Cette formation est uniquement accessible aux notaires, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale

Ce séminaire examinera les sociétés en tant qu’actif dans le patrimoine d’un actionnaire personne physique, les possibilités et « tendances » en matière de planification patrimoniale et successorale, ainsi que quelques points d’attention et risques dans un contexte (trans-)national.

A cet égard, les thématiques suivantes seront notamment examinées de manière concrète et sous l’angle de la pratique notariale :

• Statut (propre ou commun) des actions dans le patrimoine d’un actionnaire marié et gouvernance face aux régimes matrimoniaux ;
  • Comment appliquer la théorie « titres et finances » dans la pratique ?
  • Le point sur les positions doctrinales récentes.

• Transmission à titre gratuit, dans une optique de planification patrimoniale et successorale, d’actions et de créances détenues par l’actionnaire en faveur de la génération suivante ;
  • Donation aux enfants : est-il encore possible de transmettre des actions par voie de donation indirecte ?
  • Quels droits pour le conjoint survivant ? Hiérarchie entre usufruit conventionnel et légal ?
  • Possibilité de modaliser une clause de retour conventionnel lorsque la donation est consentie par deux (parents-) donateurs ?
  • Positions récentes de l’administration fiscale dans le cadre de donations (e.a. concernant la subrogation, le retour conventionnel, la révocation post mortem des donations entre époux) ;

• Comment assurer le maintien du contrôle et la bonne gestion de la société qu’on souhaite transmettre à la génération suivante ;
  • Dispositions statutaires, modalités contractuelles dans l’acte de donation et pactes d’actionnaires ;
  • Opportunité de la constitution d’une société simple ;
  • Fondation privée belge de certification ;

• Régime de faveur pour la transmission d’entreprises familiales ;
  • Actualités dans les trois Régions ;
• Quelques aspects de droit international.

Orateurs :
Maître Alain Van Geel, avocat au Barreau de Bruxelles, Partner du Cabinet Tiberghien
Maître Eléonore Maertens de Noordhout, avocate au Barreau de Bruxelles, Counsel du Cabinet Tiberghien

Programme

Prix: 427 € HTVA par participant
Si inscription groupée, prix: 388 € HTVA par participant