Cette formation est uniquement accessible aux notaires, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale

La présente formation envisagera, sur base de casus concrets et à la lumière de la jurisprudence et de la législation, les questions fréquemment rencontrées dans la pratique notariale lorsque vous êtes confrontés à des mandats avec mesures de protection extra-judiciaire ou des personnes mineures, ou majeures jugées incapables.

Le mandat avec mesures de protection extrajudiciaire (dit aussi « mandat extrajudiciaire ») soulève encore parfois des questions telles que :

• Peut-on avoir plusieurs mandants (par exemple deux époux) dans le même acte et quelles en sont les implications ?
• Faut-il prévoir un ou plusieurs mandataires conjoints, concurrents, en cascade (l’un à défaut de l’autre) et quelles en sont les implications ?
• Les mandataires doivent-ils être présents à l’acte pour accepter leur mission ?
• Quand le mandat sort-il ses effets ou entre-t-il en vigueur ? Le juge de paix peut/doit-il intervenir ? ou quel(s) est/sont le(s) autre(s) moyen(s) de déterminer ce moment ?
• Comment organiser le contrôle éventuel ou la reddition de compte du mandataire ?
• Les difficultés lorsque le mandant est marié sous tel ou tel régime matrimonial ?
• Comment libeller le pouvoir de procéder à des donations ?
• L’intervention d’un mandataire ad hoc : quand doit-il intervenir ? Peut-on choisir celui-ci ? Si oui, comment ?

Quelques questions rencontrées dans la pratique notariale en présence de mineurs ou de majeurs protégés (incapables) :

• La succession qui échoit à un majeur incapable ou à un mineur (acceptation pure et simple, acceptation sous bénéfice d’inventaire, renonciation) ; L’acte de partage en présence d’un mineur ou d’un majeur incapable;
• La donation en faveur d’un majeur incapable ou d’un mineur;
• La donation faite par un majeur incapable (donation par représentation);

Des modèles d’actes ou de formules seront proposés et analysés pendant l’exposé.

Programme

Prix: 414 € HTVA par participant
Si inscription groupée, prix: 394 € HTVA par participant