Les notaires comptent assurément parmi les interlocuteurs privilégiés pour la conception et la rédaction des testaments. Cette étape importante de la vie du futur défunt qui nous consulte requiert le plus souvent une grande attention et expertise du notaire non seulement sur le plan civil mais également sur le plan fiscal. Il en va de même après le décès lorsqu’il s’agit d’interpréter et exécuter le testament.

A travers cette formation, nous voudrions dès lors revenir sur cette matière passionnante que l’on manie parfois d’une main tremblante eu égard aux nombreux paramètres dont il nous faut tenir compte tenant tout à la fois sur le plan civil d’une part, à la compréhension fine de la volonté du défunt et aux possibilités ou exigences du livre 4 du Code civil et sur le plan fiscal, d’autre part, aux « faveurs » ou « orientations » que le fisc entend faire prévaloir.

Orateur
Vinciane Rosenau – Collaboratrice notariale (étude ACTEA) et assistante doctorante à l’UCLouvain (Centre de droit de la personne, de la famille et de son patrimoine)

Cette formation s’adresse aux notaires et à leurs collaborateurs, désireux de renforcer leurs compétences techniques dans ce domaine complexe. L’assurance-vie est en effet fréquemment rencontrée en pratique et nécessite une maîtrise approfondie des règles fiscales et successorales afin de conseiller au mieux les clients. Les problématiques courantes et les stratégies d'optimisation seront abordées et illustrées par des cas pratiques.

Orateurs
Valérie-Anne de Brauwere est avocate au Barreau de Bruxelles depuis 1999. Elle a pratiqué le droit fiscal en tant qu’associée du cabinet Afschrift, jusque 2008. Valérie-Anne a ensuite développé ses compétences en organisation patrimoniale et successorale, sur le plan belge et international.

Valérie-Anne conseille les entreprises, leurs dirigeants et les particuliers pour leur optimisation fiscale et assure leur défense dans le cadre de litiges fiscaux au sein du cabinet d’avocats THALES.

Bastiano Ranalli est avocat au sein du cabinet d’avocats THALES. Il pratique la planification successorale et patrimoniale, tant dans ses aspects civils que fiscaux. Il aide les particuliers à structurer et transférer leur patrimoine mobilier et immobilier et assure leur défense en cas de litige.

1. Fiscalité des donations et successions en présence d’un élément d’extranéité
• Quand y a-t-il un risque de double taxation en cas de réalisation d’une donation par un résident belge ou d’ouverture de la succession d’un résident belge ?
o Biens à l’étranger
o Donataires résidents à l’étranger
o Nationalité du donateur/défunt
o Critères de rattachement de l’Espagne, du Royaume-Uni, de l’Allemagne, des Pays-Bas, de l’Italie, des Etats-Unis
• Existe-t-il des mécanismes préventifs de la double imposition ?
• Cas particulier de la France
• Règles spécifiques dans le Code des droits de succession en cas d’éléments d’extranéité
• Casus en matière de successions et de donations

2. La déclaration de succession : points de discussion
• Dans le cadre de la rédaction de la déclaration de succession, quels sont les points qui nécessitent une réflexion et qui peuvent donner lieu à des discussions/litiges avec l’administration fiscale ?
o Qualité d’habitant du Royaume
o Evaluation des actions d’une société
o Taux réduit pour la transmission des actions d’une société avec une activité économique
o Insuffisance de la valeur d’un actif
o Déclaration pour mémoire d’un actif
o Notion de logement familial
o Détention d’un immeuble à l’étranger
o Non-déclaration d’une fiction
o Droit de retour (et la subrogation)
o Révocation d’une donation entre époux (et la subrogation)
o Déclaration d’une dette dans une déclaration de succession complémentaire
o Acquisition scindée

• Aperçu du déroulé de la procédure en cas de litige avec l’administration fiscale
• Prescriptions

Orateurs
Maitre Bérénice Delahaye, avocate au Barreau de Bruxelles, collaboratrice scientifique à l’UCLouvain
Maitre Laetitia Buisseret, Avocate au Barreau de Bruxelles

Ce séminaire examinera les sociétés en tant qu’actif dans le patrimoine d’un actionnaire personne physique, les possibilités et « tendances » en matière de planification patrimoniale et successorale, ainsi que quelques points d’attention et risques dans un contexte (trans-)national.

