L’incidence du nouveau Livre 5 du Code civil sur la pratique notariale – Contrats de vente immobilière, paiements, (cession de) dettes, cession d’un prêt, …• Module 2 : Les modifications afférentes au régime général de l’obligation
Val Saint Lambert Esplanade du Val, SeraingLa loi du 28 avril 2022 portant le livre 5 « Les obligations » du Code civil a été publié au Moniteur belge et entre en vigueur le 1er janvier 2023. Après le droit de la preuve, le droit des biens, le droit patrimonial des couples et les successions, donations et testaments, c'est au tour du droit des obligations de faire l'objet d'un remaniement en profondeur.
Les présentes formations envisageront les points d’attention que doit avoir le notaire belge une fois le Livre 5 du Code civil entré en vigueur.
• Module 2 : Les modifications afférentes au régime général de l'obligation
Orateur
Florence George est Docteur en Sciences Juridiques et chargée de cours à l’UNamur et chargée de cours invitée à l’UCLouvain. Avocate au barreau de Liège-Huy depuis 2009, Florence est à l’initiative de plusieurs articles et ouvrages sur le droit des obligations et intervient en tant qu’oratrice sur le sujet.
L’incidence du nouveau Livre 5 du Code civil sur la pratique notariale – Contrats de vente immobilière, paiements, (cession de) dettes, cession d’un prêt, … • Module 2 : Les modifications afférentes au régime général de l’obligation (webinaire)
La loi du 28 avril 2022 portant le livre 5 « Les obligations » du Code civil a été publié au Moniteur belge et entre en vigueur le 1er janvier 2023. Après le droit de la preuve, le droit des biens, le droit patrimonial des couples et les successions, donations et testaments, c'est au tour du droit des obligations de faire l'objet d'un remaniement en profondeur.
Les présentes formations envisageront les points d’attention que doit avoir le notaire belge une fois le Livre 5 du Code civil entré en vigueur.
• Module 2 : Les modifications afférentes au régime général de l'obligation
Orateur
Florence George est Docteur en Sciences Juridiques et chargée de cours à l’UNamur et chargée de cours invitée à l’UCLouvain. Avocate au barreau de Liège-Huy depuis 2009, Florence est à l’initiative de plusieurs articles et ouvrages sur le droit des obligations et intervient en tant qu’oratrice sur le sujet.
La planification successorale mobilière : outils pour le notaire
Cafés Delahaut Rue Marie Curie 1, Namur, BelgiumLa présente formation envisagera, à la lumière de la jurisprudence, des législations nouvelles et à venir et des positions administratives récentes, les possibilités et « tendances » en matière de planification patrimoniale et successorale, et les points d’attention et risques dans un contexte trans-national.
Orateurs
Me Alain VAN GEEL, avocat au Barreau de Bruxelles, partner du Cabinet Tiberghien
Me Eléonore MAERTENS DE NOORDHOUT, avocate au Barreau de Bruxelles, senior associate Tiberghien
La planification successorale mobilière : outils pour le notaire
Val Saint Lambert Esplanade du Val, SeraingLa présente formation envisagera, à la lumière de la jurisprudence, des législations nouvelles et à venir et des positions administratives récentes, les possibilités et « tendances » en matière de planification patrimoniale et successorale, et les points d’attention et risques dans un contexte trans-national.
Orateurs
Me Alain VAN GEEL, avocat au Barreau de Bruxelles, partner du Cabinet Tiberghien
Me Eléonore MAERTENS DE NOORDHOUT, avocate au Barreau de Bruxelles, senior associate Tiberghien
La planification successorale mobilière : outils pour le notaire (webinaire)
La présente formation envisagera, à la lumière de la jurisprudence, des législations nouvelles et à venir et des positions administratives récentes, les possibilités et « tendances » en matière de planification patrimoniale et successorale, et les points d’attention et risques dans un contexte trans-national.
