Les réformes en lien avec l’urbanisme et l’aménagement du territoire se sont bousculées ces derniers mois en Région wallonne.
Ainsi, le 13 décembre 2023, le Parlement de Wallonie a notamment approuvé une nouvelle réforme du Code du Développement Territorial (CoDT). La réforme de sa partie décrétale est entrée en vigueur, pour certaines de ces dispositions, le 1er avril 2024 tandis que sa partie réglementaire, adoptée tout récemment, entrera quant à elle en vigueur le 1er août 2024.
La réforme prévoit également des entrées en vigueur différées pour certaines dispositions.
Cette réforme prévoit aussi l’abrogation du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales, intégrant ainsi pleinement cette police administrative au sein de la police de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire.
En parallèle de cette réforme, le nouveau Code du Patrimoine (CoPat), adopté par le Parlement en 28 septembre 2023, est également entré en vigueur ce 1er juin 2024.
Enfin, sous l’angle de la planologie, le Gouvernement wallon a par ailleurs adopté le nouveau Schéma de Développement du Territoire (SDT), venant ainsi adosser un volet planologique à la réforme décrétale du Code, en y intégrant la notion d’optimisation spatiale en tant qu’objectif d’intérêt régional visant à lutter contre l’étalement urbain et à réduire l’artificialisation des sols.
Dans ce cadre, après avoir laissé s’écouler quelques mois après ces diverses entrées en vigueur, l’idée sera d’aborder les aspects de ces réformes susceptibles d’impacter la pratique notariale.
Ainsi, à titre exemplatif, nous pouvons relever des modifications au niveau du régime des infractions urbanistiques, via une catégorisation des infractions, en fonction de leur importance et de leur date, ou encore la rationalisation des régimes d’ « amnisties » correspondants.
Par ailleurs, selon qu’elles se situeront ou non au sein de « centralités », selon la définition qu’en donne le SDT, des divisons pourront ou non être dispensées de l’obligation d’obtenir un permis d’urbanisation préalable.
Le régime des charges d’urbanisme subit également des modifications importantes, tout comme les procédures de délivrance des autorisations administratives (permis et certificats d’urbanisme).

Orateurs
Maître Francis Haumont, associés au sein du cabinet d’avocats HSP
Maître Fabrice Evrard, associés au sein du cabinet d’avocats HSP

Le paysage législatif entourant le bail à ferme a connu une refonte significative avec le décret de 2019, marquant ainsi quatre années d'application. Cette évolution impacte directement la pratique notariale, nécessitant une mise à jour des connaissances et une compréhension approfondie des modifications apportées.
Dans cette formation, nous aborderons les principales réformes et les points saillants qui revêtent une importance cruciale pour les praticiens du droit. Nous débuterons par quelques définitions essentielles, telles que celle du cohabitant légal et de la cession privilégiée, pour ensuite explorer les obligations liées au bail écrit, les différents types de congés possibles, ainsi que la durée et la cession du bail.
Nous examinerons également les clauses environnementales et le droit de préemption, avant de nous pencher sur les aspects pratiques du droit transitoire, les mesures fiscales et les modèles de clauses recommandés.
Enfin, nous analyserons de manière succincte le décret récent de 24 avril 2024, mettant en lumière ses implications et les défis potentiels rencontrés lors de sa mise en application. Les implications des deux arrêts rendus par la Cour constitutionnelle les 2 mars 2023 et 16 mai 2024 seront également examinées.
Cette formation pratique et interactive vise à fournir aux notaires les clignotants pour la pratique notariale ainsi que les outils nécessaires pour naviguer avec assurance dans ce domaine juridique complexe et en constante évolution.

