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SUMMARY:Liens entre droit de l’urbanisme et droit civil : questions choisies (webinaire)
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nLes liens entre le droit civil et le droit de l’urbanisme\, voire le droit administratif au sens large\, sont particulièrement nombreux et peuvent avoir un impact dans le cadre de la pratique notariale. \nQu’en est-il ainsi des troubles anormaux du voisinage ou du respect des droits civils de tiers (droit de propriété\, servitudes\, …) en cas d’octroi d’une autorisation administrative telle qu’un permis ? Les bénéficiaires du permis ont-ils tous les droits ? \nQu’en est-il en cas de discussions portant notamment sur le bornage d’un terrain ? \nQu’en est-il de la responsabilité des divers intervenants\, dont notamment du notaire en cas de cession d’un bien ? Quelles informations sont importantes ? \nDe manière plus générale\, en cas de vente immobilière\, quels sont les points d’importance à vérifier et/ou à prendre en compte\, tant sous l’angle civil qu’urbanistique ? \nVoici quelques questions qui seront traitées par Me Francis HAUMONT et Me Fabrice EVRARD dans le cadre de cette formation interactive. \nOrateurs :\nMaître Francis HAUMONT & Maître Fabrice EVRARD\, associés au sein du cabinet d’avocats HSP \nProgramme \n  \n\nPrix: 427 € HTVA par participant\nSi inscription groupée\, prix: 320 € HTVA par participant
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SUMMARY:Liens entre droit de l’urbanisme et droit civil : questions choisies
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nLes liens entre le droit civil et le droit de l’urbanisme\, voire le droit administratif au sens large\, sont particulièrement nombreux et peuvent avoir un impact dans le cadre de la pratique notariale. \nQu’en est-il ainsi des troubles anormaux du voisinage ou du respect des droits civils de tiers (droit de propriété\, servitudes\, …) en cas d’octroi d’une autorisation administrative telle qu’un permis ? Les bénéficiaires du permis ont-ils tous les droits ? \nQu’en est-il en cas de discussions portant notamment sur le bornage d’un terrain ? \nQu’en est-il de la responsabilité des divers intervenants\, dont notamment du notaire en cas de cession d’un bien ? Quelles informations sont importantes ? \nDe manière plus générale\, en cas de vente immobilière\, quels sont les points d’importance à vérifier et/ou à prendre en compte\, tant sous l’angle civil qu’urbanistique ? \nVoici quelques questions qui seront traitées par Me Francis HAUMONT et Me Fabrice EVRARD dans le cadre de cette formation interactive. \nOrateurs :\nMaître Francis HAUMONT & Maître Fabrice EVRARD\, associés au sein du cabinet d’avocats HSP \nProgramme \n  \n\nPrix: 427 € HTVA par participant\nSi inscription groupée\, prix: 320 € HTVA par participant
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LOCATION:Val Saint Lambert\, Esplanade du Val\, Seraing\, 4100
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SUMMARY:La réforme du Code du Développement Territorial
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nLes réformes en lien avec l’urbanisme et l’aménagement du territoire se sont bousculées ces derniers mois en Région wallonne. \nAinsi\, le 13 décembre 2023\, le Parlement de Wallonie a notamment approuvé une nouvelle réforme du Code du Développement Territorial (CoDT). La réforme de sa partie décrétale est entrée en vigueur\, pour certaines de ces dispositions\, le 1er avril 2024 tandis que sa partie réglementaire\, adoptée tout récemment\, entrera quant à elle en vigueur le 1er août 2024. \nLa réforme prévoit également des entrées en vigueur différées pour certaines dispositions. \nCette réforme prévoit aussi l’abrogation du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales\, intégrant ainsi pleinement cette police administrative au sein de la police de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire. \nEn parallèle de cette réforme\, le nouveau Code du Patrimoine (CoPat)\, adopté par le Parlement en 28 septembre 2023\, est également entré en vigueur ce 1er juin 2024. \nEnfin\, sous l’angle de la planologie\, le Gouvernement wallon a par ailleurs adopté le nouveau Schéma de Développement du Territoire (SDT)\, venant ainsi