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Me Alain VAN GEEL, avocat au Barreau de Bruxelles, partner du Cabinet Tiberghien
Me Eléonore MAERTENS DE NOORDHOUT, avocate au Barreau de Bruxelles, senior associate Tiberghien
L’incidence du nouveau Livre 5 du Code civil sur la pratique notariale – Contrats de vente immobilière, paiements, (cession de) dettes, cession d’un prêt, … • Module 1 : Les changements relatifs à la théorie générale du contrat
Hotel Van der Valk Av Mélina Mercouri 7, MonsLa loi du 28 avril 2022 portant le livre 5 « Les obligations » du Code civil a été publié au Moniteur belge et entre en vigueur le 1er janvier 2023. Après le droit de la preuve, le droit des biens, le droit patrimonial des couples et les successions, donations et testaments, c'est au tour du droit des obligations de faire l'objet d'un remaniement en profondeur.
Les présentes formations envisageront les points d’attention que doit avoir le notaire belge une fois le Livre 5 du Code civil entré en vigueur.
• Module 1 : Les changements relatifs à la théorie générale du contrat
Orateur
Florence George est Docteur en Sciences Juridiques et chargée de cours à l’UNamur et chargée de cours invitée à l’UCLouvain. Avocate au barreau de Liège-Huy depuis 2009, Florence est à l’initiative de plusieurs articles et ouvrages sur le droit des obligations et intervient en tant qu’oratrice sur le sujet.
2 formations : L’incidence du nouveau Livre 5 du Code civil sur la pratique notariale – Contrats de vente immobilière, paiements, (cession de) dettes, cession d’un prêt, … • Module 1 : Les changements relatifs à la théorie générale du contrat et Module 2 : Les modifications afférentes au régime général de l’obligation
Hotel Van der Valk Av Mélina Mercouri 7, MonsLa loi du 28 avril 2022 portant le livre 5 « Les obligations » du Code civil a été publié au Moniteur belge et entre en vigueur le 1er janvier 2023. Après le droit de la preuve, le droit des biens, le droit patrimonial des couples et les successions, donations et testaments, c'est au tour du droit des obligations de faire l'objet d'un remaniement en profondeur.
Les présentes formations envisageront les points d’attention que doit avoir le notaire belge une fois le Livre 5 du Code civil entré en vigueur.
• Module 1 : Les changements relatifs à la théorie générale du contrat et
• Module 2 : Les modifications afférentes au régime général de l'obligation
Orateur
Florence George est Docteur en Sciences Juridiques et chargée de cours à l’UNamur et chargée de cours invitée à l’UCLouvain. Avocate au barreau de Liège-Huy depuis 2009, Florence est à l’initiative de plusieurs articles et ouvrages sur le droit des obligations et intervient en tant qu’oratrice sur le sujet.
La planification successorale mobilière : outils pour le notaire
Hotel Van der Valk Av Mélina Mercouri 7, MonsLa présente formation envisagera, à la lumière de la jurisprudence, des législations nouvelles et à venir et des positions administratives récentes, les possibilités et « tendances » en matière de planification patrimoniale et successorale, et les points d’attention et risques dans un contexte trans-national.
Orateurs
Me Alain VAN GEEL, avocat au Barreau de Bruxelles, partner du Cabinet Tiberghien
Me Eléonore MAERTENS DE NOORDHOUT, avocate au Barreau de Bruxelles, senior associate Tiberghien
L’incidence du nouveau Livre 5 du Code civil sur la pratique notariale – Contrats de vente immobilière, paiements, (cession de) dettes, cession d’un prêt, … • Module 2 : Les modifications afférentes au régime général de l’obligation
Hotel Van der Valk Av Mélina Mercouri 7, MonsLa loi du 28 avril 2022 portant le livre 5 « Les obligations » du Code civil a été publié au Moniteur belge et entre en vigueur le 1er janvier 2023. Après le droit de la preuve, le droit des biens, le droit patrimonial des couples et les successions, donations et testaments, c'est au tour du droit des obligations de faire l'objet d'un remaniement en profondeur.
Les présentes formations envisageront les points d’attention que doit avoir le notaire belge une fois le Livre 5 du Code civil entré en vigueur.
• Module 2 : Les modifications afférentes au régime général de l'obligation
Orateur
Florence George est Docteur en Sciences Juridiques et chargée de cours à l’UNamur et chargée de cours invitée à l’UCLouvain. Avocate au barreau de Liège-Huy depuis 2009, Florence est à l’initiative de plusieurs articles et ouvrages sur le droit des obligations et intervient en tant qu’oratrice sur le sujet.
