Le législateur a instauré un régime permanent de taux réduit de TVA de 6% applicable aux projets de démolition et reconstruction par la loi-programme du 18/6/2025. Cette nouvelle réglementation introduit des changements fondamentaux. Ce séminaire vous offrira l’opportunité d’échanger et de confronter des expériences autour de cas pratiques et de dossiers complexes, dans un cadre spécialement conçu pour vous, notaires.

• À quoi ressemble le nouveau régime de démolition et de reconstruction : 4 mesures du régime permanent
• L'extension du taux réduit aux livraisons par promoteurs change-t-elle la donne ?
• Quelles sont les nouvelles conditions de superficie (175 m² vs 200 m²) ? Comment s'appliquent-elles selon les différentes affectations (habitation propre, location sociale, location privée) ?
• Qu'entend-on par « habitation unique » sous le nouveau régime ?
• Dans quelles situations un bien immobilier existant empêche-t-il l'application du taux réduit ?
• Y-a-t-ils des nouvelles exclusions en matière d'installations de chauffage central ?

Au travers de la deuxième partie du séminaire, nous examinerons l'évolution de la position de l'administration
• Qu'entend-on par démolition d'un bâtiment ? La démolition doit-elle être totale ?
• Dans quelle mesure l'administration de la TVA peut-elle invoquer qu'il y a une disproportion entre le bâtiment démoli et les habitations nouvellement construites - constitutive d'un abus ?
• La mesure est-elle applicable en cas de division d'une même parcelle cadastrale ?
• Vers quels services se diriger pour obtenir de la sécurité juridique sur les opérations en cours ?

Au travers de la troisième partie du séminaire, nous nous pencherons enfin sur une série de questions pratiques
• Un passage d'une location à l'AIS à une location privée long terme (compromis signé avant le 01/07/2025) est-il possible sans perdre le bénéfice du taux réduit ? Plus généralement, un changement d'affectation est-il autorisé ?
• Dans quelle mesure l'administration peut-elle invoquer la disposition anti-abus en cas de modification de destination ?
• Une personne âgée peut-elle acquérir un appartement au taux de 6% de TVA en vue de le louer quelques années avant de l'habiter ? La condition d'occupation propre et de domiciliation « sans délai » s'oppose-t-elle à une telle stratégie ?
• Est-il possible de bénéficier du taux réduit de TVA de 6% en cas d'acquisition scindée (usufruit / nue-propriété) ? Comment s'appliquent les déclarations en cas de démembrement de propriété ?
• Un promoteur qui mettrait en location un bien invendu (faute d'amateur) et qui parviendrait ensuite à le vendre (le bien restant neuf au sens de la TVA) peut-il encore le céder avec application d'une TVA de 6% ?

Orateur
• Me. Baptise Antoine

La transmission d’entreprises, qu’il s’agisse d’entreprises individuelles ou de sociétés familiales, de management ou de patrimoine...représente un enjeu majeur. Les régimes en matière de droits de succession et d’enregistrement sont au cœur de cette problématique.
Les orateurs vous offriront un exposé pointu sur les conditions d’éligibilité, de maintien et des conséquences en cas de leur non-respect.

Parmi les questions qui seront traitées, l’on retrouvera notamment :
• Quand est-ce qu’une transmission d’une entreprise pourra-t-elle bénéficier d’un des régimes préférentiels prévus par chaque législateur régional concerné ?
• Quelles sont les conditions d’éligibilité, tant de fond que de forme, pour qu’une entreprise individuelle ou une société puisse bénéficier des régimes de faveur ?
• Les activités immobilières au sein de la société : dans quels cas les activités immobilières bénéficient-elles du tarif préférentiel, et dans quels cas n’y ont-elles pas droit ?
• Cession, fusion, scission... et transmissions d’entreprises : un cocktail explosif ?
• Quels impacts sur la pratique suite à la récente réforme flamande sur les transmission d’entreprises et sociétés familiales ?
• La valorisation de l’entreprise : implications civiles et fiscales.
• Questions de maintien : do’s et don’ts après la transmission et question de responsabilité.
• Etc.

Ce séminaire vous offrira l’opportunité d’échanger et de confronter des expériences autour de cas pratiques et de dossiers complexes, dans un cadre spécialement conçu pour vous, notaires.

Orateurs
Me. Sabrina Scarnà, Avocat – Tetra Law, Chargée de conférences Solvay Brussels, Chargée de conférences UCLouvain, ULiège, ULB
Me. Julien Limet, Avocat – Tetra Law, Assistant en droit patrimonial de la famille à UCLouvain

Ce séminaire vise à fournir une vue d’ensemble sur les questions fiscales liées aux droits d’enregistrement et de succession avant la signature du compromis de vente.
Lors de la préparation d’un compromis de vente, comment :
• Repérer les possibilités permettant de bénéficier d’une exonération ou d’une réduction des droits d’enregistrement ;
• Anticiper les impacts des décisions prises et assurer leur sécurité dans le temps, en particulier en cas de décès.
En présentant trois exemples issus de la pratique et en analysant un modèle de compromis succinct, nous aborderons les aspects suivants :

I. Rappel des obligations :
i. dans le chef du vendeur
ii. dans le chef de l’acquéreur.
II. Conseils à prodiguer :
i. dans le chef du vendeur
ii. dans le chef de l’acquéreur.
III. Cas particuliers :
i. La vente soumise à la TVA
ii. L’article 188 du C. enreg.
IV. Le compromis de vente en vue d’une planification successorale
i. Conseil à prodiguer au vendeur et à l’acquéreur ;
ii. Preuves à se préserver.
V. Mise à néant – Quand et comment réagir
VI. Jurisprudence récente
Ce programme offre une approche complète et opérationnelle du volet fiscal, permettant aux professionnels de sécuriser leurs transactions et de répondre aux exigences légales et fiscales en constante évolution.

Orateurs
Monsieur André Culot