Orateurs
Maitre Etienne Beguin, Notaire
Maitre Charles Wauters, Notaire honoraire

Les réformes en lien avec l’urbanisme et l’aménagement du territoire se sont bousculées ces derniers mois en Région wallonne.
Ainsi, le 13 décembre 2023, le Parlement de Wallonie a notamment approuvé une nouvelle réforme du Code du Développement Territorial (CoDT). La réforme de sa partie décrétale est entrée en vigueur, pour certaines de ces dispositions, le 1er avril 2024 tandis que sa partie réglementaire, adoptée tout récemment, entrera quant à elle en vigueur le 1er août 2024.
La réforme prévoit également des entrées en vigueur différées pour certaines dispositions.
Cette réforme prévoit aussi l’abrogation du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales, intégrant ainsi pleinement cette police administrative au sein de la police de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire.
En parallèle de cette réforme, le nouveau Code du Patrimoine (CoPat), adopté par le Parlement en 28 septembre 2023, est également entré en vigueur ce 1er juin 2024.
Enfin, sous l’angle de la planologie, le Gouvernement wallon a par ailleurs adopté le nouveau Schéma de Développement du Territoire (SDT), venant ainsi adosser un volet planologique à la réforme décrétale du Code, en y intégrant la notion d’optimisation spatiale en tant qu’objectif d’intérêt régional visant à lutter contre l’étalement urbain et à réduire l’artificialisation des sols.
Dans ce cadre, après avoir laissé s’écouler quelques mois après ces diverses entrées en vigueur, l’idée sera d’aborder les aspects de ces réformes susceptibles d’impacter la pratique notariale.
Ainsi, à titre exemplatif, nous pouvons relever des modifications au niveau du régime des infractions urbanistiques, via une catégorisation des infractions, en fonction de leur importance et de leur date, ou encore la rationalisation des régimes d’ « amnisties » correspondants.
Par ailleurs, selon qu’elles se situeront ou non au sein de « centralités », selon la définition qu’en donne le SDT, des divisons pourront ou non être dispensées de l’obligation d’obtenir un permis d’urbanisation préalable.
Le régime des charges d’urbanisme subit également des modifications importantes, tout comme les procédures de délivrance des autorisations administratives (permis et certificats d’urbanisme).

Orateurs
Maître Francis Haumont, associés au sein du cabinet d’avocats HSP
Maître Fabrice Evrard, associés au sein du cabinet d’avocats HSP

Ce séminaire examinera les sociétés en tant qu’actif dans le patrimoine d’un actionnaire personne physique, les possibilités et « tendances » en matière de planification patrimoniale et successorale, ainsi que quelques points d’attention et risques dans un contexte (trans-)national.

Orateurs
Maître Alain Van Geel, avocat au Barreau de Bruxelles, Partner du Cabinet Tiberghien
Maître Eléonore Maertens de Noordhout, avocate au Barreau de Bruxelles, Counsel du Cabinet Tiberghien

Ce séminaire examinera les sociétés en tant qu’actif dans le patrimoine d’un actionnaire personne physique, les possibilités et « tendances » en matière de planification patrimoniale et successorale, ainsi que quelques points d’attention et risques dans un contexte (trans-)national.

Orateurs
Maître Alain Van Geel, avocat au Barreau de Bruxelles, Partner du Cabinet Tiberghien
Maître Eléonore Maertens de Noordhout, avocate au Barreau de Bruxelles, Counsel du Cabinet Tiberghien

1. Fiscalité des donations et successions en présence d’un élément d’extranéité
• Quand y a-t-il un risque de double taxation en cas de réalisation d’une donation par un résident belge ou d’ouverture de la succession d’un résident belge ?
o Biens à l’étranger
o Donataires résidents à l’étranger
o Nationalité du donateur/défunt
o Critères de rattachement de l’Espagne, du Royaume-Uni, de l’Allemagne, des Pays-Bas, de l’Italie, des Etats-Unis
• Existe-t-il des mécanismes préventifs de la double imposition ?
• Cas particulier de la France
• Règles spécifiques dans le Code des droits de succession en cas d’éléments d’extranéité
• Casus en matière de successions et de donations

2. La déclaration de succession : points de discussion
• Dans le cadre de la rédaction de la déclaration de succession, quels sont les points qui nécessitent une réflexion et qui peuvent donner lieu à des discussions/litiges avec l’administration fiscale ?
o Qualité d’habitant du Royaume
o Evaluation des actions d’une société
o Taux réduit pour la transmission des actions d’une société avec une activité économique
o Insuffisance de la valeur d’un actif
o Déclaration pour mémoire d’un actif
o Notion de logement familial
o Détention d’un immeuble à l’étranger
o Non-déclaration d’une fiction
o Droit de retour (et la subrogation)
o Révocation d’une donation entre époux (et la subrogation)
o Déclaration d’une dette dans une déclaration de succession complémentaire
o Acquisition scindée