Le mandat extrajudiciaire et les incapacités
Val Saint Lambert Esplanade du Val, SeraingLa présente formation envisagera, sur base de casus concrets et à la lumière de la jurisprudence et de la législation, les questions fréquemment rencontrées dans la pratique notariale lorsque vous êtes confrontés à des mandats avec mesures de protection extra-judiciaire ou des personnes mineures, ou majeures jugées incapables.
Orateur
Mr Thomas Van Halteren - Collaborateur notarial / Assistant chargé d’exercices à l’ULB
Le mandat extrajudiciaire et les incapacités (webinaire interactif)
La présente formation envisagera, sur base de casus concrets et à la lumière de la jurisprudence et de la législation, les questions fréquemment rencontrées dans la pratique notariale lorsque vous êtes confrontés à des mandats avec mesures de protection extra-judiciaire ou des personnes mineures, ou majeures jugées incapables.
Orateur
Mr Thomas Van Halteren - Collaborateur notarial / Assistant chargé d’exercices à l’ULB
L’enrichissement injustifié dans la pratique des liquidations-partages
Val Saint Lambert Esplanade du Val, SeraingLa théorie de l’enrichissement injustifié occupe aujourd’hui une place importante dans l’établissement des comptes entre ex-époux séparés de biens ou encore entre ex-cohabitants légaux ou de fait. Elle est à ce titre invoquée dans la plupart des liquidations-partages que nous avons à connaitre aujourd’hui.
Orateur
Madame Vinciane Rosenau, collaboratrice notariale (étude ACTEA) et assistante doctorante à l’UCLouvain (Centre de droit de la personne, de la famille et de son patrimoine)
L’enrichissement injustifié dans la pratique des liquidations-partages (webinaire)
La théorie de l’enrichissement injustifié occupe aujourd’hui une place importante dans l’établissement des comptes entre ex-époux séparés de biens ou encore entre ex-cohabitants légaux ou de fait. Elle est à ce titre invoquée dans la plupart des liquidations-partages que nous avons à connaitre aujourd’hui.
Orateur
Madame Vinciane Rosenau, collaboratrice notariale (étude ACTEA) et assistante doctorante à l’UCLouvain (Centre de droit de la personne, de la famille et de son patrimoine)
L’enrichissement injustifié dans la pratique des liquidations-partages
Château de Beez Avenue du Château de Beez, NamurLa théorie de l’enrichissement injustifié occupe aujourd’hui une place importante dans l’établissement des comptes entre ex-époux séparés de biens ou encore entre ex-cohabitants légaux ou de fait. Elle est à ce titre invoquée dans la plupart des liquidations-partages que nous avons à connaitre aujourd’hui.
Orateur
Madame Vinciane Rosenau, collaboratrice notariale (étude ACTEA) et assistante doctorante à l’UCLouvain (Centre de droit de la personne, de la famille et de son patrimoine)
De nouvelles armes « high-tech » pour le fisc ? Digitalisation, data-mining et intelligence artificielle dans les affaires fiscales – 6ième RFP-Forum
VBO/FEB Ravensteinstraat 4, BrusselThe editorial board of Tijdschrift Beleggingsfiscaliteit / Revue Fiscalité des Placements is pleased to invite you to its annual forum:
- Overzicht van nationale regels inzake uitwisseling van informatie, controle en transparantie van vermogens die zowel particulieren als vennootschappen betreffen
- Application du datamining et de l'intelligence artificielle dans le domaine de la fiscalité
- Projets/propositions dans le domaine fiscal (DAC 8 - le nouveau cadre d'échange d’information de l'UE, FASTER – une initiative visant à améliorer les procédures de retenue à la source pour les investisseurs non-résidents, SAFE (Évasion fiscale et planification fiscale agressive dans l'UE - s'attaquer au rôle des facilitateurs ...)
