLa compensation\, la confusion et les autres modes d’extinction de l’obligation.\nLe terme et la condition ainsi que les obligations à pluralité de sujets ;\n\nLa suppression de l’effet rétroactif de la condition constitue-t-elle une modification substantielle ?\nQuels sont les cas classiques d’obligations sous condition sujettes à discussion ?\n\n\n\nProgramme \nDans le cas où la formation ne pourrait pas se poursuivre physiquement en raison de mesures Covid-19 plus strictes\, nous vous proposerons cette formation à distance au moyen d’un webinaire interactif. Votre inscription sera convertie automatiquement si nécessaire. Vous recevrez un message personnel par e-mail et / ou téléphone. \n\nPrix pour Module 1 & 2: 740 € HTVA par participant
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SUMMARY:L'incidence du nouveau Livre 5 du Code civil sur la pratique notariale - Contrats de vente immobilière\, paiements\, (cession de) dettes\, cession d’un prêt\, … • Module 1 : Les changements relatifs à la théorie générale du contrat (webinaire)
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nLa loi du 28 avril 2022 portant le livre 5 « Les obligations » du Code civil a été publié au Moniteur belge et entre en vigueur le 1er janvier 2023. Après le droit de la preuve\, le droit des biens\, le droit patrimonial des couples et les successions\, donations et testaments\, c’est au tour du droit des obligations de faire l’objet d’un remaniement en profondeur. \nLes présentes formations envisageront les points d’attention que doit avoir le notaire belge une fois le Livre 5 du Code civil entré en vigueur. \n\nModule 1 : Les changements relatifs à la théorie générale du contrat\n\nSeront examinés et plus spécialement principalement à l’aune du contrat de vente immobilière : \n\nLes règles de formation des contrats et le nouveau régime des nullités :\n\nQuelle obligation d’information pour les parties aux contrats ?\nComment le notaire doit-il appréhender l’abus de circonstances ?\nQuelle est l’incidence de la prohibition des clauses abusives dans le Code civil ?\nQuelle option le législateur a-t-il privilégié en cas de violation d’un droit de préférence ?\nComment anticiper les conflits de Termes et conditions ?\nQuelle est l’incidence du nouveau régime des nullités (nouveau délai de prescription\, pouvoir d’adaptation du juge\, …)\n\n\n\n\nLes règles relatives à l’inexécution contractuelle :\n\nComment apprécier la validité d’une clause indemnitaire ? D’une clause exonératoire de responsabilité ?\nQuel réflexe doit-on désormais privilégier lors de la rédaction d’un contrat vu la consécration de la théorie de l’imprévision ?\nL’introduction de l’anticipatory breach dans le Code civil doit-elle être redoutée ?\nLa mise en œuvre des sanctions par voie de notification aura-t-elle un impact sur la pratique notariale ?\n\n\n\n\nLes règles relatives à la dissolution du contrat (caducité\, régime des restitutions…) :\n\nPourquoi traiter désormais différemment les tiers acquéreurs en cas de nullité ou résolution de la vente originaire ?\n\n\n\nProgramme \nDans le cas où la formation ne pourrait pas se poursuivre physiquement en raison de mesures Covid-19 plus strictes\, nous vous proposerons cette formation à distance au moyen d’un webinaire interactif. Votre inscription sera convertie automatiquement si nécessaire. Vous recevrez un message personnel par e-mail et / ou téléphone. \n\nPrix: 394 € HTVA par participant
URL:https://fr.knopspublishing.be/formation/module-1-les-changements-relatifs-a-la-theorie-generale-du-contrat-2-3/
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SUMMARY:L'incidence du nouveau Livre 5 du Code civil sur la pratique notariale - Contrats de vente immobilière\, paiements\, (cession de) dettes\, cession d’un prêt\, …• Module 1 : Les changements relatifs à la théorie générale du contrat - COMPLET
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nLa loi du 28 avril 2022 portant le livre 5 « Les obligations » du Code civil a été publié au Moniteur belge et entre en vigueur le 1er janvier 2023. Après le droit de la preuve\, le droit des biens\, le droit patrimonial des couples et les successions\, donations et testaments\, c’est au tour du droit des obligations de faire l’objet d’un remaniement en profondeur. \nLes présentes formations envisageront les points d’attention que doit avoir le notaire belge une fois le Livre 5 du Code civil entré en vigueur. \n\nModule 1 : Les changements relatifs à la théorie générale du contrat\n\nSeront examinés et plus spécialement principalement à l’aune du contrat de vente immobilière : \n\nLes règles de formation des contrats et le nouveau régime des nullités :\n\nQuelle obligation d’information pour les parties aux contrats ?\nComment le notaire doit-il appréhender l’abus de circonstances ?\nQuelle est l’incidence de la prohibition des clauses abusives dans le Code civil ?\nQuelle option le législateur a-t-il privilégié en cas de violation d’un droit de préférence ?\nComment anticiper les conflits de Termes et conditions ?\nQuelle est l’incidence du nouveau régime des nullités (nouveau délai de prescription\, pouvoir d’adaptation du juge\, …)\n\n\n\n\nLes règles relatives à l’inexécution contractuelle :\n\nComment apprécier la validité d’une clause indemnitaire ? D’une clause exonératoire de responsabilité ?\nQuel réflexe doit-on désormais privilégier lors de la rédaction d’un contrat vu la consécration de la théorie de l’imprévision ?\nL’introduction de l’anticipatory breach dans le Code civil doit-elle être redoutée ?\nLa mise en œuvre des sanctions par voie de notification aura-t-elle un impact sur la pratique notariale ?\n\n\n\n\nLes règles relatives à la dissolution du contrat (caducité\, régime des restitutions…) :\n\nPourquoi traiter désormais différemment les tiers acquéreurs en cas de nullité ou résolution de la vente originaire ?\n\n\n\nProgramme \nDans le cas où la formation ne pourrait pas se poursuivre physiquement en raison de mesures Covid-19 plus strictes\, nous vous proposerons cette formation à distance au moyen d’un webinaire interactif. Votre inscription sera convertie automatiquement si nécessaire. Vous recevrez un message personnel par e-mail et / ou téléphone. \n\nPrix: 394 € HTVA par participant
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LOCATION:Val Saint Lambert\, Esplanade du Val\, Seraing\, 4100
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