La TVA immobilière dans la pratique notariale – Le taux réduit de 6% applicable aux projets de démolition et reconstruction
Cette formation est uniquement accessible aux notaires, candidats-notaires et collaborateurs d’une étude notariale
Le législateur a instauré un régime permanent de taux réduit de TVA de 6% applicable aux projets de démolition et reconstruction par la loi-programme du 18/6/2025. Cette nouvelle réglementation introduit des changements fondamentaux. Ce séminaire vous offrira l’opportunité d’échanger et de confronter des expériences autour de cas pratiques et de dossiers complexes, dans un cadre spécialement conçu pour vous, notaires.
- À quoi ressemble le nouveau régime de démolition et de reconstruction : 4 mesures du régime permanent
- L’extension du taux réduit aux livraisons par promoteurs change-t-elle la donne ?
- Quelles sont les nouvelles conditions de superficie (175 m² vs 200 m²) ? Comment s’appliquent-elles selon les différentes affectations (habitation propre, location sociale, location privée) ?
- Qu’entend-on par « habitation unique » sous le nouveau régime ?
- Dans quelles situations un bien immobilier existant empêche-t-il l’application du taux réduit ?
- Y-a-t-ils des nouvelles exclusions en matière d’installations de chauffage central ?
Au travers de la deuxième partie du séminaire, nous examinerons l’évolution de la position de l’administration
- Qu’entend-on par démolition d’un bâtiment ? La démolition doit-elle être totale ?
- Dans quelle mesure l’administration de la TVA peut-elle invoquer qu’il y a une disproportion entre le bâtiment démoli et les habitations nouvellement construites – constitutive d’un abus ?
- La mesure est-elle applicable en cas de division d’une même parcelle cadastrale ?
- Vers quels services se diriger pour obtenir de la sécurité juridique sur les opérations en cours ?
Au travers de la troisième partie du séminaire, nous nous pencherons enfin sur une série de questions pratiques
- Un passage d’une location à l’AIS à une location privée long terme (compromis signé avant le 01/07/2025) est-il possible sans perdre le bénéfice du taux réduit ? Plus généralement, un changement d’affectation est-il autorisé ?
- Dans quelle mesure l’administration peut-elle invoquer la disposition anti-abus en cas de modification de destination ?
- Une personne âgée peut-elle acquérir un appartement au taux de 6% de TVA en vue de le louer quelques années avant de l’habiter ? La condition d’occupation propre et de domiciliation « sans délai » s’oppose-t-elle à une telle stratégie ?
- Est-il possible de bénéficier du taux réduit de TVA de 6% en cas d’acquisition scindée (usufruit / nue-propriété) ? Comment s’appliquent les déclarations en cas de démembrement de propriété ?
- Un promoteur qui mettrait en location un bien invendu (faute d’amateur) et qui parviendrait ensuite à le vendre (le bien restant neuf au sens de la TVA) peut-il encore le céder avec application d’une TVA de 6% ?
Orateur :
Me. Baptise Antoine