adosser un volet planologique à la réforme décrétale du Code\, en y intégrant la notion d’optimisation spatiale en tant qu’objectif d’intérêt régional visant à lutter contre l’étalement urbain et à réduire l’artificialisation des sols. \nDans ce cadre\, après avoir laissé s’écouler quelques mois après ces diverses entrées en vigueur\, l’idée sera d’aborder les aspects de ces réformes susceptibles d’impacter la pratique notariale. \nAinsi\, à titre exemplatif\, nous pouvons relever des modifications au niveau du régime des infractions urbanistiques\, via une catégorisation des infractions\, en fonction de leur importance et de leur date\, ou encore la rationalisation des régimes d’ « amnisties » correspondants. \nPar ailleurs\, selon qu’elles se situeront ou non au sein de « centralités »\, selon la définition qu’en donne le SDT\, des divisons pourront ou non être dispensées de l’obligation d’obtenir un permis d’urbanisation préalable. \nLe régime des charges d’urbanisme subit également des modifications importantes\, tout comme les procédures de délivrance des autorisations administratives (permis et certificats d’urbanisme). \nOrateurs :\nMaître Francis Haumont & Maître Fabrice Evrard\, associés au sein du cabinet d’avocats HSP\n \nProgramme \n  \n\nPrix: 427 € HTVA par participant\nSi inscription groupée\, prix: 388 € HTVA par participant
URL:https://fr.knopspublishing.be/formation/la-reforme-du-code-du-developpement-territorial-20/
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CATEGORIES:Formations,Général,Notaris
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SUMMARY:La réforme du Code du Développement Territorial
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nLes réformes en lien avec l’urbanisme et l’aménagement du territoire se sont bousculées ces derniers mois en Région wallonne. \nAinsi\, le 13 décembre 2023\, le Parlement de Wallonie a notamment approuvé une nouvelle réforme du Code du Développement Territorial (CoDT). La réforme de sa partie décrétale est entrée en vigueur\, pour certaines de ces dispositions\, le 1er avril 2024 tandis que sa partie réglementaire\, adoptée tout récemment\, entrera quant à elle en vigueur le 1er août 2024. \nLa réforme prévoit également des entrées en vigueur différées pour certaines dispositions. \nCette réforme prévoit aussi l’abrogation du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales\, intégrant ainsi pleinement cette police administrative au sein de la police de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire. \nEn parallèle de cette réforme\, le nouveau Code du Patrimoine (CoPat)\, adopté par le Parlement en 28 septembre 2023\, est également entré en vigueur ce 1er juin 2024. \nEnfin\, sous l’angle de la planologie\, le Gouvernement wallon a par ailleurs adopté le nouveau Schéma de Développement du Territoire (SDT)\, venant ainsi adosser un volet planologique à la réforme décrétale du Code\, en y intégrant la notion d’optimisation spatiale en tant qu’objectif d’intérêt régional visant à lutter contre l’étalement urbain et à réduire l’artificialisation des sols. \nDans ce cadre\, après avoir laissé s’écouler quelques mois après ces diverses entrées en vigueur\, l’idée sera d’aborder les aspects de ces réformes susceptibles d’impacter la pratique notariale. \nAinsi\, à titre exemplatif\, nous pouvons relever des modifications au niveau du régime des infractions urbanistiques\, via une catégorisation des infractions\, en fonction de leur importance et de leur date\, ou encore la rationalisation des régimes d’ « amnisties » correspondants. \nPar ailleurs\, selon qu’elles se situeront ou non au sein de « centralités »\, selon la définition qu’en donne le SDT\, des divisons pourront ou non être dispensées de l’obligation d’obtenir un permis d’urbanisation préalable. \nLe régime des charges d’urbanisme subit également des modifications importantes\, tout comme les procédures de délivrance des autorisations administratives (permis et certificats d’urbanisme). \nOrateurs :\nMaître Francis Haumont & Maître Fabrice Evrard\, associés au sein du cabinet d’avocats HSP\n \nProgramme \n  \n  \n\nPrix: 427 € HTVA par participant\nSi inscription groupée\, prix: 388 € HTVA par participant
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