• Aperçu du déroulé de la procédure en cas de litige avec l’administration fiscale
• Prescriptions

Orateurs
Maitre Bérénice Delahaye, avocate au Barreau de Bruxelles, collaboratrice scientifique à l’UCLouvain
Maitre Laetitia Buisseret, Avocate au Barreau de Bruxelles

1. Fiscalité des donations et successions en présence d’un élément d’extranéité
• Quand y a-t-il un risque de double taxation en cas de réalisation d’une donation par un résident belge ou d’ouverture de la succession d’un résident belge ?
o Biens à l’étranger
o Donataires résidents à l’étranger
o Nationalité du donateur/défunt
o Critères de rattachement de l’Espagne, du Royaume-Uni, de l’Allemagne, des Pays-Bas, de l’Italie, des Etats-Unis
• Existe-t-il des mécanismes préventifs de la double imposition ?
• Cas particulier de la France
• Règles spécifiques dans le Code des droits de succession en cas d’éléments d’extranéité
• Casus en matière de successions et de donations

2. La déclaration de succession : points de discussion
• Dans le cadre de la rédaction de la déclaration de succession, quels sont les points qui nécessitent une réflexion et qui peuvent donner lieu à des discussions/litiges avec l’administration fiscale ?
o Qualité d’habitant du Royaume
o Evaluation des actions d’une société
o Taux réduit pour la transmission des actions d’une société avec une activité économique
o Insuffisance de la valeur d’un actif
o Déclaration pour mémoire d’un actif
o Notion de logement familial
o Détention d’un immeuble à l’étranger
o Non-déclaration d’une fiction
o Droit de retour (et la subrogation)
o Révocation d’une donation entre époux (et la subrogation)
o Déclaration d’une dette dans une déclaration de succession complémentaire
o Acquisition scindée

• Aperçu du déroulé de la procédure en cas de litige avec l’administration fiscale
• Prescriptions

Orateurs
Maitre Bérénice Delahaye, avocate au Barreau de Bruxelles, collaboratrice scientifique à l’UCLouvain
Maitre Laetitia Buisseret, Avocate au Barreau de Bruxelles

1. Fiscalité des donations et successions en présence d’un élément d’extranéité
• Quand y a-t-il un risque de double taxation en cas de réalisation d’une donation par un résident belge ou d’ouverture de la succession d’un résident belge ?
o Biens à l’étranger
o Donataires résidents à l’étranger
o Nationalité du donateur/défunt
o Critères de rattachement de l’Espagne, du Royaume-Uni, de l’Allemagne, des Pays-Bas, de l’Italie, des Etats-Unis
• Existe-t-il des mécanismes préventifs de la double imposition ?
• Cas particulier de la France
• Règles spécifiques dans le Code des droits de succession en cas d’éléments d’extranéité
• Casus en matière de successions et de donations

2. La déclaration de succession : points de discussion
• Dans le cadre de la rédaction de la déclaration de succession, quels sont les points qui nécessitent une réflexion et qui peuvent donner lieu à des discussions/litiges avec l’administration fiscale ?
o Qualité d’habitant du Royaume
o Evaluation des actions d’une société
o Taux réduit pour la transmission des actions d’une société avec une activité économique
o Insuffisance de la valeur d’un actif
o Déclaration pour mémoire d’un actif
o Notion de logement familial
o Détention d’un immeuble à l’étranger
o Non-déclaration d’une fiction
o Droit de retour (et la subrogation)
o Révocation d’une donation entre époux (et la subrogation)
o Déclaration d’une dette dans une déclaration de succession complémentaire
o Acquisition scindée

• Aperçu du déroulé de la procédure en cas de litige avec l’administration fiscale
• Prescriptions

Orateurs
Maitre Bérénice Delahaye, avocate au Barreau de Bruxelles, collaboratrice scientifique à l’UCLouvain
Maitre Laetitia Buisseret, Avocate au Barreau de Bruxelles

