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SUMMARY:Clauses conventionnelles de protection en faveur du conjoint survivant : aspects civils et fiscaux et traitement dans une déclaration de succession
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nLe contenu ainsi que la rédaction des clauses conventionnelles de protection en faveur du conjoint survivant\, de même que leur mise en œuvre concrète dans la déclaration de succession\, seront examinés. La théorie sera traduite en pratique à l’aide de cas concrets ainsi que des positions de l’administration fiscale et à la lumière de la jurisprudence. \n\nLa clause de choix en tant que clause de préciput ou en tant que clause de partage inégal : quelle est la différence sur le plan du droit civil ? Comment celle-ci se traduit-elle sur le plan fiscal ? Et comment doit-elle être reprise dans la déclaration de succession ?\nQu’en est-il d’une clause facultative d’attribution dans le cadre d’indivisions organisées ou non organisées dans les régimes de séparation de biens ? Et quid d’une clause facultative d’octroi ?\nLe retour des biens donnés : retour légal ou retour conventionnel ? Quelle est la différence sur le plan civil et fiscal ? Comment ces mécanismes doivent-ils être repris dans la déclaration de succession ?\nLa protection du conjoint survivant par l’attribution de l’usufruit : différentes possibilités existent\, chacune présentant ses propres caractéristiques civiles et son traitement fiscal. Quelles sont les différences ?\nEn complément\, les mécanismes de rapport et de réduction seront abordés à l’aide de quelques exemples pratiques.\n\nOrateurs :\nMe Alain Van Geel\, avocat associé chez Tiberghien Avocats\nMe Eléonore Maertens de Noordhout\, avocat counsel chez Tiberghien Avocats \nProgramme \n  \n\nPrix: 427 € HTVA par participant\nSi inscription groupée\, prix: 320 € HTVA par participant
URL:https://fr.knopspublishing.be/formation/clauses-conventionnelles-de-protection-en-faveur-du-conjoint-survivant-aspects-civils-et-fiscaux-et-traitement-dans-une-declaration-de-succession-20/
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SUMMARY:Clauses conventionnelles de protection en faveur du conjoint survivant : aspects civils et fiscaux et traitement dans une déclaration de succession ( webinaire)
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nLe contenu ainsi que la rédaction des clauses conventionnelles de protection en faveur du conjoint survivant\, de même que leur mise en œuvre concrète dans la déclaration de succession\, seront examinés. La théorie sera traduite en pratique à l’aide de cas concrets ainsi que des positions de l’administration fiscale et à la lumière de la jurisprudence. \n\nLa clause de choix en tant que clause de préciput ou en tant que clause de partage inégal : quelle est la différence sur le plan du droit civil ? Comment celle-ci se traduit-elle sur le plan fiscal ? Et comment doit-elle être reprise dans la déclaration de succession ?\nQu’en est-il d’une clause facultative d’attribution dans le cadre d’indivisions organisées ou non organisées dans les régimes de séparation de biens ? Et quid d’une clause facultative d’octroi ?\nLe retour des biens donnés : retour légal ou retour conventionnel ? Quelle est la différence sur le plan civil et fiscal ? Comment ces mécanismes doivent-ils être repris dans la déclaration de succession ?\nLa protection du conjoint survivant par l’attribution de l’usufruit : différentes possibilités existent\, chacune présentant ses propres caractéristiques civiles et son traitement fiscal. Quelles sont les différences ?\nEn complément\, les mécanismes de rapport et de réduction seront abordés à l’aide de quelques exemples pratiques.\n\nOrateurs :\nMe Alain Van Geel\, avocat associé chez Tiberghien Avocats\nMe Eléonore Maertens de Noordhout\, avocat counsel chez Tiberghien Avocats \nProgramme \n  \n\nPrix: 427 € HTVA par participant\nSi inscription groupée\, prix: 320 € HTVA par participant
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SUMMARY:Clauses conventionnelles de protection en faveur du conjoint survivant : aspects civils et fiscaux et traitement dans une déclaration de succession
