Les limitations, restrictions ou suppression des droits successoraux se pensent et se mettent en place à l’aune des tensions au sein du couple ou dans les relations de celui-ci avec les enfants.
Divers instruments juridiques permettent, alors, une orientation dans la transmission de tous ou partie des biens matrimoniaux et successoraux. Notamment :
• la cession onéreuse de biens au successible moyennant rente viagère ou créance de prix à terme ;
• la donation modalisée : aménagement des règles du rapport et en cas d’usufruit, de la répartition des charges ;
• le testament exhérédant ou le pacte successoral et notamment le sort de l’héritier réservataire exhérédé et ses moyens (saisine, intervention aux opérations de liquidation, etc.) de protéger sa créance indemnitaire ;
• la convention matrimoniale : le pacte d’exclusion entre conjoints ou l’avantage matrimonial ciblé ;

Différents formules (clauses) seront proposées, en fonction des cas abordés.

Orateur
Philippe DE PAGE, Professeur honoraire de l’Université Libre de Bruxelles - Avocat honoraire

Les liens entre le droit civil et le droit de l’urbanisme, voire le droit administratif au sens large, sont particulièrement nombreux et peuvent avoir un impact dans le cadre de la pratique notariale.
Qu’en est-il ainsi des troubles anormaux du voisinage ou du respect des droits civils de tiers (droit de propriété, servitudes, …) en cas d’octroi d’une autorisation administrative telle qu’un permis ? Les bénéficiaires du permis ont-ils tous les droits ?
Qu’en est-il en cas de discussions portant notamment sur le bornage d’un terrain ?
Qu’en est-il de la responsabilité des divers intervenants, dont notamment du notaire en cas de cession d’un bien ? Quelles informations sont importantes ?
De manière plus générale, en cas de vente immobilière, quels sont les points d’importance à vérifier et/ou à prendre en compte, tant sous l’angle civil qu’urbanistique ?

Voici quelques questions qui seront traitées par Me Francis HAUMONT et Me Fabrice EVRARD dans le cadre de cette formation interactive.

Orateurs
Maître Francis HAUMONT & Maître Fabrice EVRARD, associés au sein du cabinet d’avocats HSP

La formation se propose d'aborder sous un angle pratique et de manière interactive les principales questions auxquelles les notaires et leurs collaborateurs sont confrontés en matière de régimes matrimoniaux internationaux.
Ces questions sont les suivantes :
• Est-il utile de choisir le juge compétent dans la convention matrimoniale ?
• Qu'en est-il pour la loi applicable ?
• Comment ce choix se fait-il concrètement, et quelle est la validité d'un choix fait à l'étranger ?
• Quel est le statut des époux mariés sans choix ?
• Est-il encore temps d'opérer un choix au stade des opérations de liquidation-partage ?
• Quelle est la valeur d’une convention matrimoniale passée à l’étranger ?
• Comment gérer les difficultés liées à la présence de biens à l'étranger ?

Orateur
Jean-Louis Van Boxstael est docteur en droit de l’Université catholique de Louvain, où il a soutenu sa thèse de doctorat en 1999 sous la direction du Prof. Dr. Joe Verhoeven, sur le thème de la récupération à l’étranger de fonds détournés par d’anciens chefs d’État.
Il est notaire à Bruxelles et enseigne le droit international privé notarial à la KU Leuven. Ses publications portent principalement sur cette matière.
Codirecteur de la Revue du notariat belge, du Répertoire notarial et du Juris-classeur de droit comparé, membre du comité d’étude et de législation ainsi que du groupe de réflexion en droit international privé de la Fédération royale du notariat belge, il participe régulièrement à des formations, notamment à destination des candidats notaires.