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SUMMARY:WEBINAIRE -La codification du droit patrimonial de la famille par la loi du 19 janvier 2022
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nLa codification du droit patrimonial de la famille instaure dans le nouveau code civil\, après les Livres 3 (Les biens) et 8 (La preuve) déjà entrés en vigueur\, le Livre 2\, Titre 3 (Les régimes matrimoniaux) et le Livre 4 (Les successions\, donations et testaments). Elle a été publiée au Moniteur belge le 14 mars 2022 et entrera en vigueur le 1er juillet 2022. \nHélène Casman\, qui a tenu la plume pour cette codification et a suivi toutes les étapes du débat parlementaire\, vous expose si cette codification est\, ou non\, une codification « à droit constant ». \nElle répond en particulier aux questions suivantes : \n\nComment sont agencées les dispositions nouvelles dans le Livre 2 et dans le Livre 4 ?\nQuelles règles nouvelles concernant les apports en communauté ?\nQuoi de neuf en matière de modification du régime matrimonial ?\nQu’est-il advenu des avantages matrimoniaux ?\nQui de neuf en matière de droit successoral ?\nQuoi de neuf en matière de donations ?\nQuoi de neuf en matière de partage d’ascendants et de pactes successoraux ?\n\nAvec votre inscription\, vous recevrez le « Code du droit patrimonial de la famille » conçu par Hélène Casman. Il contient le texte intégral des dispositions nouvelles\, et\, en regard de celles-ci\, les dispositions anciennes. Il contient aussi un tableau de concordance entre les dispositions anciennes et les dispositions nouvelles du  Livre 2 Titre 3 et Livre 4 du code civil. \nOrateur :\nProfesseure Hélène Casman\, notaire honoraire\, conseiller juridique chez Greenille – Deloitte Legal. \nProgramme \n  \n\nPrix: 400 € HTVA par participant\nSi inscription groupée\, prix: 380 € HTVA par participant
URL:https://fr.knopspublishing.be/formation/la-codification-du-droit-patrimonial-de-la-famille-par-la-loi-du-19-janvier-2022-34-2/
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DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nLa codification du droit patrimonial de la famille instaure dans le nouveau code civil\, après les Livres 3 (Les biens) et 8 (La preuve) déjà entrés en vigueur\, le Livre 2\, Titre 3 (Les régimes matrimoniaux) et le Livre 4 (Les successions\, donations et testaments). Elle a été publiée au Moniteur belge le 14 mars 2022 et entrera en vigueur le 1er juillet 2022. \nHélène Casman\, qui a tenu la plume pour cette codification et a suivi toutes les étapes du débat parlementaire\, vous expose si cette codification est\, ou non\, une codification « à droit constant ». \nElle répond en particulier aux questions suivantes : \n\nComment sont agencées les dispositions nouvelles dans le Livre 2 et dans le Livre 4 ?\nQuelles règles nouvelles concernant les apports en communauté ?\nQuoi de neuf en matière de modification du régime matrimonial ?\nQu’est-il advenu des avantages matrimoniaux ?\nQui de neuf en matière de droit successoral ?\nQuoi de neuf en matière de donations ?\nQuoi de neuf en matière de partage d’ascendants et de pactes successoraux ?\n\nAvec votre inscription\, vous recevrez le « Code du droit patrimonial de la famille » conçu par Hélène Casman. Il contient le texte intégral des dispositions nouvelles\, et\, en regard de celles-ci\, les dispositions anciennes. Il contient aussi un tableau de concordance entre les dispositions anciennes et les dispositions nouvelles du  Livre 2 Titre 3 et Livre 4 du code civil. \nOrateur :\nProfesseure Hélène Casman\, notaire honoraire\, conseiller juridique chez Greenille – Deloitte Legal. \nProgramme \n  \n\nPrix: 400 € HTVA par participant\nSi inscription groupée\, prix: 380 € HTVA par participant
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DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nLa codification du droit patrimonial de la famille instaure dans le nouveau code civil\, après les Livres 3 (Les biens) et 8 (La preuve) déjà entrés en vigueur\, le Livre 2\, Titre 3 (Les régimes matrimoniaux) et le Livre 4 (Les successions\, donations et testaments). Elle a été publiée au Moniteur belge le 14 mars 2022 et entrera en vigueur le 1er juillet 2022. \nHélène Casman\, qui a tenu la plume pour cette codification et a suivi toutes les étapes du débat parlementaire\, vous expose si cette codification est\, ou non\, une codification « à droit constant ». \nElle répond en particulier aux questions suivantes : \n\nComment sont agencées les dispositions nouvelles dans le Livre 2 et dans le Livre 4 ?\nQuelles règles nouvelles concernant les apports en communauté ?\nQuoi de neuf en matière de modification du régime matrimonial ?\nQu’est-il advenu des avantages matrimoniaux ?\nQui de neuf en matière de droit successoral ?\nQuoi de neuf en matière de donations ?\nQuoi de neuf en matière de partage d’ascendants et de pactes successoraux ?\n\nAvec votre inscription\, vous recevrez le « Code du droit patrimonial de la famille » conçu par Hélène Casman. Il contient le texte intégral des dispositions nouvelles\, et\, en regard de celles-ci\, les dispositions anciennes. Il contient aussi un tableau de concordance entre les dispositions anciennes et les dispositions nouvelles du  Livre 2 Titre 3 et Livre 4 du code civil. \nOrateur :\nProfesseure Hélène Casman\, notaire honoraire\, conseiller juridique chez Greenille – Deloitte Legal. \nProgramme \n  \n\nPrix: 400 € HTVA par participant\nSi inscription groupée\, prix: 380 € HTVA par participant
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