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La planification successorale mobilière : outils pour le notaire (webinaire)

13 mars 2023 @ 12:30-18:30

€311,00

Cette formation est uniquement accessible aux notaires, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale

La présente formation envisagera, à la lumière de la jurisprudence, des législations nouvelles et à venir et des positions administratives récentes, les possibilités et « tendances » en matière de planification patrimoniale et successorale, et les points d’attention et risques dans un contexte trans-national.

A cet égard, les thématiques suivantes seront notamment examinées de manière concrète et sous l’angle de la pratique notariale :

  • La planification à la lumière de l’abus fiscal

Que peut encore conseiller le notaire en planification en 2023 ? Dernières actualités en jurisprudence.

  • Quelques techniques de planification en 2023 au départ de situations concrètes
    • Conjoints sans enfants, mariés sous le régime de la communauté de biens
      • Contrat de mariage : Avantages matrimoniaux, préciput, attributions optionnelles ;
      • Donation par un époux à l’autre de biens communs.
    • Conjoints sans enfants, mariés sous le régime de la séparation de biens
      • Contrat de mariage : adjonction d’une société interne, « 4ème piste » (indivisions) ;
      • Accroissements : Nouvel accroissement légal de l’usufruit, accroissements conventionnels ;
      • Donations entre époux – donations croisées.
    • Cohabitants légaux – de fait : Convention de cohabitation ; Accroissements ; Donations.
    • Familles recomposées
      • Modalités de contrôle :
        • Usufruit – rente viagère – ou la combinaison des deux ;
        • Valeur ajoutée d’un instrument de contrôle : Société de holding, société simple, fondation privée comme instrument de certification ;
      • Question de la valorisation de la donation pour les besoins du rapport et de la réduction ;
      • Fidéicommis de residuo / donation résiduaire.
    • Éléments d’extranéité auxquels il faut être attentif dans une planification – Casus transnational :
      • Prévention de la double imposition en droits d’enregistrement et droits de succession :
      • Conventions préventives de double imposition ;
      • Imputation des droits de succession payés à l’étranger
      • Obligation de dévoiler certaines informations:
      • Obligation de communiquer copie de l’acte de donation ?
      • Obligation d’enregistrement à l’étranger ?
      • CRS – DAC 6 ; Atad III ; Autres aspects fiscaux : Impôts directs ? Impôt sur la fortune ?

Programme

Dans le cas où la formation ne pourrait pas se poursuivre physiquement en raison de mesures Covid-19 plus strictes, nous vous proposerons cette formation à distance au moyen d’un webinaire interactif. Votre inscription sera convertie automatiquement si nécessaire. Vous recevrez un message personnel par e-mail et / ou téléphone.


Prix: 394 € HTVA par participant
Si inscription groupée, prix: 374 € HTVA par participant

Billets

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La planification successorale mobilière : outils pour le notaire 13 mars 2023 webinaire
311,00 6% TVA incl.
9 disponible

Détails

Date :
13 mars 2023
Heure :
12:30-18:30
Prix :
€311,00
Catégories d’Formation:
, ,

Président
Me Roland STIERS et Me Aurélie NOTTET
Agréation
Cette formation est agréée par la Chambre Nationale des Notaires sous le numéro 492400 et vous donne droit à 3,5 heures.