2 formations pratiques uniquement accessibles aux notaires, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale

La loi du 28 avril 2022 portant le livre 5 « Les obligations » du Code civil a été publié au Moniteur belge et entre en vigueur le 1er janvier 2023. Après le droit de la preuve, le droit des biens, le droit patrimonial des couples et les successions, donations et testaments, c’est au tour du droit des obligations de faire l’objet d’un remaniement en profondeur.

Les présentes formations envisageront les points d’attention que doit avoir le notaire belge une fois le Livre 5 du Code civil entré en vigueur.

• Module 1 : Les changements relatifs à la théorie générale du contrat

Seront examinés et plus spécialement principalement à l’aune du contrat de vente immobilière :

• Les règles de formation des contrats et le nouveau régime des nullités :
  • Quelle obligation d’information pour les parties aux contrats ?
  • Comment le notaire doit-il appréhender l’abus de circonstances ?
  • Quelle est l’incidence de la prohibition des clauses abusives dans le Code civil ?
  • Quelle option le législateur a-t-il privilégié en cas de violation d’un droit de préférence ?
  • Comment anticiper les conflits de Termes et conditions ?
  • Quelle est l’incidence du nouveau régime des nullités (nouveau délai de prescription, pouvoir d’adaptation du juge, …)

• Les règles relatives à l’inexécution contractuelle :
  • Comment apprécier la validité d’une clause indemnitaire ? D’une clause exonératoire de responsabilité ?
  • Quel réflexe doit-on désormais privilégier lors de la rédaction d’un contrat vu la consécration de la théorie de l’imprévision ?
  • L’introduction de l’anticipatory breach dans le Code civil doit-elle être redoutée ?
  • La mise en œuvre des sanctions par voie de notification aura-t-elle un impact sur la pratique notariale ?

• Les règles relatives à la dissolution du contrat (caducité, régime des restitutions…) :
  • Pourquoi traiter désormais différemment les tiers acquéreurs en cas de nullité ou résolution de la vente originaire ?

• Module 2 : Les modifications afférentes au régime général de l’obligation

Seront notamment étudiés :

• Les régimes de cessions de créances, de dettes et de contrats ainsi que le sort des sûretés ;
  • Comment concrétiser une cession de dettes ? Opter pour un contrat bipartite ou tripartite ? Quels dangers pour le créancier qui bénéficie de sûretés ?
  • Quelles perspectives envisager avec le régime de cession de contrats ?
  • Quid de la cession d’un prêt concomitamment à la vente d’un immeuble ?

• Le paiement pure et simple et le paiement subrogatoire ;
• La compensation, la confusion et les autres modes d’extinction de l’obligation.
• Le terme et la condition ainsi que les obligations à pluralité de sujets ;
  • La suppression de l’effet rétroactif de la condition constitue-t-elle une modification substantielle ?
  • Quels sont les cas classiques d’obligations sous condition sujettes à discussion ?

Programme

Dans le cas où la formation ne pourrait pas se poursuivre physiquement en raison de mesures Covid-19 plus strictes, nous vous proposerons cette formation à distance au moyen d’un webinaire interactif. Votre inscription sera convertie automatiquement si nécessaire. Vous recevrez un message personnel par e-mail et / ou téléphone.

Prix pour Module 1 & 2: 740 € HTVA par participant