Les limitations, restrictions ou suppression des droits successoraux se pensent et se mettent en place à l’aune des tensions au sein du couple ou dans les relations de celui-ci avec les enfants.
Divers instruments juridiques permettent, alors, une orientation dans la transmission de tous ou partie des biens matrimoniaux et successoraux. Notamment :
• la cession onéreuse de biens au successible moyennant rente viagère ou créance de prix à terme ;
• la donation modalisée : aménagement des règles du rapport et en cas d’usufruit, de la répartition des charges ;
• le testament exhérédant ou le pacte successoral et notamment le sort de l’héritier réservataire exhérédé et ses moyens (saisine, intervention aux opérations de liquidation, etc.) de protéger sa créance indemnitaire ;
• la convention matrimoniale : le pacte d’exclusion entre conjoints ou l’avantage matrimonial ciblé ;

Différents formules (clauses) seront proposées, en fonction des cas abordés.

Orateur
Philippe DE PAGE, Professeur honoraire de l’Université Libre de Bruxelles - Avocat honoraire