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SUMMARY:Réduire ou déshériter un enfant et/ou le conjoint : les instruments juridiques et cas d’espèce (webinaire)
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nLes limitations\, restrictions ou suppression des droits successoraux se pensent et se mettent en place à l’aune des tensions au sein du couple ou dans les relations de celui-ci avec les enfants. \nDivers instruments juridiques permettent\, alors\, une orientation dans la transmission de tous ou partie des biens matrimoniaux et successoraux. Notamment : \n\nla cession onéreuse de biens au successible moyennant rente viagère ou créance de prix à terme ;\nla donation modalisée : aménagement des règles du rapport et en cas d’usufruit\, de la répartition des charges ;\nle testament exhérédant ou le pacte successoral et notamment le sort de l’héritier réservataire exhérédé et ses moyens (saisine\, intervention aux opérations de liquidation\, etc.) de protéger sa créance indemnitaire ;\nla convention matrimoniale : le pacte d’exclusion entre conjoints ou l’avantage matrimonial ciblé ;\n\nDifférents formules (clauses) seront proposées\, en fonction des cas abordés. \nOrateur :\nPhilippe DE PAGE\, Professeur honoraire de l’Université Libre de Bruxelles – Avocat honoraire \nProgramme \n  \n\nPrix: 427 € HTVA par participant\nSi inscription groupée\, prix: 320 € HTVA par participant
URL:https://fr.knopspublishing.be/formation/reduire-ou-desheriter-un-enfant-et-ou-le-conjoint-les-instruments-juridiques-et-cas-despece-20-2/
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SUMMARY:Réduire ou déshériter un enfant et/ou le conjoint : les instruments juridiques et cas d’espèce
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nLes limitations\, restrictions ou suppression des droits successoraux se pensent et se mettent en place à l’aune des tensions au sein du couple ou dans les relations de celui-ci avec les enfants. \nDivers instruments juridiques permettent\, alors\, une orientation dans la transmission de tous ou partie des biens matrimoniaux et successoraux. Notamment : \n\nla cession onéreuse de biens au successible moyennant rente viagère ou créance de prix à terme ;\nla donation modalisée : aménagement des règles du rapport et en cas d’usufruit\, de la répartition des charges ;\nle testament exhérédant ou le pacte successoral et notamment le sort de l’héritier réservataire exhérédé et ses moyens (saisine\, intervention aux opérations de liquidation\, etc.) de protéger sa créance indemnitaire ;\nla convention matrimoniale : le pacte d’exclusion entre conjoints ou l’avantage matrimonial ciblé ;\n\nDifférents formules (clauses) seront proposées\, en fonction des cas abordés. \nOrateur :\nPhilippe DE PAGE\, Professeur honoraire de l’Université Libre de Bruxelles – Avocat honoraire \nProgramme \n  \n\nPrix: 427 € HTVA par participant\nSi inscription groupée\, prix: 320 € HTVA par participant
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LOCATION:Val Saint Lambert\, Esplanade du Val\, Seraing\, 4100
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SUMMARY:De la donation au testament
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nLa question du choix de la voie (civile et\, accessoirement fiscale) de la donation\, du testament ou de la convention matrimoniale pour réaliser une transmission patrimoniale familiale se pose souvent. \nDans certains cas\, le choix est possible et la voie de la donation\, comportant des clauses spécifiques\, est préférable. Par exemple\, la transmission d’un portefeuille de valeurs mobilières ou d’actions d’une société familiale\, ou encore la transmission d’un immeuble familial. \nDans d’autres cas\, le testament est le seul possible\, notamment par ce que certaines dispositions patrimoniales ne peuvent être prises que par voie testamentaire.  Par exemple\, des clauses modificatives du mode de rapport l’une donation\, ou la suppression d’un usufruit successif. \nCertaines transmissions requièrent l’utilisation de la convention matrimoniale.  Par exemple\, le pacte de suppression des droits successoraux entre époux\, ou les modes de partages du patrimoine commun ou de biens indivis. \nCes différents thèmes seront abordés\, au travers de cas pratiques\, impliquant les époux et leurs descendants. \nOrateur :\nPhilippe DE PAGE\, Professeur honoraire de l’Université Libre de Bruxelles – Avocat honoraire \nProgramme \n  \n\nPrix: 427 € HTVA par participant\nSi inscription groupée\, prix: 406 € HTVA par participant
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SUMMARY:De la donation au testament
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nLa question du choix de la voie (civile et\, accessoirement fiscale) de la donation\, du testament ou de la convention matrimoniale pour réaliser une transmission patrimoniale familiale se pose souvent. \nDans certains cas\, le choix est possible et la voie de la donation\, comportant des clauses spécifiques\, est préférable. Par exemple\, la transmission d’un portefeuille de valeurs mobilières ou d’actions d’une société familiale\, ou encore la transmission d’un immeuble familial. \nDans d’autres cas\, le testament est le seul possible\, notamment par ce que certaines dispositions patrimoniales ne peuvent être prises que par voie testamentaire.  Par exemple\, des clauses modificatives du mode de rapport l’une donation\, ou la suppression d’un usufruit successif. \nCertaines transmissions requièrent l’utilisation de la convention matrimoniale.  Par exemple\, le pacte de suppression des droits successoraux entre époux\, ou les modes de partages du patrimoine commun ou de biens indivis. \nCes différents thèmes seront abordés\, au travers de cas pratiques\, impliquant les époux et leurs descendants. \nOrateur :\nPhilippe DE PAGE\, Professeur honoraire de l’Université Libre de Bruxelles – Avocat honoraire \nProgramme \n  \n\nPrix: 427 € HTVA par participant\nSi inscription groupée\, prix: 406 € HTVA par participant
URL:https://fr.knopspublishing.be/formation/de-la-donation-au-testament/
LOCATION:Hotel Van der Valk\, Av Mélina Mercouri 7\, Mons\, 7000
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