Les thématiques suivantes seront examinées de manière concrète et sous l’angle de la pratique notariale. A cet égard, les aspects fiscaux seront analysés de manière transversale dans chacune des parties. Cette formation sera subdivisée en trois parties:
- Clauses particulières à la lumière des réformes
- Modification conventionnelle de certaines clauses
- Nouvelles opportunités de planification par donations en lien avec l’accroissement légal en usufruit

Orateur
Me Bérénice Delahaye, avocate au Barreau de Bruxelles et collaboratrice scientifique à l’UCLouvain

Les thématiques suivantes seront examinées de manière concrète et sous l’angle de la pratique notariale. A cet égard, les aspects fiscaux seront analysés de manière transversale dans chacune des parties. Cette formation sera subdivisée en trois parties:
- Clauses particulières à la lumière des réformes
- Modification conventionnelle de certaines clauses
- Nouvelles opportunités de planification par donations en lien avec l’accroissement légal en usufruit

Orateur
Me Bérénice Delahaye, avocate au Barreau de Bruxelles et collaboratrice scientifique à l’UCLouvain

1. Fiscalité des donations et successions en présence d’un élément d’extranéité
• Quand y a-t-il un risque de double taxation en cas de réalisation d’une donation par un résident belge ou d’ouverture de la succession d’un résident belge ?
o Biens à l’étranger
o Donataires résidents à l’étranger
o Nationalité du donateur/défunt
o Critères de rattachement de l’Espagne, du Royaume-Uni, de l’Allemagne, des Pays-Bas, de l’Italie, des Etats-Unis
• Existe-t-il des mécanismes préventifs de la double imposition ?
• Cas particulier de la France
• Règles spécifiques dans le Code des droits de succession en cas d’éléments d’extranéité
• Casus en matière de successions et de donations

2. La déclaration de succession : points de discussion
• Dans le cadre de la rédaction de la déclaration de succession, quels sont les points qui nécessitent une réflexion et qui peuvent donner lieu à des discussions/litiges avec l’administration fiscale ?
o Qualité d’habitant du Royaume
o Evaluation des actions d’une société
o Taux réduit pour la transmission des actions d’une société avec une activité économique
o Insuffisance de la valeur d’un actif
o Déclaration pour mémoire d’un actif
o Notion de logement familial
o Détention d’un immeuble à l’étranger
o Non-déclaration d’une fiction
o Droit de retour (et la subrogation)
o Révocation d’une donation entre époux (et la subrogation)
o Déclaration d’une dette dans une déclaration de succession complémentaire
o Acquisition scindée

• Aperçu du déroulé de la procédure en cas de litige avec l’administration fiscale
• Prescriptions

Orateurs
Maitre Bérénice Delahaye, avocate au Barreau de Bruxelles, collaboratrice scientifique à l’UCLouvain
Maitre Laetitia Buisseret, Avocate au Barreau de Bruxelles

1. Fiscalité des donations et successions en présence d’un élément d’extranéité
• Quand y a-t-il un risque de double taxation en cas de réalisation d’une donation par un résident belge ou d’ouverture de la succession d’un résident belge ?
o Biens à l’étranger
o Donataires résidents à l’étranger
o Nationalité du donateur/défunt
o Critères de rattachement de l’Espagne, du Royaume-Uni, de l’Allemagne, des Pays-Bas, de l’Italie, des Etats-Unis
• Existe-t-il des mécanismes préventifs de la double imposition ?
• Cas particulier de la France
• Règles spécifiques dans le Code des droits de succession en cas d’éléments d’extranéité
• Casus en matière de successions et de donations

2. La déclaration de succession : points de discussion
• Dans le cadre de la rédaction de la déclaration de succession, quels sont les points qui nécessitent une réflexion et qui peuvent donner lieu à des discussions/litiges avec l’administration fiscale ?
o Qualité d’habitant du Royaume
o Evaluation des actions d’une société
o Taux réduit pour la transmission des actions d’une société avec une activité économique
o Insuffisance de la valeur d’un actif
o Déclaration pour mémoire d’un actif
o Notion de logement familial
o Détention d’un immeuble à l’étranger
o Non-déclaration d’une fiction
o Droit de retour (et la subrogation)
o Révocation d’une donation entre époux (et la subrogation)
o Déclaration d’une dette dans une déclaration de succession complémentaire
o Acquisition scindée

• Aperçu du déroulé de la procédure en cas de litige avec l’administration fiscale
• Prescriptions

Orateurs
Maitre Bérénice Delahaye, avocate au Barreau de Bruxelles, collaboratrice scientifique à l’UCLouvain
Maitre Laetitia Buisseret, Avocate au Barreau de Bruxelles

1. Fiscalité des donations et successions en présence d’un élément d’extranéité
• Quand y a-t-il un risque de double taxation en cas de réalisation d’une donation par un résident belge ou d’ouverture de la succession d’un résident belge ?
o Biens à l’étranger
o Donataires résidents à l’étranger
o Nationalité du donateur/défunt
o Critères de rattachement de l’Espagne, du Royaume-Uni, de l’Allemagne, des Pays-Bas, de l’Italie, des Etats-Unis
• Existe-t-il des mécanismes préventifs de la double imposition ?
• Cas particulier de la France
• Règles spécifiques dans le Code des droits de succession en cas d’éléments d’extranéité
• Casus en matière de successions et de donations

2. La déclaration de succession : points de discussion
• Dans le cadre de la rédaction de la déclaration de succession, quels sont les points qui nécessitent une réflexion et qui peuvent donner lieu à des discussions/litiges avec l’administration fiscale ?
o Qualité d’habitant du Royaume
o Evaluation des actions d’une société
o Taux réduit pour la transmission des actions d’une société avec une activité économique
o Insuffisance de la valeur d’un actif
o Déclaration pour mémoire d’un actif
o Notion de logement familial
o Détention d’un immeuble à l’étranger
o Non-déclaration d’une fiction
o Droit de retour (et la subrogation)
o Révocation d’une donation entre époux (et la subrogation)
o Déclaration d’une dette dans une déclaration de succession complémentaire
o Acquisition scindée

• Aperçu du déroulé de la procédure en cas de litige avec l’administration fiscale
• Prescriptions

Orateurs
Maitre Bérénice Delahaye, avocate au Barreau de Bruxelles, collaboratrice scientifique à l’UCLouvain
Maitre Laetitia Buisseret, Avocate au Barreau de Bruxelles