Cette formation est uniquement accessible aux notaires, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale

1. Fiscalité des donations et successions en présence d’un élément d’extranéité

• Quand y a-t-il un risque de double taxation en cas de réalisation d’une donation par un résident belge ou d’ouverture de la succession d’un résident belge ?
  • Biens à l’étranger
  • Donataires résidents à l’étranger
  • Nationalité du donateur/défunt
  • Critères de rattachement de l’Espagne, du Royaume-Uni, de l’Allemagne, des Pays-Bas, de l’Italie, des Etats-Unis
• Existe-t-il des mécanismes préventifs de la double imposition ?
• Cas particulier de la France
• Règles spécifiques dans le Code des droits de succession en cas d’éléments d’extranéité
• Casus en matière de successions et de donations

2. La déclaration de succession : points de discussion

• Dans le cadre de la rédaction de la déclaration de succession, quels sont les points qui nécessitent une réflexion et qui peuvent donner lieu à des discussions/litiges avec l’administration fiscale ?
  • Qualité d’habitant du Royaume
  • Evaluation des actions d’une société
  • Taux réduit pour la transmission des actions d’une société avec une activité économique
  • Insuffisance de la valeur d’un actif
  • Déclaration pour mémoire d’un actif
  • Notion de logement familial
  • Détention d’un immeuble à l’étranger
  • Non-déclaration d’une fiction
  • Droit de retour (et la subrogation)
  • Révocation d’une donation entre époux (et la subrogation)
  • Déclaration d’une dette dans une déclaration de succession complémentaire
  • Acquisition scindée
• Aperçu du déroulé de la procédure en cas de litige avec l’administration fiscale
• Prescriptions

Orateurs:
Maitre Bérénice Delahaye, avocate au Barreau de Bruxelles, collaboratrice scientifique à l’UCLouvain
Maitre Laetitia Buisseret, Avocate au Barreau de Bruxelles

Programme

Prix: 427 € HTVA par participant
Si inscription groupée, prix: 320 € HTVA par participant