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Réduire ou déshériter un enfant et/ou le conjoint : les instruments juridiques et cas d’espèce

18 septembre 2025 @ 12:30-18:30

€416,24

Cette formation est uniquement accessible aux notaires, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale

Les limitations, restrictions ou suppression des droits successoraux se pensent et se mettent en place à l’aune des tensions au sein du couple ou dans les relations de celui-ci avec les enfants.

Divers instruments juridiques permettent, alors, une orientation dans la transmission de tous ou partie des biens matrimoniaux et successoraux. Notamment :

  • la cession onéreuse de biens au successible moyennant rente viagère ou créance de prix à terme ;
  • la donation modalisée : aménagement des règles du rapport et en cas d’usufruit, de la répartition des charges ;
  • le testament exhérédant ou le pacte successoral et notamment le sort de l’héritier réservataire exhérédé et ses moyens (saisine, intervention aux opérations de liquidation, etc.) de protéger sa créance indemnitaire ;
  • la convention matrimoniale : le pacte d’exclusion entre conjoints ou l’avantage matrimonial ciblé ;

Différents formules (clauses) seront proposées, en fonction des cas abordés.

Orateur :
Philippe DE PAGE, Professeur honoraire de l’Université Libre de Bruxelles – Avocat honoraire

Programme

 


Prix: 427 € HTVA par participant
Si inscription groupée, prix: 320 € HTVA par participant

Billets

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Réduire ou déshériter un enfant et/ou le conjoint : les instruments juridiques et cas d’espèce 18 septembre 2025 Seraing
416,24 6% TVA incl.
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Détails

Date :
18 septembre 2025
Heure :
12:30-18:30
Prix :
€416,24
Catégories d’Formation:
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Other

Agréation
Une demande d’agréation a été envoyée à la Chambre Nationale des Notaires

Location

Val Saint Lambert
Esplanade du Val Seraing 4100 + Google Map