Hélène Casman
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LIVE -La codification du droit patrimonial de la famille par la loi du 19 janvier 2022
Hotel Van der Valk Av Mélina Mercouri 7, MonsLa codification du droit patrimonial de la famille instaure dans le nouveau code civil, après les Livres 3 (Les biens) et 8 (La preuve) déjà entrés en vigueur, le Livre 2, Titre 3 (Les régimes matrimoniaux) et le Livre 4 (Les successions, donations et testaments). Elle a été publiée au Moniteur belge le 14 mars 2022 et entrera en vigueur le 1er juillet 2022.
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Professeure Hélène Casman, notaire honoraire, conseiller juridique chez Greenille - Deloitte Legal€335,00 -
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LIVE -La codification du droit patrimonial de la famille par la loi du 19 janvier 2022
Actibel Avenue d'Ecolys 2 bte 2, Namur, BelgiumLa codification du droit patrimonial de la famille instaure dans le nouveau code civil, après les Livres 3 (Les biens) et 8 (La preuve) déjà entrés en vigueur, le Livre 2, Titre 3 (Les régimes matrimoniaux) et le Livre 4 (Les successions, donations et testaments). Elle a été publiée au Moniteur belge le 14 mars 2022 et entrera en vigueur le 1er juillet 2022.
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Val Saint Lambert Esplanade du Val, SeraingLa codification du droit patrimonial de la famille instaure dans le nouveau code civil, après les Livres 3 (Les biens) et 8 (La preuve) déjà entrés en vigueur, le Livre 2, Titre 3 (Les régimes matrimoniaux) et le Livre 4 (Les successions, donations et testaments). Elle a été publiée au Moniteur belge le 14 mars 2022 et entrera en vigueur le 1er juillet 2022.
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La codification du droit patrimonial de la famille instaure dans le nouveau code civil, après les Livres 3 (Les biens) et 8 (La preuve) déjà entrés en vigueur, le Livre 2, Titre 3 (Les régimes matrimoniaux) et le Livre 4 (Les successions, donations et testaments). Elle a été publiée au Moniteur belge le 14 mars 2022 et entrera en vigueur le 1er juillet 2022.
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