Cette formation est uniquement accessible aux notaires, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale

La question du choix de la voie (civile et, accessoirement fiscale) de la donation, du testament ou de la convention matrimoniale pour réaliser une transmission patrimoniale familiale se pose souvent.

Dans certains cas, le choix est possible et la voie de la donation, comportant des clauses spécifiques, est préférable. Par exemple, la transmission d’un portefeuille de valeurs mobilières ou d’actions d’une société familiale, ou encore la transmission d’un immeuble familial.

Dans d’autres cas, le testament est le seul possible, notamment par ce que certaines dispositions patrimoniales ne peuvent être prises que par voie testamentaire.  Par exemple, des clauses modificatives du mode de rapport l’une donation, ou la suppression d’un usufruit successif.

Certaines transmissions requièrent l’utilisation de la convention matrimoniale.  Par exemple, le pacte de suppression des droits successoraux entre époux, ou les modes de partages du patrimoine commun ou de biens indivis.

Ces différents thèmes seront abordés, au travers de cas pratiques, impliquant les époux et leurs descendants.

Orateur :
Philippe DE PAGE, Professeur honoraire de l’Université Libre de Bruxelles – Avocat honoraire

Programme

Prix: 427 € HTVA par participant
Si inscription groupée, prix: 406 € HTVA par participant