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nLe contenu ainsi que la rédaction des clauses conventionnelles de protection en faveur du conjoint survivant\, de même que leur mise en œuvre concrète dans la déclaration de succession\, seront examinés. La théorie sera traduite en pratique à l’aide de cas concrets ainsi que des positions de l’administration fiscale et à la lumière de la jurisprudence. \n\nLa clause de choix en tant que clause de préciput ou en tant que clause de partage inégal : quelle est la différence sur le plan du droit civil ? Comment celle-ci se traduit-elle sur le plan fiscal ? Et comment doit-elle être reprise dans la déclaration de succession ?\nQu’en est-il d’une clause facultative d’attribution dans le cadre d’indivisions organisées ou non organisées dans les régimes de séparation de biens ? Et quid d’une clause facultative d’octroi ?\nLe retour des biens donnés : retour légal ou retour conventionnel ? Quelle est la différence sur le plan civil et fiscal ? Comment ces mécanismes doivent-ils être repris dans la déclaration de succession ?\nLa protection du conjoint survivant par l’attribution de l’usufruit : différentes possibilités existent\, chacune présentant ses propres caractéristiques civiles et son traitement fiscal. Quelles sont les différences ?\nEn complément\, les mécanismes de rapport et de réduction seront abordés à l’aide de quelques exemples pratiques.\n\nOrateurs :\nMe Alain Van Geel\, avocat associé chez Tiberghien Avocats\nMe Eléonore Maertens de Noordhout\, avocat counsel chez Tiberghien Avocats \nProgramme \n  \n\nPrix: 427 € HTVA par participant\nSi inscription groupée\, prix: 320 € HTVA par participant
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LOCATION:Val Saint Lambert\, Esplanade du Val\, Seraing\, 4100
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SUMMARY:La société et la transmission du patrimoine familial (webinaire)
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nCe séminaire examinera les sociétés en tant qu’actif dans le patrimoine d’un actionnaire personne physique\, les possibilités et « tendances » en matière de planification patrimoniale et successorale\, ainsi que quelques points d’attention et risques dans un contexte (trans-)national. \nA cet égard\, les thématiques suivantes seront notamment examinées de manière concrète et sous l’angle de la pratique notariale : \n\nStatut (propre ou commun) des actions dans le patrimoine d’un actionnaire marié et gouvernance face aux régimes matrimoniaux ;\n\nComment appliquer la théorie « titres et finances » dans la pratique ?\nLe point sur les positions doctrinales récentes.\n\n\n\n\nTransmission à titre gratuit\, dans une optique de planification patrimoniale et successorale\, d’actions et de créances détenues par l’actionnaire en faveur de la génération suivante ;\n\nDonation aux enfants : est-il encore possible de transmettre des actions par voie de donation indirecte ?\nQuels droits pour le conjoint survivant ? Hiérarchie entre usufruit conventionnel et légal ?\nPossibilité de modaliser une clause de retour conventionnel lorsque la donation est consentie par deux (parents-) donateurs ?\nPositions récentes de l’administration fiscale dans le cadre de donations (e.a. concernant la subrogation\, le retour conventionnel\, la révocation post mortem des donations entre époux) ;\n\n\n\n\nComment assurer le maintien du contrôle et la bonne gestion de la société qu’on souhaite transmettre à la génération suivante ;\n\nDispositions statutaires\, modalités contractuelles dans l’acte de donation et pactes d’actionnaires ;\nOpportunité de la constitution d’une société simple ;\nFondation privée belge de certification ;\n\n\n\n\nRégime de faveur pour la transmission d’entreprises familiales ;\n\nActualités dans les trois Régions ;\n\n\nQuelques aspects de droit international.\n\nOrateurs :\nMaître Alain Van Geel\, avocat au Barreau de Bruxelles\, Partner du Cabinet Tiberghien\nMaître Eléonore Maertens de Noordhout\, avocate au Barreau de Bruxelles\, Counsel du Cabinet Tiberghien \nProgramme \n  \n\nPrix: 427 € HTVA par participant\nSi inscription groupée\, prix: 388 € HTVA par participant
URL:https://fr.knopspublishing.be/formation/la-societe-et-la-transmission-du-patrimoine-familial-web-2/
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SUMMARY:La société et la transmission du patrimoine familial