Le droit civil des couples est en perpétuelle mutation, qu’elle soit la forme juridique adoptée (mariage, cohabitation légale ou union libre). Il n’a de cesse de changer au gré des réformes législatives et des développements jurisprudentiels (par exemple en matière de …).
Ces évolutions emportent une adaptation constante du monde notarial pour rencontrer en droit les besoins des couples. Qu’il s’agisse du conseil ou de la rédaction d’actes, le notaire est tenu à une connaissance transversale des diverses matières qui composent le droit civil.
Pour chaque forme de conjugalité, la formation propose de mettre en évidence les dernières évolutions et les points d’attention. Il en va ainsi, de manière générale, de l’impact des nouveaux livres 2, 3 et 5 du Code civil. Il en va de même de problématique plus spécifiques, telles que les donations entre partenaires, la sortie d’indivision volontaire, l’enrichissement injustifié, l’obligation alimentaire entre partenaires…
Ces différents thèmes seront abordés, de manière théorique et pratique, en tenant compte leur incidence de ces évolutions sur la pratique notariale. Divers modèles de clause seront en outre proposés.

Orateur
Maitre Jim Sauvage, avocat au Barreau de Bruxelles (Sosson Pfeiff), assistant-chercheur à l’Université Libre de Bruxelles

Le droit civil des couples est en perpétuelle mutation, qu’elle soit la forme juridique adoptée (mariage, cohabitation légale ou union libre). Il n’a de cesse de changer au gré des réformes législatives et des développements jurisprudentiels (par exemple en matière de …).
Ces évolutions emportent une adaptation constante du monde notarial pour rencontrer en droit les besoins des couples. Qu’il s’agisse du conseil ou de la rédaction d’actes, le notaire est tenu à une connaissance transversale des diverses matières qui composent le droit civil.
Pour chaque forme de conjugalité, la formation propose de mettre en évidence les dernières évolutions et les points d’attention. Il en va ainsi, de manière générale, de l’impact des nouveaux livres 2, 3 et 5 du Code civil. Il en va de même de problématique plus spécifiques, telles que les donations entre partenaires, la sortie d’indivision volontaire, l’enrichissement injustifié, l’obligation alimentaire entre partenaires…
Ces différents thèmes seront abordés, de manière théorique et pratique, en tenant compte leur incidence de ces évolutions sur la pratique notariale. Divers modèles de clause seront en outre proposés.

Orateur
Maitre Jim Sauvage, avocat au Barreau de Bruxelles (Sosson Pfeiff), assistant-chercheur à l’Université Libre de Bruxelles

Cette formation s’adresse aux notaires et à leurs collaborateurs, désireux de renforcer leurs compétences techniques dans ce domaine complexe. L’assurance-vie est en effet fréquemment rencontrée en pratique et nécessite une maîtrise approfondie des règles fiscales et successorales afin de conseiller au mieux les clients. Les problématiques courantes et les stratégies d'optimisation seront abordées et illustrées par des cas pratiques.

Orateurs
Valérie-Anne de Brauwere est avocate au Barreau de Bruxelles depuis 1999. Elle a pratiqué le droit fiscal en tant qu’associée du cabinet Afschrift, jusque 2008. Valérie-Anne a ensuite développé ses compétences en organisation patrimoniale et successorale, sur le plan belge et international.

Valérie-Anne conseille les entreprises, leurs dirigeants et les particuliers pour leur optimisation fiscale et assure leur défense dans le cadre de litiges fiscaux au sein du cabinet d’avocats THALES.

Bastiano Ranalli est avocat au sein du cabinet d’avocats THALES. Il pratique la planification successorale et patrimoniale, tant dans ses aspects civils que fiscaux. Il aide les particuliers à structurer et transférer leur patrimoine mobilier et immobilier et assure leur défense en cas de litige.

Cette formation s’adresse aux notaires et à leurs collaborateurs, désireux de renforcer leurs compétences techniques dans ce domaine complexe. L’assurance-vie est en effet fréquemment rencontrée en pratique et nécessite une maîtrise approfondie des règles fiscales et successorales afin de conseiller au mieux les clients. Les problématiques courantes et les stratégies d'optimisation seront abordées et illustrées par des cas pratiques.