Orateurs
Maître Alain Van Geel, avocat au Barreau de Bruxelles, Partner du Cabinet Tiberghien
Maître Eléonore Maertens de Noordhout, avocate au Barreau de Bruxelles, Counsel du Cabinet Tiberghien

Les réformes en lien avec l’urbanisme et l’aménagement du territoire se sont bousculées ces derniers mois en Région wallonne.
Ainsi, le 13 décembre 2023, le Parlement de Wallonie a notamment approuvé une nouvelle réforme du Code du Développement Territorial (CoDT). La réforme de sa partie décrétale est entrée en vigueur, pour certaines de ces dispositions, le 1er avril 2024 tandis que sa partie réglementaire, adoptée tout récemment, entrera quant à elle en vigueur le 1er août 2024.
La réforme prévoit également des entrées en vigueur différées pour certaines dispositions.
Cette réforme prévoit aussi l’abrogation du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales, intégrant ainsi pleinement cette police administrative au sein de la police de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire.
En parallèle de cette réforme, le nouveau Code du Patrimoine (CoPat), adopté par le Parlement en 28 septembre 2023, est également entré en vigueur ce 1er juin 2024.
Enfin, sous l’angle de la planologie, le Gouvernement wallon a par ailleurs adopté le nouveau Schéma de Développement du Territoire (SDT), venant ainsi adosser un volet planologique à la réforme décrétale du Code, en y intégrant la notion d’optimisation spatiale en tant qu’objectif d’intérêt régional visant à lutter contre l’étalement urbain et à réduire l’artificialisation des sols.
Dans ce cadre, après avoir laissé s’écouler quelques mois après ces diverses entrées en vigueur, l’idée sera d’aborder les aspects de ces réformes susceptibles d’impacter la pratique notariale.
Ainsi, à titre exemplatif, nous pouvons relever des modifications au niveau du régime des infractions urbanistiques, via une catégorisation des infractions, en fonction de leur importance et de leur date, ou encore la rationalisation des régimes d’ « amnisties » correspondants.
Par ailleurs, selon qu’elles se situeront ou non au sein de « centralités », selon la définition qu’en donne le SDT, des divisons pourront ou non être dispensées de l’obligation d’obtenir un permis d’urbanisation préalable.
Le régime des charges d’urbanisme subit également des modifications importantes, tout comme les procédures de délivrance des autorisations administratives (permis et certificats d’urbanisme).

Orateurs
Maître Francis Haumont, associés au sein du cabinet d’avocats HSP
Maître Fabrice Evrard, associés au sein du cabinet d’avocats HSP

Le paysage législatif entourant le bail à ferme a connu une refonte significative avec le décret de 2019, marquant ainsi quatre années d'application. Cette évolution impacte directement la pratique notariale, nécessitant une mise à jour des connaissances et une compréhension approfondie des modifications apportées.
Dans cette formation, nous aborderons les principales réformes et les points saillants qui revêtent une importance cruciale pour les praticiens du droit. Nous débuterons par quelques définitions essentielles, telles que celle du cohabitant légal et de la cession privilégiée, pour ensuite explorer les obligations liées au bail écrit, les différents types de congés possibles, ainsi que la durée et la cession du bail.
Nous examinerons également les clauses environnementales et le droit de préemption, avant de nous pencher sur les aspects pratiques du droit transitoire, les mesures fiscales et les modèles de clauses recommandés.
Enfin, nous analyserons de manière succincte le décret récent de 24 avril 2024, mettant en lumière ses implications et les défis potentiels rencontrés lors de sa mise en application. Les implications des deux arrêts rendus par la Cour constitutionnelle les 2 mars 2023 et 16 mai 2024 seront également examinées.
Cette formation pratique et interactive vise à fournir aux notaires les clignotants pour la pratique notariale ainsi que les outils nécessaires pour naviguer avec assurance dans ce domaine juridique complexe et en constante évolution.

