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SUMMARY:Le mandat extrajudiciaire et les incapacités (webinaire interactif)
DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nLa présente formation envisagera\, sur base de casus concrets et à la lumière de la jurisprudence et de la législation\, les questions fréquemment rencontrées dans la pratique notariale lorsque vous êtes confrontés à des mandats avec mesures de protection extra-judiciaire ou des personnes mineures\, ou majeures jugées incapables. \nLe mandat avec mesures de protection extrajudiciaire (dit aussi « mandat extrajudiciaire ») soulève encore parfois des questions telles que : \n\nPeut-on avoir plusieurs mandants (par exemple deux époux) dans le même acte et quelles en sont les implications ?\nFaut-il prévoir un ou plusieurs mandataires conjoints\, concurrents\, en cascade (l’un à défaut de l’autre) et quelles en sont les implications ?\nLes mandataires doivent-ils être présents à l’acte pour accepter leur mission ?\nQuand le mandat sort-il ses effets ou entre-t-il en vigueur ? Le juge de paix peut/doit-il intervenir ? ou quel(s) est/sont le(s) autre(s) moyen(s) de déterminer ce moment ?\nComment organiser le contrôle éventuel ou la reddition de compte du mandataire ?\nLes difficultés lorsque le mandant est marié sous tel ou tel régime matrimonial ?\nComment libeller le pouvoir de procéder à des donations ?\nL’intervention d’un mandataire ad hoc : quand doit-il intervenir ? Peut-on choisir celui-ci ? Si oui\, comment ?\n\nQuelques questions rencontrées dans la pratique notariale en présence de mineurs ou de majeurs protégés (incapables) : \n\nLa succession qui échoit à un majeur incapable ou à un mineur (acceptation pure et simple\, acceptation sous bénéfice d’inventaire\, renonciation) ; L’acte de partage en présence d’un mineur ou d’un majeur incapable;\nLa donation en faveur d’un majeur incapable ou d’un mineur;\nLa donation faite par un majeur incapable (donation par représentation);\n\nDes modèles d’actes ou de formules seront proposés et analysés pendant l’exposé. \nProgramme \n  \n\nPrix: 414 € HTVA par participant\nSi inscription groupée\, prix: 394 € HTVA par participant
URL:https://fr.knopspublishing.be/formation/le-mandat-extrajudiciaire-et-les-incapacites-20-4-webinaire-interactif/
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DESCRIPTION:Cette formation est uniquement accessible aux notaires\, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale \nLa présente formation envisagera\, sur base de casus concrets et à la lumière de la jurisprudence et de la législation\, les questions fréquemment rencontrées dans la pratique notariale lorsque vous êtes confrontés à des mandats avec mesures de protection extra-judiciaire ou des personnes mineures\, ou majeures jugées incapables. \nLe mandat avec mesures de protection extrajudiciaire (dit aussi « mandat extrajudiciaire ») soulève encore parfois des questions telles que : \n\nPeut-on avoir plusieurs mandants (par exemple deux époux) dans le même acte et quelles en sont les implications ?\nFaut-il prévoir un ou plusieurs mandataires conjoints\, concurrents\, en cascade (l’un à défaut de l’autre) et quelles en sont les implications ?\nLes mandataires doivent-ils être présents à l’acte pour accepter leur mission ?\nQuand le mandat sort-il ses effets ou entre-t-il en vigueur ? Le juge de paix peut/doit-il intervenir ? ou quel(s) est/sont le(s) autre(s) moyen(s) de déterminer ce moment ?\nComment organiser le contrôle éventuel ou la reddition de compte du mandataire ?\nLes difficultés lorsque le mandant est marié sous tel ou tel régime matrimonial ?\nComment libeller le pouvoir de procéder à des donations ?\nL’intervention d’un mandataire ad hoc : quand doit-il intervenir ? Peut-on choisir celui-ci ? Si oui\, comment ?\n\nQuelques questions rencontrées dans la pratique notariale en présence de mineurs ou de majeurs protégés (incapables) : \n\nLa succession qui échoit à un majeur incapable ou à un mineur (acceptation pure et simple\, acceptation sous bénéfice d’inventaire\, renonciation) ; L’acte de partage en présence d’un mineur ou d’un majeur incapable;\nLa donation en faveur d’un majeur incapable ou d’un mineur;\nLa donation faite par un majeur incapable (donation par représentation);\n\nDes modèles d’actes ou de formules seront proposés et analysés pendant l’exposé. \nProgramme \n  \n\nPrix: 414 € HTVA par participant\nSi inscription groupée\, prix: 394 € HTVA par participant
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