Droit public

6 résultats affichésTrié du plus récent au plus ancien

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  Code du droit patrimonial de la famille 2022 Livre 2, Titre 3, et Livre 4 du code civil

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  La charte de qualité pour les rapports d’expertise 2016

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  Le géomètre-expert, expert judiciaire 2016

  € 89,00 6% TVA incl. Commander Ce produit a plusieurs variations. Les options peuvent être choisies sur la page du produit
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  La Copropriété 2013

  € 70,00 6% TVA incl. Commander Ce produit a plusieurs variations. Les options peuvent être choisies sur la page du produit
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  Le bornage, bonnes pratiques 2012

  € 58,00 6% TVA incl. Commander Ce produit a plusieurs variations. Les options peuvent être choisies sur la page du produit
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  Code de mesurage des surfaces 2011

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