Cette formation est uniquement accessible aux notaires, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale

La loi du 28 avril 2022 portant le livre 5 « Les obligations » du Code civil a été publié au Moniteur belge et entre en vigueur le 1er janvier 2023. Après le droit de la preuve, le droit des biens, le droit patrimonial des couples et les successions, donations et testaments, c’est au tour du droit des obligations de faire l’objet d’un remaniement en profondeur.

Les présentes formations envisageront les points d’attention que doit avoir le notaire belge une fois le Livre 5 du Code civil entré en vigueur.

• Module 2 : Les modifications afférentes au régime général de l’obligation

Seront notamment étudiés :

• Les régimes de cessions de créances, de dettes et de contrats ainsi que le sort des sûretés ;
  • Comment concrétiser une cession de dettes ? Opter pour un contrat bipartite ou tripartite ? Quels dangers pour le créancier qui bénéficie de sûretés ?
  • Quelles perspectives envisager avec le régime de cession de contrats ?
  • Quid de la cession d’un prêt concomitamment à la vente d’un immeuble ?

• Le paiement pure et simple et le paiement subrogatoire ;
• La compensation, la confusion et les autres modes d’extinction de l’obligation.
• Le terme et la condition ainsi que les obligations à pluralité de sujets ;
  • La suppression de l’effet rétroactif de la condition constitue-t-elle une modification substantielle ?
  • Quels sont les cas classiques d’obligations sous condition sujettes à discussion ?

Programme

Dans le cas où la formation ne pourrait pas se poursuivre physiquement en raison de mesures Covid-19 plus strictes, nous vous proposerons cette formation à distance au moyen d’un webinaire interactif. Votre inscription sera convertie automatiquement si nécessaire. Vous recevrez un message personnel par e-mail et / ou téléphone.

Prix: 394 € HTVA par participant