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SUMMARY:Clauses conventionnelles de protection en faveur du conjoint survivant : aspects civils et fiscaux et traitement dans une déclaration de succession
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nLe contenu ainsi que la rédaction des clauses conventionnelles de protection en faveur du conjoint survivant\, de même que leur mise en œuvre concrète dans la déclaration de succession\, seront examinés. La théorie sera traduite en pratique à l’aide de cas concrets ainsi que des positions de l’administration fiscale et à la lumière de la jurisprudence. \n\nLa clause de choix en tant que clause de préciput ou en tant que clause de partage inégal : quelle est la différence sur le plan du droit civil ? Comment celle-ci se traduit-elle sur le plan fiscal ? Et comment doit-elle être reprise dans la déclaration de succession ?\nQu’en est-il d’une clause facultative d’attribution dans le cadre d’indivisions organisées ou non organisées dans les régimes de séparation de biens ? Et quid d’une clause facultative d’octroi ?\nLe retour des biens donnés : retour légal ou retour conventionnel ? Quelle est la différence sur le plan civil et fiscal ? Comment ces mécanismes doivent-ils être repris dans la déclaration de succession ?\nLa protection du conjoint survivant par l’attribution de l’usufruit : différentes possibilités existent\, chacune présentant ses propres caractéristiques civiles et son traitement fiscal. Quelles sont les différences ?\nEn complément\, les mécanismes de rapport et de réduction seront abordés à l’aide de quelques exemples pratiques.\n\nOrateurs :\nMe Alain Van Geel\, avocat associé chez Tiberghien Avocats\nMe Eléonore Maertens de Noordhout\, avocat counsel chez Tiberghien Avocats \nProgramme \n  \n\nPrix: 427 € HTVA par participant\nSi inscription groupée\, prix: 320 € HTVA par participant
URL:https://fr.knopspublishing.be/formation/clauses-conventionnelles-de-protection-en-faveur-du-conjoint-survivant-aspects-civils-et-fiscaux-et-traitement-dans-une-declaration-de-succession/
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SUMMARY:Clauses conventionnelles de protection en faveur du conjoint survivant : aspects civils et fiscaux et traitement dans une déclaration de succession ( webinaire)
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nLe contenu ainsi que la rédaction des clauses conventionnelles de protection en faveur du conjoint survivant\, de même que leur mise en œuvre concrète dans la déclaration de succession\, seront examinés. La théorie sera traduite en pratique à l’aide de cas concrets ainsi que des positions de l’administration fiscale et à la lumière de la jurisprudence. \n\nLa clause de choix en tant que clause de préciput ou en tant que clause de partage inégal : quelle est la différence sur le plan du droit civil ? Comment celle-ci se traduit-elle sur le plan fiscal ? Et comment doit-elle être reprise dans la déclaration de succession ?\nQu’en est-il d’une clause facultative d’attribution dans le cadre d’indivisions organisées ou non organisées dans les régimes de séparation de biens ? Et quid d’une clause facultative d’octroi ?\nLe retour des biens donnés : retour légal ou retour conventionnel ? Quelle est la différence sur le plan civil et fiscal ? Comment ces mécanismes doivent-ils être repris dans la déclaration de succession ?\nLa protection du conjoint survivant par l’attribution de l’usufruit : différentes possibilités existent\, chacune présentant ses propres caractéristiques civiles et son traitement fiscal. Quelles sont les différences ?\nEn complément\, les mécanismes de rapport et de réduction seront abordés à l’aide de quelques exemples pratiques.\n\nOrateurs :\nMe Alain Van Geel\, avocat associé chez Tiberghien Avocats\nMe Eléonore Maertens de Noordhout\, avocat counsel chez Tiberghien Avocats \nProgramme \n  \n\nPrix: 427 € HTVA par participant\nSi inscription groupée\, prix: 320 € HTVA par participant
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SUMMARY:Clauses conventionnelles de protection en faveur du conjoint survivant : aspects civils et fiscaux et traitement dans une déclaration de succession
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nLe contenu ainsi que la rédaction des clauses conventionnelles de protection en faveur du conjoint survivant\, de même que leur mise en œuvre concrète dans la déclaration de succession\, seront examinés. La théorie sera traduite en pratique à l’aide de cas concrets ainsi que des positions de l’administration fiscale et à la lumière de la jurisprudence. \n\nLa clause de choix en tant que clause de préciput ou en tant que clause de partage inégal : quelle est la différence sur le plan du droit civil ? Comment celle-ci se traduit-elle sur le plan fiscal ? Et comment doit-elle être reprise dans la déclaration de succession ?\nQu’en est-il d’une clause facultative d’attribution dans le cadre d’indivisions organisées ou non organisées dans les régimes de séparation de biens ? Et quid d’une clause facultative d’octroi ?\nLe retour des biens donnés : retour légal ou retour conventionnel ? Quelle est la différence sur le plan civil et fiscal ? Comment ces mécanismes doivent-ils être repris dans la déclaration de succession ?\nLa protection du conjoint survivant par l’attribution de l’usufruit : différentes possibilités existent\, chacune présentant ses propres caractéristiques civiles et son traitement fiscal. Quelles sont les différences ?\nEn complément\, les mécanismes de rapport et de réduction seront abordés à l’aide de quelques exemples pratiques.\n\nOrateurs :\nMe Alain Van Geel\, avocat associé chez Tiberghien Avocats\nMe Eléonore Maertens de Noordhout\, avocat counsel chez Tiberghien Avocats \nProgramme \n  \n\nPrix: 427 € HTVA par participant\nSi inscription groupée\, prix: 320 € HTVA par participant
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