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SUMMARY:Transmission d’entreprises individuelles et de sociétés familiales - Planification patrimoniale – aspects civils et fiscaux dans les trois régions (webinaire)
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nLa transmission d’entreprises\, qu’il s’agisse d’entreprises individuelles ou de sociétés familiales\, de management ou de patrimoine…représente un enjeu majeur. Les régimes en matière de droits de succession et d’enregistrement sont au cœur de cette problématique. \nLes orateurs vous offriront un exposé pointu sur les conditions d’éligibilité\, de maintien et des conséquences en cas de leur non-respect. \nParmi les questions qui seront traitées\, l’on retrouvera notamment : \n\nQuand est-ce qu’une transmission d’une entreprise pourra-t-elle bénéficier d’un des régimes préférentiels prévus par chaque législateur régional concerné ?\nQuelles sont les conditions d’éligibilité\, tant de fond que de forme\, pour qu’une entreprise individuelle ou une société puisse bénéficier des régimes de faveur ?\nLes activités immobilières au sein de la société : dans quels cas les activités immobilières bénéficient-elles du tarif préférentiel\, et dans quels cas n’y ont-elles pas droit ?\nCession\, fusion\, scission… et transmissions d’entreprises : un cocktail explosif ?\nQuels impacts sur la pratique suite à la récente réforme flamande sur les transmission d’entreprises et sociétés familiales ?\nLa valorisation de l’entreprise : implications civiles et fiscales.\nQuestions de maintien : do’s et don’ts après la transmission et question de responsabilité.\nEtc.\n\nCe séminaire vous offrira l’opportunité d’échanger et de confronter des expériences autour de cas pratiques et de dossiers complexes\, dans un cadre spécialement conçu pour vous\, notaires. \n Orateurs :\nSabrina Scarnà\, Avocat – Tetra Law\, Chargée de conférences Solvay Brussels\, Chargée de conférences UCLouvain\, ULiège\, ULB\nJulien Limet\, Avocat – Tetra Law\, Assistant en droit patrimonial de la famille à UCLouvain \nProgramme \n  \n\nPrix: 427 € HTVA par participant\nSi inscription groupée\, prix: 320 € HTVA par participant
URL:https://fr.knopspublishing.be/formation/transmission-dentreprises-individuelles-et-de-societes-familiales-planification-patrimoniale-aspects-civils-et-fiscaux-dans-les-trois-regions-20-2/
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SUMMARY:Transmission d’entreprises individuelles et de sociétés familiales - Planification patrimoniale – aspects civils et fiscaux dans les trois régions
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nLa transmission d’entreprises\, qu’il s’agisse d’entreprises individuelles ou de sociétés familiales\, de management ou de patrimoine…représente un enjeu majeur. Les régimes en matière de droits de succession et d’enregistrement sont au cœur de cette problématique. \nLes orateurs vous offriront un exposé pointu sur les conditions d’éligibilité\, de maintien et des conséquences en cas de leur non-respect. \nParmi les questions qui seront traitées\, l’on retrouvera notamment : \n\nQuand est-ce qu’une transmission d’une entreprise pourra-t-elle bénéficier d’un des régimes préférentiels prévus par chaque législateur régional concerné ?\nQuelles sont les conditions d’éligibilité\, tant de fond que de forme\, pour qu’une entreprise individuelle ou une société puisse bénéficier des régimes de faveur ?\nLes activités immobilières au sein de la société : dans quels cas les activités immobilières bénéficient-elles du tarif préférentiel\, et dans quels cas n’y ont-elles pas droit ?\nCession\, fusion\, scission… et transmissions d’entreprises : un cocktail explosif ?\nQuels impacts sur la pratique suite à la récente réforme flamande sur les transmission d’entreprises et sociétés familiales ?\nLa valorisation de l’entreprise : implications civiles et fiscales.\nQuestions de maintien : do’s et don’ts après la transmission et question de responsabilité.\nEtc.\n\nCe séminaire vous offrira l’opportunité d’échanger et de confronter des expériences autour de cas pratiques et de dossiers complexes\, dans un cadre spécialement conçu pour vous\, notaires. \n Orateurs :\nSabrina Scarnà\, Avocat – Tetra Law\, Chargée de conférences Solvay Brussels\, Chargée de conférences UCLouvain\, ULiège\, ULB\nJulien Limet\, Avocat – Tetra Law\, Assistant en droit patrimonial de la famille à UCLouvain \nProgramme \n  \n\nPrix: 427 € HTVA par participant\nSi inscription groupée\, prix: 320 € HTVA par participant
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