Cette formation est uniquement accessible aux notaires, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale

La présente formation envisagera, à la lumière de la jurisprudence, des législations nouvelles et à venir et des positions administratives récentes, les possibilités et « tendances » en matière de planification patrimoniale et successorale, et les points d’attention et risques dans un contexte trans-national.

A cet égard, les thématiques suivantes seront notamment examinées de manière concrète et sous l’angle de la pratique notariale :

• La planification à la lumière de l’abus fiscal

Que peut encore conseiller le notaire en planification en 2023 ? Dernières actualités en jurisprudence.

• Quelques techniques de planification en 2023 au départ de situations concrètes
  • Conjoints sans enfants, mariés sous le régime de la communauté de biens
    • Contrat de mariage : Avantages matrimoniaux, préciput, attributions optionnelles ;
    • Donation par un époux à l’autre de biens communs.
  • Conjoints sans enfants, mariés sous le régime de la séparation de biens
    • Contrat de mariage : adjonction d’une société interne, « 4^ème piste » (indivisions) ;
    • Accroissements : Nouvel accroissement légal de l’usufruit, accroissements conventionnels ;
    • Donations entre époux – donations croisées.
  • Cohabitants légaux – de fait : Convention de cohabitation ; Accroissements ; Donations.
  • Familles recomposées
    • Modalités de contrôle :
      • Usufruit – rente viagère – ou la combinaison des deux ;
      • Valeur ajoutée d’un instrument de contrôle : Société de holding, société simple, fondation privée comme instrument de certification ;
    • Question de la valorisation de la donation pour les besoins du rapport et de la réduction ;
    • Fidéicommis de residuo / donation résiduaire.
  • Éléments d’extranéité auxquels il faut être attentif dans une planification – Casus transnational :
    • Prévention de la double imposition en droits d’enregistrement et droits de succession :
    • Conventions préventives de double imposition ;
    • Imputation des droits de succession payés à l’étranger
    • Obligation de dévoiler certaines informations:
    • Obligation de communiquer copie de l’acte de donation ?
    • Obligation d’enregistrement à l’étranger ?
    • CRS – DAC 6 ; Atad III ; Autres aspects fiscaux : Impôts directs ? Impôt sur la fortune ?

Programme

Dans le cas où la formation ne pourrait pas se poursuivre physiquement en raison de mesures Covid-19 plus strictes, nous vous proposerons cette formation à distance au moyen d’un webinaire interactif. Votre inscription sera convertie automatiquement si nécessaire. Vous recevrez un message personnel par e-mail et / ou téléphone.

Prix: 394 € HTVA par participant
Si inscription groupée, prix: 374 € HTVA par participant