- Mesures relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et à l'interaction entre les règles de déclaration fiscale et de transparence fondées sur les règles relatives aux bénéficiaires effectifs (UBO)
- Panel discussion
Speakers
Dirk Coveliers, editor-in-chief TBF/RFP in association with the members of the editorial board of TBF/RFP
Vincent Vercauteren, vennoot Tiberghien advocaten, gastspreker Fiscale Hogeschool
David Hadwick, PhD researcher at the DigiTax Center of Excellence of the University of Antwerpen (Belgium) and PhD Fellow in legal fundamental research at the FWO
Astrid Van Mierlo, Deputy Head of Unit at the European Commission, Directorate General for Taxation and Customs Unions (DG TAXUD)
Roger Kaiser, Senior Policy Adviser, European Banking Federation
Prof. Sylvie De Raedt, docent belastingrecht en onderzoeksmanager van het research centre DigiTax van UAntwerpen
Margaux Smets, adviseur fraudebestrijding Kabinet minister Van Peteghem
Philippe Vanclooster, lid van de Raad van het ITAA, voorzitter van de fiscale cel van het ITAA, voorzitter van het Professional Affairs Comité van het CFE Tax Advisers Europe
Les servitudes et l’usufruit depuis le livre 3
Val Saint Lambert Esplanade du Val, SeraingLa présente formation envisagera, à la lumière de la jurisprudence et du nouveau Code civil, les droits réels et servitude et d’usufruit.
Relativement à l’usufruit, la formation abordera aussi le régime fiscal de l’usufruit du gérant d’entreprise (valorisation, vie du droit d’usufruit et extinction).
A cet égard, les thématiques suivantes seront examinées de manière concrète et sous l’angle de la pratique notariale.
Orateurs
Me Vincent DEFRAITEUR, avocat au barreau de Bruxelles, assistant en droit des biens à l’ULB et à Saint-Louis
Me Alexander VANDENDRIES, avocat au barreau de Bruxelles, assistant à l’UCLouvain et chargé d’enseignement invité en droit des biens à l’UNamur
Les servitudes et l’usufruit depuis le livre 3 (webinaire interactif)
La présente formation envisagera, à la lumière de la jurisprudence et du nouveau Code civil, les droits réels et servitude et d’usufruit.
Relativement à l’usufruit, la formation abordera aussi le régime fiscal de l’usufruit du gérant d’entreprise (valorisation, vie du droit d’usufruit et extinction).
A cet égard, les thématiques suivantes seront examinées de manière concrète et sous l’angle de la pratique notariale.
Orateurs
Me Vincent DEFRAITEUR, avocat au barreau de Bruxelles, assistant en droit des biens à l’ULB et à Saint-Louis
Me Alexander VANDENDRIES, avocat au barreau de Bruxelles, assistant à l’UCLouvain et chargé d’enseignement invité en droit des biens à l’UNamur
La stipulation pour autrui : cible du fisc au jour du décès ?
Val Saint Lambert Esplanade du Val, SeraingLa stipulation pour autrui est indiscutablement dans le collimateur des droits de succession et, au vu des différentes formes qu’elle peut revêtir, suscite de nombreuses questions pratiques :
Qui doit déclarer ?
Que faut-il déclarer ?
Quand doit-on déclarer ?
Comment réduire/éviter légalement l’imposition ?
Orateur
Maitre Gilles de Foy
La stipulation pour autrui : cible du fisc au jour du décès ? webinaire
La stipulation pour autrui est indiscutablement dans le collimateur des droits de succession et, au vu des différentes formes qu’elle peut revêtir, suscite de nombreuses questions pratiques :
Qui doit déclarer ?
Que faut-il déclarer ?
Quand doit-on déclarer ?
Comment réduire/éviter légalement l’imposition ?
