Cette formation est uniquement accessible aux notaires, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale

La présente formation envisagera, à la lumière de la jurisprudence et du nouveau Code civil, les droits réels et servitude et d’usufruit.

Relativement à l’usufruit, la formation abordera aussi le régime fiscal de l’usufruit du gérant d’entreprise (valorisation, vie du droit d’usufruit et extinction).

A cet égard, les thématiques suivantes seront examinées de manière concrète et sous l’angle de la pratique notariale.

• Les servitudes – aspects civils
• Notions
  • Qu’est-ce qu’une servitude au sens du livre 3
  • La nouvelle notion des immeubles
• Origines
  • Les servitudes du fait de l’homme
  • Les servitudes légales

• Responsabilité des notaires
  • Le libellé des clauses
  • Le devoir du conseil

• Droits et obligations des parties
  • Le fonds servant
  • Le fonds dominant

• Modes d’extinction
• Les servitudes – aspects civils et fiscaux
• Définition
  • Caractéristiques essentielles
  • Usufruit vs emphytéose et superficie

• Constitution et durée
  • Usufruits légaux et conventionnels
  • Faillite et liquidation

• Droits et obligations des parties
  • Droit de construire
  • Description et réparations

• Accession et indemnisation
  • Sort des ouvrages en fin de droit
• Aspects fiscaux du dirigeant d’entreprise
  • Valorisation du droit d’usufruit
  • Déduction des frais et répartition des réparations
  • Indemnisation de la société usufruitière

Orateurs :
Me Vincent DEFRAITEUR, avocat au barreau de Bruxelles, assistant en droit des biens à l’ULB et à Saint-Louis
Me Alexander VANDENDRIES, avocat au barreau de Bruxelles, assistant à l’UCLouvain et chargé d’enseignement invité en droit des biens à l’UNamur

Programme

Prix: 414 € HTVA par participant
Si inscription groupée, prix: 394 € HTVA par participant