Orateurs
Valérie-Anne de Brauwere est avocate au Barreau de Bruxelles depuis 1999. Elle a pratiqué le droit fiscal en tant qu’associée du cabinet Afschrift, jusque 2008. Valérie-Anne a ensuite développé ses compétences en organisation patrimoniale et successorale, sur le plan belge et international.

Valérie-Anne conseille les entreprises, leurs dirigeants et les particuliers pour leur optimisation fiscale et assure leur défense dans le cadre de litiges fiscaux au sein du cabinet d’avocats THALES.

Bastiano Ranalli est avocat au sein du cabinet d’avocats THALES. Il pratique la planification successorale et patrimoniale, tant dans ses aspects civils que fiscaux. Il aide les particuliers à structurer et transférer leur patrimoine mobilier et immobilier et assure leur défense en cas de litige.

Les notaires comptent assurément parmi les interlocuteurs privilégiés pour la conception et la rédaction des testaments. Cette étape importante de la vie du futur défunt qui nous consulte requiert le plus souvent une grande attention et expertise du notaire non seulement sur le plan civil mais également sur le plan fiscal. Il en va de même après le décès lorsqu’il s’agit d’interpréter et exécuter le testament.

A travers cette formation, nous voudrions dès lors revenir sur cette matière passionnante que l’on manie parfois d’une main tremblante eu égard aux nombreux paramètres dont il nous faut tenir compte tenant tout à la fois sur le plan civil d’une part, à la compréhension fine de la volonté du défunt et aux possibilités ou exigences du livre 4 du Code civil et sur le plan fiscal, d’autre part, aux « faveurs » ou « orientations » que le fisc entend faire prévaloir.

Orateur
Vinciane Rosenau – Collaboratrice notariale (étude ACTEA) et assistante doctorante à l’UCLouvain (Centre de droit de la personne, de la famille et de son patrimoine)

Les limitations, restrictions ou suppression des droits successoraux se pensent et se mettent en place à l’aune des tensions au sein du couple ou dans les relations de celui-ci avec les enfants.
Divers instruments juridiques permettent, alors, une orientation dans la transmission de tous ou partie des biens matrimoniaux et successoraux. Notamment :
• la cession onéreuse de biens au successible moyennant rente viagère ou créance de prix à terme ;
• la donation modalisée : aménagement des règles du rapport et en cas d’usufruit, de la répartition des charges ;
• le testament exhérédant ou le pacte successoral et notamment le sort de l’héritier réservataire exhérédé et ses moyens (saisine, intervention aux opérations de liquidation, etc.) de protéger sa créance indemnitaire ;
• la convention matrimoniale : le pacte d’exclusion entre conjoints ou l’avantage matrimonial ciblé ;

Différents formules (clauses) seront proposées, en fonction des cas abordés.

Orateur
Philippe DE PAGE, Professeur honoraire de l’Université Libre de Bruxelles - Avocat honoraire

Les notaires comptent assurément parmi les interlocuteurs privilégiés pour la conception et la rédaction des testaments. Cette étape importante de la vie du futur défunt qui nous consulte requiert le plus souvent une grande attention et expertise du notaire non seulement sur le plan civil mais également sur le plan fiscal. Il en va de même après le décès lorsqu’il s’agit d’interpréter et exécuter le testament.

A travers cette formation, nous voudrions dès lors revenir sur cette matière passionnante que l’on manie parfois d’une main tremblante eu égard aux nombreux paramètres dont il nous faut tenir compte tenant tout à la fois sur le plan civil d’une part, à la compréhension fine de la volonté du défunt et aux possibilités ou exigences du livre 4 du Code civil et sur le plan fiscal, d’autre part, aux « faveurs » ou « orientations » que le fisc entend faire prévaloir.

Orateur
Vinciane Rosenau – Collaboratrice notariale (étude ACTEA) et assistante doctorante à l’UCLouvain (Centre de droit de la personne, de la famille et de son patrimoine)

Les notaires comptent assurément parmi les interlocuteurs privilégiés pour la conception et la rédaction des testaments. Cette étape importante de la vie du futur défunt qui nous consulte requiert le plus souvent une grande attention et expertise du notaire non seulement sur le plan civil mais également sur le plan fiscal. Il en va de même après le décès lorsqu’il s’agit d’interpréter et exécuter le testament.