Orateurs
Maitre Etienne Beguin, Notaire
Maitre Charles Wauters, Notaire honoraire

L’intervention du notariat en matière successorale s’organise autour de deux grands axes : la planification du vivant du (de la) futur(e) défunt(e) et la liquidation de la succession, une fois le décès survenu.
Ce qui constitue assurément une bonne partie de notre quotidien n’est toutefois pas toujours facile à réaliser. Les configurations familiales sont de plus en plus variées et le droit patrimonial de la famille s’avère être parfois très complexe à mettre en œuvre.
Aussi nous a-t-il paru intéressant de proposer une formation qui pourra présenter des fiches théoriques thématiques et des exemples de liquidation successorale que nous rencontrons régulièrement mais qui n’en sont pas moins compliqués. Seront ainsi analysées les successions intervenant dans des familles recomposées ou encore celles en présence d’un conjoint survivant qu’on a pu vouloir avantager ou déshériter.
Ces exemples de liquidation permettront ensuite de réfléchir à ce qui peut s’envisager sur le plan de la planification patrimoniale particulièrement en présence d’un conjoint survivant. Seront alors notamment abordés les avantages matrimoniaux mais aussi le pacte Valkeniers et sa combinaison possible avec une institution contractuelle ou encore les conséquences pratiques attachées à chaque type de legs qu’il est possible de prévoir par testament.

Orateur
Vinciane ROSENAU, Collaboratrice notariale (étude ACTEA) et assistante doctorante à l’UCLouvain (Centre de droit de la personne, de la famille et de son patrimoine)

La question du choix de la voie (civile et, accessoirement fiscale) de la donation, du testament ou de la convention matrimoniale pour réaliser une transmission patrimoniale familiale se pose souvent.
Dans certains cas, le choix est possible et la voie de la donation, comportant des clauses spécifiques, est préférable. Par exemple, la transmission d’un portefeuille de valeurs mobilières ou d’actions d’une société familiale, ou encore la transmission d’un immeuble familial.
Dans d’autres cas, le testament est le seul possible, notamment par ce que certaines dispositions patrimoniales ne peuvent être prises que par voie testamentaire. Par exemple, des clauses modificatives du mode de rapport l’une donation, ou la suppression d’un usufruit successif.
Certaines transmissions requièrent l’utilisation de la convention matrimoniale. Par exemple, le pacte de suppression des droits successoraux entre époux, ou les modes de partages du patrimoine commun ou de biens indivis.
Ces différents thèmes seront abordés, au travers de cas pratiques, impliquant les époux et leurs descendants.

Orateur
Philippe DE PAGE, Professeur honoraire de l’Université Libre de Bruxelles - Avocat honoraire

Les thématiques suivantes seront examinées de manière concrète et sous l’angle de la pratique notariale. A cet égard, les aspects fiscaux seront analysés de manière transversale dans chacune des parties. Cette formation sera subdivisée en trois parties:
- Clauses particulières à la lumière des réformes
- Modification conventionnelle de certaines clauses
- Nouvelles opportunités de planification par donations en lien avec l’accroissement légal en usufruit

Orateur
Me Bérénice Delahaye, avocate au Barreau de Bruxelles et collaboratrice scientifique à l’UCLouvain

La stipulation pour autrui est indiscutablement dans le collimateur des droits de succession et, au vu des différentes formes qu’elle peut revêtir, suscite de nombreuses questions pratiques :
Qui doit déclarer ?
Que faut-il déclarer ?
Quand doit-on déclarer ?
Comment réduire/éviter légalement l’imposition ?