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nCe séminaire examinera les sociétés en tant qu’actif dans le patrimoine d’un actionnaire personne physique\, les possibilités et « tendances » en matière de planification patrimoniale et successorale\, ainsi que quelques points d’attention et risques dans un contexte (trans-)national. \nA cet égard\, les thématiques suivantes seront notamment examinées de manière concrète et sous l’angle de la pratique notariale : \n\nStatut (propre ou commun) des actions dans le patrimoine d’un actionnaire marié et gouvernance face aux régimes matrimoniaux ;\n\nComment appliquer la théorie « titres et finances » dans la pratique ?\nLe point sur les positions doctrinales récentes.\n\n\n\n\nTransmission à titre gratuit\, dans une optique de planification patrimoniale et successorale\, d’actions et de créances détenues par l’actionnaire en faveur de la génération suivante ;\n\nDonation aux enfants : est-il encore possible de transmettre des actions par voie de donation indirecte ?\nQuels droits pour le conjoint survivant ? Hiérarchie entre usufruit conventionnel et légal ?\nPossibilité de modaliser une clause de retour conventionnel lorsque la donation est consentie par deux (parents-) donateurs ?\nPositions récentes de l’administration fiscale dans le cadre de donations (e.a. concernant la subrogation\, le retour conventionnel\, la révocation post mortem des donations entre époux) ;\n\n\n\n\nComment assurer le maintien du contrôle et la bonne gestion de la société qu’on souhaite transmettre à la génération suivante ;\n\nDispositions statutaires\, modalités contractuelles dans l’acte de donation et pactes d’actionnaires ;\nOpportunité de la constitution d’une société simple ;\nFondation privée belge de certification ;\n\n\n\n\nRégime de faveur pour la transmission d’entreprises familiales ;\n\nActualités dans les trois Régions ;\n\n\nQuelques aspects de droit international.\n\nOrateurs :\nMaître Alain Van Geel\, avocat au Barreau de Bruxelles\, Partner du Cabinet Tiberghien\nMaître Eléonore Maertens de Noordhout\, avocate au Barreau de Bruxelles\, Counsel du Cabinet Tiberghien \nProgramme \n  \n\nPrix: 427 € HTVA par participant\nSi inscription groupée\, prix: 388 € HTVA par participant
URL:https://fr.knopspublishing.be/formation/la-societe-et-la-transmission-du-patrimoine-familial-1/
LOCATION:Val Saint Lambert\, Esplanade du Val\, Seraing\, 4100
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SUMMARY:La planification successorale mobilière : outils pour le notaire
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nLa présente formation envisagera\, à la lumière de la jurisprudence\, des législations nouvelles et à venir et des positions administratives récentes\, les possibilités et « tendances » en matière de planification patrimoniale et successorale\, et les points d’attention et risques dans un contexte trans-national. \nA cet égard\, les thématiques suivantes seront notamment examinées de manière concrète et sous l’angle de la pratique notariale : \n\nLa planification à la lumière de l’abus fiscal\n\nQue peut encore conseiller le notaire en planification en 2023 ? Dernières actualités en jurisprudence. \n\nQuelques techniques de planification en 2023 au départ de situations concrètes\n\nConjoints sans enfants\, mariés sous le régime de la communauté de biens\n\nContrat de mariage : Avantages matrimoniaux\, préciput\, attributions optionnelles ;\nDonation par un époux à l’autre de biens communs.\n\n\nConjoints sans enfants\, mariés sous le régime de la séparation de biens\n\nContrat de mariage : adjonction d’une société interne\, « 4ème piste » (indivisions) ;\nAccroissements : Nouvel accroissement légal de l’usufruit\, accroissements conventionnels ;\nDonations entre époux – donations croisées.\n\n\nCohabitants légaux – de fait : Convention de cohabitation ; Accroissements ; Donations.\nFamilles recomposées\n\nModalités de contrôle :\n\nUsufruit – rente viagère – ou la combinaison des deux ;\nValeur ajoutée d’un instrument de contrôle : Société de holding\, société simple\, fondation privée comme instrument de certification ;\n\n\nQuestion de la valorisation de la donation pour les besoins du rapport et de la réduction ;\nFidéicommis de residuo / donation résiduaire.\n\n\nÉléments d’extranéité auxquels il faut être attentif dans une planification – Casus transnational :\n\nPrévention de la double imposition en droits d’enregistrement et droits de succession :\nConventions préventives de double imposition ;\nImputation des droits de succession payés à l’étranger\nObligation de dévoiler certaines informations:\nObligation de communiquer copie de l’acte de donation ?\nObligation d’enregistrement à l’étranger ?\nCRS – DAC 6 ; Atad III ; Autres aspects fiscaux : Impôts directs ? Impôt sur la fortune ?\n\n\n\n\n\nProgramme \nDans le cas où la formation ne pourrait pas se poursuivre physiquement en raison de mesures Covid-19 plus strictes\, nous vous proposerons cette formation à distance au moyen d’un webinaire interactif. Votre inscription sera convertie automatiquement si nécessaire. Vous recevrez un message personnel par e-mail et / ou téléphone. \n\nPrix: 394 € HTVA par participant\nSi inscription groupée\, prix: 374 € HTVA par participant