A travers cette formation, nous voudrions dès lors revenir sur cette matière passionnante que l’on manie parfois d’une main tremblante eu égard aux nombreux paramètres dont il nous faut tenir compte tenant tout à la fois sur le plan civil d’une part, à la compréhension fine de la volonté du défunt et aux possibilités ou exigences du livre 4 du Code civil et sur le plan fiscal, d’autre part, aux « faveurs » ou « orientations » que le fisc entend faire prévaloir.

Orateur
Vinciane Rosenau – Collaboratrice notariale (étude ACTEA) et assistante doctorante à l’UCLouvain (Centre de droit de la personne, de la famille et de son patrimoine)

Les limitations, restrictions ou suppression des droits successoraux se pensent et se mettent en place à l’aune des tensions au sein du couple ou dans les relations de celui-ci avec les enfants.
Divers instruments juridiques permettent, alors, une orientation dans la transmission de tous ou partie des biens matrimoniaux et successoraux. Notamment :
• la cession onéreuse de biens au successible moyennant rente viagère ou créance de prix à terme ;
• la donation modalisée : aménagement des règles du rapport et en cas d’usufruit, de la répartition des charges ;
• le testament exhérédant ou le pacte successoral et notamment le sort de l’héritier réservataire exhérédé et ses moyens (saisine, intervention aux opérations de liquidation, etc.) de protéger sa créance indemnitaire ;
• la convention matrimoniale : le pacte d’exclusion entre conjoints ou l’avantage matrimonial ciblé ;

Différents formules (clauses) seront proposées, en fonction des cas abordés.

Orateur
Philippe DE PAGE, Professeur honoraire de l’Université Libre de Bruxelles - Avocat honoraire

Les limitations, restrictions ou suppression des droits successoraux se pensent et se mettent en place à l’aune des tensions au sein du couple ou dans les relations de celui-ci avec les enfants.
Divers instruments juridiques permettent, alors, une orientation dans la transmission de tous ou partie des biens matrimoniaux et successoraux. Notamment :
• la cession onéreuse de biens au successible moyennant rente viagère ou créance de prix à terme ;
• la donation modalisée : aménagement des règles du rapport et en cas d’usufruit, de la répartition des charges ;
• le testament exhérédant ou le pacte successoral et notamment le sort de l’héritier réservataire exhérédé et ses moyens (saisine, intervention aux opérations de liquidation, etc.) de protéger sa créance indemnitaire ;
• la convention matrimoniale : le pacte d’exclusion entre conjoints ou l’avantage matrimonial ciblé ;

Différents formules (clauses) seront proposées, en fonction des cas abordés.

Orateur
Philippe DE PAGE, Professeur honoraire de l’Université Libre de Bruxelles - Avocat honoraire

Cette formation s’adresse aux notaires et à leurs collaborateurs, désireux de renforcer leurs compétences techniques dans ce domaine complexe. L’assurance-vie est en effet fréquemment rencontrée en pratique et nécessite une maîtrise approfondie des règles fiscales et successorales afin de conseiller au mieux les clients. Les problématiques courantes et les stratégies d'optimisation seront abordées et illustrées par des cas pratiques.

Orateurs
Valérie-Anne de Brauwere est avocate au Barreau de Bruxelles depuis 1999. Elle a pratiqué le droit fiscal en tant qu’associée du cabinet Afschrift, jusque 2008. Valérie-Anne a ensuite développé ses compétences en organisation patrimoniale et successorale, sur le plan belge et international.

Valérie-Anne conseille les entreprises, leurs dirigeants et les particuliers pour leur optimisation fiscale et assure leur défense dans le cadre de litiges fiscaux au sein du cabinet d’avocats THALES.

Bastiano Ranalli est avocat au sein du cabinet d’avocats THALES. Il pratique la planification successorale et patrimoniale, tant dans ses aspects civils que fiscaux. Il aide les particuliers à structurer et transférer leur patrimoine mobilier et immobilier et assure leur défense en cas de litige.