Orateur
Maitre Gilles de Foy

La présente formation envisagera, à la lumière de la jurisprudence et du nouveau Code civil, les droits réels et servitude et d’usufruit.
Relativement à l’usufruit, la formation abordera aussi le régime fiscal de l’usufruit du gérant d’entreprise (valorisation, vie du droit d’usufruit et extinction).
A cet égard, les thématiques suivantes seront examinées de manière concrète et sous l’angle de la pratique notariale.

Orateurs
Me Vincent DEFRAITEUR, avocat au barreau de Bruxelles, assistant en droit des biens à l’ULB et à Saint-Louis
Me Alexander VANDENDRIES, avocat au barreau de Bruxelles, assistant à l’UCLouvain et chargé d’enseignement invité en droit des biens à l’UNamur

La théorie de l’enrichissement injustifié occupe aujourd’hui une place importante dans l’établissement des comptes entre ex-époux séparés de biens ou encore entre ex-cohabitants légaux ou de fait. Elle est à ce titre invoquée dans la plupart des liquidations-partages que nous avons à connaitre aujourd’hui.

Orateur
Madame Vinciane Rosenau, collaboratrice notariale (étude ACTEA) et assistante doctorante à l’UCLouvain (Centre de droit de la personne, de la famille et de son patrimoine)

La présente formation envisagera, sur base de casus concrets et à la lumière de la jurisprudence et de la législation, les questions fréquemment rencontrées dans la pratique notariale lorsque vous êtes confrontés à des mandats avec mesures de protection extra-judiciaire ou des personnes mineures, ou majeures jugées incapables.

Orateur
Mr Thomas Van Halteren - Collaborateur notarial / Assistant chargé d’exercices à l’ULB

La présente formation envisagera, à la lumière de la jurisprudence, des législations nouvelles et à venir et des positions administratives récentes, les possibilités et « tendances » en matière de planification patrimoniale et successorale, et les points d’attention et risques dans un contexte trans-national.

Orateurs
Me Alain VAN GEEL, avocat au Barreau de Bruxelles, partner du Cabinet Tiberghien
Me Eléonore MAERTENS DE NOORDHOUT, avocate au Barreau de Bruxelles, senior associate Tiberghien

La loi du 28 avril 2022 portant le livre 5 « Les obligations » du Code civil a été publié au Moniteur belge et entre en vigueur le 1er janvier 2023. Après le droit de la preuve, le droit des biens, le droit patrimonial des couples et les successions, donations et testaments, c'est au tour du droit des obligations de faire l'objet d'un remaniement en profondeur.
Les présentes formations envisageront les points d’attention que doit avoir le notaire belge une fois le Livre 5 du Code civil entré en vigueur.

• Module 2 : Les modifications afférentes au régime général de l'obligation

Orateur
Florence George est Docteur en Sciences Juridiques et chargée de cours à l’UNamur et chargée de cours invitée à l’UCLouvain. Avocate au barreau de Liège-Huy depuis 2009, Florence est à l’initiative de plusieurs articles et ouvrages sur le droit des obligations et intervient en tant qu’oratrice sur le sujet.

La loi du 28 avril 2022 portant le livre 5 « Les obligations » du Code civil a été publié au Moniteur belge et entre en vigueur le 1er janvier 2023. Après le droit de la preuve, le droit des biens, le droit patrimonial des couples et les successions, donations et testaments, c'est au tour du droit des obligations de faire l'objet d'un remaniement en profondeur.
Les présentes formations envisageront les points d’attention que doit avoir le notaire belge une fois le Livre 5 du Code civil entré en vigueur.

• Module 1 : Les changements relatifs à la théorie générale du contrat et
• Module 2 : Les modifications afférentes au régime général de l'obligation

Orateur
Florence George est Docteur en Sciences Juridiques et chargée de cours à l’UNamur et chargée de cours invitée à l’UCLouvain. Avocate au barreau de Liège-Huy depuis 2009, Florence est à l’initiative de plusieurs articles et ouvrages sur le droit des obligations et intervient en tant qu’oratrice sur le sujet.

