Cette formation est uniquement accessible aux notaires, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale

La présente formation envisagera les points d’attention que doit avoir le notaire belge lorsque, dans le cadre d’un acte notarié de donation, il rencontre des éléments transfrontaliers :

• Le donataire est établi ou va s’établir dans le futur à l’étranger.
• La donation porte sur un bien que certains Etats estiment pouvoir taxer, par exemple une créance sur une société française ou encore des actions américaines .
• Le donateur est considéré par un autre Etat comme y étant résident fiscal, par exemple parce qu’il y travaille ou qu’il a l’intention d’y retourner vivre.

Nous verrons également l’intérêt du règlement européen en matière successorale : dans quels cas  a-t-on intérêt à soumettre sa succession à la loi de sa nationalité plutôt qu’à celle de sa résidence ?

Comment optimiser une planification patrimoniale dans un contexte transfrontalier ? Une bonne planification doit également prendre en considération la fiscalité future des donataires.

Dans le cadre d’une déclaration de succession déposée en Belgique,

• Que doit faire le notaire si certains biens sont situés à l’étranger ou si des héritiers résident en-dehors de la Belgique ?
• Dans quel Etat déposer la déclaration de succession si le défunt résidait sur deux pays ?
• Les mécanismes (réduits) d’évitement des doubles impositions
• Quelles précautions doit prendre le notaire ? Quel est son devoir de conseil ?

Programme

Dans le cas où la formation ne pourrait pas se poursuivre physiquement en raison de mesures Covid-19 plus strictes, nous vous proposerons cette formation à distance au moyen d’un webinaire interactif. Votre inscription sera convertie automatiquement si nécessaire. Vous recevrez un message personnel par e-mail et / ou téléphone.

Prix: 375 € HTVA par participant
Si inscription groupée, prix: 355 € HTVA par participant