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SUMMARY:La planification successorale mobilière : outils pour le notaire (webinaire)
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nLa présente formation envisagera\, à la lumière de la jurisprudence\, des législations nouvelles et à venir et des positions administratives récentes\, les possibilités et « tendances » en matière de planification patrimoniale et successorale\, et les points d’attention et risques dans un contexte trans-national. \nA cet égard\, les thématiques suivantes seront notamment examinées de manière concrète et sous l’angle de la pratique notariale : \n\nLa planification à la lumière de l’abus fiscal\n\nQue peut encore conseiller le notaire en planification en 2023 ? Dernières actualités en jurisprudence. \n\nQuelques techniques de planification en 2023 au départ de situations concrètes\n\nConjoints sans enfants\, mariés sous le régime de la communauté de biens\n\nContrat de mariage : Avantages matrimoniaux\, préciput\, attributions optionnelles ;\nDonation par un époux à l’autre de biens communs.\n\n\nConjoints sans enfants\, mariés sous le régime de la séparation de biens\n\nContrat de mariage : adjonction d’une société interne\, « 4ème piste » (indivisions) ;\nAccroissements : Nouvel accroissement légal de l’usufruit\, accroissements conventionnels ;\nDonations entre époux – donations croisées.\n\n\nCohabitants légaux – de fait : Convention de cohabitation ; Accroissements ; Donations.\nFamilles recomposées\n\nModalités de contrôle :\n\nUsufruit – rente viagère – ou la combinaison des deux ;\nValeur ajoutée d’un instrument de contrôle : Société de holding\, société simple\, fondation privée comme instrument de certification ;\n\n\nQuestion de la valorisation de la donation pour les besoins du rapport et de la réduction ;\nFidéicommis de residuo / donation résiduaire.\n\n\nÉléments d’extranéité auxquels il faut être attentif dans une planification – Casus transnational :\n\nPrévention de la double imposition en droits d’enregistrement et droits de succession :\nConventions préventives de double imposition ;\nImputation des droits de succession payés à l’étranger\nObligation de dévoiler certaines informations:\nObligation de communiquer copie de l’acte de donation ?\nObligation d’enregistrement à l’étranger ?\nCRS – DAC 6 ; Atad III ; Autres aspects fiscaux : Impôts directs ? Impôt sur la fortune ?\n\n\n\n\n\nProgramme \nDans le cas où la formation ne pourrait pas se poursuivre physiquement en raison de mesures Covid-19 plus strictes\, nous vous proposerons cette formation à distance au moyen d’un webinaire interactif. Votre inscription sera convertie automatiquement si nécessaire. Vous recevrez un message personnel par e-mail et / ou téléphone. \n\nPrix: 394 € HTVA par participant\nSi inscription groupée\, prix: 374 € HTVA par participant
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SUMMARY:La planification successorale mobilière : outils pour le notaire
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nLa présente formation envisagera\, à la lumière de la jurisprudence\, des législations nouvelles et à venir et des positions administratives récentes\, les possibilités et « tendances » en matière de planification patrimoniale et successorale\, et les points d’attention et risques dans un contexte trans-national. \nA cet égard\, les thématiques suivantes seront notamment examinées de manière concrète et sous l’angle de la pratique notariale : \n\nLa planification à la lumière de l’abus fiscal\n\nQue peut encore conseiller le notaire en planification en 2023 ? Dernières actualités en jurisprudence. \n\nQuelques techniques de planification en 2023 au départ de situations concrètes\n\nConjoints sans enfants\, mariés sous le régime de la communauté de biens\n\nContrat de mariage : Avantages matrimoniaux\, préciput\, attributions optionnelles ;\nDonation par un époux à l’autre de biens communs.\n\n\nConjoints sans enfants\, mariés sous le régime de la séparation de biens\n\nContrat de mariage : adjonction d’une société interne\, « 4ème piste » (indivisions) ;\nAccroissements : Nouvel accroissement légal de l’usufruit\, accroissements conventionnels ;\nDonations entre époux – donations croisées.\n\n\nCohabitants légaux – de fait : Convention de cohabitation ; Accroissements ; Donations.