La loi du 28 avril 2022 portant le livre 5 « Les obligations » du Code civil a été publié au Moniteur belge et entre en vigueur le 1er janvier 2023. Après le droit de la preuve, le droit des biens, le droit patrimonial des couples et les successions, donations et testaments, c'est au tour du droit des obligations de faire l'objet d'un remaniement en profondeur.
Les présentes formations envisageront les points d’attention que doit avoir le notaire belge une fois le Livre 5 du Code civil entré en vigueur.

• Module 1 : Les changements relatifs à la théorie générale du contrat

Orateur
Florence George est Docteur en Sciences Juridiques et chargée de cours à l’UNamur et chargée de cours invitée à l’UCLouvain. Avocate au barreau de Liège-Huy depuis 2009, Florence est à l’initiative de plusieurs articles et ouvrages sur le droit des obligations et intervient en tant qu’oratrice sur le sujet.

La présente formation envisagera les points d’attention que doit avoir le notaire belge lorsque, dans le cadre d’un acte notarié de donation, il rencontre des éléments transfrontaliers. Nous verrons également l’intérêt du règlement européen en matière successorale.

Orateurs
Valérie-Anne de Brauwere est avocate au Barreau de Bruxelles depuis 1999. Elle a pratiqué le droit fiscal en tant qu’associée du cabinet Afschrift, jusque 2008. Valérie-Anne a ensuite développé ses compétences en organisation patrimoniale et successorale, sur le plan belge et international.
Bastiano Ranalli est avocat au sein du cabinet d’avocats THALES. Il pratique la planification successorale et patrimoniale, tant dans ses aspects civils que fiscaux. Il aide les particuliers à structurer et transférer leur patrimoine mobilier et immobilier et assure leur défense en cas de litige.

Le Droit patrimonial des familles n’a pas échappé à l’œuvre de recodification du Droit civil, entamée à la suite de la loi du 13 avril 2019. Depuis le 1er juillet 2022, le droit du régime matrimonial est repris au sein d’un nouveau livre 2 dénommé « Les personnes, la famille et les relations patrimoniales des couples », et plus particulièrement dans un Titre 3 consacré au « Droit patrimonial des couples ». Les successions et les libéralités sont quant à elles comprises dans le Livre 4 du nouveau Code, intitulé « Les successions, donations et testaments ».

Orateur
Me Jim Sauvage, avocat au Barreau de Bruxelles (SossonPfeiff), Assistant-doctorant à l’U.L.B (Centre de droit privé - Unité de droit familial)

Les créanciers successoraux et les créanciers personnels de l’héritier sont souvent désemparés et connaissent mal les moyens dont ils disposent. Le notaire est bien souvent le premier à pouvoir les éclairer sur leur situation juridique.

L’objet de la présente conférence est d’allumer les feux sur celle-ci.

Oratrices
Mme Florence BODSON, assistante du professeur Pierre Moreau à l’Université de Liège, collaboratrice notariale de l’étude des Notaires Pierre GOVERS et Emilie GILLET
Mme Alix POTTIER, assistante du professeur Pierre Moreau à l’Université de Liège, collaboratrice notariale de l’étude des Notaires Paul-Arthur COËME et Christine WERA

La codification du droit patrimonial de la famille instaure dans le nouveau code civil, après les Livres 3 (Les biens) et 8 (La preuve) déjà entrés en vigueur, le Livre 2, Titre 3 (Les régimes matrimoniaux) et le Livre 4 (Les successions, donations et testaments). Elle a été publiée au Moniteur belge le 14 mars 2022 et entrera en vigueur le 1er juillet 2022.

Orateur
Professeure Hélène Casman, notaire honoraire, conseiller juridique chez Greenille - Deloitte Legal