Orateur
Maitre Gilles de Foy
Les donations : clauses particulières, modifications de clauses et nouvelles opportunités offertes par l’accroissement légal en usufruit
Val Saint Lambert Esplanade du Val, SeraingLes thématiques suivantes seront examinées de manière concrète et sous l’angle de la pratique notariale. A cet égard, les aspects fiscaux seront analysés de manière transversale dans chacune des parties. Cette formation sera subdivisée en trois parties:
- Clauses particulières à la lumière des réformes
- Modification conventionnelle de certaines clauses
- Nouvelles opportunités de planification par donations en lien avec l’accroissement légal en usufruit
Orateur
Me Bérénice Delahaye, avocate au Barreau de Bruxelles et collaboratrice scientifique à l’UCLouvain
Les donations : clauses particulières, modifications de clauses et nouvelles opportunités offertes par l’accroissement légal en usufruit
Hotel Van der Valk Av Mélina Mercouri 7, MonsLes thématiques suivantes seront examinées de manière concrète et sous l’angle de la pratique notariale. A cet égard, les aspects fiscaux seront analysés de manière transversale dans chacune des parties. Cette formation sera subdivisée en trois parties:
- Clauses particulières à la lumière des réformes
- Modification conventionnelle de certaines clauses
- Nouvelles opportunités de planification par donations en lien avec l’accroissement légal en usufruit
Orateur
Me Bérénice Delahaye, avocate au Barreau de Bruxelles et collaboratrice scientifique à l’UCLouvain
Les servitudes et l’usufruit dans la pratique notariale : aspects civils et fiscaux
Hotel Van der Valk Av Mélina Mercouri 7, MonsLa présente formation envisagera, à la lumière de la jurisprudence et du nouveau Code civil, les droits réels et servitude et d’usufruit.
Relativement à l’usufruit, la formation abordera aussi le régime fiscal de l’usufruit du gérant d’entreprise (valorisation, vie du droit d’usufruit et extinction).
A cet égard, les questions suivantes seront traitées de manière interactive et sous l’angle de la pratique notariale.
Orateurs
Me Vincent DEFRAITEUR, avocat au barreau de Bruxelles, assistant en droit des biens à l’ULB et à Saint-Louis
Me Alexander VANDENDRIES, avocat au barreau de Bruxelles, assistant à l’UCLouvain et chargé d’enseignement invité en droit des biens à l’UNamur
De la donation au testament
Hotel Van der Valk Av Mélina Mercouri 7, MonsLa question du choix de la voie (civile et, accessoirement fiscale) de la donation, du testament ou de la convention matrimoniale pour réaliser une transmission patrimoniale familiale se pose souvent.
Dans certains cas, le choix est possible et la voie de la donation, comportant des clauses spécifiques, est préférable. Par exemple, la transmission d’un portefeuille de valeurs mobilières ou d’actions d’une société familiale, ou encore la transmission d’un immeuble familial.
Dans d’autres cas, le testament est le seul possible, notamment par ce que certaines dispositions patrimoniales ne peuvent être prises que par voie testamentaire. Par exemple, des clauses modificatives du mode de rapport l’une donation, ou la suppression d’un usufruit successif.
Certaines transmissions requièrent l’utilisation de la convention matrimoniale. Par exemple, le pacte de suppression des droits successoraux entre époux, ou les modes de partages du patrimoine commun ou de biens indivis.
Ces différents thèmes seront abordés, au travers de cas pratiques, impliquant les époux et leurs descendants.
Orateur
Philippe DE PAGE, Professeur honoraire de l’Université Libre de Bruxelles - Avocat honoraire
De la donation au testament
Val Saint Lambert Esplanade du Val, SeraingLa question du choix de la voie (civile et, accessoirement fiscale) de la donation, du testament ou de la convention matrimoniale pour réaliser une transmission patrimoniale familiale se pose souvent.
Dans certains cas, le choix est possible et la voie de la donation, comportant des clauses spécifiques, est préférable. Par exemple, la transmission d’un portefeuille de valeurs mobilières ou d’actions d’une société familiale, ou encore la transmission d’un immeuble familial.
Dans d’autres cas, le testament est le seul possible, notamment par ce que certaines dispositions patrimoniales ne peuvent être prises que par voie testamentaire. Par exemple, des clauses modificatives du mode de rapport l’une donation, ou la suppression d’un usufruit successif.
Certaines transmissions requièrent l’utilisation de la convention matrimoniale. Par exemple, le pacte de suppression des droits successoraux entre époux, ou les modes de partages du patrimoine commun ou de biens indivis.
Ces différents thèmes seront abordés, au travers de cas pratiques, impliquant les époux et leurs descendants.
Orateur
Philippe DE PAGE, Professeur honoraire de l’Université Libre de Bruxelles - Avocat honoraire