\nFamilles recomposées\n\nModalités de contrôle :\n\nUsufruit – rente viagère – ou la combinaison des deux ;\nValeur ajoutée d’un instrument de contrôle : Société de holding\, société simple\, fondation privée comme instrument de certification ;\n\n\nQuestion de la valorisation de la donation pour les besoins du rapport et de la réduction ;\nFidéicommis de residuo / donation résiduaire.\n\n\nÉléments d’extranéité auxquels il faut être attentif dans une planification – Casus transnational :\n\nPrévention de la double imposition en droits d’enregistrement et droits de succession :\nConventions préventives de double imposition ;\nImputation des droits de succession payés à l’étranger\nObligation de dévoiler certaines informations:\nObligation de communiquer copie de l’acte de donation ?\nObligation d’enregistrement à l’étranger ?\nCRS – DAC 6 ; Atad III ; Autres aspects fiscaux : Impôts directs ? Impôt sur la fortune ?\n\n\n\n\n\nProgramme \nDans le cas où la formation ne pourrait pas se poursuivre physiquement en raison de mesures Covid-19 plus strictes\, nous vous proposerons cette formation à distance au moyen d’un webinaire interactif. Votre inscription sera convertie automatiquement si nécessaire. Vous recevrez un message personnel par e-mail et / ou téléphone. \n\nPrix: 394 € HTVA par participant\nSi inscription groupée\, prix: 374 € HTVA par participant
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SUMMARY:La planification successorale mobilière : outils pour le notaire
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nLa présente formation envisagera\, à la lumière de la jurisprudence\, des législations nouvelles et à venir et des positions administratives récentes\, les possibilités et « tendances » en matière de planification patrimoniale et successorale\, et les points d’attention et risques dans un contexte trans-national. \nA cet égard\, les thématiques suivantes seront notamment examinées de manière concrète et sous l’angle de la pratique notariale : \n\nLa planification à la lumière de l’abus fiscal\n\nQue peut encore conseiller le notaire en planification en 2023 ? Dernières actualités en jurisprudence. \n\nQuelques techniques de planification en 2023 au départ de situations concrètes\n\nConjoints sans enfants\, mariés sous le régime de la communauté de biens\n\nContrat de mariage : Avantages matrimoniaux\, préciput\, attributions optionnelles ;\nDonation par un époux à l’autre de biens communs.\n\n\nConjoints sans enfants\, mariés sous le régime de la séparation de biens\n\nContrat de mariage : adjonction d’une société interne\, « 4ème piste » (indivisions) ;\nAccroissements : Nouvel accroissement légal de l’usufruit\, accroissements conventionnels ;\nDonations entre époux – donations croisées.\n\n\nCohabitants légaux – de fait : Convention de cohabitation ; Accroissements ; Donations.\nFamilles recomposées\n\nModalités de contrôle :\n\nUsufruit – rente viagère – ou la combinaison des deux ;\nValeur ajoutée d’un instrument de contrôle : Société de holding\, société simple\, fondation privée comme instrument de certification ;\n\n\nQuestion de la valorisation de la donation pour les besoins du rapport et de la réduction ;\nFidéicommis de residuo / donation résiduaire.\n\n\nÉléments d’extranéité auxquels il faut être attentif dans une planification – Casus transnational :\n\nPrévention de la double imposition en droits d’enregistrement et droits de succession :\nConventions préventives de double imposition ;\nImputation des droits de succession payés à l’étranger\nObligation de dévoiler certaines informations:\nObligation de communiquer copie de l’acte de donation ?\nObligation d’enregistrement à l’étranger ?\nCRS – DAC 6 ; Atad III ; Autres aspects fiscaux : Impôts directs ? Impôt sur la fortune ?\n\n\n\n\n\nProgramme \nDans le cas où la formation ne pourrait pas se poursuivre physiquement en raison de mesures Covid-19 plus strictes\, nous vous proposerons cette formation à distance au moyen d’un webinaire interactif. Votre inscription sera convertie automatiquement si nécessaire. Vous recevrez un message personnel par e-mail et / ou téléphone. \n\nPrix: 394 € HTVA par participant\nSi inscription groupée\, prix: 374 € HTVA par participant
URL:https://fr.knopspublishing.be/formation/la-planification-successorale-mobiliere-outils-pour-le-notaire-2/
LOCATION:Cafés Delahaut\, Rue Marie Curie 1\, Namur\, 5020\, Belgium
CATEGORIES:Formations,Général,Notaris
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